Idir Boumertit

Le projet de loi permettrait d’intégrer des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés destinés à détecter certaines ingérences et menaces. Un des critères autoriserait les adresses menant à des ressources dont il existe des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à ces fins.

L’amendement remplacerait ce critère par des « éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la marge d’appréciation des services et le risque, selon eux, d’une collecte excessive portant atteinte à la vie privée. L’exposé cite notamment un groupe de discussion hébergé sur un site anodin mais identifié comme utilisé par des terroristes.

Cette exigence ne modifierait pas les deux autres critères d’inclusion des URL, liés à l’objet des ressources ou aux caractéristiques techniques des adresses.

Le projet de loi permettrait aux traitements automatisés de détection du renseignement d’utiliser des adresses internet complètes, ou URL, lorsque cela est strictement nécessaire. L’un des critères viserait les adresses donnant accès à des ressources dont l’objet est « en rapport » avec les ingérences ou menaces recherchées.

L’amendement exigerait à la place un « lien direct ». Les auteurs souhaitent resserrer ce critère et le rapprocher des exemples de l’étude d’impact, comme les pages du site d’un groupe terroriste ou les liens de téléchargement de ses documents.

Cette modification ne supprimerait pas l’utilisation des URL. Les deux autres critères resteraient possibles, fondés sur des raisons sérieuses de penser que les ressources sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace, ou sur les caractéristiques techniques des adresses.

Selon les auteurs, la programmation militaire 2024–2030 avait renoncé au troisième satellite Syracuse IV au profit de la constellation européenne Iris2. Ils craignent une interruption des capacités de communication avec la fin de vie de Sicral 2 et d’Athena-Fidus vers 2030 et un calendrier d’Iris2 susceptible de dépasser 2032.

L’amendement inscrirait dans la programmation le lancement en réalisation d’un troisième satellite militaire de type Syracuse IV-C, en complément des initiatives européennes en orbite basse. Il s’agirait d’engager sa réalisation, sans fixer sa date de mise en service.

Les auteurs défendent la complémentarité entre des satellites militaires souverains fortement protégés et des constellations en orbite basse, qu’ils jugent plus flexibles mais moins protégées. Ils invoquent également la préservation des compétences industrielles nationales dans les télécommunications spatiales.

L’exposé s’appuie sur un rapport parlementaire qui juge les stocks de mines antichars insuffisants pour préparer les militaires à créer des obstacles denses et en profondeur. Il souligne notamment le besoin de mines d’exercice pour former les cadres du génie, chargés de ces opérations.

L’amendement ajouterait au tableau de programmation des équipements une ligne « Mines anti-chars », avec un volume initial confidentiel et deux objectifs d’augmentation de 25 % et de 50 %. Les colonnes du tableau n’étant pas reproduites dans le dossier, ces taux ne peuvent pas être rattachés ici à des échéances précises.

Les auteurs souhaitent reconstituer les stocks de mines d’exercice dès 2026, puis poursuivre progressivement. Toutefois, la ligne proposée vise les mines antichars sans limiter explicitement les objectifs aux seules mines d’exercice.

La réserve industrielle de défense a été créée par la programmation militaire de 2023. Elle vise à disposer de personnes qualifiées pour accompagner les besoins de production. Les auteurs jugent ses effectifs insuffisants face aux fortes hausses de cadence prévues pour les munitions.

L’amendement fixerait un objectif de 2 000 réservistes industriels qualifiés dans la filière des munitions d’ici à 2028. Le Gouvernement devrait présenter chaque année un bilan de sa mise en œuvre dans le rapport d’exécution de la programmation militaire.

L’objectif serait d’anticiper les besoins de main-d’œuvre nécessaires pour produire davantage. L’exposé cite une recommandation parlementaire proposant notamment de mobiliser de jeunes retraités du secteur, sans que le dispositif réserve les recrutements à ce public.

La Direction générale de l’armement met en œuvre des procédures d’achat et de passation de contrats pour les programmes d’armement. Selon les auteurs, leurs délais sont parfois mal adaptés au besoin de fournir rapidement des équipements aux forces.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la poursuite d’une démarche de simplification de ces procédures. Celle-ci viserait à réduire les délais, à faciliter les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation, afin de soutenir le réarmement et d’accélérer les programmes.

Le texte fixerait ainsi une orientation pour les achats militaires. Il ne désigne toutefois aucune procédure précise à supprimer ou à modifier, et ne fixe aucun délai chiffré pour conclure les contrats ou livrer les équipements.

L’amendement modifierait le rapport annexé à la programmation militaire pour inscrire explicitement la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre. Il supprimerait aussi la mention selon laquelle l’effort concerné passerait par un cofinancement des capacités de production prioritaires, sans préciser un autre financement.

Selon les auteurs, la dépendance française, notamment pour les munitions de 5,56 mm utilisées par les armées, expose les approvisionnements à des risques en période de tensions internationales et de hausse de la demande. Ils souhaitent privilégier une implantation industrielle en France pour maîtriser la production. L’amendement fixerait cette orientation, sans désigner d’entreprise ni chiffrer les moyens nécessaires.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que le Gouvernement doit prendre des mesures pour garantir la continuité de la production de munitions pour les obus de 155 mm. Il envisagerait notamment la réquisition, c’est-à-dire la mobilisation imposée par l’État, ou la prise de contrôle des actifs industriels détenus par Europlasma participant à cette production lors de la promulgation de la loi.

Selon les auteurs, les reprises de sites ont bénéficié de soutiens publics sans respecter pleinement les engagements d’augmentation de la production. Ils dénoncent aussi des projets de revente qu’ils jugent spéculatifs et craignent une dépendance accrue aux fournisseurs étrangers. Le texte permettrait d’envisager une intervention publique dans les conditions légales existantes, sans décider lui-même une réquisition ou une prise de contrôle.

Les munitions de calibre 5,56 mm sont utilisées par les forces armées. Selon l’exposé de l’amendement, un rapport sur les dépendances militaires françaises a identifié une dépendance à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour leur approvisionnement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que le Gouvernement doit engager en priorité les actions nécessaires pour réduire, puis supprimer cette dépendance. Les auteurs invoquent les risques de rupture d’approvisionnement et de contraintes politiques extérieures dans un contexte de tensions internationales. Le texte fixerait cet objectif sans préciser les moyens industriels, le financement ou le calendrier pour y parvenir.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la création d’un pôle public de l’armement, couvrant les munitions de petit calibre comme les équipements les plus complexes. Il prévoirait ainsi un outil public de production, sans en définir la forme juridique, les entreprises concernées ou les moyens financiers.

Les auteurs invoquent les difficultés d’accès à certaines munitions, les tensions sur les stocks et les obstacles au développement de programmes moins coûteux. Ils estiment qu’une production dépendant d’acteurs privés présente des risques pour les besoins stratégiques. Le pôle aurait, selon eux, vocation à mieux planifier les besoins des armées, assurer la continuité de production en crise et encadrer les exportations d’armement.

La Commission européenne envisage, pour son budget pluriannuel 2028–2034, une enveloppe de 131 milliards d’euros consacrée à la sécurité et à la défense. L’amendement estime la contribution française à 24 milliards d’euros sur cette période.

Il inscrirait dans le rapport annexé le refus de cette contribution et demanderait sa réaffectation intégrale au budget national de défense, pour renforcer les armées et l’industrie française d’armement. Il s’agirait d’une orientation de programmation, et non d’un transfert de crédits immédiatement réalisé.

Les auteurs défendent une maîtrise nationale de la politique de défense et contestent la compétence de l’Union dans ce domaine. Ils craignent que ces financements bénéficient à des achats d’armes hors de l’Union ou à d’autres industries européennes plutôt qu’aux besoins français.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030. Son rapport annexé fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030, notamment pour équiper les armées. Dans ce rapport, l’amendement remplacerait une référence aux « produits et technologies européens » par une référence aux « produits et technologies français ».

Les auteurs souhaitent ainsi privilégier les solutions nationales pour préserver la maîtrise des technologies critiques et la capacité de la France à agir de manière autonome. Ils invoquent aussi le soutien à l’industrie française de défense et l’optimisation de la dépense publique. Leur exposé réserve aux solutions européennes un rôle complémentaire lorsque les capacités nationales ne répondent pas aux besoins. Le changement proposé porterait sur une orientation du rapport annexé, et non sur l’attribution d’un marché particulier.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement réécrirait un alinéa du rapport annexé pour prévoir des coopérations présentant un intérêt opérationnel et économique avéré. Elles seraient recherchées au cas par cas, selon les capacités nécessaires aux armées et les intérêts stratégiques français.

Pour les secteurs les plus critiques, notamment l’alerte avancée, les frappes à longue distance, la défense contre les menaces aériennes et l’espace, ces coopérations ne devraient pas se faire au détriment de l’autonomie stratégique. Elles devraient privilégier les technologies et industries françaises chaque fois que possible. Les auteurs souhaitent conserver des coopérations utiles tout en évitant qu’elles affaiblissent la capacité de la France à agir de manière autonome ou son industrie de défense.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations pour 2026–2030. Selon l’exposé de l’amendement, la rénovation de la défense du territoire doit renforcer la coordination face aux crises majeures, auxquelles la gendarmerie participe en tant que force armée à statut militaire.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé la pleine intégration de la gendarmerie aux réponses à ces crises, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Il demanderait une attention particulière au renouvellement de ses armes individuelles et à l’augmentation des stocks de munitions de petit calibre.

Les auteurs décrivent des armes vieillissantes et souhaitent permettre des engagements prolongés. Le texte fixerait une orientation, sans préciser de quantité d’armes ou de munitions, de calendrier d’achat ni de budget dédié.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe des orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait au rapport annexé un objectif européen à l’effort de réarmement français.

Cet effort devrait permettre à la France de jouer un rôle moteur dans l’Europe de la défense et de développer sa capacité à être une « nation-cadre », c’est-à-dire à jouer un rôle de direction au sein d’une coalition européenne ou constituée pour une circonstance particulière.

L’exposé rattache cette ambition à la Revue nationale stratégique de 2025 et à la capacité de la France d’agir de façon souveraine. L’ajout porterait sur une orientation stratégique, sans décider d’un engagement militaire précis ni créer une coalition.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe des orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait dans le rapport annexé une référence aux « tentatives d’ingérence de la Commission européenne », dans la phrase évoquant la maîtrise du destin de la France.

Les auteurs considèrent que la Commission étend son rôle dans la défense au détriment des compétences des États. Ils citent la nomination d’un commissaire européen à la défense et les programmes militaires européens. Ils craignent aussi que la contribution française à l’Union finance les capacités d’autres pays au détriment de l’industrie française de défense.

L’ajout exprimerait cette position dans les orientations de la programmation. Il ne modifierait pas lui-même les compétences européennes ni les règles de financement des programmes.

Dans le rapport annexé à la programmation militaire actualisée, le texte évoque l’effort des alliés pour la défense et la sécurité communes. L’amendement remplacerait cette référence par l’objectif de consacrer davantage de ressources à la défense et à la sécurité nationales.

Il réécrirait aussi la phrase suivante pour affirmer trois objectifs, être prêts à un engagement majeur, rester maîtres du destin national et garantir l’indépendance stratégique de la France, autrement dit sa capacité à décider et agir par ses propres moyens.

Les auteurs jugent que la dimension européenne du texte atténue cette priorité nationale, tout en reconnaissant l’importance de la coopération avec les partenaires. L’amendement modifierait les orientations affichées, sans fixer de montant supplémentaire ni supprimer un accord de coopération.

Le rapport annexé à la programmation militaire fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et les perspectives d’équipement jusqu’en 2035. Le passage visé présente le renouvellement des équipements des trois armées comme « massif » et annonce une amplification des efforts.

L’amendement remplacerait ces termes par un renouvellement « partiel » et des efforts qui seraient « poursuivis ». Selon ses auteurs, la modernisation reste progressive et laisse subsister des lacunes importantes dans les capacités militaires. Ils souhaitent une présentation plus mesurée de la programmation. Cette modification porterait sur la manière de qualifier l’effort prévu, sans fixer elle-même de nouveaux achats ni de montants supplémentaires.

Les auteurs souhaitent que l’État intervienne lorsque des sites industriels utiles à la défense sont menacés par le comportement de leurs propriétaires. Ils évoquent notamment un manque d’investissements et de dialogue social, ainsi que des pratiques de spéculation ou de prédation financière.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que l’État doit défendre la pérennité des sites performants pouvant contribuer à l’effort de défense. Il prévoirait la possibilité d’une mise sous tutelle provisoire, notamment par nationalisation temporaire, c’est-à-dire un passage temporaire sous propriété publique. Cette orientation ne nationaliserait elle-même aucun site et ne préciserait ni la procédure ni les conditions financières d’une telle intervention.

Le projet permettrait de déroger à l’inaliénabilité, règle qui empêche de céder les biens du domaine public, pour restituer des biens culturels à un État demandeur. Selon l’article disponible, ces biens devraient provenir de son territoire actuel et avoir été acquis illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, notamment par vol, pillage ou contrainte, avec des preuves ou des indices sérieux et concordants.

Un comité scientifique représentant les deux États examinerait la demande, puis une commission nationale rendrait un avis public motivé. La restitution serait décidée par décret en Conseil d’État, avec l’accord de la personne publique propriétaire si ce n’est pas l’État. La propriété serait transférée à l’État demandeur pour permettre la réappropriation de ce patrimoine par son peuple.

Seul l’article premier du texte de référence est disponible. Il ne permet pas de détailler exhaustivement l’ensemble soumis au vote ni de reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle. Il ajouterait ainsi le motif de fin du contrat aux critères permettant de faire varier cette durée.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle possibilité de modulation. Selon ses auteurs, la réforme pourrait réduire jusqu’à 6,5 mois les droits à l’allocation des salariés concernés. Ils dénoncent une différence de traitement avec les autres allocataires et craignent une pénalisation particulière des salariés âgés, qui rencontrent des difficultés de retour à l’emploi.

Ils contestent également la justification financière de la réforme, estimant que les prélèvements de l’État pèsent sur les comptes de l’assurance chômage. L’article lui-même ne chiffre pas la réduction de durée envisagée.

La proposition de loi prévoit un gage financier, c’est-à-dire une compensation des charges qu’elle entraînerait. Pour l’État, il prendrait la forme d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Pour les organismes de sécurité sociale, il s’agirait d’une hausse de cette accise, à hauteur des charges à compenser.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions fiscales. Son objectif déclaré est de retirer ce gage. L’article ne précise ni taux ni montant de recettes et ne constitue pas, à lui seul, un financement effectif des mesures proposées. Sa suppression ne supprimerait pas ces mesures.