Tous les députés
Mandat en cours

Mayenne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 048
Rang 252 / 502 · ex æquo Rang 252 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
164
Rang 266 / 499 Rang 266 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,4 %
Rang 255 / 502 Rang 255 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 403 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 58 désaccords 2 344 / 2 402 positions identiques
Amendements votés
2 048
Rang 252 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 252 sur 502 · ex æquo Rang 252 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
164
Rang 266 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 266 sur 499 Rang 266 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,4 % 2 403 / 9 855 scrutins
Rang 255 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 255 sur 502 Rang 255 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
2 344 scrutins
Position différente
58 scrutins (2,4 %)

Sur 2 402 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 344 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7646

    Encadrer la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et l’information sur les soins et accompagnements disponibles

    Guillaume Garot : Pour Son groupe : Pour (27 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7645

    Réserver aux soignants prenant en charge la personne l’information sur l’aide à mourir et exclure les tiers à but incitatif

    Guillaume Garot : Contre Son groupe : Contre (27 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 430 · Mme Gruet · Article 5

    Amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7644

    Ne plus obliger les médecins à informer les patients de la possibilité de recourir à une substance létale

    Guillaume Garot : Contre Son groupe : Contre (27 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 429 · Mme Gruet · Article 5

    Amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7641

    Obliger le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir de la clause de conscience des soignants

    Guillaume Garot : Contre Son groupe : Contre (24 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1333 · M. Ray · Article 5

    Amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7640

    Obliger le médecin à proposer une orientation vers une association de prévention du suicide aux personnes demandant l’aide à mourir

    Guillaume Garot : Contre Son groupe : Contre (24 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 901 · M. Juvin · Article 5

    Amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7639

    Informer la personne demandant l’aide à mourir que l’émotion seule ne suffit pas à empêcher l’autoadministration de la substance létale

    Guillaume Garot : Contre Son groupe : Contre (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 428 · Mme Gruet · Article 5

    Amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 407 participations.

Taux de vote pour

43,4 %
1 044 / 2 407 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,6 %
1 195 / 2 407 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7 %
168 / 2 407 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,4 %
2 403 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 407 participations.

Pour1 04443,4 %
Contre1 19549,6 %
Abstention1687 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Guillaume Garot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192717101740
novembre 242691121002370
décembre 24373010330
janvier 25166139001440
février 251902827301320
mars 253124936602210
avril 2534537291002690
mai 25668491001005090
juin 2566740591105570
juillet 251801212201540
septembre 251010000
octobre 2526710572170730
novembre 251 1171471612207870
décembre 25509116981502800
janvier 263363913802760
février 265455199703880
mars 26129911201070
avril 26328107471701570
mai 26923841312806800
juin 2669538211704390
juillet 265314214104740
octobre 261 0253223009700
novembre 2641954004100
Total9 8781 0441 19516807 4710

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Guillaume Garot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture41,6 %pour 57 favorables / 137 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 67 / 137 participations
Abstention
9,5 % 13 / 137 participations
Absence de vote
83,1 % 673 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,7 %pour 165 favorables / 416 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 215 / 416 participations
Abstention
8,7 % 36 / 416 participations
Absence de vote
77,4 % 1 422 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,2 %pour 46 favorables / 74 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,4 % 21 / 74 participations
Abstention
9,5 % 7 / 74 participations
Absence de vote
77,7 % 258 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,3 %pour 82 favorables / 177 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 80 / 177 participations
Abstention
8,5 % 15 / 177 participations
Absence de vote
82,9 % 857 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget50,4 %pour 326 favorables / 647 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 271 / 647 participations
Abstention
7,7 % 50 / 647 participations
Absence de vote
77,5 % 2 231 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48 %pour 129 favorables / 269 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 122 / 269 participations
Abstention
6,7 % 18 / 269 participations
Absence de vote
77,2 % 899 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,1 %pour 219 favorables / 446 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 198 / 446 participations
Abstention
6,5 % 29 / 446 participations
Absence de vote
79,1 % 1 687 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités36,9 %pour 24 favorables / 65 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 30 / 65 participations
Abstention
16,9 % 11 / 65 participations
Absence de vote
84,3 % 350 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,3 %pour 57 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 32 / 93 participations
Abstention
4,3 % 4 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé32,8 %pour 249 favorables / 759 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 468 / 759 participations
Abstention
5,5 % 42 / 759 participations
Absence de vote
61,6 % 1 216 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement52,7 %pour 99 favorables / 188 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 73 / 188 participations
Abstention
8,5 % 16 / 188 participations
Absence de vote
79,8 % 743 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,4 %pour 133 favorables / 249 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 85 / 249 participations
Abstention
12,4 % 31 / 249 participations
Absence de vote
70,5 % 594 / 842 scrutins retenus
2 407 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 juil. 2025n° 2961
Inclure la majoration de 40 % de l’indemnité des maires des grandes communes dans l’enveloppe maximale des indemnités municipales
Tous les groupes

Les maires des communes de 100 000 habitants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de 40 % de leur indemnité. La règle visée permet de ne pas compter cette majoration dans le plafond global des indemnités municipales. Il s’agit donc à la fois du montant attribuable au maire et de sa place dans l’enveloppe partagée entre les élus.

L’amendement maintiendrait la possibilité de cette majoration, mais imposerait de la compter dans l’enveloppe maximale. La commune ne pourrait plus utiliser cette majoration pour dépasser ce plafond global. Ses auteurs souhaitent ainsi que l’augmentation de l’indemnité du maire reste à l’intérieur de la limite commune, ce qui contraindrait sa répartition entre les élus.

Amendement n° 712 · Mme Brocard · Après l’article 1er bis

Amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Guillaume Garot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour79 contre4 abstentions
8 juil. 2025n° 2960
Supprimer les trimestres de retraite supplémentaires prévus pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives ou déléguées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet pour les maires, adjoints, responsables d’exécutifs locaux et conseillers ayant une délégation de fonction. Ces trimestres compteraient pour la durée d’assurance et le taux de calcul de la pension, dans la limite de huit par personne.

L’amendement supprimerait cet avantage. Ses auteurs estiment qu’il constituerait une dérogation injustifiée, les élus disposant déjà de droits liés aux cotisations et de possibilités de cotiser volontairement ou de racheter des périodes de mandat.

Il conserverait en revanche l’ajustement concernant les retraités agricoles percevant une pension liée à un mandat. Celui-ci exclurait cette pension du calcul d’un seuil, afin d’éviter, selon les auteurs, une perte de pension agricole.

Amendement n° 717 · Mme Brocard · Article 3

Amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Guillaume Garot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour135 contre4 abstentions
8 juil. 2025n° 2958
Faciliter le maintien en rétention des étrangers condamnés pour des faits graves ou présentant une menace particulièrement grave
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Garot : Contre

Adoptéscrutin public solennel
303 pour168 contre1 abstention
8 juil. 2025n° 2957
Assouplir les règles des agriculteurs sur les pesticides, les installations d’élevage et le stockage d’eau
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Garot : Contre

Adoptéscrutin public solennel
316 pour223 contre25 abstentions
8 juil. 2025n° 2956
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Garot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
158 pour264 contre3 abstentions
2 juil. 2025n° 2900
Remplacer la chambre de commerce et d’industrie de Corse par un établissement public au service des entreprises et de la formation
Tous les groupes

Le projet transformerait la chambre de commerce et d’industrie de Corse en un établissement public de la collectivité de Corse, créé à compter du 1er janvier 2026. Il reprendrait ses biens, ses droits, ses obligations et son personnel. Il représenterait le commerce, l’industrie et les services, conseillerait les entreprises et les personnes qui en créent ou reprennent une, soutiendrait l’exportation et contribuerait à la formation professionnelle. Il pourrait aussi créer ou gérer des équipements portuaires et aéroportuaires, ainsi que délivrer certaines cartes professionnelles.

La collectivité de Corse présiderait l’établissement et ses représentants seraient majoritaires dans son conseil d’administration, aux côtés de représentants élus des professionnels. Le texte prévoit le transfert des personnels et organise la continuité de leurs contrats, statuts et accords pendant la transition. Il ne fixe pas de tarif de service ni de financement précis, mais prévoit plusieurs ressources possibles, dont des recettes affectées par la loi, la rémunération de services et des subventions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Garot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour0 contre1 abstention
2 juil. 2025n° 2880
Obliger les établissements d’enseignement supérieur à former, recueillir les signalements et renforcer les procédures disciplinaires contre l’antisémitisme
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Garot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
366 pour88 contre7 abstentions
1 juil. 2025n° 2876
Censurer le Gouvernement après le désaccord sur la réouverture du débat parlementaire sur les retraites
Tous les groupes

Un vote favorable soutiendrait la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtenait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs reprochent au Premier ministre de ne pas respecter son engagement de laisser le Parlement débattre de tous les aspects de la réforme des retraites de 2023, notamment de l’âge de départ, après l’échec de la concertation sociale. Ils demandent qu’un projet de loi permette ce débat. La motion ne modifierait pas elle-même les règles de retraite et ne rétablirait pas un départ à 62 ans.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Garot : Pour

Rejetémotion de censure
189 pour0 contre0 abstentions
1 juil. 2025n° 2875
Adapter les dispositions organiques applicables à Mayotte sous le nom de Département-Région de Mayotte
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Garot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
537 pour0 contre3 abstentions
1 juil. 2025n° 2874
Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et durcir les conditions de séjour des étrangers
Tous les groupes

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Garot : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
367 pour109 contre64 abstentions
26 juin 2025n° 2708
Maintenir la possibilité d’appliquer une peine d’inéligibilité ou d’interdiction de voter même en cas d’appel
Tous les groupes

Une condamnation pénale peut empêcher une personne de se présenter à une élection ou de voter. Le juge peut rendre cette peine immédiatement applicable, même en cas d’appel : c’est l’exécution provisoire.

La proposition de loi interdirait cette exécution provisoire pour ces deux peines, sans supprimer les peines elles-mêmes.

L’amendement supprimerait cet article. Le juge conserverait donc la possibilité d’appliquer ces interdictions avant une décision définitive.

Pour, préserver l’efficacité de la sanction pendant les recours. Contre, attendre une décision définitive avant de priver une personne de droits électoraux, car une élection passée ne peut être rattrapée.

Amendement n° 2 · M. Saulignac · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Guillaume Garot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour120 contre8 abstentions
26 juin 2025n° 2707
Intituler le chapitre de la proposition sur l’inéligibilité « Création d’une justice de classe »
Tous les groupes

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

Amendement n° 21 · M. Duplessy · Avant l’article unique

Amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Guillaume Garot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour136 contre11 abstentions
25 juin 2025n° 2689
Obliger les prestataires à vérifier le séjour des clients non européens avant un transfert d’espèces à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. À Mayotte, les prestataires de transmission de fonds devraient vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l’Union européenne avant un transfert alimenté par un versement d’espèces. Sans présentation de l’original d’un document de séjour, l’opération serait refusée.

Faire réaliser ce transfert ou y participer pour contourner le contrôle, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Un étranger condamné encourrait aussi jusqu’à dix ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs entendent entraver les réseaux de passeurs et les flux financiers illégaux. Ils précisent que les transferts depuis un compte bancaire resteraient accessibles, avec des contrôles déjà plus poussés.

Amendement n° 642 · Gouvernement · Article 9

Amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Guillaume Garot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour38 contre0 abstentions
25 juin 2025n° 2688
Obliger le préfet de Mayotte à signaler certaines décisions de séjour et d’expulsion aux organismes sociaux et de l’emploi
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait au préfet de Mayotte d’informer sans délai les organismes sociaux et l’organisme de l’emploi désignés par les codes concernés lorsqu’il déciderait un refus de séjour, le retrait d’un titre ou d’un document de séjour, ou une expulsion.

L’article organiserait ainsi la transmission de ces décisions administratives. Il ne précise pas les suites que les organismes destinataires devraient leur donner et ne prévoit pas lui-même de suppression de prestation. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Garot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour45 contre7 abstentions
25 juin 2025n° 2687
Désigner la caisse de sécurité sociale de Mayotte comme destinataire des informations préfectorales sur les décisions de séjour et d’expulsion
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le préfet de Mayotte informe sans délai les organismes sociaux désignés par un renvoi au code de la sécurité sociale lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou prononce une expulsion. Il prévoit aussi d’informer l’organisme désigné par le code du travail.

L’amendement remplacerait le renvoi concernant les organismes sociaux par le nom de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Présenté comme rédactionnel, il préciserait ainsi directement le destinataire local de ces informations. Il ne changerait ni les décisions à signaler, ni l’obligation de les transmettre sans délai, ni la mention de l’organisme relevant du code du travail. Il ne prévoirait pas de suppression de prestations.

Amendement n° 578 · M. Gosselin · Article 8 bis

Amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Guillaume Garot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour66 contre25 abstentions
25 juin 2025n° 2686
Ne plus obliger le préfet de Mayotte à signaler sans délai certaines décisions de séjour aux organismes sociaux et à France Travail
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait le préfet de Mayotte à informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou décide une expulsion. L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation de transmission.

Les auteurs craignent que cette information immédiate accélère la perte de ressources des étrangers concernés et aggrave leur précarité. L’article organise toutefois un signalement entre administrations, et non une suppression automatique des prestations. Sa suppression ne créerait pas non plus de droit au maintien d’une aide.

Amendement n° 178 · Mme Nosbé · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Guillaume Garot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour78 contre0 abstentions
25 juin 2025n° 2685
Renforcer la protection pénale des professionnels de santé et des personnels des structures de soins et médico-sociales
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les sanctions contre certaines violences visant les professionnels de santé et étendrait cette protection aux autres personnes travaillant dans les structures de soins, sociales ou médico-sociales. Elle ferait aussi du lieu de soins une circonstance aggravante pour certaines violences, élargirait la répression des vols liés aux soins et étendrait le délit d’outrage, qui sanctionne certaines paroles ou certains comportements portant atteinte à la dignité des personnes concernées.

Pour faciliter les démarches des victimes, l’employeur pourrait déposer plainte pour leur compte avec leur consentement écrit, sauf lorsque l’auteur est lui-même soignant ou membre du personnel. Les professionnels libéraux pourraient demander cette démarche à un organisme professionnel, selon des modalités fixées par décret, et déclarer leur adresse professionnelle dans la procédure. Le texte élargirait également la protection des agents publics et des militaires mis en cause pénalement lorsqu’ils ont droit à un avocat.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Garot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour27 contre23 abstentions
24 juin 2025n° 2678
Permettre à Mayotte le placement de familles étrangères dans des lieux adaptés avant leur éloignement
Tous les groupes

À Mayotte, des enfants peuvent accompagner leurs parents retenus avant leur éloignement.

La loi prévoit d’interdire leur placement en rétention au 1er janvier 2027. L’amendement reporterait cette interdiction au 1er juillet 2028.

À cette date, il autoriserait des placements familiaux distincts des centres de rétention, limités à 48 heures, plus 24 heures en cas d’empêchement matériel extérieur à l’administration. Dernier recours contre un risque de fuite, ces lieux devraient respecter l’intimité familiale et l’intérêt de l’enfant. Un recours au juge serait possible.

Pour, faciliter l’exécution des éloignements familiaux. Contre, conserver l’échéance de 2027 et refuser cette nouvelle possibilité d’enfermement.

Amendement n° 640 · Gouvernement · Article 7

Amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Guillaume Garot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour74 contre2 abstentions
24 juin 2025n° 2677
Permettre aux étrangers à Mayotte de bénéficier d’aides au retour et à la réinsertion sous conditions
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’à Mayotte, un étranger pourrait bénéficier d’une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il pourrait aussi recevoir une aide à la réinsertion économique s’il dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement s’il est accompagné d’un ou plusieurs enfants mineurs.

Les conditions d’attribution seraient fixées par arrêté des ministres chargés de l’immigration et des outre-mer, après avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article ne précise ni les montants ni le contenu de l’accompagnement. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Garot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour31 contre61 abstentions
24 juin 2025n° 2676
Limiter à une seule attribution par étranger chaque aide au retour ou à la réinsertion prévue à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, le texte en discussion prévoit qu’un étranger puisse recevoir une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il prévoit aussi une aide à la réinsertion économique si la personne dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement si elle est accompagnée d’enfants mineurs.

L’amendement limiterait chacune de ces aides à une seule attribution par personne. Il n’interdirait donc pas de recevoir des aides différentes, mais empêcherait de bénéficier à nouveau de la même aide. Les auteurs veulent prévenir les détournements du dispositif qu’ils associent à des retours clandestins sur le territoire français et préserver le caractère non renouvelable de ces aides.

Amendement n° 64 · M. Gillet · Article 6

Amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Guillaume Garot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour109 contre1 abstention
24 juin 2025n° 2675
Supprimer à Mayotte l’aide à la réinsertion économique et l’accompagnement des étrangers avec enfants prévus par le texte
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à un étranger à Mayotte de bénéficier, dans des circonstances exceptionnelles, d’une aide au retour. Il prévoit également une aide à la réinsertion économique sous condition de projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement pour les personnes accompagnées d’enfants mineurs.

L’amendement supprimerait ces deux dernières possibilités tout en conservant l’aide au retour exceptionnelle. Les auteurs estiment que celle-ci peut encourager les départs volontaires et faciliter l’exécution des mesures d’éloignement. Ils jugent en revanche l’aide à la réinsertion économique trop coûteuse et excessive. La suppression proposée concernerait aussi l’accompagnement des personnes avec enfants, même si leur argumentation vise surtout l’aide économique.

Amendement n° 63 · M. Gillet · Article 6

Amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Guillaume Garot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour115 contre2 abstentions
24 juin 2025n° 2674
Imposer en principe une interdiction du territoire français aux étrangers condamnés notamment pour reconnaissance frauduleuse d’enfant
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit déjà de relever l’amende applicable au délit visé, notamment la reconnaissance frauduleuse d’enfant. L’amendement ajouterait pour les étrangers condamnés une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Elle impliquerait leur éloignement et leur interdirait de revenir en France pendant la durée fixée, jusqu’à dix ans, voire définitivement.

Cette peine serait en principe obligatoire, par dérogation aux règles pénales citées. Le juge pourrait exceptionnellement ne pas la prononcer si ses conséquences personnelles et familiales étaient manifestement disproportionnées. Il devrait spécialement motiver cette décision.

Les auteurs souhaitent renforcer la réponse pénale aux détournements de la filiation à des fins migratoires, auxquels ils attribuent une pression sur les services publics, notamment à Mayotte.

Amendement n° 59 · M. Gillet · Après l’article 5

Amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Guillaume Garot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour112 contre2 abstentions
24 juin 2025n° 2673
Étendre aux autres documents de séjour la répression des mariages et reconnaissances d’enfant frauduleux
Tous les groupes

Un mariage ou une reconnaissance d’enfant est puni lorsqu’il sert uniquement à obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou la nationalité française.

La disposition pénale parle de « titre de séjour ». Les auteurs citent aussi les récépissés, autorisations provisoires et attestations.

L’amendement remplacerait « titre » par « document », pour viser également ces autres justificatifs de séjour. Il concernerait les mariages comme les reconnaissances, sans changer les peines ni les autres motifs de fraude.

Pour, élargir les documents couverts par cette infraction. Contre, conserver sa rédaction actuelle plutôt qu’étendre son champ.

Amendement n° 58 · M. Gillet · Après l’article 5

Amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Guillaume Garot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour108 contre2 abstentions
24 juin 2025n° 2672
Porter de cinq à sept ans la prison maximale pour les mariages et reconnaissances d’enfant frauduleux
Tous les groupes

Un mariage ou une reconnaissance d’enfant peut être frauduleux s’il sert uniquement à obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou la nationalité française.

La loi prévoit alors jusqu’à cinq ans de prison. Le projet de loi relève séparément l’amende de 15 000 à 75 000 euros.

L’amendement porterait la prison maximale à sept ans, pour les mariages comme pour les reconnaissances, partout où cette règle s’applique. Le juge conserverait le choix de la peine.

Pour, renforcer la sanction des fraudes. Contre, conserver le plafond de cinq ans plutôt qu’alourdir les peines.

Amendement n° 57 · M. Gillet · Après l’article 5

Amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Guillaume Garot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour105 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.