Tous les députés
Mandat en cours

Territoire de Belfort : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 276
Rang 396 / 502 Rang 396 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
81
Rang 364 / 499 · ex æquo Rang 364 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,5 %
Rang 399 / 502 · ex æquo Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 529 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 31 désaccords 1 508 / 1 539 positions identiques
Amendements votés
1 276
Rang 396 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 396 sur 502 Rang 396 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
81
Rang 364 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 364 sur 499 · ex æquo Rang 364 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,5 % 1 529 / 9 855 scrutins
Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 399 sur 502 · ex æquo Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
1 508 scrutins
Position différente
31 scrutins (2 %)

Sur 1 539 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 508 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4758

    Fixer les recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés et des parents

    Guillaume Bigot : Contre Son groupe : Contre (123 / 123 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4757

    Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en lecture définitive

    Guillaume Bigot : Pour Son groupe : Pour (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4729

    Maintenir l’obligation du Gouvernement d’évaluer l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans un rapport au Parlement

    Guillaume Bigot : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 8 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  4. Scrutin n° 4728

    Maintenir l’obligation du Gouvernement de remettre en mai 2026 un rapport sur l’expérimentation de l’encadrement des loyers

    Guillaume Bigot : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 18 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  5. Scrutin n° 4727

    Exclure les logements locatifs conventionnés du calcul des loyers de référence servant à encadrer les loyers du parc privé

    Guillaume Bigot : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 22 · Mme Le Meur · Article premier

    Amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  6. Scrutin n° 4726

    Conserver une durée expérimentale de huit ans pour l’encadrement des loyers appliqué par les collectivités

    Guillaume Bigot : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 44 · M. Ciotti · Article premier

    Amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 541 participations.

Taux de vote pour

47,8 %
737 / 1 541 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
680 / 1 541 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8 %
124 / 1 541 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,5 %
1 529 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 541 participations.

Pour73747,8 %
Contre68044,1 %
Abstention1248 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Guillaume Bigot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194538001360
novembre 24269532002320
décembre 24377210270
janvier 25166571650880
février 251902816201440
mars 2531210103100
avril 253453012402990
mai 256684015506080
juin 25667818006410
juillet 251801620201420
septembre 251010000
octobre 252674483001400
novembre 251 1171141242908500
décembre 25509100672303190
janvier 263361235402850
février 265453116304950
mars 2612951101220
avril 2632853003200
mai 269234946208260
juin 26695103106810
juillet 265311651104630
octobre 261 025204101 0000
novembre 2641994773902090
Total9 87873768012408 3370

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Guillaume Bigot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,4 %pour 56 favorables / 101 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 40 / 101 participations
Abstention
5 % 5 / 101 participations
Absence de vote
87,7 % 710 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,5 %pour 127 favorables / 242 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 95 / 242 participations
Abstention
8,3 % 20 / 242 participations
Absence de vote
86,9 % 1 598 / 1 838 scrutins retenus
Éducation41,9 %pour 18 favorables / 43 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 18 / 43 participations
Abstention
16,3 % 7 / 43 participations
Absence de vote
87 % 289 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 54 favorables / 126 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 66 / 126 participations
Abstention
4,8 % 6 / 126 participations
Absence de vote
87,9 % 909 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,2 %pour 329 favorables / 761 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,9 % 349 / 761 participations
Abstention
10,9 % 83 / 761 participations
Absence de vote
73,7 % 2 120 / 2 878 scrutins retenus
Institutions61,3 %pour 130 favorables / 212 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 71 / 212 participations
Abstention
5,2 % 11 / 212 participations
Absence de vote
82,8 % 964 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,3 %pour 121 favorables / 273 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
51,3 % 140 / 273 participations
Abstention
4,4 % 12 / 273 participations
Absence de vote
87,2 % 1 860 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,7 %pour 37 favorables / 63 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 20 / 63 participations
Abstention
9,5 % 6 / 63 participations
Absence de vote
84,8 % 352 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,1 %pour 23 favorables / 41 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 12 / 41 participations
Abstention
14,6 % 6 / 41 participations
Absence de vote
85,7 % 245 / 286 scrutins retenus
Santé51,7 %pour 119 favorables / 230 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 87 / 230 participations
Abstention
10,4 % 24 / 230 participations
Absence de vote
88,4 % 1 745 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,7 %pour 90 favorables / 174 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 67 / 174 participations
Abstention
9,8 % 17 / 174 participations
Absence de vote
81,3 % 757 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 69 favorables / 151 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 69 / 151 participations
Abstention
8,6 % 13 / 151 participations
Absence de vote
82,1 % 691 / 842 scrutins retenus
1 541 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025n° 4174
Réduire le plafond des recettes des paris sportifs en ligne affectées à l’Agence nationale du sport en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 180 444 000 euros la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectée à l’Agence nationale du sport. Ce plafond est le maximum de recettes que l’agence pourrait recevoir à ce titre. L’amendement l’abaisserait à 144 355 000 euros, soit 36 089 000 euros de moins, sans modifier le taux du prélèvement.

Selon ses auteurs, cette baisse réorienterait des recettes vers le budget général de l’État. Ils souhaitent réduire les coûts des opérateurs publics et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas lui-même cette reprise.

Il ajouterait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle d’une perte de recettes pour l’État. Ses auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes rendrait cette compensation inutile.

Amendement n° 912 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 912 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour133 contre8 abstentions
21 nov. 2025n° 4173
Attribuer à l’Agence nationale du sport la totalité du prélèvement sur les paris sportifs en ligne sans plafond
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 180,44 millions d’euros la recette des paris sportifs en ligne affectée à l’Agence nationale du sport, pour un rendement prévu de 208,36 millions. Selon le Gouvernement, le plafonnement des taxes affectées sert à contrôler les ressources des organismes et à les faire contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond afin que l’agence reçoive l’intégralité du prélèvement, sans en modifier le taux. Sur la base des prévisions, elle disposerait d’environ 27,92 millions d’euros supplémentaires en 2026. Les auteurs souhaitent renforcer le financement du sport face à la baisse des crédits de l’État qu’ils dénoncent.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes pour l’État, et non comme un financement effectif déjà établi.

Amendement n° 867 · Mme Rouaux · Article 36

Amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour124 contre2 abstentions
21 nov. 2025n° 4172
Permettre à l’ANDRA de conserver sans plafond les recettes du tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 55 millions d’euros les recettes versées à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) au titre du tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires du secteur énergétique et assimilées. Le rendement prévu de cette ressource est de 63,24 millions d’euros. Le Gouvernement présente les plafonds comme un moyen de maîtriser les ressources des organismes et de contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond, permettant à l’ANDRA de recevoir environ 8,24 millions d’euros supplémentaires si la prévision se réalise, sans modifier cette taxe. Ses auteurs souhaitent préserver ses moyens de recherche et de gestion des déchets radioactifs, au service de la protection des populations et de l’environnement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes de l’État, et non comme financement directement attribué à l’agence.

Amendement n° 1217 · Mme Lejeune · Article 36

Amendement n° 1217 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour140 contre2 abstentions
21 nov. 2025n° 4171
Réduire en 2026 le plafond des recettes de cotisation HLM affectées à l’Agence nationale de contrôle du logement social
Tous les groupes

Les organismes HLM versent une cotisation qui finance l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS. Le projet de budget pour 2026 prévoit que l’agence en recevrait au maximum 11 334 000 euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 9 067 200 euros, soit 2 266 800 euros de moins. Il ne réduirait pas la cotisation due par les organismes HLM. Selon ses auteurs, la part non affectée à l’agence reviendrait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des opérateurs et préparer une reprise des missions de l’agence au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation. Il prévoit aussi un gage, une clause de compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent de retirer cette clause, car ils estiment que la réaffectation serait neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 901 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 901 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour130 contre6 abstentions
21 nov. 2025n° 4170
Réduire le plafond du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction affecté à l’Agence nationale de contrôle du logement social
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) jusqu’à 6,45 millions d’euros issus d’un prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce plafond est le montant maximal de cette ressource que l’agence peut recevoir, et non le taux payé par les employeurs.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,16 millions d’euros, soit 1,29 million de moins. Il ne modifierait pas la cotisation des organismes HLM également affectée à l’agence. Selon ses auteurs, la somme ainsi retirée à l’ANCOLS rejoindrait le budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs publics et préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Il comporte aussi un gage formel sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression, estimant la mesure neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 909 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 909 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour126 contre8 abstentions
21 nov. 2025n° 4169
Réduire à 560 millions d’euros les recettes des enchères de quotas carbone attribuables à l’Agence nationale de l’habitat en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) les recettes des enchères de « quotas carbone », dans la limite de 700 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 560 millions, soit 140 millions de moins pour cette ressource, et non pour l’ensemble du budget de l’agence.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’ANAH par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Selon leur exposé, les recettes non attribuées à l’agence reviendraient au budget général de l’État, sans réduire les recettes publiques totales.

Le dispositif prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel de compensation. Les auteurs demandent sa suppression au Gouvernement, estimant que la réaffectation des recettes rend cette compensation inutile.

Amendement n° 908 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 908 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour133 contre7 abstentions
21 nov. 2025n° 4168
Supprimer le plafond des recettes issues des quotas carbone affectées à l’Agence nationale de l’habitat en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 700 millions d’euros les recettes des enchères de « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour un rendement prévu de 1,46 milliard d’euros. L’agence finance notamment la rénovation énergétique des logements, comme l’isolation ou un chauffage performant, via MaPrimeRénov’.

L’amendement supprimerait la ligne fixant ce plafond. Ses auteurs souhaitent ainsi donner à l’ANAH davantage de moyens pour lutter contre le mal-logement et réhabiliter les logements anciens. À l’inverse, le gouvernement présente le plafonnement des ressources des organismes publics comme un moyen de maîtriser leurs dépenses et de contribuer au redressement des finances publiques.

La mesure porterait sur les ressources de l’agence, sans modifier les conditions des aides aux ménages. Elle comporte un gage formel prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1222 · M. Le Coq · Article 36

Amendement n° 1222 de M. Le Coq à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour142 contre0 abstentions
21 nov. 2025n° 4167
Réduire le plafond des recettes de vente de biens confisqués attribuées à l’AGRASC en 2026
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, recevrait une fraction des recettes annuelles de vente de biens confisqués, dans la limite de 9,9 millions d’euros en 2026. L’amendement abaisserait ce plafond à 7,92 millions d’euros, soit 1,98 million de moins. Il réduirait cette ressource attribuée à l’agence, et non directement son budget total.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer, à terme, la reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Selon leur exposé, les recettes libérées reviendraient au budget général. Le texte comporte aussi un gage formel, sous la forme d’une taxe additionnelle sur les tabacs destinée à compenser une éventuelle perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 907 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 907 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour133 contre8 abstentions
21 nov. 2025n° 4166
Permettre aux agences de l’eau de conserver toutes leurs recettes de taxes et de redevances sans plafond
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent des actions pour la ressource en eau. Le « plafond mordant » limite les recettes de taxes et de redevances qu’elles peuvent conserver, l’excédent allant au budget de l’État. Le projet de budget fixe ce plafond à 2,398 milliards d’euros pour 2026. Selon le Gouvernement, le plafonnement sert à maîtriser les ressources des organismes et les dépenses publiques.

L’amendement supprimerait ce mécanisme pour les agences de l’eau. Selon ses auteurs, certaines doivent refuser des projets avant la fin de l’année faute de ressources, alors que les risques pour la qualité et la quantité d’eau augmentent. Les recettes excédentaires resteraient ainsi aux agences plutôt qu’à l’État.

Le texte prévoit une compensation pour l’État par des taxes additionnelles sur les produits phytopharmaceutiques et les tabacs, sans en préciser les taux. Ce gage ne constitue pas un financement effectif détaillé.

Amendement n° 1128 · M. Raux · Article 36

Amendement n° 1128 de M. Raux à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour109 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4165
Affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport 200 millions d’euros par an de recettes des quotas carbone
Tous les groupes

L’amendement attribuerait dès 2026 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 200 millions d’euros par an provenant de la vente aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il réorienterait ainsi une partie de ces recettes de l’État vers l’agence, sans modifier les règles de vente des quotas.

Les auteurs souhaitent financer la rénovation et la modernisation du réseau ferroviaire national. Ils invoquent un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028, identifié par la Conférence nationale sur le financement des mobilités.

L’exposé envisage 600 millions d’euros sur 2026–2028, mais la règle proposée ne fixerait aucune date de fin. Elle attribuerait les recettes à l’AFITF sans les réserver explicitement au ferroviaire. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 447 · Mme Arrighi · Article 36

Amendement n° 447 de Mme Arrighi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour144 contre1 abstention
21 nov. 2025n° 4164
Réduire le plafond de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance attribuée à l’Agence de financement des infrastructures de transport
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France jusqu’à 500 millions d’euros issus de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. L’amendement abaisserait ce plafond à 400 millions d’euros. Il changerait l’utilisation des recettes, sans modifier le taux de cette taxe. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent préparer la reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour maîtriser les dépenses et rendre les responsabilités publiques plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et ne transférerait pas ses missions. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent de retirer cette clause, considérant la réaffectation comme neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 905 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 905 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour143 contre6 abstentions
21 nov. 2025n° 4163
Réduire en 2026 la part de taxe autoroutière affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de plafonner à 566 667 000 euros la recette de taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). L’amendement abaisserait ce maximum à 453 333 600 euros, soit 113 333 400 euros de moins. Il modifierait la destination des recettes, et non le taux de cette taxe.

Selon ses auteurs, cette somme serait réaffectée au budget général de l’État. Ils souhaitent préparer la reprise des missions de l’agence par l’État pour réduire les coûts et rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et ne préciserait pas quels financements d’infrastructures seraient modifiés.

Il prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle, dont les auteurs demandent la suppression, estimant le transfert neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 904 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 904 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour144 contre5 abstentions
21 nov. 2025n° 4162
Réduire les plafonds de recettes de quatre organismes publics et relever ceux de CCI France en 2026
Tous les groupes

Des taxes financent directement les transports, l’apprentissage et d’autres missions publiques. Un plafond limite les recettes qu’un organisme conserve.

Le budget 2026 prévoit plusieurs hausses de plafonds.

Après les sous-amendements adoptés, l’amendement réduirait sept plafonds : financement des infrastructures de transport, France compétences, propriété industrielle et Société des grands projets. Il relèverait ceux de CCI France, qui représente les chambres de commerce et d’industrie, d’environ 350 à 525 millions d’euros. Les plafonds de la musique, des voies navigables et de la taxe de séjour seraient préservés.

Pour, limiter les recettes réservées aux organismes pour maîtriser les finances publiques. Contre, préserver leur financement pour réaliser leurs missions.

Amendement n° 3509 · M. Juvin · Article 36

Amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour106 contre2 abstentions
21 nov. 2025n° 4161
Maintenir à 150,3 millions d’euros le plafond de redevance hydraulique attribuée à Voies navigables de France en 2026
Tous les groupes

Voies navigables de France (VNF) entretient et modernise le réseau fluvial. Le projet de budget prévoit de plafonner à 150,3 millions d’euros la redevance hydraulique qu’il pourrait conserver en 2026. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique abaisserait ce plafond à 143,1 millions d’euros. Le sous-amendement supprimerait cette baisse, maintenant ainsi 7,2 millions d’euros de capacité de recettes pour VNF.

Les auteurs souhaitent préserver les investissements nécessaires à la sécurité et à la modernisation des canaux et rivières navigables, utiles notamment au transport de marchandises. Ils critiquent le reversement à l’État des recettes dépassant le plafond. Toutefois, le changement proposé maintiendrait le plafond prévu dans le projet de budget, sans le supprimer ni modifier le taux de la redevance. Le plafonnement vise, selon les motifs du budget, à maîtriser les ressources des organismes bénéficiaires et les dépenses publiques.

Sous-amendement n° 4072 · Mme Arrighi · Article 36

Sous-amendement n° 4072 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour93 contre8 abstentions
21 nov. 2025n° 4160
Maintenir le plafond de taxe de séjour affectée à la Société des grands projets pour financer les réseaux ferroviaires
Tous les groupes

La Société des grands projets (SGP) réalise le Grand Paris Express et accompagne les collectivités dans le développement des services express régionaux métropolitains, des réseaux ferroviaires métropolitains. Elle reçoit notamment une taxe additionnelle égale à 15 % de la taxe de séjour en Île-de-France.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier abaisserait de 21 294 000 à 20 000 000 euros le plafond de cette recette affectée à la SGP pour 2026, c’est-à-dire le maximum qu’elle pourrait recevoir. Le sous-amendement supprimerait cette baisse. Il porterait sur l’affectation des recettes, et non sur le taux de 15 %.

Les auteurs craignent qu’une réduction des ressources affaiblisse la capacité d’investissement de la SGP et retarde ses projets. Plus généralement, le plafonnement des taxes affectées vise, selon le projet de loi, à adapter les ressources aux besoins des organismes et à les faire contribuer au redressement des finances publiques.

Sous-amendement n° 4071 · Mme Arrighi · Article 36

Sous-amendement n° 4071 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour95 contre6 abstentions
21 nov. 2025n° 4159
Maintenir les plafonds des taxes sur la billetterie et le streaming affectées au Centre national de la musique en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne les recettes de deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM). Un amendement propose d’abaisser ces plafonds de 58 à 53 millions d’euros pour les spectacles de variétés et de 21 à 18 millions d’euros pour le streaming musical. Ces plafonds limitent les sommes attribuées au CNM, et non le taux des taxes.

Le sous-amendement supprimerait ces deux baisses et maintiendrait ainsi 8 millions d’euros de plafonds d’affectation. Son auteur souhaite préserver les ressources du CNM et craint des conséquences graves pour le secteur musical, alors que, selon son exposé, le projet de budget prévoit déjà une baisse de 7 millions d’euros de la subvention de l’État à cet organisme. Il ne supprimerait toutefois pas les plafonds, contrairement au déplafonnement souhaité à terme par son auteur.

Sous-amendement n° 4058 · M. Masséglia · Article 36

Sous-amendement n° 4058 de M. Masséglia et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour94 contre12 abstentions
21 nov. 2025n° 4158
Retirer à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France les recettes fiscales qui lui sont affectées pour 2026
Tous les groupes

L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) contribue notamment aux investissements dans les ports. Le projet de budget pour 2026 lui affecte des recettes provenant de quatre taxes portant sur le transport aérien, les énergies, les autoroutes et les infrastructures de transport de longue distance.

L’amendement supprimerait ces quatre affectations, c’est-à-dire la destination réservée de ces recettes à l’agence, sans supprimer les taxes elles-mêmes. Selon ses auteurs, les sommes reviendraient au budget général de l’État. Ils souhaitent rendre le financement des infrastructures plus lisible et le faire passer par des crédits examinés et votés par le Parlement.

Le remplacement de ces recettes par des crédits budgétaires nécessiterait toutefois d’autres amendements. La suppression juridique de l’agence nécessiterait également un autre texte. Cet amendement retirerait donc ses recettes fiscales sans organiser lui-même le financement de remplacement.

Amendement n° 2636 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 2636 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour146 contre6 abstentions
21 nov. 2025n° 4139
Prélever 10 % sur les sommes envoyées aux personnes détenues par leurs proches ou des personnes autorisées
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent recevoir de l’argent de personnes titulaires d’un permis de visite ou autorisées par le chef d’établissement. L’amendement soumettrait ces subsides à un prélèvement de 10 %. Ainsi, sur un versement de 100 euros, 10 euros seraient prélevés. Les modalités seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs veulent faire contribuer ces sommes aux coûts de l’incarcération et affirment vouloir préserver le soutien financier des proches. Le prélèvement porterait sur l’argent reçu, sans être limité aux personnes condamnées dans le dispositif. Celui-ci ne précise pas l’affectation des recettes, même si l’objectif annoncé est de participer au financement de la détention.

Amendement n° 548 · Mme D'Intorni · Après l’article 30

Amendement n° 548 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour137 contre81 abstentions
21 nov. 2025n° 4138
Faire payer aux détenus condamnés majeurs 20 euros par jour pour leur entretien en prison
Tous les groupes

L’amendement instaurerait une participation forfaitaire de 20 euros par jour aux frais d’entretien en prison. Elle serait prélevée sur le produit du travail des détenus. Les mineurs et les prévenus, personnes détenues sans avoir encore été jugées, en seraient exclus.

À défaut, cette somme serait prélevée sur les autres revenus saisissables des personnes concernées ou sur le produit de la vente de leur patrimoine, préalablement saisi à cette fin. La mesure ne se limiterait donc pas aux détenus qui travaillent. Un décret en Conseil d’État préciserait son application.

Les auteurs invoquent le coût de l’incarcération pour les finances publiques et souhaitent que les personnes condamnées participent financièrement à l’entretien et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Amendement n° 540 · Mme D'Intorni · Après l’article 30

Amendement n° 540 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour132 contre79 abstentions
21 nov. 2025n° 4137
Augmenter les taxes sur les démarches des étrangers et faire payer une contribution pour saisir la justice civile ou prud’homale
Tous les groupes

Le texte de référence porterait la taxe sur les titres de séjour de 200 à 300 euros au tarif normal et de 50 à 100 euros au tarif réduit, avec exonérations. Le droit de timbre distinct passerait de 25 à 50 euros, et le visa de régularisation de 200 à 300 euros. Une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour serait créée, sauf exceptions. La demande de nationalité passerait de 55 à 255 euros et l’échange d’un permis étranger coûterait 40 euros.

Une contribution de 50 euros par instance civile ou prud’homale financerait les avocats de l’aide juridique. Selon l’exposé, son paiement conditionnerait la recevabilité de la demande, hors exemptions, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures. L’objectif annoncé est aussi de dissuader les recours abusifs, avec des exemptions pour préserver l’accès au juge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour130 contre0 abstentions
21 nov. 2025n° 4136
Éviter les 50 euros de frais de justice pour les pensions alimentaires et certains litiges sociaux
Tous les groupes

Le budget prévoit 50 euros à payer pour engager une procédure civile ou prud’homale. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seraient exemptés.

L’amendement élargit les exemptions : pensions alimentaires pour enfants, exécution d’un jugement, faillite civile en Alsace-Moselle, litiges de sécurité sociale, d’admission à l’aide sociale et de France Travail.

Il couvre certains recours des personnes handicapées : allocations, compensation du handicap ou orientation en établissement. Il dispense aussi les demandes sans litige nécessitant le contrôle du juge.

Pour, c’est faciliter l’accès à la justice pour ces démarches ; Contre, c’est conserver une contribution plus large au financement de l’aide juridique.

Amendement n° 3310 · M. Duplessy · Article 30

Amendement n° 3310 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour152 contre0 abstentions
21 nov. 2025n° 4135
Réserver aux justiciables français certaines exonérations de la contribution de 50 euros pour saisir la justice
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de faire payer 50 euros à la personne qui engage une procédure civile devant un tribunal judiciaire ou une procédure prud’homale. Cette contribution financerait l’aide juridictionnelle, qui aide les personnes aux ressources modestes à faire face aux frais de justice. Le texte prévoit plusieurs exonérations.

L’amendement réserverait aux Français l’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il ajouterait aussi une condition de nationalité française aux exonérations concernant certaines procédures, notamment devant le juge des enfants, des tutelles ou chargé du contrôle des privations de liberté, ainsi que le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires.

Les auteurs estiment que ces dispenses devraient bénéficier aux seuls nationaux. Une personne étrangère bénéficiant de l’aide juridictionnelle devrait donc payer ces 50 euros, sauf autre exonération applicable. L’amendement ne supprimerait pas son bénéfice de l’aide juridictionnelle elle-même.

Amendement n° 1388 · Mme Roullaud · Article 30

Amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour132 contre4 abstentions
21 nov. 2025n° 4134
Supprimer la contribution de 50 euros prévue pour les personnes engageant une procédure civile ou prud’homale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution de 50 euros par instance, payée par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient à rémunérer les avocats intervenant au titre de cette aide aux personnes aux ressources modestes.

L’amendement supprimerait cette contribution et les dispositions organisant son financement de l’aide juridictionnelle. Les personnes concernées n’auraient donc pas à acquitter ces nouveaux frais pour engager leur procédure.

Le projet présente cette contribution comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle, de partager son coût entre justiciables et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage aussi des personnes de faire valoir leurs droits, notamment celles dont les revenus dépassent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle mais restent insuffisants pour supporter de nouveaux frais.

Amendement n° 3308 · M. Duplessy · Article 30

Amendement n° 3308 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour157 contre1 abstention
21 nov. 2025n° 4133
Supprimer la contribution de 50 euros prévue pour saisir un tribunal judiciaire en matière civile ou le conseil des prud’hommes
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, payée à l’ouverture d’une procédure par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient au paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, avec une déduction correspondante de la dotation de l’État.

L’amendement supprimerait cette contribution. Le projet la présente comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage les personnes modestes de faire valoir leurs droits, notamment les salariés devant les prud’hommes. Sa suppression éviterait ce paiement aux personnes non exonérées. L’amendement prévoit aussi une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1236 · Mme Feld · Article 30

Amendement n° 1236 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour141 contre3 abstentions
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