Un drone peut survoler une installation militaire sans y entrer au sol.
Le droit punit déjà l’intrusion terrestre sans autorisation. Il permet aussi d’interdire le survol de zones définies, sans cette infraction générale propre aux installations militaires.
L’amendement punirait leur survol non autorisé, sous une hauteur fixée par règlement, de peines pouvant atteindre un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il viserait tout aéronef, sans supprimer les interdictions de survol existantes.
Pour, sanctionner ces survols sans devoir classer chaque site en zone interdite. Contre, conserver des restrictions aériennes définies par zones plutôt qu’ajouter cette infraction générale.
Amendement n° 361 · Mme Lise Magnier · Article 14
Amendement n° 361 de Mme Lise Magnier à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Hubert Brigand : Pour

