Tous les députés
Mandat en cours

Territoire de Belfort : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 276
Rang 396 / 502 Rang 396 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
81
Rang 364 / 499 · ex æquo Rang 364 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,5 %
Rang 399 / 502 · ex æquo Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 529 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 31 désaccords 1 508 / 1 539 positions identiques
Amendements votés
1 276
Rang 396 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 396 sur 502 Rang 396 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
81
Rang 364 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 364 sur 499 · ex æquo Rang 364 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,5 % 1 529 / 9 855 scrutins
Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 399 sur 502 · ex æquo Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
1 508 scrutins
Position différente
31 scrutins (2 %)

Sur 1 539 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 508 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5336

    Préciser qu’EDF pourrait fonder le prix de réserve des enchères hydroélectriques sur d’autres paramètres que les coûts de production

    Guillaume Bigot : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 167 · Gouvernement · Article 12

    Sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  2. Scrutin n° 5335

    Réserver en priorité aux clients situés en France l’électricité issue des capacités hydroélectriques mises aux enchères par EDF

    Guillaume Bigot : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 30 · M. Tavel · Article 12

    Amendement n° 30 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  3. Scrutin n° 5334

    Ne plus obliger EDF à reporter aux enchères suivantes les volumes d’électricité hydroélectrique non vendus

    Guillaume Bigot : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 26 · M. Tavel · Article 12

    Amendement n° 26 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  4. Scrutin n° 5333

    Obliger EDF à réserver les recettes des enchères hydroélectriques aux activités et investissements de sa branche hydraulique

    Guillaume Bigot : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 24 · M. Tavel · Article 12

    Amendement n° 24 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  5. Scrutin n° 5332

    Vendre aux enchères des volumes d’électricité représentatifs de la production des barrages d’EDF

    Guillaume Bigot : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 136 · M. Fugit · Article 12

    Amendement n° 136 de M. Fugit à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  6. Scrutin n° 5331

    Contrôler pendant vingt ans l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques à des entreprises autres qu’EDF

    Guillaume Bigot : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 161 · M. Fugit · Article 12

    Amendement n° 161 de M. Fugit à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 541 participations.

Taux de vote pour

47,8 %
737 / 1 541 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
680 / 1 541 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8 %
124 / 1 541 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,5 %
1 529 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 541 participations.

Pour73747,8 %
Contre68044,1 %
Abstention1248 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Guillaume Bigot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194538001360
novembre 24269532002320
décembre 24377210270
janvier 25166571650880
février 251902816201440
mars 2531210103100
avril 253453012402990
mai 256684015506080
juin 25667818006410
juillet 251801620201420
septembre 251010000
octobre 252674483001400
novembre 251 1171141242908500
décembre 25509100672303190
janvier 263361235402850
février 265453116304950
mars 2612951101220
avril 2632853003200
mai 269234946208260
juin 26695103106810
juillet 265311651104630
octobre 261 025204101 0000
novembre 2641994773902090
Total9 87873768012408 3370

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Guillaume Bigot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,4 %pour 56 favorables / 101 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 40 / 101 participations
Abstention
5 % 5 / 101 participations
Absence de vote
87,7 % 710 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,5 %pour 127 favorables / 242 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 95 / 242 participations
Abstention
8,3 % 20 / 242 participations
Absence de vote
86,9 % 1 598 / 1 838 scrutins retenus
Éducation41,9 %pour 18 favorables / 43 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 18 / 43 participations
Abstention
16,3 % 7 / 43 participations
Absence de vote
87 % 289 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 54 favorables / 126 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 66 / 126 participations
Abstention
4,8 % 6 / 126 participations
Absence de vote
87,9 % 909 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,2 %pour 329 favorables / 761 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,9 % 349 / 761 participations
Abstention
10,9 % 83 / 761 participations
Absence de vote
73,7 % 2 120 / 2 878 scrutins retenus
Institutions61,3 %pour 130 favorables / 212 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 71 / 212 participations
Abstention
5,2 % 11 / 212 participations
Absence de vote
82,8 % 964 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,3 %pour 121 favorables / 273 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
51,3 % 140 / 273 participations
Abstention
4,4 % 12 / 273 participations
Absence de vote
87,2 % 1 860 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,7 %pour 37 favorables / 63 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 20 / 63 participations
Abstention
9,5 % 6 / 63 participations
Absence de vote
84,8 % 352 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,1 %pour 23 favorables / 41 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 12 / 41 participations
Abstention
14,6 % 6 / 41 participations
Absence de vote
85,7 % 245 / 286 scrutins retenus
Santé51,7 %pour 119 favorables / 230 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 87 / 230 participations
Abstention
10,4 % 24 / 230 participations
Absence de vote
88,4 % 1 745 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,7 %pour 90 favorables / 174 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 67 / 174 participations
Abstention
9,8 % 17 / 174 participations
Absence de vote
81,3 % 757 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 69 favorables / 151 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 69 / 151 participations
Abstention
8,6 % 13 / 151 participations
Absence de vote
82,1 % 691 / 842 scrutins retenus
1 541 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 juil. 2025n° 2925
Réserver le CDI seniors aux entreprises publiant leurs indicateurs d’emploi et comptant au moins 13 % de seniors
Tous les groupes

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 13 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Amendement n° 59 · M. Boyard · Article 4

Amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour49 contre4 abstentions
3 juil. 2025n° 2924
Réserver le CDI seniors aux entreprises publiant leurs indicateurs d’emploi et comptant au moins 15 % de seniors
Tous les groupes

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 15 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Amendement n° 58 · M. Boyard · Article 4

Amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour48 contre4 abstentions
3 juil. 2025n° 2923
Réserver le CDI seniors aux entreprises publiant leurs indicateurs d’emploi et comptant au moins 17 % de seniors
Tous les groupes

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 17 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Ils présentent le seuil de 17 % comme correspondant à la part des seniors dans la population active.

Amendement n° 57 · M. Boyard · Article 4

Amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour49 contre4 abstentions
3 juil. 2025n° 2922
Réserver le CDI seniors aux entreprises publiant leurs indicateurs d’emploi et comptant au moins 20 % de seniors
Tous les groupes

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 20 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Le seuil de 20 % dépasserait la part des seniors dans la population active, qu’ils évaluent à 17 %.

Amendement n° 56 · M. Boyard · Article 4

Amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour47 contre4 abstentions
3 juil. 2025n° 2921
Interdire aux entreprises de réembaucher leurs anciens salariés ou ceux du même groupe en contrat de valorisation de l’expérience
Tous les groupes

Pour favoriser le recrutement des seniors, le projet de loi créerait un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI comportant des règles particulières de mise à la retraite. Il concernerait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit, ne pouvant pas bénéficier d’une retraite de base à taux plein, sous certaines exceptions.

Le texte exclurait les personnes employées dans l’entreprise ou son groupe durant les deux années précédentes. L’amendement supprimerait cette limite de temps. Même un salarié parti depuis plus de deux ans ne pourrait donc pas être réembauché sous ce contrat.

Les auteurs craignent que des entreprises organisent des sorties de CDI suivies de réembauches sous ce contrat plus avantageux pour elles. Ils souhaitent le réserver aux recrutements de personnes éloignées de l’emploi. Cette exclusion ne leur interdirait pas une embauche sous un autre contrat.

Amendement n° 2 · Mme Godard · Article 4

Amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour46 contre0 abstentions
3 juil. 2025n° 2920
Limiter à trois ans la période permettant aux entreprises de conclure des contrats de valorisation de l’expérience avec des demandeurs d’emploi seniors
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait pendant cinq ans de conclure des contrats de valorisation de l’expérience. Ces CDI aux règles particulières de mise à la retraite visent à faciliter le recrutement de demandeurs d’emploi seniors. Ils seraient accessibles dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sous conditions notamment de droits à la retraite et d’absence d’emploi récent dans l’entreprise ou son groupe.

L’amendement ramènerait à trois ans après la promulgation la période permettant de conclure ces contrats. Il ne transformerait pas ces CDI en contrats de trois ans.

L’exonération patronale sur les indemnités de mise à la retraite est déjà limitée à trois ans dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner les deux durées. Selon eux, une expérimentation plus longue contournerait le garde-fou réservant aux lois de financement de la sécurité sociale la prolongation des exonérations au-delà de trois ans.

Amendement n° 25 · M. Monnet · Article 4

Amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour43 contre0 abstentions
3 juil. 2025n° 2919
Limiter à un an la période permettant aux entreprises de conclure des contrats de valorisation de l’expérience avec des demandeurs d’emploi seniors
Tous les groupes

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet prévoit un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI aux règles particulières. Il concernerait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés dans l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement ramènerait de cinq ans à un an après la promulgation la période permettant de signer ces contrats. Les CDI conclus pourraient continuer au-delà. L’employeur pourrait mettre le salarié à la retraite lorsqu’il remplit les conditions prévues de taux plein.

Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation de ce contrat, qu’ils jugent précarisant. L’amendement ne modifierait pas l’échéance distincte de l’exonération patronale sur les indemnités de mise à la retraite, prévue jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

Amendement n° 53 · M. Boyard · Article 4

Amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour47 contre0 abstentions
3 juil. 2025n° 2918
Supprimer le contrat de valorisation de l’expérience destiné à l’embauche de demandeurs d’emploi seniors
Tous les groupes

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet permettrait pendant cinq ans de conclure un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI particulier. Il serait réservé aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés dans l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’employeur pourrait mettre le salarié à la retraite dès qu’il remplit les conditions prévues de taux plein. Jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation, il serait exonéré de la contribution de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

L’amendement supprimerait ce contrat et l’exonération associée. Ses auteurs craignent des embauches bénéficiant d’un avantage sans être réellement supplémentaires et une perte de maîtrise des salariés sur leur fin de carrière, notamment s’ils souhaitent continuer à travailler pour améliorer leur pension.

Amendement n° 52 · M. Boyard · Article 4

Amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour35 contre2 abstentions
3 juil. 2025n° 2917
Obliger les employeurs d’au moins 300 salariés à négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une négociation spécifique sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle concernerait les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où sont constituées des sections syndicales d’organisations représentatives.

L’employeur devrait engager cette négociation au moins une fois tous les quatre ans. Le texte prévoit également une périodicité de trois ans dans les dispositions applicables à défaut d’accord organisant les négociations. Un diagnostic précéderait les discussions et l’employeur examinerait les possibilités de mobiliser le fonds de prévention de l’usure professionnelle. Il s’agirait d’une obligation de négocier, et non de conclure un accord. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Bigot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour0 contre6 abstentions
3 juil. 2025n° 2916
Permettre aux syndicats représentatifs et aux représentants des salariés au CSE de bloquer un projet d’accord sur l’emploi des seniors
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives. Cette démarche vise à favoriser leur maintien et leur retour en emploi, face aux difficultés particulières rencontrées en fin de carrière.

L’amendement donnerait aux syndicats représentatifs et aux représentants des salariés au comité social et économique (CSE) un droit de veto, c’est-à-dire la possibilité de bloquer le projet d’accord issu de cette négociation. Ses auteurs veulent éviter une négociation purement formelle et renforcer la présence de mesures contre les discriminations liées à l’âge. Le dispositif porte toutefois sur le projet d’accord, sans prévoir explicitement de veto sur une décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’accord, situation que les auteurs critiquent également.

Amendement n° 44 · M. Boyard · Article 2

Amendement n° 44 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour58 contre0 abstentions
3 juil. 2025n° 2915
Obliger les employeurs concernés à examiner le recours au fonds de prévention de l’usure professionnelle lors des négociations sur les seniors
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives. Cette négociation serait précédée d’un diagnostic.

Dans ce cadre, l’amendement obligerait l’employeur à examiner les possibilités de recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Il s’agirait d’étudier comment financer des actions de prévention de la pénibilité, afin de faciliter, selon les auteurs, le maintien en emploi des seniors.

L’obligation porterait sur l’examen de ces possibilités de financement. Elle n’imposerait ni de solliciter le fonds ni de réaliser une action déterminée, et n’accorderait pas automatiquement un financement à l’entreprise.

Amendement n° 9 · Mme Godard · Article 2

Amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour28 contre5 abstentions
3 juil. 2025n° 2914
Obliger les entreprises d’au moins 300 salariés soumises à négociation à négocier des objectifs de progression si elles emploient moins de 15 % de seniors
Tous les groupes

Les seniors rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi, selon le rapport parlementaire. Le projet de loi prévoit une négociation sur leur emploi et leurs conditions de travail dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existent des sections syndicales d’organisations représentatives.

L’amendement imposerait d’inclure dans cette négociation des objectifs chiffrés pour les entreprises employant moins de 15 % de seniors. L’objectif de progression de leur part dans les effectifs serait d’au moins 5 % par an. Les auteurs veulent ainsi favoriser leur recrutement et leur maintien en emploi.

Il s’agirait d’imposer des objectifs dans la négociation, non un quota immédiatement applicable. Les auteurs visent les 50-64 ans, mais le dispositif ne précise pas l’âge définissant les seniors. Il ne précise pas non plus si les 5 % désignent une augmentation relative ou cinq points de pourcentage.

Amendement n° 45 · M. Boyard · Article 2

Amendement n° 45 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour53 contre0 abstentions
3 juil. 2025n° 2913
Obliger les employeurs à négocier sur l’emploi des seniors dès 250 salariés au lieu de 300
Tous les groupes

Selon le rapport parlementaire, les seniors rencontrent des difficultés particulières à retrouver un emploi. Le projet de loi prévoit une négociation spécifique sur leur emploi, leur travail et l’amélioration de leurs conditions de travail dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives.

L’amendement abaisserait ce seuil à 250 salariés. Les employeurs des entreprises et groupes de 250 à 299 salariés remplissant cette condition devraient donc également engager cette négociation avec les syndicats. Elle serait précédée d’un diagnostic de la situation des salariés expérimentés.

La mesure élargirait ainsi le nombre d’employeurs tenus de discuter de ces sujets. Elle porterait sur l’obligation de négocier, et non sur l’obligation de conclure un accord ou de recruter un nombre déterminé de seniors.

Amendement n° 24 · Mme Lebon · Article 2

Amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour54 contre0 abstentions
3 juil. 2025n° 2912
Obliger les employeurs dès 50 salariés à négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation spécifique sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existent des sections syndicales représentatives. Cette réforme vise à favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors, qui rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi.

L’amendement abaisserait ce seuil à 50 salariés. Les employeurs nouvellement concernés devraient engager cette négociation, précédée d’un diagnostic. Le texte prévoit une négociation au moins tous les quatre ans, avec un rythme de trois ans en l’absence d’accord aménageant sa périodicité.

Selon ses auteurs, le seuil de 300 salariés limite trop le nombre d’entreprises et de salariés concernés. L’amendement étendrait une obligation de négocier avec les syndicats, et non une obligation de conclure un accord ou d’accorder un aménagement individuel.

Amendement n° 23 · M. Monnet · Article 2

Amendement n° 23 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour53 contre0 abstentions
3 juil. 2025n° 2911
Obliger les branches professionnelles à négocier sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les organisations patronales et syndicales des branches professionnelles à engager tous les trois ans, après un diagnostic, une négociation consacrée aux salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle couvrirait leur recrutement, leur maintien dans l’emploi, les fins de carrière, la transmission des compétences, la santé et les conditions de travail.

Un accord de branche pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation dans l’entreprise n’aboutissait pas à un accord, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des salariés et du comité social et économique s’il existe. L’article organiserait ainsi la négociation sans accorder directement un droit au temps partiel ou à la retraite progressive. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Bigot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour1 contre11 abstentions
3 juil. 2025n° 2910
Préciser que les branches pourraient négocier sur la gestion et l’encadrement des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle sur l’emploi des salariés expérimentés. Certains sujets seraient obligatoires, comme leur recrutement et leur maintien dans l’emploi. D’autres resteraient facultatifs, notamment les pratiques de management.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait ces pratiques par les « modalités de gestion du personnel ». Le sous-amendement préciserait « modalités de gestion et d’encadrement du personnel », pour mentionner aussi la manière de diriger ces salariés. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, cet ajout préciserait un thème facultatif de négociation, sans imposer de nouvelle mesure aux employeurs.

Sous-amendement n° 143 · M. Turquois · Article premier

Sous-amendement n° 143 de M. Turquois à l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour34 contre6 abstentions
3 juil. 2025n° 2909
Obliger les organisations patronales et syndicales à négocier par branche sur l’organisation et les conditions de travail des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. Le recrutement et le maintien dans l’emploi seraient des sujets obligatoires, mais l’organisation et les conditions de travail resteraient facultatives.

L’amendement rendrait ces deux derniers sujets obligatoires. Face à des salariés en fin de carrière soumis à des contraintes physiques ou à des horaires décalés, les négociateurs devraient donc aborder aussi leurs conditions de travail, et pas seulement leur maintien en emploi.

Les auteurs estiment que prolonger l’activité suppose de lutter contre la dégradation des conditions de travail. L’amendement imposerait d’engager une négociation sur ce sujet, sans prescrire lui-même d’aménagement précis des postes ou des horaires.

Amendement n° 109 · Mme Taillé-Polian · Article premier

Amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour30 contre0 abstentions
3 juil. 2025n° 2908
Obliger les organisations patronales et syndicales à négocier par branche sur la santé au travail et la prévention des risques des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. La santé au travail et la prévention des risques professionnels figureraient parmi les thèmes facultatifs, contrairement au maintien dans l’emploi.

L’amendement rendrait ces sujets obligatoires. Pour des salariés dont le travail altère la santé, les négociateurs devraient ainsi aborder la prévention des risques, et pas seulement les moyens de les maintenir en activité.

Les auteurs invoquent l’usure professionnelle, c’est-à-dire la dégradation de la santé due au travail, et la gravité des accidents touchant les plus de 50 ans. Leur objectif est de favoriser l’emploi en bonne santé. La mesure imposerait de négocier sur ces questions, sans fixer elle-même de mesures précises de prévention.

Amendement n° 39 · M. Boyard · Article premier

Amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour23 contre8 abstentions
3 juil. 2025n° 2907
Exiger que l’accord de branche sur les salariés expérimentés traite du recrutement, du maintien en emploi et des fins de carrière
Tous les groupes

Les salariés seniors rencontrent davantage de difficultés pour retrouver un emploi, selon le rapport parlementaire. Le projet de loi prévoit que les organisations patronales et syndicales d’une branche professionnelle, qui regroupe les entreprises d’un même secteur, engagent tous les trois ans une négociation sur leur emploi et leur travail.

L’amendement ferait porter sur l’accord conclu, plutôt que sur la seule négociation, les thèmes obligatoires du recrutement, du maintien dans l’emploi, de l’aménagement des fins de carrière et de la transmission des compétences. Un accord devrait donc traiter, par exemple, de l’accompagnement vers le temps partiel ou la retraite progressive.

Les auteurs souhaitent ainsi passer d’une obligation de négocier à une obligation de résultat. Le changement précise toutefois le contenu de l’accord à conclure, sans prévoir de sanction en cas d’échec des négociations.

Amendement n° 22 · Mme Lebon · Article premier

Amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour40 contre13 abstentions
3 juil. 2025n° 2904
Supprimer la possibilité pour les employeurs de moins de 300 salariés d’appliquer unilatéralement le plan de branche pour l’emploi des seniors
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux branches professionnelles de proposer un plan d’action type pour l’emploi des seniors aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation avec les syndicats représentatifs échoue, l’employeur pourrait appliquer ce plan par un document unilatéral, après information et consultation du comité social et économique, s’il existe, et des salariés. Les négociations concernent notamment le recrutement, le maintien en emploi et l’aménagement des fins de carrière.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’application unilatérale. Les auteurs souhaitent empêcher l’employeur de contourner la recherche d’un accord et éviter des négociations purement formelles. Ils présentent leur objectif comme un droit de veto des représentants des salariés, mais le dispositif se limite à supprimer cette faculté patronale, sans créer explicitement un tel droit.

Amendement n° 36 · M. Boyard · Article premier

Amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour51 contre0 abstentions
3 juil. 2025n° 2903
Imposer des objectifs de progression de l’emploi des seniors dans les plans types applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des négociations sur le recrutement et le maintien en emploi des salariés expérimentés. Un accord de branche, conclu pour un secteur professionnel, pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. L’employeur pourrait l’appliquer si la négociation dans l’entreprise n’aboutit pas à un accord.

L’amendement imposerait à ce plan, pour les entreprises d’au moins 50 salariés comptant moins de 15 % de seniors, un objectif de progression de leur part d’au moins 5 % par an jusqu’au seuil de 15 %. Le plan d’entreprise serait déposé auprès de l’administration. Un accord sur le recrutement et le maintien en emploi ne pourrait écarter cet objectif.

Les auteurs souhaitent ainsi favoriser les embauches et le maintien en emploi des seniors. Le dispositif énonce une progression de 5 %, et non de cinq points de pourcentage par an.

Amendement n° 33 · M. Boyard · Article premier

Amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour45 contre0 abstentions
3 juil. 2025n° 2902
Réserver aux entreprises de moins de 250 salariés le plan d’action type de branche sur l’emploi des seniors
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à un accord de branche, conclu pour un secteur professionnel, de prévoir un plan d’action type sur l’emploi des seniors pour les entreprises de moins de 300 salariés. Après une négociation sans accord dans l’entreprise, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des représentants du personnel et des salariés.

L’amendement abaisserait ce plafond à 250 salariés. Les entreprises de 250 à 299 salariés ne pourraient donc plus recourir à cette possibilité. Ces plans concernent notamment le recrutement, le maintien en emploi et l’aménagement des fins de carrière.

Les auteurs souhaitent aligner les seuils sur les classifications des entreprises et élargir la négociation obligatoire. Toutefois, le dispositif modifie seulement l’accès au plan type, sans abaisser le seuil de 300 salariés prévu pour l’obligation de négocier dans l’entreprise.

Amendement n° 31 · M. Boyard · Article premier

Amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour43 contre0 abstentions
3 juil. 2025n° 2901
Fixer à 55 ans le seuil des salariés concernés par l’obligation de négocier dans les branches sur l’emploi des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation obligatoire entre organisations patronales et syndicales des branches professionnelles sur l’emploi des salariés expérimentés. Elle porterait notamment sur leur recrutement, leur maintien en emploi et leurs fins de carrière. Le rapport souligne leurs difficultés particulières à retrouver un emploi.

L’amendement remplacerait, dans l’énoncé de cette obligation, la référence aux salariés « expérimentés, en considération de leur âge » par celle des salariés âgés de 55 ans ou plus. Ses auteurs souhaitent éviter des interprétations restrictives et cibler les difficultés professionnelles dès cet âge. Cette modification préciserait le public visé par la négociation, sans créer elle-même un droit individuel à une formation ou à un aménagement de poste.

Amendement n° 15 · M. Weber · Article premier

Amendement n° 15 de M. Weber à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Guillaume Bigot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour29 contre0 abstentions
1 juil. 2025n° 2875
Adapter les dispositions organiques applicables à Mayotte sous le nom de Département-Région de Mayotte
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Bigot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
537 pour0 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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