Graziella Melchior

Les exonérations de cotisations sociales réduisent les sommes versées à la Sécurité sociale. L’article prévoit d’approuver un montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à leur compensation par l’État en 2026. Selon l’exposé des motifs du projet, les crédits prévus diminueraient de 700 millions d’euros par rapport à 2025, en lien avec les économies proposées sur ces dispositifs.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs entendent contester la place croissante des exonérations et celles qui restent sans compensation de l’État, estimées dans leur exposé à environ 2,8 milliards d’euros en 2026. La suppression de cet article ne créerait toutefois pas d’obligation de compenser ces exonérations supplémentaires et n’abolirait pas les exonérations elles-mêmes.

Les allègements généraux de cotisations réduisent les recettes de l’assurance chômage, qui sert à indemniser les personnes privées d’emploi. Selon l’exposé de l’amendement, leur compensation peut actuellement être limitée par un arrêté ministériel, laissant une partie du coût à l’Unédic.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Les ministres ne pourraient donc plus plafonner ces compensations par arrêté. Les auteurs souhaitent préserver les ressources de l’assurance chômage et sa capacité de désendettement, qu’ils estiment fragilisées par la compensation partielle. La mesure porterait sur ses recettes, sans modifier les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Le texte prévoit aussi un gage par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Selon les auteurs, les titulaires étrangers d’un visa de long séjour « visiteur » peuvent accéder à la protection universelle maladie, qui prend en charge leurs frais de santé, après trois mois de résidence stable et régulière. Ils souhaitent faire participer financièrement ces personnes, notamment les retraités percevant leur pension à l’étranger.

L’amendement imposerait une cotisation spécifique aux titulaires de ce visa valant titre de séjour qui sont ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait aussi bien l’ouverture que le maintien des droits à la prise en charge des soins. Le montant et les modalités seraient fixés par décret. La mesure ne se limiterait donc pas aux retraités cités dans l’exposé et ajouterait une condition financière pour conserver cette couverture.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte imposerait une cotisation de santé aux titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Payer cette cotisation serait nécessaire pour ouvrir et conserver leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement prévoirait que le décret d’application précise les conditions permettant d’exempter certaines populations de cette cotisation afin de respecter les conventions internationales. Il vise ainsi à préserver les engagements internationaux de la France, sans supprimer le principe de la cotisation pour les autres personnes concernées. Le texte ne désigne ni les populations ni les conventions qui justifieraient ces exemptions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une cotisation de santé pour les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement imposerait un montant minimal égal à cinq fois le montant annuel des cotisations d’assurance maladie calculées sur un revenu à temps plein au Smic en vigueur le jour de la demande. Le décret ne pourrait donc pas fixer une cotisation inférieure à ce plancher. Il s’agit d’une référence pour calculer le montant exigé, et non d’une obligation de travailler cinq ans. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Les auteurs veulent lutter contre l’évitement des cotisations sociales par la création puis la disparition rapide d’entreprises. L’amendement permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger d’un employeur ses déclarations sociales sans délai, en présence de « présomptions graves et concordantes » de manquements passés, présents ou à venir envers eux ou ses salariés.

Ces indices seraient notamment établis lorsque l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois de cinq critères portant sur sa création récente, sa cessation rapide, sa domiciliation, son siège hors Union européenne et Espace économique européen ou ses effectifs élevés dès le démarrage. Un simple soupçon isolé ne suffirait donc pas.

Un retard injustifié, des données omises ou inexactes, ou certaines corrections non effectuées entraîneraient une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. L’objectif serait d’obtenir rapidement les déclarations et de sanctionner leurs défauts, sans attendre la disparition de l’entreprise.

La Caisse des Français de l’étranger propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, son obligation d’accueillir les assurés sans sélection médicale fragilise son équilibre financier, alors qu’elle doit assurer son autonomie financière.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,42 % la fraction de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger. Il réorienterait ainsi une recette existante plutôt que d’augmenter le taux de CSG payé.

Les auteurs évaluent ce soutien à environ 50 millions d’euros et invoquent l’équité envers les expatriés contribuant à la protection sociale française. Leur exposé vise les revenus du patrimoine et de placement, mais le dispositif renvoie à la contribution sur les revenus d’activité. Il prévoit aussi une compensation formelle des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui apporter un financement pérenne, en soulignant que ces Français paient aussi la contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus français du patrimoine et de placement.

L’amendement ramènerait de 0,45 à 0,36 point la fraction affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait 0,09 point à la CFE. Les auteurs évaluent ce transfert à environ 174 millions d’euros. Il modifierait le bénéficiaire des recettes, sans augmenter le taux de CSG payé par les contribuables. Une majoration de la taxe sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes des organismes de sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Les réductions et exonérations de cotisations sociales diminuent les sommes à verser à la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoit notamment de réaffecter des recettes entre ses branches pour tenir compte de ces allègements et de leurs compensations.

L’amendement imposerait que toute réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2026 soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure existante. Ses auteurs entendent ainsi imposer une compensation d’un montant équivalent et limiter les nouveaux dispositifs. Créer un nouvel allègement supposerait donc de choisir lequel supprimer en contrepartie.

Les auteurs souhaitent contribuer au rééquilibrage de la Sécurité sociale et éviter un doublement des franchises médicales. L’amendement ne modifierait toutefois pas lui-même ces sommes laissées à la charge des patients.

L’Assurance maladie participe au financement des cotisations sociales des professionnels de santé. Selon l’exposé de l’amendement, la loi de financement pour 2024 permet de récupérer cette participation lorsqu’un professionnel est reconnu coupable de faits frauduleux, mais cette récupération reste facultative et peut être partielle.

L’amendement rendrait l’annulation de cette prise en charge obligatoire et intégrale, au lieu de laisser la possibilité d’en annuler tout ou partie. Les auteurs veulent ainsi systématiser la récupération des sommes concernées. L’Assurance maladie ne pourrait plus choisir de maintenir une partie de sa participation dans les cas relevant de cette règle.

Selon les auteurs, les départements financent plus de 60 % des services départementaux d’incendie et de secours, dont les charges et les besoins d’investissement augmentent face aux risques climatiques et technologiques.

L’amendement transférerait aux départements et à la métropole de Lyon une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance actuellement affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. Les auteurs l’estiment à environ 1,1 milliard d’euros. L’expérimentation durerait trois ans à compter du 1er janvier 2026. Ces collectivités devraient reverser intégralement les recettes aux services d’incendie et de secours compétents. Un décret fixerait leur répartition.

Ce transfert ne modifierait ni le taux de cette taxe ni les obligations des assurés. Une majoration de l’accise sur les tabacs est prévue comme gage financier pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Le projet de loi prévoit déjà de redistribuer des recettes entre branches de la sécurité sociale, notamment vers celles dont les déficits sont les plus élevés. Cet amendement réduirait de 13,3 % à 12 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une part des recettes, non du taux payé sur les contrats.

Les auteurs souhaitent renforcer les départements pour soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, financés à 60 % par ces collectivités selon leur exposé. Toutefois, celui-ci annonce une baisse à 1 % et environ 700 millions d’euros supplémentaires. Ces chiffres ne correspondent pas au dispositif, qui retient 12 %.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne doit pas être confondu avec un financement déjà acquis.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il modifierait la répartition des recettes, sans changer le taux global de cette taxe ni les obligations des assurés. Le projet de loi prévoit par ailleurs des transferts entre branches de la sécurité sociale pour répondre à leurs besoins de financement.

Les auteurs évaluent à environ 120 millions d’euros les recettes réaffectées aux départements. Ils souhaitent soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, dont ces collectivités assurent plus de 60 % du financement, face à la hausse des charges et aux investissements liés aux risques climatiques et technologiques.

Une taxe additionnelle serait prévue pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Cette clause constitue un gage formel, plutôt qu’un financement déjà acquis.

Les départements financent 60 % des services départementaux d’incendie et de secours selon les auteurs. Ceux-ci soulignent des besoins d’investissement croissants face aux risques climatiques, alors que les collectivités subissent une baisse de recettes et une hausse de leurs dépenses de solidarité.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 10,3 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), au bénéfice des départements. Les auteurs estiment ce transfert à environ 200 millions d’euros. Cette répartition ne modifierait pas les taux appliqués aux contrats d’assurance.

Pour justifier ce prélèvement, les auteurs invoquent un excédent de la branche famille supérieur à un milliard d’euros en 2024. Le texte prévoirait aussi une majoration de l’accise, l’impôt sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne constitue pas un financement déjà acquis.

Les départements versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les auteurs, leurs dépenses augmentent avec le nombre de bénéficiaires et l’extension des droits, dont les critères relèvent de l’État. Ils indiquent qu’en 2024, la compensation de l’État couvrait respectivement 43,5 % et 30 % de ces dépenses.

L’amendement transférerait aux départements une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette part correspondrait à 0,04 point de CSG en 2026, puis à 0,08 point à partir de 2027, soit environ 1,3 milliard d’euros par an à terme selon les auteurs. Le taux prélevé sur les contribuables ne serait pas augmenté.

Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le financement d’un partage à égalité entre l’État et les départements. Le dispositif attribuerait une recette supplémentaire, sans imposer un taux de compensation de 50 % ni modifier les droits des bénéficiaires.

Les branches de la sécurité sociale se partagent le produit de plusieurs impôts et contributions. Le texte de référence modifierait cette répartition pour tenir compte des changements d’exonérations de cotisations et orienter davantage de recettes vers les branches les plus déficitaires, selon l’exposé des motifs.

Une partie des recettes actuellement affectées à la famille serait transférée vers l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. L’article permettrait aussi de transférer à la caisse nationale d’assurance vieillesse tout ou partie de l’excédent annuel de la contribution tarifaire enregistré par la caisse des industries électriques et gazières, dans la limite de cet excédent et sur décision ministérielle.

Il s’agit notamment de changer les bénéficiaires de recettes, et non de fixer les prestations versées aux assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions disponibles ne permettent pas de détailler toutes les clés de répartition.

L’article redistribuerait des recettes entre l’État et les branches maladie, famille et vieillesse de la Sécurité sociale. Le projet entend adapter leur financement aux réformes des exonérations de cotisations et attribuer davantage de recettes aux branches les plus déficitaires, notamment l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent notamment l’affectation à l’assurance maladie de 740 millions d’euros provenant, selon leur exposé, de la suppression de l’avantage fiscal sur les indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Ils refusent que le financement intègre cette mesure touchant les malades chroniques et dénoncent aussi la restitution à l’État de ressources issues des allègements de cotisations.

La suppression empêcherait les réaffectations prévues ici, mais n’abolirait pas à elle seule les mesures fiscales et sociales inscrites ailleurs dans les textes budgétaires.

L’amendement créerait une taxe sur la publicité pour les produits alimentaires manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Elle serait payée par les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces produits en France et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 5 millions d’euros hors TVA.

Le taux serait de 1 % des dépenses publicitaires hors TVA, et non des ventes de produits. La taxe couvrirait l’achat d’espaces sur tous les supports ainsi que les événements publics promotionnels. Ses recettes iraient à la branche maladie de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises au financement des maladies liées à l’alimentation et encadrer la promotion des produits concernés. Le texte prévoit une application à compter du 1er janvier 2025. Les produits visés seraient précisés par arrêté après avis des autorités sanitaires.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une contribution sur les aliments solides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucres ajoutés. Il viserait des formulations industrielles utilisant notamment des additifs non employés en cuisine domestique. Un décret préciserait les produits concernés après avis de l’agence de sécurité sanitaire de l’alimentation.

La personne réalisant la première livraison en France paierait la contribution. Par tranche de 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Ces tarifs seraient indexés annuellement sur l’inflation. Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur par des artisans ou des entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel seraient exclus.

Les auteurs souhaitent inciter les industriels à réduire le sucre ajouté pour prévenir l’obésité. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie, sans être réservées par le dispositif à des programmes de prévention.

Les auteurs dénoncent la présence de sucres ajoutés dans l’alimentation des tout-petits, alors que des alternatives sans sucre ajouté existent. Ils souhaitent faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires associés à l’obésité.

L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant la première livraison de ces aliments, gratuite ou payante, en France, hors certains territoires ultramarins. Pour 100 kg de produits, elle serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà. Les tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation hors tabac.

Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La contribution porterait sur les produits contenant des sucres ajoutés, et non sur l’ensemble des aliments naturellement sucrés. Elle ne fixerait pas leur prix de vente aux familles.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires associés à l’obésité. Ils soulignent la présence de sucres ajoutés dans certains aliments infantiles, malgré l’existence d’alternatives sans sucre ajouté et les recommandations de l’OMS qu’ils citent.

À compter du 1er juillet 2026, l’amendement créerait une contribution sur les préparations non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Elle serait payée par la personne réalisant leur première livraison en France, hors certains territoires ultramarins. Pour 100 kg de produits, le tarif serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 35 euros au-delà.

Ces tarifs seraient revalorisés annuellement selon l’inflation hors tabac. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le texte ne fixerait pas les prix de vente aux familles.

L’amendement fixerait les trois tarifs de la taxe sur les boissons sucrées à 7, 24 et 38 euros pour 100 litres de boisson. Les éléments disponibles ne précisent ni qui doit légalement payer cette taxe, ni à quelles catégories de boissons correspond chacun des tarifs.

Les auteurs présentent cette hausse comme un centime de taxe supplémentaire par canette et en attendent environ 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles. Ils souhaitent consacrer des ressources à la lutte contre la malnutrition, face à la diminution des financements de la solidarité internationale qu’ils dénoncent.

Toutefois, le dispositif modifierait uniquement les tarifs, sans affecter de recettes à la lutte contre la malnutrition. Le centime annoncé concerne la taxe et non une hausse du prix de vente imposée aux consommateurs.

La taxe sur les « prémix » concerne, selon l’exposé des motifs, des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Les auteurs signalent de nouveaux mélanges avec des boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, vendus en petits formats à bas prix. Ils souhaitent les taxer pour prévenir les consommations massives et précoces des jeunes.

L’amendement soumettrait à cette même taxe toutes les boissons dépassant 1,2 % d’alcool contenant des substances stimulantes ajoutées, notamment caféine, taurine ou guaranine. Un décret préciserait les substances concernées. Contrairement à l’objectif annoncé dans l’exposé, le dispositif ne fixerait pas de plafond à 25 % d’alcool. Il élargirait les produits taxés sans modifier le taux de la taxe.

La taxe spécifique sur les « prémix » concerne des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Selon les auteurs, de nouveaux mélanges d’alcools forts et de boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, échappent ainsi à cette taxe. Ils soulignent leur vente en petits formats à bas prix et les risques de consommations massives et précoces chez les jeunes.

L’amendement porterait le plafond de la définition fiscale de 12 % à 25 % d’alcool, à compter du 1er janvier 2026. Les prémix plus fortement alcoolisés entreraient donc dans la taxe existante, sans régime distinct. Ces pourcentages désignent la proportion d’alcool dans la boisson, et non le taux de la taxe. L’objectif annoncé est de prévenir l’alcoolisation des jeunes.