Graziella Melchior

Le texte de référence prévoit, pour les condamnations relevant des catégories d’infractions visées, d’avertir la victime avant toute sortie de prison, même temporaire. Avant la décision, elle pourrait transmettre des observations écrites sous quinze jours et serait informée de l’aide possible d’une association. Elle pourrait demander à ne pas recevoir ces informations.

En l’absence d’interdictions déjà prononcées, le juge devrait interdire les contacts, la présence et la résidence à proximité de la victime, sauf décision contraire spécialement motivée. Ces interdictions ne pourraient dépasser la durée de la mesure. La victime serait avisée de leur contenu et des possibilités de signaler leur violation.

Les renvois définissant les infractions et les deux alinéas supprimés ne sont pas reproduits, ce qui limite la présentation du périmètre et des garanties remplacées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit, sauf décision contraire spécialement motivée, des interdictions de contact et de présence destinées à protéger la victime lors d’une sortie temporaire ou définitive de prison, lorsqu’aucune interdiction correspondante n’existe déjà.

L’amendement étendrait, dans les mêmes conditions, l’interdiction de contact aux ascendants et descendants directs, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs, concubin et autres personnes vivant habituellement au domicile de la victime. Il faudrait un risque de rencontre avec le condamné et que la nature des faits ou sa personnalité justifie de l’éviter.

Selon les auteurs, cette extension vise à empêcher le condamné de contacter indirectement la victime en passant par ses proches. Elle ne concernerait donc pas automatiquement tout l’entourage, mais les personnes désignées pour lesquelles ces conditions de risque seraient réunies.

Le texte prévoit, pour les condamnations visées, des interdictions de contact, de présence près des lieux fréquentés par la victime et de résidence près de son domicile lors d’une sortie de prison, même temporaire. Elles s’appliqueraient en l’absence d’interdictions déjà prononcées, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. Leur durée serait limitée à celle de la mesure de sortie.

L’amendement remplacerait ce plafond par une durée de six mois, renouvelable uniquement sur nouvelle décision de la juridiction de l’application des peines. Le cas échéant, la durée totale ne pourrait dépasser les réductions de peine obtenues. Ses auteurs souhaitent un réexamen régulier conciliant protection des victimes et individualisation des peines. Ils craignent que des interdictions prolongées éloignent le condamné de ses liens sociaux ou de lieux nécessaires à son travail.

Le texte prévoit, lors de certaines sorties de prison, d’interdire au condamné de paraître près du domicile ou du travail de la victime et de résider près de son domicile. Il utilise la notion de « proximité » sans en fixer les limites géographiques.

L’amendement obligerait la juridiction de l’application des peines à préciser les périmètres de ces interdictions pour permettre leur contrôle. Il ne fixerait pas une distance identique pour tous les cas. Selon ses auteurs, cette précision permettrait à la victime de connaître la zone protégée, au condamné de savoir quelles limites respecter et aux forces de l’ordre de constater une violation. Le juge pourrait adapter le périmètre à la configuration des lieux, en ville comme en zone rurale.

Le texte prévoit d’informer les victimes concernées avant la libération du condamné, même temporaire, ainsi que des interdictions destinées à les protéger. Il prévoit aussi de leur signaler la possibilité d’être assistées par une association d’aide aux victimes.

L’amendement préciserait que, pour une victime mineure, l’information sur la sortie et l’avis sur les interdictions seraient adressés à ses représentants légaux, les personnes habilitées à agir en son nom. Ceux-ci seraient également informés de l’aide associative. Si la victime mineure souhaite ne pas recevoir les informations sur l’exécution de la peine, ce souhait serait exprimé par leur intermédiaire. Les auteurs veulent ainsi expliciter qui reçoit ces informations lorsque l’enfant ne peut agir lui-même.

La résolution s’appuierait notamment sur le constat de recul démocratique formulé par la Commission européenne en 2025. Le texte de référence condamnerait les atteintes aux libertés et la répression des manifestants pacifiques en Géorgie.

Il appellerait à maintenir l’interruption du processus d’adhésion à l’Union européenne tant que les critères politiques, notamment des élections libres et équitables, ne sont pas respectés, tout en gardant ouverte cette perspective. Il demanderait à la France de soutenir des sanctions individuelles ciblées et la libération des prisonniers politiques, et à l’Union de réorienter son aide vers la société civile, les médias indépendants et les universités.

Il s’agirait d’une position et de demandes parlementaires, non de sanctions directement instaurées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La règle de l’unanimité au Conseil de l’Union européenne exige l’accord de tous les États membres pour les décisions concernées de politique étrangère et de sécurité commune. L’exposé de l’amendement rappelle qu’elle est prévue par le traité sur l’Union européenne et évoque des appels de la Commission à la faire évoluer.

L’amendement ajouterait à la résolution une invitation au Gouvernement français à défendre le maintien de cette règle. Ses auteurs y voient une protection de la souveraineté des États, permettant à chacun de garder la maîtrise de ses engagements diplomatiques et de sécurité, notamment face à la situation géorgienne. Cette invitation exprimerait une position politique sans modifier elle-même les règles européennes de décision.

Dans une résolution consacrée à la situation géorgienne, l’amendement ajouterait une invitation au Gouvernement français à s’opposer à toute nouvelle adhésion à l’Union européenne. Cette position concernerait donc tous les pays susceptibles de rejoindre l’Union, et pas seulement la Géorgie.

Les auteurs estiment que la situation géorgienne illustre les risques d’un élargissement trop rapide, sans garanties suffisantes sur la solidité des institutions démocratiques des pays concernés. Ils présentent cette opposition générale comme un moyen de préserver la cohésion de l’Union. L’amendement exprimerait une orientation politique demandée au Gouvernement, sans bloquer lui-même juridiquement une adhésion.

Les sanctions contre la Russie ont été adoptées en réponse à sa guerre contre l’Ukraine. Selon l’exposé de l’amendement, leur vingtième train, adopté en avril 2026, renforce la lutte contre leur contournement en ciblant notamment des acteurs financiers et des infrastructures de pays tiers. Les auteurs soulignent toutefois que le terminal géorgien de Koulevi n’y a pas été inclus.

L’amendement inviterait l’Union européenne à prévoir, dans son prochain paquet de sanctions, des mesures contre le contournement des sanctions internationales à travers la Géorgie. Il chercherait ainsi à empêcher que ce pays serve de relais pour échapper aux restrictions. Il ne désignerait lui-même aucune entreprise ou infrastructure à sanctionner et n’instaurerait pas directement de sanction.

L’amendement remplacerait, dans un passage de la résolution, l’objectif de préserver les conditions d’un dialogue national inclusif, ouvert aux différentes composantes du pays, par celui de défendre les intérêts communs européens dans le Caucase du Sud. Il déplacerait ainsi l’accent de ce passage du dialogue en Géorgie vers une approche régionale.

Les auteurs souhaitent renforcer la coordination des États membres au Conseil de l’Union européenne face à l’influence russe et à la présence accrue de la Turquie, de la Chine et des États-Unis. Ils rappellent que l’Union entretient des relations politiques et économiques avec la région. Selon leur exposé, l’aide bénéficiant directement aux autorités géorgiennes a été suspendue en raison du recul démocratique, tandis que le soutien à la société civile et aux médias indépendants a été maintenu et renforcé.

Selon l’exposé de l’amendement, la Russie est intervenue militairement en 2008 en soutien aux mouvements séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. Ses troupes occupent depuis lors 20 % du territoire géorgien, en violation du cessez-le-feu et du droit international. La France s’est opposée à cette occupation.

L’amendement ajouterait une invitation au Gouvernement français à continuer de soutenir fermement la souveraineté de la Géorgie, c’est-à-dire sa capacité à décider elle-même de ses affaires, et son intégrité territoriale dans ses frontières internationalement reconnues. Il réaffirmerait ainsi un soutien diplomatique face à l’occupation russe, sans prévoir de nouvel instrument pour le mettre en œuvre.

Selon l’exposé de l’amendement, le processus de négociation pour l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne a été suspendu de fait en novembre 2024, après les élections législatives géorgiennes. Les auteurs estiment que sa reprise suppose non seulement des élections libres et équitables, mais aussi le rétablissement du pluralisme politique et la protection des droits fondamentaux.

L’amendement préciserait l’appel adressé aux institutions européennes en mentionnant explicitement le pluralisme, c’est-à-dire la possibilité pour différents courants politiques de s’exprimer, ainsi que les libertés d’expression, d’association et de manifestation. Il renforcerait ainsi les exigences politiques formulées dans la résolution, sans décider lui-même de la reprise ou de la suspension des négociations.

Les auteurs de l’amendement dénoncent un rapprochement de la Géorgie avec Moscou et un éloignement vis-à-vis de l’Ukraine. Ils citent notamment un accord entre une entreprise géorgienne et les autorités de la région ukrainienne occupée de Donetsk, du trafic de pétrole russe par le terminal de Koulevi et le transit vers la Russie de composants pouvant servir à des usages civils comme militaires.

L’amendement ajouterait à la résolution une appréciation déplorant que la Géorgie devienne progressivement une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie. Il ferait entrer cette dénonciation dans la position exprimée par la résolution, sans créer de nouvelles sanctions ni de contrôles sur ces échanges.

L’amendement s’appuie sur l’appréciation du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 21 avril 2026. Selon le passage proposé, celui-ci a constaté l’absence de progrès démocratique en Géorgie et demandé aux autorités de modifier leur conduite face au recul de l’État de droit et des droits fondamentaux.

Ce constat serait ajouté aux considérants de la résolution, c’est-à-dire aux éléments qui fondent sa position. Les auteurs souhaitent souligner que les États membres partagent cette appréciation et demandent un changement de cap. L’ajout renforcerait donc l’appui diplomatique de la condamnation formulée dans la résolution, sans instaurer lui-même de sanction ou d’obligation nouvelle pour les autorités géorgiennes.

L’amendement ferait référence à la décision de la Commission européenne du 6 mars 2026 de suspendre temporairement l’exemption de visa pour les titulaires géorgiens de passeports diplomatiques, de service ou officiels. Cette exemption leur permettait de voyager sans visa dans le cadre du régime concerné. Le passage proposé rattache sa suspension aux violations persistantes des engagements géorgiens en matière de démocratie et de droits fondamentaux.

Selon les auteurs, cette suspension est prévue initialement pour douze mois et pourrait être prolongée, voire étendue, faute d’amélioration. L’amendement présenterait cette décision comme une conséquence concrète du recul démocratique. Il ne suspendrait pas lui-même l’exemption et n’étendrait pas la mesure à l’ensemble des citoyens géorgiens.

Le 10 mars 2026, les ministres des affaires étrangères de la France, de l’Allemagne et de la Pologne ont dénoncé de nouvelles lois géorgiennes sur les financements étrangers et les activités politiques, adoptées le 4 mars. Selon leur déclaration, ces lois renforcent le contrôle de l’État et accentuent la pression sur la société civile indépendante, les médias et les défenseurs des droits humains.

L’amendement ajouterait cette déclaration aux considérants de la résolution, c’est-à-dire aux éléments qui motivent sa position. Il appuierait ainsi la condamnation du recul de l’État de droit sur une prise de position diplomatique commune. Cet ajout ne modifierait pas les lois géorgiennes et ne créerait pas de sanction contre leurs auteurs.

La résolution condamne la dérive autoritaire du gouvernement géorgien et soutient la perspective d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. L’amendement lui ajouterait une référence à la condamnation européenne des détentions politiques et de la répression de la société civile.

La résolution du Parlement européen citée, datée du 12 mars 2026, demande notamment la libération des personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux. La citer relierait la prise de position française à cet appel. Cet ajout ne constituerait pas lui-même une mesure de libération ni une sanction contre le gouvernement géorgien.

La proposition de résolution entend condamner la dérive autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer un soutien à la perspective d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. L’amendement supprimerait son article unique, donc l’ensemble de cette prise de position proposée à l’Assemblée nationale.

Ses auteurs reconnaissent que la situation politique géorgienne peut susciter des préoccupations, mais estiment que l’Assemblée ne devrait pas arbitrer la vie politique d’un État souverain. Ils invoquent aussi les interrogations que l’élargissement soulève pour la cohésion de l’Union. Enfin, ils jugent cette résolution supplémentaire inutile à l’action diplomatique française, les institutions européennes assurant déjà un suivi de la situation. La suppression porterait sur cette expression parlementaire, et non sur une décision d’adhésion.

La proposition de loi organiserait le partage d’informations entre familles et professionnels grâce à un outil numérique, pour suivre les enfants à besoins éducatifs particuliers jusque dans leurs stages. Les tuteurs légaux pourraient limiter l’accès aux informations. Une réunion trimestrielle réunirait notamment l’enseignant, l’accompagnant et l’élève ou ses représentants légaux.

Après une décision d’attribution d’un accompagnement humain, l’accompagnant devrait être affecté au plus tard au début des vacances suivantes. Si la décision intervient moins d’un mois avant celles-ci, l’échéance serait reportée aux vacances suivantes. Pour les décisions proches de la fin d’année scolaire, elle serait fixée à quinze jours avant la rentrée. La formation obligatoire des accompagnants commencerait en partie avant leur première affectation.

Les candidats disposant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation pourraient bénéficier de critères adaptés aux examens oraux. Un rapport annuel au Parlement documenterait notamment les attentes d’accompagnement et les inégalités entre académies.

Selon l’exposé des motifs, les familles françaises expatriées doivent actuellement obtenir une décision d’une maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, en France pour demander un accompagnant scolaire. Elles gèrent ainsi un dossier à distance, avec des délais pouvant dépasser neuf mois. Le texte discuté prévoit un référent consulaire qui proposerait des aménagements à la MDPH.

L’amendement remplacerait ce référent par une commission auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire. Elle réunirait des représentants du poste, de l’enseignement français à l’étranger et des familles, ainsi qu’un médecin ou psychologue, sans rémunération pour cette fonction.

Pour un enfant ayant besoin d’aide en classe, cette commission pourrait proposer une équivalence aux décisions de la MDPH afin d’ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions qu’en France. Un décret préciserait son fonctionnement.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour créer dans chaque département des pôles d’appui à la scolarité, réunissant personnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social. Ils remplaceraient les pôles inclusifs d’accompagnement localisés au plus tard le 1er septembre 2029.

Pour une famille dont l’enfant a besoin d’aménagements scolaires, ces pôles devraient aider à les définir et à les mettre en œuvre, ainsi qu’à demander une compensation à la maison départementale des personnes handicapées. Ils coordonneraient les moyens disponibles et suivraient l’application des décisions. Avec l’accord de la famille et de l’enseignant référent, ils pourraient proposer une adaptation à cette maison, sans la décider seuls.

Les auteurs souhaitent maintenir la généralisation tout en laissant davantage de temps pour évaluer les expérimentations, dont ils jugent les résultats encore insuffisamment probants.

Le texte de référence compléterait une disposition sur la formation pour prévoir qu’elle porte aussi sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève.

La disposition complète à laquelle cet ajout se rattache n’est pas disponible. Les personnes devant suivre cette formation et son cadre ne peuvent donc pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté prévoit que la formation porte aussi sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. L’amendement préciserait que cette formation pourrait réunir différents professionnels participant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les accompagnants d’élèves en situation de handicap, ou AESH.

Pour un élève aidé en classe par un AESH, ces formations communes viseraient à mieux articuler l’aide apportée et les pratiques de l’enseignant. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser des interventions complémentaires et une culture commune de l’inclusion scolaire, en s’appuyant sur une recommandation de la Cour des comptes. Le texte ouvrirait cette possibilité sans rendre les formations communes obligatoires.

L’amendement ajouterait au rapport gouvernemental annuel un état des lieux de l’accès à l’enseignement supérieur des élèves à besoins particuliers et des élèves en situation de handicap. Il étendrait ainsi l’évaluation au passage vers les études supérieures.

Selon ses auteurs, cet examen permettrait de disposer de données concrètes sur les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur rencontrées par les personnes en situation de handicap en France. La mesure porterait sur l’information disponible pour évaluer ces difficultés, et ne créerait pas de nouveau droit d’accès ni de dispositif d’accompagnement des étudiants.