Hubert Ott

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement, jusqu’en 2035, un rapport sur les reconstructions engagées après le cyclone Chido. Il présenterait leur avancement et la planification des travaux.

Ce suivi comprendrait également un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures. Il permettrait de rapprocher les réalisations, les dépenses et les financements prévus. L’article imposerait cette information annuelle, sans ouvrir lui-même de crédits ni fixer un calendrier obligatoire de travaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits sociaux expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans renouvellement. Une prolongation serait possible jusqu’à fin 2025.

Des droits et remboursements de soins pourraient être accordés avec des pièces manquantes si le bénéficiaire ne peut les fournir ou la caisse les traiter. Les justificatifs d’identité, de nationalité et de séjour resteraient exigés. Louer ou sous-louer le logement à des tiers ne ferait plus obstacle aux aides au logement. Le recouvrement des sommes versées à tort serait suspendu temporairement, sauf fraude.

Certains droits liés au handicap et à l’autonomie seraient prolongés de douze mois maximum, sauf décision contraire. Leur attribution sur dossier incomplet serait possible en cas de démarches empêchées, mais le certificat médical resterait exigé. Les orientations scolaires seraient reconduites pour 2025-2026 sans nouvelle décision au 31 juillet 2025.

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien serait possible même sans nouvelle demande, déclaration ou pièce justificative.

L’amendement subordonnerait ce maintien automatique à l’accomplissement régulier de ces démarches pour la période qui vient à expiration. Une personne n’ayant pas accompli les formalités de cette période ne pourrait donc pas bénéficier de cette prolongation automatique sur ce fondement. Les auteurs souhaitent réserver celle-ci aux dossiers antérieurement en règle et lutter contre la fraude. Le projet conserve par ailleurs les pouvoirs de contrôle des organismes et le recouvrement des prestations obtenues frauduleusement.

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien s’appliquerait même sans demande de renouvellement, déclaration ou justificatifs nécessaires.

L’amendement repousserait cette échéance au 30 juin 2025, soit trois mois supplémentaires. Une personne empêchée de renouveler ses droits pourrait ainsi continuer à en bénéficier pendant cette période. Les auteurs estiment le délai initial trop court en raison du nouveau cyclone de janvier et des difficultés d’accès aux bâtiments administratifs. Le texte permet déjà au Gouvernement de prolonger le maintien par décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement inscrirait directement une première prolongation dans la loi.

Le texte de référence prévoit que les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits aux allocations visées à compter du 1er décembre 2024 continueraient à les percevoir jusqu’au 31 mars 2025, même sans remplir les conditions d’une nouvelle indemnisation. Un décret pourrait prolonger ce maintien jusqu’au 31 décembre 2025, selon la situation sociale et les conditions matérielles locales.

Pour les personnes privées d’emploi pendant cette période, des périodes de travail plus anciennes pourraient être prises en compte pour vérifier leur droit à une nouvelle indemnisation. La période examinée serait allongée du nombre de jours entre le 1er décembre 2024 et la fin de la prolongation. Le délai de douze mois après la fin du contrat pour s’inscrire ou demander l’allocation serait allongé d’autant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de rendre les travailleurs indépendants de Mayotte visés par l’ordonnance de sécurité sociale éligibles à l’action sanitaire et sociale de la protection sociale des indépendants. Leurs demandes seraient déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui verserait les aides décidées par une instance régionale désignée par le ministre.

Jusqu’au 31 décembre 2025, les aides pourraient être attribuées sans demande préalable et traitées par un autre organisme désigné par le ministre. L’article serait applicable à compter du 14 décembre 2024. Il ne précise ni les montants ni la nature détaillée des aides. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence suspendrait jusqu’à fin 2025 le paiement des cotisations sociales dues pour l’activité à Mayotte par les employeurs et indépendants concernés, y compris agricoles et maritimes. Cette suspension pourrait durer jusqu’à fin 2026. Les poursuites et le calcul des pénalités seraient suspendus, mais les déclarations resteraient obligatoires.

Un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, permettrait d’étaler les dettes sur cinq ans au maximum. Des abandons pourraient concerner les cotisations patronales du 14 décembre 2024 au 31 décembre 2025 et les cotisations personnelles des indépendants pour 2024 et 2025, notamment en cas de baisse majeure et durable du chiffre d’affaires imputable aux événements climatiques du 14 décembre 2024. La part salariale devrait être payée ou intégrée à l’échéancier, non effacée.

Ces abandons seraient soumis à justificatifs et au respect des obligations de déclaration et de paiement. La suspension ne serait pas un effacement automatique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une suspension du paiement des cotisations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants concernés à Mayotte, y compris dans les secteurs agricole et maritime. Il prévoit ensuite un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier de remboursement des dettes sociales, d’une durée maximale de cinq ans.

L’amendement porterait cette durée maximale à dix ans. Les cotisations incluses dans le plan pourraient donc être remboursées sur une période plus longue, sans être effacées par cette seule modification. L’exposé présente un objectif de stabilité pour les entreprises et de soutien à l’investissement, mais décrit une prolongation de zone franche. Le dispositif modifierait en réalité la durée du remboursement des dettes sociales, et non celle d’avantages fiscaux liés à une zone franche.

Le projet de loi suspendrait jusqu’au 31 décembre 2025 le paiement des cotisations et contributions sociales restant dues au 14 décembre 2024 et de celles dues depuis cette date, pour l’activité exercée à Mayotte par les employeurs et indépendants concernés, y compris agricoles et maritimes. Une suspension reporte le paiement sans supprimer la dette.

L’amendement remplacerait cette suspension par une exonération, qui dispenserait de payer les sommes visées. Il supprimerait aussi la possibilité de prolonger l’échéance jusqu’à fin 2026. Les auteurs jugent un simple report insuffisant pour préserver l’activité économique mahoraise.

Le dispositif maintiendrait toutefois les autres dispositions sur les échéanciers et remises de dettes, sans préciser leur articulation avec l’exonération. Il ajouterait un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans en fixer le montant.

Le texte en discussion prévoit que les entreprises domiciliées ou ayant leur siège social à Mayotte bénéficieraient d’un report d’un an du paiement de leurs impôts et taxes, sans pénalités ni intérêts de retard. Il s’agit de différer le paiement, non d’effacer les sommes dues.

L’amendement exclurait de ce report les entreprises filiales de groupes publics ou d’entreprises dont les activités à Mayotte ne constituent pas la majorité du chiffre d’affaires. Selon ses auteurs, de nombreuses filiales présentes sur l’île appartiennent à des entreprises réalisant l’essentiel de leur chiffre d’affaires en France hexagonale. Ils souhaitent réserver davantage ce soutien aux entreprises domiciliées à Mayotte lourdement touchées par la catastrophe.

Le texte de référence imposerait aux entreprises candidates aux marchés de travaux concernés d’indiquer dans leurs offres leur taux de marge pour risque et leur taux de marge bénéficiaire. Une offre ne comportant pas ces indications serait irrégulière, c’est-à-dire non conforme aux exigences du marché.

Les acheteurs pourraient écarter les offres présentant des taux anormalement élevés ou bas. L’article permettrait donc de contrôler ces marges lors du choix des entreprises, sans fixer lui-même de taux maximal ou minimal. Les modalités seraient précisées par décret. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence limiterait les chaînes de sous-traitance pour les travaux de bâtiment et de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle. La sous-traitance consiste pour une entreprise à confier à une autre une partie des travaux dont elle est chargée.

Lorsque le marché serait divisé en lots séparés, la chaîne s’arrêterait au deuxième niveau de sous-traitants. Pour un marché non divisé en lots, elle pourrait atteindre le troisième niveau. Chaque sous-traitant serait considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Pour les travaux de bâtiment et les travaux publics nécessaires après la catastrophe à Mayotte, le texte limiterait la sous-traitance au deuxième rang lorsque le marché est divisé en lots séparés, et au troisième rang dans les autres cas. Un deuxième rang correspond à une entreprise intervenant pour le compte d’un premier sous-traitant.

L’amendement imposerait la limite de deux rangs dans les deux cas. Les entreprises ne pourraient donc plus confier ces travaux à un troisième niveau de sous-traitance dans les marchés non divisés en lots. Selon ses auteurs, les chaînes de sous-traitance compriment les prix à chaque niveau, fragilisent les entreprises artisanales et favorisent des travaux ou des matériaux de moindre qualité. Ils souhaitent ainsi protéger la qualité durable de la reconstruction.

Le projet de loi prévoit déjà des possibilités de réserver certains marchés aux entreprises mahoraises et, pour certaines missions globales, une part minimale de 30 % confiée à des entreprises locales, sous conditions. Ces marchés servent à reconstruire ou réparer les équipements publics et les bâtiments touchés par le cyclone des 13 et 14 décembre 2024.

L’amendement imposerait, pour les marchés publics de travaux nécessaires à cette reconstruction, une part minimale d’exécution confiée par l’entreprise titulaire à des PME ou artisans locaux. Cette part serait fixée par décret, sans pourcentage inscrit dans l’amendement. Les auteurs souhaitent que l’activité de reconstruction bénéficie directement à l’économie mahoraise, en invoquant notamment un chômage de 37 % et un taux de pauvreté de 77 %.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de confier à un même opérateur la conception et la construction ou l’aménagement de certains équipements publics et bâtiments, sans remplir les conditions habituelles citées par l’article. La liste des ouvrages concernés dépend d’un article non disponible.

Les acheteurs pourraient réserver jusqu’à un tiers de ces marchés aux entreprises et artisans dont le siège était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Les autres candidats devraient présenter un plan de sous-traitance, en motivant notamment l’absence de recours aux petites et moyennes entreprises locales. Pour les titulaires qui ne sont ni une PME ni un artisan, une part minimale de 30 % du montant prévisionnel serait confiée aux entreprises visées, sauf impossibilité liée au secteur économique.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour répondre aux conséquences du cyclone Chido, le projet de loi prévoit des procédures de commande publique allégées. Il permettrait aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés concernés aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Réserver ces marchés signifie en limiter l’accès à ces catégories d’opérateurs.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation, afin d’assurer la participation des petites entreprises et artisans locaux à la reconstruction. Il conserverait toutefois les mots « jusqu’à un tiers », sans fixer de minimum précis. Si l’exposé annonce un objectif de 30 % des marchés, ce pourcentage ne serait pas inscrit par la modification proposée.

Le projet de loi permettrait de réserver jusqu’à un tiers des marchés passés selon les procédures allégées après le cyclone aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Un amendement propose de remplacer ce plafond par « 30 % du montant estimé », ce qui exprimerait la part réservée en valeur financière.

Le sous-amendement supprimerait cette modification et conserverait donc « jusqu’à un tiers des marchés ». Il supprimerait aussi le remplacement de l’énumération des acheteurs publics par les mots « les acheteurs ». Ses auteurs souhaitent maintenir la définition initiale de la part préférentielle locale, en invoquant des dispositions comparables qui ne mentionnent pas le montant estimé. Il ne rendrait pas la réservation obligatoire.

Le projet de loi permettrait de réserver jusqu’à un tiers des marchés de reconstruction passés selon des procédures allégées aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Cette réservation limiterait l’accès aux marchés concernés à ces opérateurs locaux.

L’amendement remplacerait ce plafond par la possibilité de réserver « au moins 50 % du montant » des marchés. Le recours à la réservation resterait facultatif. Les bénéficiaires seraient les entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte, sans conserver la condition d’implantation au 13 décembre 2024.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction et favoriser l’emploi local. La modification porterait à la fois sur la part financière pouvant être réservée et sur les entreprises admises à en bénéficier.

Le projet de loi permettrait de négocier certains marchés publics de travaux de reconstruction après le cyclone Chido sans publicité préalable, mais en maintenant une mise en concurrence des entreprises. Cette possibilité concernerait les besoins inférieurs à 2 millions d’euros hors taxes, ainsi que certains lots sous conditions.

L’amendement ajouterait une condition à cette procédure allégée, en exigeant que les produits soient issus de la production française ou européenne. Il ne poserait donc pas une interdiction générale d’utiliser d’autres produits dans tous les marchés de reconstruction.

Les auteurs souhaitent sécuriser l’approvisionnement en matériaux depuis La Réunion et privilégier la production française ou européenne face à la concurrence de fournisseurs extérieurs. Le dispositif ne réserverait toutefois pas l’approvisionnement à La Réunion.

Dans les procédures concernant l’habitat informel et indigne, la loi prévoit une notification officielle par affichage lorsque les propriétaires ne peuvent pas être identifiés, notamment faute de mention dans les registres immobiliers. L’affichage doit être effectué à la mairie et sur la façade des locaux concernés. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer cette règle.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité. Selon son exposé, elle permet de procéder à des expulsions même lorsque le propriétaire est inconnu. Il maintiendrait donc un moyen d’accomplir la notification sans identifier personnellement le propriétaire, plutôt que de supprimer cette modalité de procédure.

Pour reconstruire des logements à Mayotte, il faut parfois accéder à un terrain dont les propriétaires sont difficiles à identifier.

Le projet donne au Gouvernement six mois après la promulgation de la loi pour prendre une ordonnance. Elle pourrait adapter les règles d’expropriation et autoriser l’occupation temporaire de terrains privés, avec indemnisation, jusqu’au 31 décembre 2025.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Les règles habituelles resteraient applicables aux chantiers et aux terrains concernés.

Pour, garder les protections habituelles des propriétaires, notamment quand leurs droits sont difficiles à établir. Contre, permettre aux chantiers de démarrer plus vite quand l’identification des propriétaires prend du temps.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.