Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Garonne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 403
Rang 187 / 502 Rang 187 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 130
Rang 8 / 499 Rang 8 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,6 %
Rang 178 / 502 Rang 178 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 821 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 10 désaccords 2 828 / 2 838 positions identiques
Amendements votés
2 403
Rang 187 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 187 sur 502 Rang 187 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 130
Rang 8 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 8 sur 499 Rang 8 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,6 % 2 821 / 9 855 scrutins
Rang 178 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 178 sur 502 Rang 178 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
2 828 scrutins
Position différente
10 scrutins (0,4 %)

Sur 2 838 scrutins comparables, du au .

Voir les 10 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 828 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9271

    Clarifier la rédaction des critères examinés pour prolonger la prise en charge des jeunes majeurs

    Hadrien Clouet : Contre Son groupe : Contre (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 111 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 111 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9270

    Simplifier la formulation des critères pour prolonger la prise en charge des jeunes majeurs

    Hadrien Clouet : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 110 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 110 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9269

    Remplacer « dans un délai de deux mois » par « dans les deux mois » pour répondre aux jeunes demandant une aide

    Hadrien Clouet : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 109 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 109 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9268

    Clarifier la rédaction de l’examen des demandes de prolongation de prise en charge des jeunes majeurs

    Hadrien Clouet : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 108 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 108 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9267

    Obliger l’instance consultée à motiver son avis sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs protégés

    Hadrien Clouet : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 45 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 45 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9266

    Apprécier les deux dernières années de formation pour prolonger l’aide aux jeunes majeurs protégés

    Hadrien Clouet : Contre Son groupe : Contre (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 159 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 159 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 838 participations.

Taux de vote pour

40,9 %
1 162 / 2 838 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

55,4 %
1 573 / 2 838 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
103 / 2 838 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,6 %
2 821 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 838 participations.

Pour1 16240,9 %
Contre1 57355,4 %
Abstention1033,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Hadrien Clouet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194327301460
novembre 242692732702030
décembre 24377110280
janvier 251661810201360
février 251901524001510
mars 253121810102830
avril 253452038202850
mai 25668103305702530
juin 256673733005970
juillet 25180205101540
septembre 251010000
octobre 252673817102110
novembre 251 1171562401407070
décembre 25509110771803040
janvier 263363421502760
février 26545104228802050
mars 26129139001070
avril 263284321102630
mai 269235227308410
juin 2669559190504410
juillet 265317156903950
octobre 261 0251331781107030
novembre 264194123403510
Total9 8781 1621 57310307 0400

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Hadrien Clouet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture45,1 %pour 51 favorables / 113 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 53 / 113 participations
Abstention
8 % 9 / 113 participations
Absence de vote
86,3 % 699 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,8 %pour 133 favorables / 394 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 238 / 394 participations
Abstention
5,8 % 23 / 394 participations
Absence de vote
78,6 % 1 445 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,1 %pour 76 favorables / 146 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 66 / 146 participations
Abstention
2,7 % 4 / 146 participations
Absence de vote
56 % 186 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat38,7 %pour 55 favorables / 142 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 85 / 142 participations
Abstention
1,4 % 2 / 142 participations
Absence de vote
86,5 % 894 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,5 %pour 356 favorables / 619 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 225 / 619 participations
Abstention
6,1 % 38 / 619 participations
Absence de vote
78,6 % 2 262 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44,9 %pour 133 favorables / 296 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52 % 154 / 296 participations
Abstention
3 % 9 / 296 participations
Absence de vote
76 % 885 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité39,8 %pour 204 favorables / 513 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 294 / 513 participations
Abstention
2,9 % 15 / 513 participations
Absence de vote
75,9 % 1 620 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités36,1 %pour 22 favorables / 61 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,7 % 37 / 61 participations
Abstention
3,3 % 2 / 61 participations
Absence de vote
85,3 % 354 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,9 %pour 33 favorables / 59 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,2 % 19 / 59 participations
Abstention
11,9 % 7 / 59 participations
Absence de vote
79,4 % 227 / 286 scrutins retenus
Santé33,5 %pour 396 favorables / 1 181 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,7 % 741 / 1 181 participations
Abstention
3,7 % 44 / 1 181 participations
Absence de vote
40,3 % 796 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,1 %pour 106 favorables / 286 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 173 / 286 participations
Abstention
2,4 % 7 / 286 participations
Absence de vote
69,3 % 645 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,3 %pour 183 favorables / 350 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 152 / 350 participations
Abstention
4,3 % 15 / 350 participations
Absence de vote
58,6 % 493 / 842 scrutins retenus
2 838 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 nov. 2024N° 262
Permettre de rétablir une participation financière des patients en ALD selon la sévérité de leur maladie ou l’intensité des soins
Tous les groupes

La reconnaissance d’une affection de longue durée, ou ALD, permet une exonération de la participation du patient pour les soins concernés. Selon les auteurs, ce dispositif s’est peu adapté aux évolutions thérapeutiques. Ils souhaitent mieux différencier la prise en charge selon les pathologies et les besoins des patients.

L’amendement permettrait à un décret de fixer les conditions d’un rétablissement partiel ou total de cette participation, notamment lorsque la maladie est moins sévère ou les soins moins intenses. Un patient pourrait ainsi devoir à nouveau participer au coût de ses soins malgré sa reconnaissance en ALD. Le texte ne fixe ni le montant de cette participation ni les critères détaillés qui seraient retenus. Les auteurs présentent cette évolution comme un moyen de rendre le dispositif plus efficient et équitable.

Amendement n° 2159 · Mme Rist · Après l’article 18

Amendement n° 2159 de Mme Rist après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour136 contre53 abstentions
5 nov. 2024N° 261
Plafonner à 30 % des frais de consultation généraliste le cumul du ticket modérateur et de la participation forfaitaire des patients
Tous les groupes

Lors d’une consultation, le ticket modérateur est la part des frais non remboursée par l’Assurance maladie, à laquelle s’ajoute une participation forfaitaire. Les auteurs craignent qu’une hausse des frais laissés hors remboursement ne pèse sur les patients sans complémentaire santé et sur les cotisations de ceux qui en ont une.

L’amendement plafonnerait le cumul de ces deux participations à 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. Il inscrirait ainsi dans la loi une limite à la part demandée aux assurés au titre de ces deux mécanismes. Il ne fixerait pas le tarif de la consultation et ne constituerait pas un plafond général de tous les frais de santé.

Amendement n° 230 · M. Guedj · Après l’article 18

Amendement n° 230 de M. Guedj après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
230 pour78 contre3 abstentions
5 nov. 2024N° 260
Transférer les personnels du contrôle médical de l’Assurance maladie vers les caisses locales et encadrer leurs conditions de transition
Tous les groupes

L’Assurance maladie dispose de caisses locales et d’un service du contrôle médical distinct. Selon le Gouvernement, leur rapprochement viserait à améliorer le traitement des prestations, l’accompagnement des assurés et la lutte contre la fraude.

L’amendement organiserait, au plus tard le 31 janvier 2027, le transfert des contrats des personnels administratifs vers les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale. Les praticiens-conseils seraient également concernés si l’organisation fixée par décret le prévoit. La Caisse nationale resterait chargée de veiller à leur indépendance technique, c’est-à-dire à l’autonomie de leurs appréciations médicales.

Des négociations syndicales précéderaient les transferts. Des accords pourraient maintenir certaines dispositions collectives antérieures pendant trois ans au maximum. Ensuite, les règles collectives des caisses d’accueil s’appliqueraient intégralement aux salariés transférés.

Amendement n° 2233 · Gouvernement · Après l’article 18

Amendement n° 2233 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour149 contre99 abstentions
5 nov. 2024N° 259
Limiter les médecins traitants et sages-femmes référentes au renouvellement des arrêts de plus de trois jours en télémédecine
Tous les groupes

Le droit actuel permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une consultation à distance. L’amendement supprimerait cette possibilité pour la première prescription, tout en la conservant pour le renouvellement.

Pour obtenir un premier arrêt de plus de trois jours auprès de ces professionnels, le patient devrait donc être examiné en présentiel plutôt qu’en télémédecine. Les auteurs jugent cet examen nécessaire au début de l’arrêt. Ils estiment en revanche que la connaissance particulière du patient justifie de conserver la possibilité d’un renouvellement à distance.

Amendement n° 2179 · Mme Gérard · Après l’article 18

Amendement n° 2179 de Mme Gérard après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
139 pour164 contre2 abstentions
5 nov. 2024N° 258
Limiter à un jour les arrêts de travail prescrits à distance, sauf les exceptions médicales déjà prévues
Tous les groupes

Une téléconsultation permet à un professionnel de santé de prescrire un arrêt de travail sans recevoir le patient en cabinet.

La loi limite ces arrêts à trois jours, renouvellement compris. Des exceptions existent pour le médecin traitant, la sage-femme référente ou l’impossibilité justifiée de consulter en présence pour prolonger l’arrêt.

L’amendement ramènerait ce plafond à un jour. Il conserverait ces exceptions et ne modifierait pas le montant des indemnités.

Pour, limiter les prescriptions jugées excessives à distance. Contre, éviter de compliquer l’accès aux arrêts pour les patients ayant du mal à consulter, objection du Gouvernement.

Amendement n° 1728 · M. Gernigon · Après l’article 18

Amendement n° 1728 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour147 contre4 abstentions
5 nov. 2024N° 257
Interdire les plateformes principalement dédiées aux arrêts de travail et leur prescription à distance par les professionnels exerçant principalement à l’étranger
Tous les groupes

Les auteurs signalent le développement de plateformes payantes proposant des arrêts de travail, parfois à partir d’un simple questionnaire. Ils mettent en cause la qualité de l’évaluation médicale et craignent des prescriptions abusives.

L’amendement interdirait aux fournisseurs de services en ligne de créer une plateforme dont l’objet principal, explicite ou implicite, serait de proposer des consultations à distance prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail. Il interdirait aussi aux professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger de prescrire ou renouveler un arrêt par télémédecine, quelle que soit sa durée.

Cette seconde interdiction dépendrait du lieu principal d’exercice du professionnel, et non du seul lieu d’hébergement de la plateforme. La première ne viserait pas toutes les plateformes de téléconsultation, mais celles principalement consacrées aux arrêts de travail.

Amendement n° 1725 · M. Gernigon · Après l’article 18

Amendement n° 1725 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour141 contre1 abstention
5 nov. 2024N° 250
Permettre à l’Assurance maladie d’expérimenter le remboursement des tests de soumission chimique, même sans dépôt de plainte
Tous les groupes

La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Selon les auteurs, les analyses peuvent coûter jusqu’à 1 000 euros et leur remboursement nécessite un dépôt de plainte. Les amnésies provoquées par ces substances peuvent pourtant freiner cette démarche.

L’amendement permettrait à l’État d’autoriser pendant trois ans le remboursement de ces tests par l’Assurance maladie, même sans plainte, dans trois régions au maximum. L’objectif serait de faciliter un dépistage rapide et l’accès aux soins des victimes potentielles. Un décret fixerait les modalités au plus tard le 1er mars 2025. Un rapport d’évaluation serait adressé au Parlement dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation pour examiner notamment une éventuelle généralisation.

Amendement n° 2292 · Mme Josso · Après l’article 17

Amendement n° 2292 de Mme Josso après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
182 pour0 contre0 abstentions
5 nov. 2024N° 248
Inscrire dans la loi l’accès direct à Mon soutien psy et étendre sa couverture à Mayotte
Tous les groupes

Depuis juin 2024, Mon soutien psy rembourse des séances en accès direct pour les patients dès trois ans souffrant de troubles psychiques légers à modérés, par exemple anxiété ou dépression.

La loi prévoit encore une orientation préalable par un professionnel de santé.

L’amendement supprimerait ce renvoi et confirmerait le choix direct d’un psychologue sélectionné et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient limiter leur nombre et leur répartition territoriale. Les nouvelles règles s’appliqueraient aux conventions existantes ; les séances seraient aussi prises en charge à Mayotte.

Pour, aligner la loi sur l’accès direct et simplifier le parcours. Contre, préserver une orientation médicale préalable pour apprécier les besoins.

Amendement n° 2437 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2437 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour0 contre69 abstentions
4 nov. 2024N° 246
Encadrer nationalement les conventions et les tarifs des taxis transportant des patients remboursés par l’Assurance maladie
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, les remboursements de transports en taxis conventionnés ont atteint 2,9 milliards d’euros en 2023, en hausse de 36 % depuis 2019. Le texte de référence préciserait les règles nationales des conventions entre taxis et Assurance maladie, nécessaires au remboursement des patients.

Ces conventions, d’une durée maximale de cinq ans, encadreraient les tarifs, les suppléments, les transports partagés et la dispense d’avance de frais. L’accès et le maintien du conventionnement dépendraient des besoins territoriaux. Des adaptations locales resteraient possibles. Un taxi ne pourrait facturer que les frais prévus dans sa convention locale.

Les anciennes conventions subsisteraient deux mois après la publication du cadre national. L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas disponible, empêchant de préciser cette suppression. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour1 contre9 abstentions
4 nov. 2024N° 245
Supprimer l’extension du document à présenter par les patients pour obtenir le remboursement de certaines prescriptions
Tous les groupes

Un dispositif existe déjà pour certains médicaments et dispositifs médicaux prescrits hors des recommandations. L’article 16 l’étendrait notamment aux actes médicaux et aux transports de patients, afin de maîtriser les dépenses et de limiter les prescriptions inadaptées.

Pour les produits et prestations désignés par arrêté, en cas d’impact financier ou de risque de mauvais usage, le patient pourrait devoir présenter un document établi par le prescripteur attestant le respect des indications remboursables ou des recommandations de la Haute autorité de santé. Sans ce document, le professionnel devrait recueillir son accord pour une prestation non remboursée.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif antérieur. Ses auteurs craignent des démarches supplémentaires pour les patients dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et contestent les économies attendues.

Amendement n° 18 · M. Guedj · Article 16

Amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
153 pour51 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 244
Demander au Gouvernement un bilan des centres et maisons de santé participatifs et de leur financement durable
Tous les groupes

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Amendement n° 1855 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1855 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour123 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 243
Demander au Gouvernement un rapport sur l’indexation des tarifs des actes infirmiers sur l’inflation
Tous les groupes

Selon les auteurs, les tarifs des actes des infirmiers libéraux ont peu augmenté, tandis que l’inflation a alourdi leurs charges, notamment de déplacement, de logiciel et de prévoyance. Ils souhaitent que la fixation des tarifs tienne davantage compte de ces coûts.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il dresserait le bilan de l’application de deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et étudierait l’opportunité d’une indexation automatique des tarifs sur l’inflation, c’est-à-dire leur évolution en fonction de la hausse des prix, ainsi que son financement. Il n’instaurerait ni cette indexation ni une revalorisation immédiate.

Amendement n° 1829 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1829 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
199 pour0 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 242
Fixer les recettes et l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2025 et réformer les cotisations des employeurs
Tous les groupes

Le vote porterait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 16 milliards d’euros pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que des autorisations d’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Il réduirait certains allègements de cotisations patronales, avant leur fusion en 2026. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser leur coût et de moins décourager les augmentations des bas salaires. Il pérenniserait aussi l’exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels et soumettrait aux contributions sociales la rémunération des apprentis dépassant la moitié du SMIC.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance. Le rapport annexé sur les prévisions financières 2025–2028 manque également. Ces éléments ne permettent donc pas de détailler le contenu complet soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour98 contre68 abstentions
4 nov. 2024N° 241
Fixer trois tarifs de taxe sur les boissons selon leur quantité de sucre ajouté
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le barème de la taxe sur les boissons concernées par trois tarifs, calculés selon la quantité de sucre ajouté. Pour un hectolitre de boisson, soit 100 litres, la taxe serait de 3,50 euros en dessous de 5 kilogrammes de sucre ajouté, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà de 8 kilogrammes.

Le montant serait donc calculé sur le volume de boisson, avec un tarif dépendant de sa teneur en sucre ajouté. Le dispositif ne précise ni les personnes redevables ni l’utilisation des recettes et ne fixe pas le prix de vente des boissons.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Après l’article 9 ter

Amendement n° 1 de M. Guedj après l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture) (seconde délibération).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour100 contre3 abstentions
4 nov. 2024N° 239
Inscrire dans les prévisions financières de la Sécurité sociale le retour à la retraite à 62 ans et au calendrier antérieur de durée d’assurance
Tous les groupes

La réforme de 2023 relève progressivement l’âge de départ de 62 à 64 ans et accélère l’augmentation des trimestres nécessaires pour une retraite sans décote.

Le budget proposé construit ses prévisions financières sur cette réforme.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé son abrogation au 1er janvier 2025 pour ces deux paramètres. Ce vote d’orientation ne modifierait pas lui-même les articles du code fixant l’âge et les trimestres requis.

Pour, afficher le refus d’un départ plus tardif, notamment pour les personnes ayant commencé tôt. Contre, conserver une trajectoire fondée sur la réforme, que le Gouvernement défend pour financer les retraites.

Amendement n° 142 · M. Vallaud · Article 14

Amendement n° 142 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour76 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 238
Inscrire dans les prévisions de la Sécurité sociale la stabilité en 2025 du ticket modérateur chez les généralistes et sages-femmes
Tous les groupes

Le ticket modérateur est la part du tarif de référence des soins laissée à l’assuré par l’Assurance maladie. Une complémentaire peut la couvrir.

L’annexe financière de la Sécurité sociale prévoit les recettes et dépenses de 2025 à 2028.

L’amendement y inscrirait la stabilité en 2025 du ticket modérateur chez les généralistes et sages-femmes. Il ne modifierait pas directement les règles fixant son taux, ni les participations forfaitaires, dépassements d’honoraires ou cotisations des complémentaires.

Pour, éviter de transférer une dépense vers les patients ou leurs complémentaires. Contre, le Gouvernement invoque les économies nécessaires au financement des soins.

Amendement n° 231 · M. Guedj · Article 14

Amendement n° 231 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
182 pour40 contre1 abstention
4 nov. 2024N° 236
Conserver pour l’ACOSS la limite de douze mois applicable à ses emprunts de trésorerie
Tous les groupes

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale, notamment les décalages de financement. Le projet de loi lui permettrait de souscrire des emprunts allant jusqu’à vingt-quatre mois, à condition que leur durée moyenne, pondérée par les montants empruntés, ne dépasse pas douze mois. L’amendement supprimerait cet assouplissement et conserverait la limite actuelle de douze mois.

Selon l’exposé du projet de loi, l’allongement permettrait de mieux anticiper les pics de financement et d’accéder à des marchés plus diversifiés. Les auteurs contestent cette orientation. Leur amendement ne supprimerait pas la possibilité d’emprunter et ne modifierait pas le plafond d’emprunt de 65 milliards d’euros prévu pour l’ACOSS en 2025.

Amendement n° 1304 · M. Monnet · Article 13

Amendement n° 1304 de M. Monnet à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour60 contre54 abstentions
4 nov. 2024N° 235
Supprimer l’approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’article discuté approuverait les tableaux financiers des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2025. Ils prévoient 644,4 milliards d’euros de recettes et 661,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 16,7 milliards. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 16 milliards.

Le Gouvernement explique l’amélioration prévue du solde par des recettes progressant plus vite que les dépenses. Les auteurs contestent la limitation des dépenses et les exonérations de cotisations qui réduisent les recettes. Ils estiment que ces choix empêchent de répondre notamment aux difficultés de l’hôpital et aux besoins d’accueil des jeunes enfants.

L’amendement supprimerait l’approbation de ces tableaux, sans fixer d’autres montants ni supprimer, à lui seul, les politiques sur lesquelles reposent les prévisions.

Amendement n° 13 · M. Guedj · Article 11

Amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour52 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 234
Supprimer l’approbation des 6,45 milliards d’euros compensant les exonérations de cotisations sociales en 2025
Tous les groupes

Certaines exonérations ou réductions de cotisations diminuent les recettes de la Sécurité sociale. L’article 10 approuverait une compensation par le budget de l’État de 6,45 milliards d’euros pour 2025, soit 650 millions de moins que les crédits ouverts dans le budget initial de 2024.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs jugent la compensation insuffisante et dénoncent 2,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, dont 2,2 milliards au titre des heures supplémentaires. Ils demandent une compensation intégrale et un examen de l’efficacité des exonérations.

La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun montant de remplacement et n’instaurerait pas elle-même le remboursement intégral souhaité par ses auteurs.

Amendement n° 11 · M. Guedj · Article 10

Amendement de suppression n° 11 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour49 contre61 abstentions
4 nov. 2024N° 232
Étendre à toutes les boissons alcooliques la cotisation qui finance la branche maladie de la Sécurité sociale
Tous les groupes

La « cotisation sécurité sociale » sur l’alcool, qui alimente la branche maladie, concerne actuellement les boissons dépassant 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait ce seuil pour l’étendre à toutes les boissons alcooliques. Il modifierait aussi les règles de calcul pour ne plus distinguer la catégorie fiscale des alcools des autres boissons alcooliques.

Les auteurs souhaitent harmoniser cette fiscalité et agir sur les prix, notamment ceux des alcools les moins chers, qu’ils présentent comme davantage consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent que 42 % des soins qu’il occasionne. Le dispositif ne chiffre pas la hausse des prix attendue.

Amendement n° 783 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 783 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour119 contre28 abstentions
4 nov. 2024N° 231
Relever les prélèvements sur les jeux d’argent et taxer les dépenses publicitaires des opérateurs pour financer l’assurance maladie
Tous les groupes

Le Gouvernement invoque la croissance des jeux d’argent et des prises en charge pour addiction. Dès l’exercice 2025, l’amendement relèverait plusieurs prélèvements existants, de 11,2 % à 11,9 %, de 6,9 % à 7,5 % ou 15 %, de 6,6 % à 7,6 % et de 10,6 % à 15 %. Pour les jeux de cercle en ligne, il fixerait un prélèvement de 10 % sur les mises diminuées des gains reversés, avec une règle spécifique aux tournois.

Les opérateurs concernés paieraient aussi une contribution de 15 % sur leurs dépenses de publicité et de promotion, prestations externalisées comprises, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une catégorie légale d’activité serait exclue. Le Gouvernement entend augmenter les recettes et limiter le jeu excessif, notamment chez les jeunes, en invoquant des études reliant l’intensification publicitaire à l’arrivée de nouveaux joueurs.

Amendement n° 2352 · Gouvernement · Après l’article 9

Amendement n° 2352 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour72 contre33 abstentions
4 nov. 2024N° 230
Maintenir les taux de prélèvement sur les paris hippiques pour préserver les revenus de la filière équine
Tous les groupes

Les revenus des paris sur les courses de chevaux soutiennent notamment les éleveurs, entraîneurs et jockeys.

Le Gouvernement propose de relever leurs prélèvements sur la différence entre mises et gains reversés : de 6,9 % à 7,5 % en points de vente et sur hippodromes, de 6,9 % à 15 % en ligne.

Le sous-amendement supprimerait ces deux hausses. Les deux taux resteraient à 6,9 %, sans supprimer les autres prélèvements proposés, notamment sur la publicité des opérateurs.

Pour, préserver les ressources redistribuées aux professionnels des courses. Contre, demander aussi aux paris hippiques de contribuer davantage à l’assurance maladie, malgré le risque de réduire ces ressources.

Sous-amendement n° 2384 · Mme Bannier · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2384 de Mme Bannier et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2352 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour61 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 229
Imposer le Nutri-Score dans les publicités alimentaires ou un versement de 5 %, avec des exceptions pour certains labels de qualité
Tous les groupes

Le Nutri-Score est un logo présentant la qualité nutritionnelle d’un aliment. Il reste facultatif.

L’amendement l’imposerait dans les publicités alimentaires et promotions imprimées, après décret et au plus tard le 1er juin 2025.

Les produits sous label de qualité national ou européen désigné par décret seraient exemptés. Les autres annonceurs pourraient payer 5 % des dépenses hors TVA plutôt qu’afficher le logo. Pour internet, télévision et radio, seuls les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France seraient visés.

Pour, aider les consommateurs à comparer les aliments. Contre, privilégier l’éducation nutritionnelle : le Gouvernement juge cette taxation complexe et le logo insuffisant pour caractériser un aliment.

Amendement n° 198 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 198 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour68 contre3 abstentions
4 nov. 2024N° 227
Taxer les premières livraisons de produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucres ajoutés pour financer l’assurance maladie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins, et non directement par l’acheteur en magasin.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 15 euros entre 5 et 10 kg et de 25 euros entre 10 et 15 kg. Au-delà de 15 kg, chaque kilogramme supplémentaire entraînerait 2,21 euros de contribution par 100 kg de produit. Ces tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Selon les auteurs, cette charge viserait à faire contribuer les industriels au coût des maladies chroniques et à les inciter à réduire le sucre dans leurs recettes, dans un objectif de prévention de l’obésité et du diabète.

Amendement n° 1735 · Mme Sebaihi · Après l’article 9

Amendement n° 1735 de Mme Sebaihi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Hadrien Clouet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour69 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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