Guillaume Kasbarian

Le projet de loi de finances prévoit de consacrer 30 905 520 986 euros des recettes de l’État à la participation française au budget de l’Union européenne en 2027. L’amendement porterait ce prélèvement à 30 910 020 986 euros, soit 4,5 millions d’euros supplémentaires.

Selon l’exposé des auteurs, cette hausse viserait à compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite d’un détournement de fonds publics ayant, selon eux, donné lieu à une condamnation en appel. Le dispositif augmenterait cependant la contribution globale au budget européen, sans affecter ce supplément au Parlement européen.

L’amendement prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Ce gage formel, dont le taux n’est pas précisé, ne constitue pas un financement effectivement acquis.

Le projet de budget fixe la participation française au budget européen à 30 905 520 986 euros pour 2027. Cette estimation intègre notamment les corrections forfaitaires accordées à l’Allemagne, à l’Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas et à la Suède. Ces rabais réduisent la contribution de ces États.

L’amendement ramènerait le prélèvement sur les recettes françaises à 29 405 520 986 euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins. Les auteurs présentent cette somme comme la participation de la France au financement des rabais et contestent cette charge alors qu’elle ne bénéficie elle-même d’aucun rabais. Le texte réduirait le montant inscrit dans le budget français, sans supprimer directement les corrections dont bénéficient les cinq autres États.

Le projet de budget pour 2027 évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est-à-dire la part des recettes de l’État affectée au budget européen. Cette estimation dépend des dépenses et recettes européennes prévues. Les paiements européens augmenteraient notamment avec le rattrapage de l’utilisation des fonds en gestion partagée.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 28 439 880 549 euros, soit environ 2,47 milliards de moins, pour conserver le montant prévu en 2026. Ses auteurs jugent la hausse incompatible avec les économies demandées en France. Ils souhaitent aussi utiliser la contribution française comme levier de négociation sur les règles budgétaires et les priorités européennes. Le dispositif modifierait uniquement le montant évalué, sans réaffecter cette différence à des services publics précis.

Le projet de budget pour 2027 prévoit un prélèvement sur recettes de 30,91 milliards d’euros pour l’Union européenne. Il s’agit de recettes de l’État affectées au financement européen. L’estimation tient notamment compte de la hausse des paiements européens prévus, de 190,1 milliards d’euros en 2026 à 212 milliards en 2027.

L’amendement ramènerait le prélèvement français à 28 176 623 485 euros, soit environ 2,73 milliards de moins que le projet. Ses auteurs veulent appliquer à cette participation un effort comparable à celui qu’ils décrivent pour le budget de l’État et s’en servir pour peser sur les orientations européennes. Bien que l’exposé évoque une baisse de 2,1 %, le changement inscrit dans le dispositif porte sur ces deux montants, soit une réduction d’environ 8,8 % par rapport au projet.

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros la participation française au budget européen pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Cette estimation repose sur les prévisions européennes de recettes et de dépenses, dans le cadre financier couvrant les années 2021 à 2027.

L’amendement abaisserait cette évaluation à 25,3 milliards d’euros, soit environ 5,61 milliards de moins. Ses auteurs souhaitent que la France cesse d’être contributrice nette, autrement dit qu’elle ne verse plus davantage qu’elle ne reçoit du budget européen. Ils invoquent le financement des services publics français et contestent les orientations européennes actuelles. Le dispositif réduirait toutefois seulement le prélèvement évalué, sans fixer les sommes que la France recevrait ni attribuer la différence à des services publics.

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes destiné à financer la participation française au budget européen en 2027. Cette somme est calculée à partir des prévisions européennes de dépenses et de recettes, en intégrant notamment les corrections forfaitaires, ou rabais, accordées à certains États.

L’amendement ramènerait ce prélèvement à 19 805 520 986 euros, soit 11,1 milliards de moins. Ses auteurs invoquent l’absence de rabais français et la situation budgétaire nationale. Ils souhaitent inciter l’Union à faire des économies et limiter la contribution nette française, c’est-à-dire les versements diminués des sommes reçues, à 5 milliards d’euros. Le dispositif ne fixerait cependant que le prélèvement évalué, et non ce solde net ni un nouveau mécanisme de rabais.

L’article liminaire du projet de budget présente une vue d’ensemble des finances publiques, couvrant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 5 % du produit intérieur brut en 2027, contre 5,4 % en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB. Il rapproche ces prévisions des données de 2025 et des objectifs de programmation.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs entendent ainsi contester une politique d’économies qu’ils jugent nuisible aux services publics et à la sécurité sociale. Ils craignent que les réductions de dépenses affaiblissent l’activité et les recettes, entraînant de nouvelles coupes. La suppression porterait sur cette présentation des prévisions, exigée par la loi organique relative aux lois de finances, et ne supprimerait pas à elle seule les mesures d’économies inscrites ailleurs dans le budget.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Selon l’exposé de l’amendement, l’accès au travail des demandeurs d’asile est actuellement réservé à ceux dont la demande n’a pas été instruite sous six mois pour des raisons indépendantes d’eux. L’article 63 permettrait d’y déroger après une plainte pour violences sexuelles ou sur présentation d’éléments sérieux et concordants. La France devrait être responsable de la demande d’asile, sans certaines procédures accélérées.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Il supprimerait aussi la procédure permettant au demandeur de solliciter lui-même l’autorisation de travail, sans communiquer à l’employeur les faits invoqués. Ses auteurs contestent la capacité de l’administration à apprécier ces éléments et craignent des déclarations abusives. Le texte exige toutefois des éléments sérieux et concordants en l’absence de plainte, et non une simple déclaration.

L’article 62 élargirait les droits au séjour de personnes étrangères victimes de violences. Il permettrait notamment d’apprécier leur séjour indépendamment de la vie commune rompue pour violences conjugales et étendrait plusieurs cartes de séjour, portées à deux ans. Une autorisation d’un an renouvelable, avec droit au travail, serait aussi prévue sans plainte, après examen individuel et présentation d’éléments sérieux et concordants.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les protections prévues contre l’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du séjour et la procédure pénale, et contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement en vue de l’éloignement, pour certaines victimes de violences sexuelles.

Ses auteurs craignent des abus et un contrôle administratif insuffisant. Ils invoquent également des réserves du Conseil d’État sur l’ampleur des bénéficiaires et la compatibilité de certaines protections avec les règles européennes d’éloignement.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

Le texte discuté étendrait le proxénétisme et l’achat d’actes sexuels aux actes réalisés à distance contre rémunération. Le Gouvernement estime cette rédaction trop large, car elle toucherait aussi la création de contenus pornographiques. L’amendement la remplacerait par une infraction d’exploitation sexuelle en ligne, visant selon lui les situations où la victime n’a pas pu consentir librement et sciemment.

Recruter, transporter ou héberger une personne pour réaliser et diffuser des contenus sexuels serait puni dans les circonstances prévues par le texte, avec une protection particulière des mineurs. La peine serait de sept ans de prison et 150 000 euros d’amende, portée à dix ans et 1,5 million d’euros pour un mineur, et davantage dans les cas aggravés. Consulter sciemment ces contenus, habituellement ou contre paiement, serait puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Le texte de référence créerait une infraction de « traque furtive en ligne ». Elle viserait la surveillance ou la localisation répétée ou continue d’une personne par un moyen numérique, sans son consentement, lorsqu’elle trouble sa tranquillité, crée une situation intimidante, hostile ou offensante, ou dégrade ses conditions de vie au risque d’altérer sa santé.

La peine serait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle serait portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable, ou lorsque l’auteur est son partenaire ou ancien partenaire.

Les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions et les journalistes dans l’exercice de leur profession seraient exclus de cette infraction. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait les mots « ou qu’elle fasse commettre » après « commette » dans trois dispositions du code pénal. Il viserait ainsi, dans ces dispositions, le fait de faire commettre les actes concernés, et pas seulement de les commettre.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits. Les actes, les personnes concernées, les conditions des infractions et les peines ne peuvent donc pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans les collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’amendement permettrait aux victimes d’infractions sexuelles de demander à déposer plainte et à être entendues par un autre service que celui normalement compétent pour le lieu concerné. Cette demande pourrait être motivée par l’insularité, l’éloignement, l’enclavement ou une forte proximité sociale.

Une victime craignant que les agents connaissent la personne mise en cause pourrait ainsi demander un autre service pour préserver sa sécurité, sa liberté de parole ou la confidentialité. Elle n’aurait pas à exposer publiquement ses raisons, et l’incompétence territoriale ne suffirait pas à refuser sa demande.

Le procureur serait informé sans délai et désignerait un service si les circonstances le justifient. La victime pourrait donc demander ce changement, sans choisir automatiquement le service chargé de l’enquête.

Le droit en vigueur oblige déjà les officiers de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes. Selon les auteurs de l’amendement, certains proposent pourtant une main courante à la place, notamment lorsqu’ils estiment les preuves insuffisantes. Or cette déclaration des faits n’a pas les mêmes effets qu’une plainte et n’est pas, par elle-même, transmise au procureur de la République.

L’amendement interdirait expressément de conseiller une main courante en remplacement d’une plainte lorsque la victime souhaite porter plainte. Il viserait ainsi à faire respecter son choix dès l’accueil, sans laisser l’appréciation des chances de poursuites orienter ce choix vers une simple déclaration.

Le texte de référence obligerait le procureur et le juge d’instruction à recourir à des services spécialisés pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ces services recueilleraient les plaintes et réaliseraient les investigations, sans remplacer les unités spécialisées dans la protection de l’enfance.

Les officiers et agents de police judiciaire devraient suivre une formation initiale et continue sur ces violences. Elle porterait notamment sur les traumatismes, les besoins des enfants et des personnes handicapées, les agressions facilitées par des substances et l’accueil en sécurité. Un agent spécialement formé serait désigné dans chaque service pour accueillir les victimes et recevoir leurs plaintes. La formation intégrerait les particularités des territoires ultramarins.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit de former les policiers et gendarmes à la prise en charge des victimes de violences, notamment à leurs besoins liés au handicap. L’amendement ajouterait un objectif national d’adaptation des lieux d’accueil et de dépôt de plainte dans les commissariats et les gendarmeries.

Selon ses auteurs, l’accessibilité reste souvent insuffisante ou limitée à la mobilité réduite. Une victime sourde peut, par exemple, avoir besoin de communiquer en langue des signes pour déposer plainte. L’objectif viserait donc aussi les besoins liés aux autres handicaps. L’amendement ne préciserait ni les aménagements obligatoires, ni leur calendrier, ni leur financement. Ses auteurs soulignent que leur mise en œuvre nécessiterait des moyens budgétaires substantiels.

L’amendement prévoirait, pendant trois ans à compter de la publication de la loi, deux mentions systématiques dans les documents de réception des plaintes. L’une porterait sur le caractère sexiste ou sexuel de l’infraction, l’autre sur son caractère discriminant. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Selon les auteurs, ces mentions inciteraient les policiers et gendarmes à rechercher ces dimensions dès le dépôt de plainte et à les transmettre au procureur pour orienter les actes d’enquête. Ils souhaitent notamment éviter que le caractère sexuel des faits ou une discrimination soient minimisés. Cette expérimentation compléterait la formation à l’accueil des victimes prévue par le texte, sans déterminer à elle seule la qualification pénale retenue.

La proposition de loi confierait à des services spécialisés le recueil des plaintes et les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. L’amendement leur imposerait une accessibilité intégrale, quelle que soit la nature du handicap. Le non-respect de cette obligation ne pourrait toutefois pas justifier l’annulation de la procédure pénale.

Les auteurs soulignent que les obstacles concernent aussi bien l’accès aux locaux que la possibilité de comprendre et de raconter les faits. Ils évoquent notamment des personnes sourdes qui doivent passer par leurs proches pour témoigner, alors que ceux-ci peuvent être impliqués dans les violences. L’obligation viserait ainsi à éviter que le lieu où une victime porte plainte constitue lui-même un obstacle à sa prise en charge.

La proposition de loi imposerait de recourir à des services spécialisés pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle prévoirait aussi une formation obligatoire des policiers et gendarmes à la prise en charge des victimes.

L’amendement préciserait que le non-respect de ces obligations ne constituerait pas une cause de nullité, c’est-à-dire un motif d’annulation de la procédure pénale. Les obligations resteraient inscrites dans le texte, mais leur méconnaissance ne permettrait pas, à elle seule, d’obtenir cette annulation.

Selon les auteurs, les effectifs spécialisés et la formation ne pourraient pas être entièrement déployés dès la promulgation. Ils souhaitent éviter qu’une plainte recueillie ou un acte d’enquête réalisé sans respecter ces exigences fragilise la procédure au détriment des victimes.

Le texte de référence qualifierait de viol les actes de pénétration sexuelle, bucco-génitaux ou bucco-anaux commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération ou d’un avantage en nature, même seulement promis. Les autres atteintes sexuelles commises dans ces conditions seraient qualifiées d’agressions sexuelles.

L’article supprimerait aussi des fins d’alinéas dans deux dispositions du code pénal. Ces passages n’étant pas reproduits, les conditions supprimées et les personnes concernées par ce volet ne peuvent pas être précisées. Une coordination serait également apportée à la disposition sur le recours à la prostitution.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.