Exclure les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins de l’autorisation de traiter les données de santé des assurés

Le texte en discussion autoriserait les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à traiter certaines données de santé nécessaires aux remboursements, au contrôle des contrats et à la défense de leurs droits en justice. Il encadrerait aussi la transmission de données par les soignants pour le tiers payant, qui permet de ne pas avancer les frais concernés.

L’amendement préciserait que cette autorisation ne bénéficierait pas aux tiers, notamment aux plateformes de tiers payant et aux réseaux de soins. Il maintiendrait l’autorisation prévue pour les organismes complémentaires eux-mêmes.

Les auteurs craignent que les assureurs fassent transiter ces données sensibles par des intermédiaires commerciaux et souhaitent empêcher ce contournement. L’exclusion proposée s’ajouterait aux protections du texte, qui limite les données utilisables et interdit leur traitement à des fins commerciales ou de tarification.