Tous les députés
Mandat terminé

Lot-et-Garonne : 3ᵉ circonscription

Ancien groupe : DR

Mandat du au (1 an, 9 mois et 12 jours).

Amendements votés
937
Rang 7 / 17 Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 951, Christophe Barthès. 546 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
94
Rang 9 / 18 Rang 9 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 202, Emmanuel Grégoire. 580 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,7 %
Rang 7 / 17 Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36 %, Christophe Barthès. 559 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 169 / 6 262 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 80 désaccords 1 077 / 1 157 positions identiques
Amendements votés
937
Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 951, Christophe Barthès. 546 jours couverts.
Rang 7 sur 17 Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 951, Christophe Barthès. 546 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
94
Rang 9 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 202, Emmanuel Grégoire. 580 jours couverts.
Rang 9 sur 18 Rang 9 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 202, Emmanuel Grégoire. 580 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,7 % 1 169 / 6 262 scrutins
Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36 %, Christophe Barthès. 559 jours couverts.
Rang 7 sur 17 Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36 %, Christophe Barthès. 559 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
1 077 scrutins
Position différente
80 scrutins (6,9 %)

Sur 1 157 scrutins comparables, du au .

Voir les 80 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 077 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2496

    Supprimer l’objectif d’engager la construction de 13 gigawatts nucléaires supplémentaires au plus tard en 2030

    Guillaume Lepers : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 745 · M. Laisney · Article 3

    Sous-amendement n° 745 de M. Laisney à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  2. Scrutin n° 2495

    Supprimer les objectifs d’engager la construction de 10 gigawatts nucléaires d’ici 2026 et de 13 supplémentaires d’ici 2030

    Guillaume Lepers : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 741 · M. Laisney · Article 3

    Sous-amendement n° 741 de M. Laisney à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  3. Scrutin n° 2494

    Porter l’objectif nucléaire à 32 gigawatts nouveaux en 2050 et prévoir l’engagement de 19 gigawatts supplémentaires après 2026

    Guillaume Lepers : Pour Son groupe : Pour (9 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 809 · M. Amblard · Article 3

    Sous-amendement n° 809 de M. Amblard à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  4. Scrutin n° 2493

    Fixer l’objectif d’atteindre au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées en 2050

    Guillaume Lepers : Pour Son groupe : Pour (12 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 769 · M. Nury · Article 3

    Sous-amendement n° 769 de M. Nury à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  5. Scrutin n° 2492

    Supprimer l’objectif de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées à l’horizon 2050

    Guillaume Lepers : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 747 · M. Tavel · Article 3

    Sous-amendement n° 747 de M. Tavel à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  6. Scrutin n° 2491

    Prévoir l’engagement de 10 gigawatts nucléaires d’ici 2026 puis de 19 supplémentaires, sans conserver la cible installée pour 2050

    Guillaume Lepers : Abstention Son groupe : Abstention (8 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 805 · Article 3

    Sous-amendement n° 805 de Amblard à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
10
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 16 avr. 2026 · 6 284 scrutins pendant ses mandats · 1 170 participations.

Taux de vote pour

40,3 %
471 / 1 170 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

53,2 %
623 / 1 170 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,5 %
76 / 1 170 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,7 %
1 169 / 6 262 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 170 participations.

Pour47140,3 %
Contre62353,2 %
Abstention766,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Guillaume Lepers · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193044101440
novembre 242691816302320
décembre 24376300280
janvier 25166166001440
février 251903821201290
mars 253123741502290
avril 253454925202690
mai 2566860802105070
juin 256673364305670
juillet 251801413001530
septembre 251010000
octobre 2526731921201320
novembre 251 11755921509550
décembre 255093013304630
janvier 263361470102510
février 265453633504710
mars 2612900001290
avril 2632749303110
Total6 2844716237605 1140

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 20 avr. 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Guillaume Lepers, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture57 %pour 45 favorables / 79 voix retenues · 268 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 31 / 79 participations
Abstention
3,8 % 3 / 79 participations
Absence de vote
70,3 % 187 / 266 scrutins retenus
Autres scrutins43,7 %pour 87 favorables / 199 voix retenues · 1 084 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 91 / 199 participations
Abstention
10,6 % 21 / 199 participations
Absence de vote
81,7 % 884 / 1 082 scrutins retenus
Éducation50 %pour 17 favorables / 34 voix retenues · 154 scrutins du mandat
Contre
50 % 17 / 34 participations
Abstention
0 % 0 / 34 participations
Absence de vote
77,9 % 120 / 154 scrutins retenus
Énergie & climat36,5 %pour 77 favorables / 211 voix retenues · 708 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 122 / 211 participations
Abstention
5,7 % 12 / 211 participations
Absence de vote
70,1 % 495 / 706 scrutins retenus
Impôts & budget30,9 %pour 110 favorables / 356 voix retenues · 1 879 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 219 / 356 participations
Abstention
7,6 % 27 / 356 participations
Absence de vote
81 % 1 518 / 1 874 scrutins retenus
Institutions52,3 %pour 126 favorables / 241 voix retenues · 900 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 100 / 241 participations
Abstention
6,2 % 15 / 241 participations
Absence de vote
72,7 % 638 / 878 scrutins retenus
Justice & sécurité43,2 %pour 92 favorables / 213 voix retenues · 1 190 scrutins du mandat
Contre
53,5 % 114 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
82,1 % 977 / 1 190 scrutins retenus
Mobilités37 %pour 34 favorables / 92 voix retenues · 256 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 53 / 92 participations
Abstention
5,4 % 5 / 92 participations
Absence de vote
64,1 % 164 / 256 scrutins retenus
Pouvoir d’achat46,7 %pour 28 favorables / 60 voix retenues · 228 scrutins du mandat
Contre
45 % 27 / 60 participations
Abstention
8,3 % 5 / 60 participations
Absence de vote
73,7 % 168 / 228 scrutins retenus
Santé50,8 %pour 61 favorables / 120 voix retenues · 1 351 scrutins du mandat
Contre
40 % 48 / 120 participations
Abstention
9,2 % 11 / 120 participations
Absence de vote
91,1 % 1 229 / 1 349 scrutins retenus
Solidarités & logement46,5 %pour 33 favorables / 71 voix retenues · 532 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 32 / 71 participations
Abstention
8,5 % 6 / 71 participations
Absence de vote
86,7 % 461 / 532 scrutins retenus
Emploi & travail45 %pour 36 favorables / 80 voix retenues · 570 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 37 / 80 participations
Abstention
8,8 % 7 / 80 participations
Absence de vote
85,9 % 489 / 569 scrutins retenus
1 170 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2025N° 3266
Obliger à signaler sur l’étiquette certaines conditions de production des produits agricoles et alimentaires importés
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait à mentionner sur l’étiquette qu’un produit agricole ou alimentaire importé a été produit avec des produits phytopharmaceutiques, des produits vétérinaires ou des aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne. Cette obligation concernerait aussi les produits ne respectant pas les exigences européennes d’identification et de traçabilité, qui permettent de connaître leur identité et leur parcours. Elle viserait l’alimentation humaine comme animale.

L’article imposerait cette information sans instaurer lui-même une interdiction d’importation. Le défaut de mention serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus si ce montant permet de réprimer davantage l’infraction. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Lepers : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour111 contre3 abstentions
30 oct. 2025N° 3265
Clarifier quand l'amende de 10 % du chiffre d'affaires remplace celle de 150 000 euros pour défaut d'étiquetage
Tous les groupes

Certains aliments importés peuvent être produits avec des substances interdites dans l'Union européenne ou sans respecter ses règles de traçabilité.

Le texte discuté obligerait à le signaler sur les étiquettes. L'absence de cette mention pourrait entraîner six mois de prison et 150 000 euros d'amende, voire 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise sur trois ans.

L'amendement préciserait que ce pourcentage s'applique lorsque son montant dépasse 150 000 euros. Il ne créerait ni nouvelle obligation d'étiquetage ni nouvelle peine.

Ses auteurs veulent clarifier le calcul. Objection possible : cette correction de formulation n'apporterait aucun changement concret aux consommateurs.

Amendement n° 9 · Mme Laporte · Article 1er bis

Amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Guillaume Lepers : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
151 pour153 contre6 abstentions
30 oct. 2025N° 3264
Informer les consommateurs par l’étiquette de l’origine des aliments et de leurs principaux ingrédients
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’indiquer sur l’étiquette le pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, brut ou transformé. Pour un produit transformé, le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire devrait également être indiqué, ainsi que celui de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de sa composition.

Le consommateur disposerait ainsi d’informations distinctes sur l’origine du produit et sur celle de ces ingrédients. L’article supprimerait aussi certains passages du droit existant qui ne sont pas reproduits dans le dossier, ce qui empêche de décrire entièrement le changement par rapport aux règles actuelles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Lepers : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour162 contre4 abstentions
30 oct. 2025N° 3263
Maintenir l’accord préalable de la Commission européenne pour appliquer l’étiquetage obligatoire de l’origine des aliments
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’indiquer sur l’étiquette l’origine de tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, bruts ou transformés. Elle étend aussi cette information à l’ingrédient primaire des produits transformés et à chaque ingrédient représentant au moins 10 % du produit.

L’amendement supprimerait la disposition qui retire une condition préalable à l’application de cette obligation. Selon son exposé, les modalités resteraient fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne aurait déclaré l’obligation compatible avec le droit de l’Union européenne. Il conserverait ainsi ce contrôle préalable, sans supprimer l’élargissement de l’information sur l’origine prévu par la proposition de loi.

Amendement n° 1 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour187 contre5 abstentions
30 oct. 2025N° 3262
Préciser que l’étiquetage de l’origine des aliments doit respecter les exigences particulières du droit européen
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’informer les consommateurs, par l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, brut ou transformé. Elle prévoit également une indication d’origine pour l’ingrédient primaire des produits transformés et les ingrédients représentant au moins 10 % de leur composition.

L’amendement préciserait que l’obligation générale d’indiquer le pays d’origine s’applique sans écarter les exigences d’étiquetage prévues par des règles particulières de l’Union européenne. Ses auteurs souhaitent rappeler ces exigences. Il ne retirerait aucune catégorie de produits de l’obligation générale et ne modifierait pas les seuils prévus pour les ingrédients.

Amendement n° 2 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour185 contre6 abstentions
30 oct. 2025N° 3261
Supprimer le rétablissement du délit de séjour irrégulier pour les étrangers de plus de dix-huit ans
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de rétablir un délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012. Un étranger de plus de dix-huit ans qui resterait au-delà de la durée autorisée par son visa ou méconnaîtrait les conditions légales de séjour risquerait 3 750 euros d’amende. Une condamnation pourrait aussi entraîner trois ans d’interdiction du territoire français.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait ainsi le rétablissement de ces sanctions par cette proposition de loi. Ses auteurs rappellent que les juridictions avaient limité les effets de l’ancien délit, notamment en excluant qu’il justifie à lui seul une garde à vue. Ils craignent des contrôles d’identité discriminatoires et une mobilisation des policiers et gendarmes au détriment de la lutte contre la criminalité organisée.

Amendement n° 2 · M. Christophle · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
209 pour169 contre1 abstention
30 oct. 2025N° 3260
Appeler les autorités compétentes à mettre fin à l’accord franco-algérien de 1968 sur l’entrée et le séjour des ressortissants algériens
Tous les groupes

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime particulier pour l’entrée et le séjour des ressortissants algériens en France. Les auteurs de la résolution estiment que ses conditions, plus favorables que les règles générales applicables aux étrangers, ne se justifient plus. Ils dénoncent également une coopération insuffisante des autorités algériennes pour permettre le retour des ressortissants en situation irrégulière.

Dans la version de référence disponible, l’Assemblée appellerait les autorités compétentes à dénoncer cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin. Cette résolution exprimerait une position politique, sans mettre elle-même fin à l’accord ni modifier directement les règles de séjour. Le texte disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Lepers : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour184 contre5 abstentions
29 oct. 2025N° 3249
Conditionner les crédits d’impôt des entreprises qui licencient économiquement à l’absence de dividendes et de rachats d’actions
Tous les groupes

L’amendement ajouterait une condition à plusieurs crédits d’impôt accordés aux entreprises. Lorsqu’une entreprise procéderait à au moins un licenciement économique, elle ne pourrait ni constituer des réserves destinées à distribuer des dividendes, ni verser ces dividendes aux actionnaires, ni racheter ses propres actions.

Cette condition s’appliquerait pendant chaque exercice où le crédit d’impôt est utilisé ainsi que l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au montant du crédit d’impôt majoré de 10 %. Il ne s’agirait donc pas d’interdire tous les licenciements économiques, mais de conditionner l’aide fiscale lorsque ceux-ci s’accompagnent de ces opérations financières.

Les auteurs souhaitent orienter davantage les ressources des entreprises vers l’investissement industriel plutôt que vers les actionnaires. Ils estiment que la distribution de dividendes se fait au détriment de l’investissement productif.

Amendement n° 2450 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2450 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour169 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3248
Prolonger jusqu’en 2028 la déduction fiscale des entreprises achetant des œuvres d’artistes vivants ou des instruments de musique
Tous les groupes

Une entreprise achetant une œuvre originale d’un artiste vivant peut en déduire le prix de son résultat imposable sur cinq ans, sous conditions et dans certaines limites.

Elle doit exposer l’œuvre au public ou aux salariés. Les achats d’instruments sont aussi concernés, avec engagement de les prêter gratuitement aux artistes-interprètes qui les demandent.

L’amendement prolongerait la période des achats éligibles de fin 2025 à fin 2028. Il maintiendrait les conditions du régime, qui concerne les entreprises et ne se limite pas aux seules sociétés.

Pour, prolonger l’incitation aux achats artistiques. Contre, laisser expirer cet avantage pour préserver les recettes publiques.

Amendement n° 1399 · Mme Calvez · Après l’article 12

Amendement n° 1399 de Mme Calvez après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour106 contre16 abstentions
29 oct. 2025N° 3247
Supprimer la déduction fiscale des entreprises pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants et d’instruments de musique
Tous les groupes

Une entreprise peut déduire de son résultat imposable le prix d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique, par parts égales sur cinq ans.

Elle doit notamment exposer les œuvres au public ou aux salariés, ou s’engager à prêter gratuitement les instruments aux artistes-interprètes qui les demandent. Ce régime concerne les entreprises.

L’amendement supprimerait cette déduction en abrogeant l’article qui l’organise. Il n’interdirait pas ces achats et n’affecterait pas directement les recettes à un autre service.

Pour, supprimer cet avantage afin de préserver les recettes publiques. Contre, maintenir une incitation aux achats et à la diffusion de la création artistique.

Amendement n° 731 · M. Buisson · Après l’article 12

Amendement n° 731 de M. Buisson et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour120 contre9 abstentions
29 oct. 2025N° 3246
Exclure de la réduction d’impôt pour dons les entreprises textiles dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits
Tous les groupes

Selon l’exposé, les entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements invendus et peuvent notamment les donner à des associations en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les auteurs dénoncent un effet d’aubaine pour certaines entreprises de mode à renouvellement rapide et des volumes de dons que les associations peinent à absorber.

L’amendement exclurait de cette réduction les acteurs concernés par la responsabilité des producteurs dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits textiles neufs, en raison d’un nombre élevé de références ou d’une faible incitation à réparer. Un décret fixerait les seuils et critères par marque et canal de vente.

L’objectif serait d’inciter ces entreprises à modifier leur production et leur commercialisation. Le texte retirerait l’avantage fiscal aux entreprises répondant à ces critères, sans interdire leurs dons aux associations.

Amendement n° 3673 · Mme Violland · Après l’article 12

Amendement n° 3673 de Mme Violland après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour30 contre8 abstentions
29 oct. 2025N° 3245
Supprimer la réduction d’impôt des entreprises pour leurs dons aux établissements privés d’enseignement
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. L’amendement exclurait les établissements privés scolaires et supérieurs des catégories ouvrant droit à cet avantage fiscal. Il ne leur interdirait pas de recevoir des dons, mais supprimerait l’avantage fiscal correspondant pour les entreprises donatrices.

Les auteurs présentent cette réduction comme un financement indirect de l’enseignement privé par l’État. Ils invoquent l’écart croissant de composition sociale entre établissements publics et privés, ainsi que des difficultés de suivi de cet avantage fiscal. Leur objectif est de mettre fin à ce soutien et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.

Amendement n° 2819 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 2819 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour125 contre6 abstentions
29 oct. 2025N° 3244
Supprimer l’avantage fiscal des entreprises pour leurs dons aux établissements privés d’enseignement, sous contrat ou hors contrat
Tous les groupes

Les dons des entreprises à certains établissements privés d’enseignement peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’amendement retirerait cet avantage pour les établissements privés du primaire, du secondaire et du supérieur, qu’ils soient sous contrat avec l’État ou hors contrat. Les entreprises pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans bénéficier de cette réduction.

Les auteurs considèrent cet avantage comme une subvention indirecte injustifiée au regard des défaillances du contrôle de l’État. Ils s’appuient notamment sur les constats d’une commission d’enquête sur le contrôle des établissements et la prévention des violences. L’amendement agirait sur le financement fiscal des dons, sans instaurer lui-même de nouvelles inspections.

Amendement n° 2132 · M. Vannier · Après l’article 12

Amendement n° 2132 (rect.) de M. Vannier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour128 contre5 abstentions
29 oct. 2025N° 3235
Obliger les grandes entreprises à faire valider par le fisc les prix de leurs échanges internes
Tous les groupes

Les prix de transfert sont les prix des échanges entre entreprises d’un même groupe. Ils peuvent permettre de déplacer des bénéfices vers un pays moins imposé.

Des entreprises établies en France doivent les déclarer : notamment celles atteignant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut, ainsi que certaines sociétés liées.

L’amendement remplace cette déclaration par l’obligation de demander et d’obtenir un accord du fisc sur la méthode de calcul.

Pour, c’est imposer cette validation pour mieux contrôler les transferts de bénéfices ; Contre, c’est conserver la déclaration et le recours facultatif à cet accord.

Amendement n° 818 · M. Allisio · Après l’article 12

Amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour129 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3234
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes internationaux ou français présents en France sont soumis à un impôt complémentaire lorsque leur taxation effective dans un pays reste inférieure à 15 %.

Ce régime vise les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial au moins deux années sur les quatre précédentes.

L’amendement abaisse ce seuil à 500 millions d’euros. Il conserve les exclusions, notamment pour les organismes publics, non lucratifs et certains fonds.

Pour, c’est élargir la lutte contre les bénéfices trop peu imposés ; Contre, c’est éviter de nouvelles obligations à des groupes plus petits et préserver le cadre international défendu par le Gouvernement.

Amendement n° 1866 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour92 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3233
Étendre l’imposition minimale de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé
Tous les groupes

L’imposition minimale concerne les groupes multinationaux implantés en France ainsi que les grands groupes nationaux. Elle repose sur un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, lorsque le taux effectif d’imposition des entités d’un groupe réunies dans un même pays est inférieur à 15 %.

L’amendement abaisserait de 750 à 500 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires consolidé, c’est-à-dire mesuré au niveau du groupe, dans les dispositions visées. Davantage de groupes entreraient ainsi dans le champ de cette imposition. Selon l’exposé, l’impôt complémentaire serait supporté par l’entité mère lorsque la condition de sous-imposition est remplie. Les auteurs présentent cet élargissement comme un moyen de lutter contre l’évasion fiscale, sans modifier le taux minimum de 15 %.

Amendement n° 821 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 12

Amendement n° 821 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour152 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3232
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 100 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes internationaux ou français présents en France sont soumis à un impôt complémentaire lorsque leur taxation effective dans un pays reste inférieure à 15 %.

Ce régime vise les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial au moins deux années sur les quatre précédentes.

L’amendement abaisse ce seuil à 100 millions d’euros. Il conserve les exclusions, notamment pour les organismes publics, non lucratifs et certains fonds.

Pour, c’est élargir la lutte contre les bénéfices trop peu imposés ; Contre, c’est éviter de nouvelles obligations à des groupes plus petits et préserver le cadre international défendu par le Gouvernement.

Amendement n° 1894 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 1894 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour229 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3231
Calculer le seuil du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe plutôt que séparément pour ses sociétés
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Amendement n° 2530 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2530 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour172 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3230
Calculer le plafond du crédit d’impôt recherche à l’échelle des groupes plutôt que de chaque société
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Amendement n° 3275 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3275 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour171 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3229
Réduire les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche des entreprises et appliquer le plafond aux groupes
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 754 · Mme Mercier · Après l’article 12

Amendement n° 754 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour169 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3228
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises, plafonner les dépenses par groupe et exclure les immeubles
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà.

Le plafond serait appliqué au groupe plutôt qu’à chaque société, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice. Les amortissements des immeubles, qui répartissent leur coût comptable dans le temps, seraient exclus du calcul.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine qu’ils attribuent aux grands groupes. Ils veulent notamment éviter la multiplication des plafonds entre filiales et l’aide à des immeubles pouvant ensuite être affectés à d’autres activités.

Amendement n° 1952 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1952 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour165 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3227
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises et l’exclure après certaines ruptures de contrats de chercheurs ou techniciens
Tous les groupes

L’amendement exclurait du crédit d’impôt recherche toute entreprise ayant rompu à son initiative le contrat d’un chercheur ou technicien directement affecté à la recherche et au développement dans les douze mois précédant sa déclaration. Les auteurs souhaitent ainsi conditionner l’aide au maintien de ces emplois.

Pour les dépenses engagées dès le 1er janvier 2026, le seuil de dépenses bénéficiant du taux de 30 % passerait de 100 à 50 millions d’euros, apprécié par groupe plutôt que par société, avec agrégation des sociétés détenues à au moins 50 % pendant l’exercice. Le taux de 5 % au-delà serait supprimé.

Les amortissements immobiliers seraient exclus du calcul. Deux plafonds de dépenses de recherche externalisées passeraient respectivement de 2 à 1 million et de 10 à 5 millions d’euros. Les auteurs veulent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine.

Amendement n° 3313 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3313 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour168 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3226
Réduire le crédit d’impôt des producteurs de spectacles et réserver son taux majoré aux micro et petites entreprises
Tous les groupes

Les entreprises produisant des spectacles vivants musicaux ou de variétés bénéficient d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses de création, d’exploitation et de numérisation. L’amendement abaisserait le taux général de 15 % à 5 %. Le taux majoré, actuellement de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, serait fixé à 25 % et réservé aux micro et petites entreprises. Les entreprises moyennes relèveraient donc du taux de 5 %.

La limite des dépenses éligibles passerait de 500 000 à 300 000 euros par spectacle, et le plafond du crédit d’impôt de 750 000 à 500 000 euros par entreprise et par exercice. Les auteurs souhaitent limiter le coût public du dispositif, dont l’estimation pour 2024 est passée de 17 à 42 millions d’euros, tout en conservant un taux plus favorable aux plus petites entreprises.

Amendement n° 1402 · M. Boulogne · Après l’article 12

Amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour126 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3225
Prolonger au-delà de 2031 le crédit d’impôt international des œuvres agréées avant fin 2026
Tous les groupes

Un film ou une série commandé depuis l’étranger peut mobiliser plusieurs années de travail en France.

Le crédit d’impôt international aide les producteurs concernés. L’Assemblée vient d’en repousser l’échéance des dépenses de 2026 à 2031.

L’amendement autoriserait aussi les dépenses après cette échéance pour les œuvres ayant obtenu l’agrément provisoire avant le 31 décembre 2026. L’extension viserait la part déduite de l’impôt dû, pas la part remboursée.

Pour, assurer aux producteurs déjà engagés un soutien jusqu’au bout de leurs projets. Contre, conserver une date limite aux dépenses aidées afin de maîtriser la durée de l’engagement fiscal de l’État.

Amendement n° 2350 · M. Masséglia · Après l’article 12

Amendement n° 2350 de M. Masséglia après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Lepers : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour57 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.