Hadrien Clouet

Le texte de référence permettrait de maintenir certaines mesures de sécurité malgré leur annulation par un jugement. Le ministre de l’intérieur disposerait de quarante-huit heures pour demander, avec son appel, un sursis à exécution, c’est-à-dire la suspension des effets du jugement. La juridiction devrait statuer sous 72 heures. La mesure resterait applicable pendant le délai de demande puis, si elle est déposée, jusqu’à la décision.

Les dispositions désignant ces mesures ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les contraintes concernées. L’article supprimerait également des mentions relatives à l’exploitation de documents et données saisis, sans que les règles complètes permettent d’en expliquer la portée. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 5 prévoit notamment de supprimer, dans deux phrases du code de la sécurité intérieure, les mots qui désignent une décision comme ayant autorisé l’exploitation de documents et de données saisis. L’amendement supprimerait ces seules modifications et conserverait donc cette précision dans les règles concernées.

L’exposé critique plus largement le renforcement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou MICAS, et les difficultés des personnes concernées à exercer leurs recours. Toutefois, les alinéas effectivement supprimés portent sur les documents et données saisis. L’amendement laisserait en place les autres dispositions de l’article permettant le maintien temporaire de certaines MICAS après leur annulation par un juge.

L’amendement ajouterait une procédure concernant l’annulation judiciaire du renouvellement d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ou MICAS. Le ministre pourrait demander un sursis à exécution, c’est-à-dire la suspension des effets du jugement, en accompagnement d’un appel formé dans les 48 heures suivant sa notification. Le juge aurait 72 heures après sa saisine pour statuer sur cette demande.

La mesure annulée resterait applicable pendant le délai permettant de demander le sursis puis, si celui-ci est demandé, jusqu’à la décision sur cette demande. Selon les auteurs, le recours d’urgence existant ne suffit pas, car il ne suspend pas immédiatement le jugement. Ils souhaitent éviter une interruption du contrôle qu’ils estiment susceptible de présenter un risque pour la sécurité.

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou MICAS, permettent à l’administration de contrôler certaines personnes. L’article 5 prévoit que certaines mesures annulées par un juge resteraient applicables pendant les 48 heures permettant au ministre de demander un sursis à exécution du jugement. Si cette suspension des effets du jugement était demandée, le maintien durerait jusqu’à la décision du juge, attendue sous 72 heures après sa saisine.

L’amendement supprimerait ces deux ajouts, sans supprimer les MICAS elles-mêmes ni les dispositions de l’article relatives aux documents et données saisis. Ses auteurs souhaitent préserver la portée des annulations judiciaires. Ils invoquent les difficultés d’accès aux recours d’urgence et les conséquences que ces contrôles peuvent avoir, selon eux, sur l’emploi et la réinsertion des personnes concernées.

L’article 5 permettrait de maintenir certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou MICAS, malgré leur annulation judiciaire. Le ministre disposerait de 48 heures pour faire appel et demander un sursis à exécution, qui suspend les effets du jugement. La mesure resterait applicable pendant le délai de demande puis, si une demande était déposée, jusqu’à la décision du juge sur celle-ci, prévue sous 72 heures après sa saisine.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris ses modifications rédactionnelles concernant l’exploitation de documents et données saisis. Il ne supprimerait pas les MICAS. Ses auteurs contestent le maintien de contraintes après une annulation judiciaire et invoquent les difficultés d’accès aux recours ainsi que les conséquences possibles de ces contrôles sur l’emploi et la réinsertion.

Selon l’exposé, un avis médical peut remplacer l’examen clinique lorsqu’il est impossible d’examiner un patient avant la levée de soins psychiatriques sans consentement. Les auteurs craignent que des difficultés de personnel ou d’organisation justifient cette absence d’examen, alors que la liberté du patient est en jeu.

L’amendement préciserait que cette impossibilité ne pourrait résulter d’un défaut d’effectifs, d’une contrainte d’organisation ou d’une autre carence de l’établissement. Un service ne pourrait donc pas invoquer son manque de personnel pour remplacer l’examen par un avis médical.

Cette règle remplacerait, et non compléterait, l’alinéa imposant au directeur d’informer le préfet dans les vingt-quatre heures suivant la levée des soins. Cette obligation d’information prévue par le texte serait donc supprimée.

Le texte prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant un accompagnement médical, social et psychologique. Elle viserait des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité.

L’amendement préciserait que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté réalise le réexamen établissant cette dangerosité. Ses auteurs estiment cet organisme le mieux placé pour cette évaluation. Le texte lui confie déjà un examen au moins un an avant la libération, avec observation spécialisée et expertise médicale. L’ajout expliciterait donc son rôle dans la définition générale du dispositif, sans lui confier à elle seule la décision de placement.

Le texte permettrait de placer après leur peine, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes. Il faudrait établir un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir ces crimes, les autres mesures étant insuffisantes.

L’amendement supprimerait les dispositions définissant ce placement, ses conditions et la procédure permettant d’envisager une rétention même sans l’avoir prévue lors de la condamnation. Il laisserait dans l’article les dispositions suivantes sur l’évaluation et les renvois de procédure. Ses auteurs veulent empêcher cette nouvelle rétention après la peine. Ils dénoncent une prolongation de l’enfermement et invoquent les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le caractère subjectif de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

L’article créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. Elle ne pourrait être proposée que si les autres mesures étaient insuffisantes et qu’elle constituait l’unique moyen de prévenir ces crimes.

L’amendement supprimerait entièrement cette création, y compris la procédure permettant d’envisager la rétention sans qu’elle ait été prévue lors de la condamnation. Ses auteurs contestent une privation de liberté après la peine et privilégient l’accompagnement pendant celle-ci. Ils invoquent aussi les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la subjectivité de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Examinée en première lecture, elle ne passerait donc pas à la discussion des articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition, mais n’autoriserait pas à lui seul les salariés concernés à travailler le 1er mai.

Un vote favorable à cette demande interromprait temporairement la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur le travail le 1er mai dans certains établissements et services.

La décision porterait sur cette pause, et non sur l’adoption ou le rejet de la proposition. L’objet officiel ne précise ni la durée demandée ni le motif de la suspension.

Le texte discuté prévoit de remplacer l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier. Celle-ci réunirait, sur le territoire alsacien, les compétences départementales et régionales, aujourd’hui exercées par des collectivités distinctes.

L’amendement subordonnerait cette création à l’approbation du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de la région et de l’assemblée de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Chaque assemblée devrait l’approuver à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. L’absence de cet accord dans une seule assemblée empêcherait donc la création prévue.

Les auteurs veulent ainsi faire du consensus local une condition de la réforme. Ils évoquent aussi un référendum local, mais l’amendement n’en imposerait pas l’organisation.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale cité par les auteurs, aucune estimation de la fraude aux cotisations n’existe pour les travailleurs indépendants au régime réel d’imposition, distinct du régime simplifié des micro-entrepreneurs. Les auteurs évoquent notamment des risques de revenus minorés ou de charges déductibles majorées.

L’amendement demanderait au Gouvernement une évaluation de la fraude aux cotisations et contributions sociales de ces indépendants, à remettre au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent mieux connaître les montants, les mécanismes et les secteurs concernés pour adapter les contrôles. Cette demande de rapport ne créerait elle-même ni contrôle supplémentaire ni sanction.

Les conditions dans lesquelles un professionnel établit une prescription déterminent le droit au remboursement des produits ou actes prescrits. Les auteurs souhaitent que leur non-respect puisse être explicitement pris en compte pour récupérer les sommes versées à tort, appelées indus.

L’amendement ajouterait les règles de prescription aux règles visées par la procédure de recouvrement de l’assurance maladie, en complétant aussi les références légales concernées. Selon ses auteurs, cette précision permettrait de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur et de diriger les demandes de remboursement vers le responsable approprié. Ils visent notamment certains acteurs de la télésanté dont les manquements conduisent à des prises en charge indues.

Le texte de référence ajouterait une exigence de preuve de la date de réception et un délai de deux mois dans une procédure du code de la sécurité sociale. Il ferait aussi dépendre une étape suivante de l’expiration de ce délai.

La disposition modifiée n’étant pas reproduite, l’acte concerné, l’action à accomplir et l’étape suivante ne peuvent pas être identifiés précisément. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’assurance maladie peut récupérer des sommes versées à tort à un professionnel de santé en les retenant sur ses prochains remboursements. Selon les auteurs, certaines caisses effectuent ces retenues sans tenir compte des contestations des professionnels. L’article 30 prévoit un délai de deux mois pour payer les sommes réclamées ou présenter des observations.

L’amendement corrigerait l’alinéa auquel s’applique la formule imposant d’attendre l’expiration de ce délai. Il viserait ainsi à préciser que la caisse ne pourrait pas effectuer de retenues pendant ces deux mois, sans supprimer la possibilité de récupérer ensuite les indus. Il ajouterait également une clause formelle de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Lorsque les agents de contrôle réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré aux obligations ou d’infraction, le directeur de l’organisme pourrait suspendre provisoirement les paiements de l’aide concernée, pendant deux mois au maximum.

La décision devrait être motivée et immédiatement notifiée, avec les possibilités de recours. Le bénéficiaire pourrait demander un débat contradictoire, pour présenter dans les deux semaines suivant la notification des éléments permettant de rétablir le versement. Un décret préciserait ces garanties.

Les auteurs veulent éviter des versements potentiellement indus pendant les vérifications, en soulignant les difficultés à récupérer les sommes frauduleusement perçues. Pour le bénéficiaire, la suspension interviendrait donc sur la base d’indices, avant l’achèvement de ces vérifications.

L’article visé étendrait aux collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales les règles excluant certaines dettes de l’effacement en cas de surendettement. Il ajouterait aussi une sanction prononcée par le président du conseil départemental parmi les moyens permettant de caractériser la situation justifiant cette exclusion.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs craignent notamment que des allocataires du RSA sanctionnés par leur département ne puissent plus faire effacer leurs dettes liées au RSA, même lorsqu’ils contestent avoir fraudé. Ils soulignent que des sanctions peuvent, selon eux, concerner le non-respect d’obligations d’activité sans intention frauduleuse. La suppression éviterait cette nouvelle restriction, sans créer un droit automatique à l’effacement des dettes.

Le texte en discussion remplacerait l’exigence de réquisitions du procureur, c’est-à-dire d’une instruction préalable de sa part, par une simple information préalable pour les contrôles concernés. Le procureur devrait être informé dans un délai raisonnable et pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait donc l’exigence de réquisitions. L’exposé vise notamment les contrôles de l’Office national antifraude concernant le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler. Ses auteurs craignent qu’un déclenchement facilité des contrôles ne conduise à cibler davantage les travailleurs étrangers que les employeurs responsables de fraudes aux cotisations. Le choix concernerait ainsi le contrôle préalable du procureur, et non l’interdiction de mener ces contrôles.

Le texte de référence permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger sans délai certaines déclarations d’un employeur lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes de manquement à ses obligations envers eux ou ses salariés. Cela viserait aussi un manquement passé ou à venir.

Ces présomptions seraient notamment considérées comme établies si l’employeur dirige ou a dirigé une personne morale réunissant au moins trois critères parmi cinq. Ceux-ci portent sur sa création récente, sa cessation rapide d’activité, sa domiciliation, son siège hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ou ses effectifs initiaux.

Un retard injustifié, une omission, une inexactitude ou un défaut de correction serait passible d’une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.