Hadrien Clouet

Le texte en discussion réserverait au demandeur le droit de contester, devant le juge administratif, la décision médicale sur sa demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure. L’amendement ouvrirait aussi ce recours à sa personne de confiance, à son conjoint, à ses parents agissant solidairement ou à ses enfants agissant solidairement, c’est-à-dire ensemble au sein de chacune de ces catégories.

Les auteurs estiment que l’état du patient peut rendre nécessaire l’intervention d’un proche pour contester une décision inadéquate ou juridiquement mal fondée. Ils justifient l’action commune des parents ou des enfants par le souci d’éviter les déchirements familiaux. Le recours ne serait donc plus réservé à la personne directement concernée.

Le texte en discussion réserverait à la personne ayant demandé l’aide à mourir la possibilité de contester la décision médicale sur sa demande ou sur l’interruption de la procédure. L’amendement ouvrirait également le recours devant le juge administratif à un membre de sa famille, à sa personne de confiance et à toute association agréée représentant les usagers du système de santé.

Selon les auteurs, réserver le recours au seul demandeur laisserait insuffisamment protégées les personnes fragiles ou sous influence, notamment lorsque des abus sont soupçonnés. L’ouverture proposée permettrait à ces tiers de saisir eux-mêmes le juge. Elle ne serait toutefois pas limitée, dans sa rédaction, aux situations où une fragilité, une influence ou un soupçon d’abus aurait été établi.

Le texte en discussion réserve à la personne ayant demandé l’aide à mourir la possibilité de contester devant le juge administratif la décision du médecin ou l’arrêt de la procédure. L’amendement ouvrirait la contestation d’une décision favorable à toute personne disposant d’informations sur la volonté du demandeur ou sur l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes, c’est-à-dire de soins visant à soulager ses souffrances.

Les refus et les décisions médicales mettant fin à la procédure resteraient contestables uniquement par le demandeur. Selon ses auteurs, l’ouverture du recours devrait notamment permettre de signaler au juge des manquements dans le déroulement de la procédure. Le critère retenu ne serait pas un lien familial, mais la détention des informations précisées par l’amendement.

Le texte de référence obligerait les professionnels concernés à enregistrer chaque acte de la procédure d’aide à mourir au fur et à mesure de sa réalisation dans un système d’information. Celui-ci devrait respecter les critères de sécurité et de protection des données auxquels l’article renvoie.

Les données recevraient une codification spécifique et harmonisée, c’est-à-dire des codes communs permettant d’identifier les actes, de transmettre les informations et d’en conserver la trace. Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que les professionnels enregistrent progressivement les actes liés à l’aide à mourir dans un système d’information soumis à des exigences de sécurité et de protection des données. L’amendement imposerait que les serveurs hébergeant ce système soient exclusivement situés sur le territoire français.

Selon ses auteurs, ces données sensibles concernent notamment la santé, le consentement et les décisions médicales. Ils souhaitent renforcer la souveraineté numérique et limiter les risques de transferts transfrontaliers non maîtrisés. La règle proposée porte sur la localisation des serveurs, sans imposer elle-même que leur prestataire soit français.

Le texte en discussion prévoit l’enregistrement des actes liés à l’aide à mourir dans un système d’information sécurisé. L’amendement préciserait les finalités permettant de consulter ces données. Les autorités compétentes pourraient les utiliser pour contrôler et évaluer le dispositif. La recherche scientifique ou médicale serait permise après anonymisation, afin de ne plus identifier les personnes concernées.

Les données pourraient aussi être consultées pour informer les proches ou la personne de confiance, dans le respect de la volonté exprimée par le patient. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’accès, de conservation, d’anonymisation et d’utilisation. Les auteurs entendent ainsi permettre l’évaluation et la recherche tout en prévenant les usages abusifs et en protégeant le secret médical.

Le texte en discussion impose aux professionnels d’enregistrer chaque acte de la procédure d’aide à mourir dans un système d’information. L’amendement ajouterait une notification à la personne concernée. Si elle bénéficie d’une mesure de protection juridique prévoyant une assistance ou une représentation pour les décisions relatives à sa personne, la personne chargée de cette protection devrait aussi être avertie.

Ainsi, l’enregistrement d’un acte ne resterait pas seulement dans le système d’information, mais serait également porté à la connaissance du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l’assiste ou le représente. Les auteurs envisagent une notification automatique par courriel ou SMS, sans que ces moyens soient imposés par l’amendement.

Le texte en discussion prévoit d’informer la personne chargée d’une protection juridique lorsque le médecin arrête l’aide à mourir parce que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement lui donnerait un pouvoir supplémentaire lorsque sa mission comporte une assistance ou une représentation relative à la personne. Son opposition à l’administration de la substance létale mettrait fin à la procédure.

Les auteurs estiment que la vulnérabilité des majeurs protégés justifie ce pouvoir d’opposition, jusqu’au stade de l’administration. La personne chargée de la protection pourrait ainsi faire arrêter la procédure même si le majeur maintient sa demande. Ce motif d’arrêt ne serait pas conditionné à un nouveau constat médical sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin estime que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt dès qu’un signalement concernant la personne serait transmis à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Les auteurs invoquent la protection des personnes vulnérables face à des suspicions de maltraitance, de pression ou d’incapacité. Ils présentent la mesure comme une suspension jusqu’à clarification. Toutefois, le dispositif mettrait fin à la procédure, sans attendre une décision judiciaire confirmant les faits signalés. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit notamment l’arrêt de la procédure lorsque le médecin découvre que les conditions légales de l’aide à mourir ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un autre motif d’arrêt lorsqu’une modification législative ou réglementaire survenue pendant la procédure affecte ces conditions.

Les auteurs souhaitent protéger la personne et les professionnels de santé contre le risque d’illégalité après un changement des règles. Ils parlent d’une suspension automatique, mais le dispositif prévoirait une fin de procédure, et non une simple pause pour vérifier sa conformité. Toute nouvelle demande devrait être présentée selon les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit plusieurs motifs de fin de procédure, dont le renoncement de la personne ou le constat médical que les conditions légales ne sont plus remplies. Il permet de présenter une nouvelle demande selon les modalités prévues, sans fixer ici de délai d’attente.

L’amendement ajouterait un arrêt si le juge s’oppose à l’administration de la substance létale ou si aucun jugement ayant force de chose jugée, c’est-à-dire qui ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire, ne la permet. Il interdirait aussi à la même personne d’ouvrir une nouvelle procédure pendant trois ans après toute fin de procédure, y compris après un renoncement.

Les auteurs estiment que le contrôle du juge protégerait les libertés fondamentales et éviterait les dérives. Ils justifient le délai par la prise en compte des changements de volonté.

Le texte en discussion prévoit que le médecin mette fin à la procédure d’aide à mourir s’il découvre que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. Il devrait expliquer sa décision par écrit à la personne et, dans certains cas de protection juridique, informer la personne chargée de cette protection. L’amendement ajouterait la famille ou les proches parmi les destinataires de la décision motivée.

Les proches pourraient ainsi connaître les raisons médicales de cet arrêt. Les auteurs souhaitent favoriser le dialogue avec l’équipe soignante et éviter l’isolement du patient. Si leur exposé invoque le respect de sa volonté, le dispositif ne subordonnerait pas cette transmission à son accord. Cette obligation concernerait ce motif d’arrêt, et non tous les cas de fin de procédure.

Le texte en discussion prévoit que le médecin mette fin à une procédure d’aide à mourir lorsqu’il apprend, après sa décision sur la demande, que les conditions légales n’étaient pas ou ne sont plus remplies. L’amendement préciserait que les informations en cause seraient issues de l’environnement médical, familial ou judiciaire.

Les auteurs souhaitent reconnaître plusieurs sources d’alerte, comme les observations des proches, les signes cliniques ou les décisions de justice, afin de mieux apprécier la situation de la personne et de sécuriser la décision médicale. Une alerte familiale ne suffirait pas, à elle seule, à imposer l’arrêt. Le médecin devrait toujours considérer que les informations remettent en cause les conditions légales, puis notifier sa décision motivée par écrit.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir lorsque la personne informe le médecin chargé de sa demande, ou le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne, qu’elle y renonce. L’amendement préciserait qu’elle pourrait le faire par tout moyen et imposerait d’inscrire immédiatement cette renonciation dans son dossier médical.

Une personne pourrait ainsi exprimer oralement son changement de décision, sans formalité particulière. Selon les auteurs, cette souplesse permettrait de prendre en compte les renonciations informelles, tandis que leur inscription immédiate conserverait une trace précise de la décision pour protéger les droits de la personne et clarifier la responsabilité des soignants.

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifierait la volonté de la personne, préparerait si nécessaire l’administration de la substance létale, puis la surveillerait ou l’effectuerait. Si la personne demandait un report, le soignant suspendrait la procédure et conviendrait d’une nouvelle date.

Après l’administration, le soignant ne serait pas tenu de rester aux côtés de la personne, mais devrait demeurer assez proche pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Le décès serait juridiquement réputé de mort naturelle.

Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne décédée à la suite d’une aide à mourir réalisée dans les conditions légales serait considérée comme décédée de mort naturelle. L’amendement supprimerait cette qualification, sans modifier la règle selon laquelle un certificat de décès doit être établi.

Les auteurs contestent l’assimilation à une mort naturelle d’un décès provoqué par l’administration d’une substance létale. Ils invoquent aussi une différence de traitement avec le suicide, en rappelant que, selon leur exposé, le bénéficiaire d’une assurance-vie ne peut percevoir le montant lorsque l’assuré se suicide pendant la première année du contrat. La suppression proposée ne définirait toutefois pas une autre qualification du décès ni les règles de versement des assurances-vie.

Le texte en discussion prévoit qu’après l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier ne serait pas obligé de rester aux côtés de la personne. Il devrait néanmoins demeurer assez près pour intervenir en cas de difficulté, conformément à des recommandations.

L’amendement ajouterait un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement, pour préciser les caractéristiques, les conditions et les modalités de cette intervention. La Haute Autorité de santé et le Comité consultatif national d’éthique devraient être consultés auparavant.

Les auteurs jugent les consignes insuffisamment précises, notamment si la substance est rejetée ou si la procédure ne se déroule pas comme prévu. Ils souhaitent clarifier les gestes attendus, le respect de la volonté de la personne et la responsabilité des soignants. L’amendement ne déterminerait pas lui-même les interventions autorisées.

Le texte en discussion permettrait au médecin ou à l’infirmier de ne pas rester aux côtés de la personne après l’administration de la substance létale. Il devrait toutefois demeurer à une proximité suffisante pour intervenir en cas de difficulté.

L’amendement préciserait cette obligation en exigeant que le professionnel soit suffisamment près et garde la personne en vision directe. Il pourrait donc se mettre en retrait, mais pas hors de sa vue. Selon les auteurs, cette exigence vise à lui permettre d’être alerté et d’intervenir en cas de difficulté jusqu’au décès. Elle encadrerait ainsi plus précisément sa position auprès de la personne, sans imposer qu’il reste à ses côtés.

Le texte en discussion prévoit que le médecin ou l’infirmier administre la substance létale ou surveille son administration par la personne. Après cette administration, sa présence aux côtés de la personne ne serait pas obligatoire, mais il devrait rester suffisamment près pour intervenir en cas de difficulté.

L’amendement remplacerait « n’est pas obligatoire » par « n’est plus obligatoire ». Cette précision rédactionnelle vise, selon les auteurs, à souligner que le soignant doit être présent pendant l’administration, puis peut se mettre en retrait selon la volonté de la personne. Elle ne supprimerait pas l’obligation de rester à proximité et ne créerait pas une nouvelle possibilité de départ du professionnel.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir peut demander un report. Le professionnel de santé doit alors suspendre la procédure et convenir d’une nouvelle date.

L’amendement obligerait le médecin à informer sans délai le juge administratif de ce report. Le juge en examinerait les motifs pour déterminer s’il traduit un changement de volonté. S’il le constate, il interdirait l’administration de toute substance létale à la personne pendant au moins trois ans. Une nouvelle date ne pourrait donc pas simplement être convenue durant cette interdiction.

Selon l’exposé des motifs, ce contrôle judiciaire viserait à protéger les libertés fondamentales de la personne et à éviter les dérives dans la procédure.

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne ayant confirmé sa volonté demande à reporter l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date.

L’amendement maintiendrait la suspension obligatoire, mais ferait de la fixation d’une nouvelle date une possibilité plutôt qu’une obligation. Après un report, le professionnel pourrait donc ne pas convenir immédiatement d’une autre échéance avec la personne.

Selon les auteurs, l’obligation de fixer une nouvelle date risque de faire peser une pression sur la personne. Ils souhaitent qu’elle ne se sente pas tenue d’aller au bout de sa démarche. L’amendement n’interdirait toutefois pas de convenir d’une nouvelle date.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté peut demander à reporter l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé suspend alors la procédure et convient d’une nouvelle date.

L’amendement maintiendrait cette suspension, mais rendrait la fixation d’une nouvelle date facultative et la conditionnerait à une demande expresse de la personne. Demander un report ne suffirait donc plus à engager la fixation d’une autre échéance. La personne devrait demander explicitement qu’une nouvelle date soit convenue.

Selon l’exposé des motifs, un report n’est pas une démarche anodine et doit être pris au sérieux. Les auteurs souhaitent ainsi laisser au malade l’initiative de reprogrammer l’aide à mourir.

Après une demande de report de l’administration de la substance létale, le texte en discussion oblige le professionnel de santé à suspendre la procédure et à convenir d’une nouvelle date.

L’amendement remplacerait la fixation de cette date par un réexamen de la demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre, uniquement si la personne le souhaite. La suspension resterait obligatoire. Selon les auteurs, ce temps de réexamen permettrait d’approfondir notamment le caractère libre et éclairé de la décision, plutôt que de simplement reprogrammer l’acte.

Le texte exclurait aussi toute rémunération par la Sécurité sociale des actes réalisés par les médecins concernés. L’exposé présente cette exclusion comme destinée à respecter les règles de recevabilité financière des amendements. Il ne précise pas qui paierait ces actes.

Le texte en discussion prévoit que, si une personne ayant confirmé sa volonté demande à reporter l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Il ne précise pas expressément qui doit prendre l’initiative de fixer cette nouvelle échéance.

L’amendement ajouterait que cette date serait convenue à la demande du patient. Une personne pourrait ainsi demander un report sans que cette seule démarche appelle la fixation d’une autre date. La suspension de la procédure resterait obligatoire.

Selon l’exposé des motifs, cette précision viserait à éviter que le professionnel propose, voire encourage, une nouvelle échéance alors que le patient ne l’a pas demandée. Les auteurs souhaitent laisser à celui-ci l’initiative du calendrier.