Une entreprise peut attribuer des actions gratuites ou offrir le droit d’acheter ses actions à un prix fixé à l’avance.
Les gains correspondants bénéficient d’une exclusion du calcul des cotisations sociales ordinaires.
L’amendement supprimerait cette exclusion. Il vise donc ces avantages accordés aux bénéficiaires d’actions, et non les rachats par une entreprise de ses propres actions, contrairement à l’objectif annoncé dans son exposé. Les autres prélèvements spécifiques ne seraient pas supprimés.
Pour, rapprocher le traitement de ces rémunérations de celui des salaires ordinaires. Contre, préserver cet avantage social pour les salariés et entreprises utilisant ces formes de rémunération.
Amendement n° 471 · M. Bénard · Après l’article 7
Amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Hadrien Clouet : Pour

