Gérault Verny

Un plan d’épargne retraite, ou PER, permet de déduire certains versements du revenu imposable. Selon l’exposé, lorsque son titulaire décède avant d’avoir retiré son épargne, les sommes transmises peuvent échapper à l’impôt sur le revenu normalement prévu à la sortie, tout en relevant de la fiscalité successorale. Les auteurs veulent fermer cette possibilité d’optimisation.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les sommes reçues par les bénéficiaires, en capital ou en rente, correspondant aux versements précédemment déduits. Le dispositif vise les décès survenant après l’échéance de retraite prévue pour le plan. Pour calculer les droits de succession, la part de chaque bénéficiaire serait réduite du montant de l’impôt sur le revenu ainsi acquitté.

Les artistes et techniciens du spectacle peuvent exercer des emplois temporaires et discontinus. L’exposé présente leur régime d’indemnisation chômage et leurs avantages fiscaux comme des soutiens à cette situation. Les auteurs souhaitent supprimer ce qu’ils qualifient de niche fiscale, en invoquant son coût et des risques d’abus.

Le dispositif abrogerait uniquement l’article 84 A du code général des impôts. Son contenu n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser l’avantage effectivement supprimé ni les contribuables concernés. L’exposé évoque notamment les déductions pour frais professionnels, mais aussi les allocations chômage. Cette abrogation fiscale ne prévoit pas, à elle seule, de supprimer le régime d’indemnisation chômage décrit par les auteurs.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2024. Les rémunérations dépassant cette limite pourraient ainsi bénéficier elles aussi de l’exonération.

Les auteurs veulent encourager le travail supplémentaire et soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par l’inflation et les pénuries de main-d’œuvre. Le dispositif porte sur l’impôt sur le revenu, sans supprimer la CSG, la CRDS ou les charges patronales évoquées dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer ces pertes.

Le cumul emploi-retraite permet de poursuivre une activité tout en percevant sa retraite. Les auteurs souhaitent encourager cette poursuite d’activité chez les médecins généralistes et les infirmières, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. Ils présentent le complément de revenu comme l’une des motivations possibles.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales visés par le texte. Sa rédaction ne réserve donc pas l’exonération aux seuls médecins généralistes et infirmières cités dans l’exposé. Les revenus exonérés resteraient inclus dans l’assiette servant au calcul des cotisations sociales. La mesure porterait sur les revenus d’activité, et non sur les pensions de retraite.

Les élus locaux bénéficient d’une exonération fiscale prévue par le code général des impôts. Selon l’exposé de l’amendement, cet avantage évolue depuis 2019 avec l’indice brut terminal de la fonction publique, utilisé comme référence pour sa revalorisation.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération. Ses auteurs estiment que la réforme visait à revaloriser les fonctions des élus des petites communes et que les conseillers régionaux n’étaient pas concernés par cet objectif. Le changement porterait sur leur accès à cet avantage fiscal, sans modifier la règle pour les autres élus locaux.

Lorsqu’un salarié apporte ses actions gratuites à une société regroupant les salariés actionnaires, cette opération peut déclencher l’imposition du gain d’acquisition. Selon les auteurs, le salarié doit alors payer un impôt sans avoir reçu d’argent lors de cet apport, ce qui freine ces regroupements.

L’amendement étendrait le sursis d’imposition, c’est-à-dire le report du paiement de l’impôt, aux attributions gratuites concernant au moins 25 % des salariés, alors que le dispositif existant vise les attributions à l’ensemble des salariés. L’objectif serait de faciliter l’actionnariat salarié dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en permettant de regrouper les titres au sein d’une même société. Il s’agirait d’un report d’imposition, non d’une exonération définitive.

Après une séparation, un parent peut verser une pension pour nourrir et élever son enfant. Au moment du vote, le parent qui la reçoit devait la déclarer aux impôts ; celui qui la verse pouvait la déduire.

L’amendement supprimerait l’impôt sur les pensions reçues pour un enfant mineur.

En contrepartie, le parent payeur ne pourrait déduire que la moitié des versements dès 2025, puis plus rien dès 2026, si l’enfant ne compte pas dans ses parts fiscales.

Les auteurs veulent alléger l’impôt des familles monoparentales. Objection possible : certains parents payeurs verraient le leur augmenter, même avec des charges familiales importantes.

La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Actuellement, un capital versé en argent dans les douze mois n’est pas imposable pour son bénéficiaire. Lorsque les versements s’étalent au-delà, ils sont imposables pour celui qui les reçoit et déductibles pour celui qui les verse, selon l’exposé.

L’amendement rendrait non imposables pour leur bénéficiaire les sommes versées sur plus de douze mois après que le divorce est devenu définitif ou que la convention a acquis force exécutoire. Les auteurs souhaitent éviter que l’ex-conjoint recevant tardivement sa compensation en perde une partie par l’impôt. Ils considèrent que la différence de traitement selon le calendrier des paiements peut accentuer les inégalités économiques après le divorce.

Loc’Avantages accorde une réduction d’impôt aux propriétaires louant à loyer plafonné sous convention avec l’Agence nationale de l’habitat. L’amendement prolongerait le dispositif du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027 et remplacerait la convention par un engagement attesté fiscalement, contrôlé par l’agence.

Il l’ouvrirait aux locations meublées et au micro-foncier, régime fiscal simplifié des revenus locatifs. Le plafond des avantages fiscaux concernés passerait de 10 000 à 18 000 euros. Les logements concernés ne pourraient plus satisfaire certaines obligations de mixité sociale des communes. Les auteurs veulent empêcher que des propriétaires utilisent temporairement Loc’Avantages pour satisfaire ces obligations, puis résilient leur engagement, au détriment d’une offre sociale durable.

Le texte prévoit un crédit d’impôt avec remboursement de l’excédent, mais sa dernière disposition limite l’application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction contredit la possibilité annoncée de rembourser les propriétaires peu ou non imposés.

Le régime microfoncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé, jusqu’à 15 000 euros de revenus locatifs annuels, de bénéficier d’un abattement de 30 %. Cette part des loyers n’entre pas dans le calcul du revenu imposable. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable de 70 % à 50 % des revenus concernés.

Les auteurs souhaitent encourager la location nue face au développement du meublé. Ils mettent en avant des baux de trois ans, contre un an en meublé, et citent un rapport constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure allégerait l’imposition des bailleurs concernés sans fixer les loyers. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’amendement étendrait l’imposition française à des personnes de nationalité française parties dans un État dont la fiscalité sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine est inférieure de plus de 50 % à celle de la France. Elles devraient avoir résidé en France au moins trois ans pendant les dix années précédant leur départ.

Les auteurs souhaitent ainsi décourager l’exil fiscal en maintenant une imposition liée à la nationalité, y compris sur des revenus perçus à l’étranger. L’application resterait soumise aux conventions fiscales signées par la France. Les personnes concernées bénéficieraient d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire d’une somme déduite de l’impôt français, égale à l’impôt déjà payé sur ces mêmes revenus dans leur pays de résidence.

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi prévoit, pour les revenus de 2024 à 2026, une contribution différentielle sur certains hauts revenus. Elle ferait payer un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul restent sous une cible de 20 % du revenu de référence ajusté. Elle concernerait les foyers domiciliés fiscalement en France dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune, avec des aménagements du calcul.

L’amendement supprimerait la date de fin prévue après les revenus de 2026. La contribution continuerait donc à s’appliquer sans échéance fixée, selon les mêmes règles. Alors que le projet présente cet effort comme temporaire pour redresser les comptes publics, les auteurs souhaitent maintenir durablement ce minimum d’imposition, jugeant injustifié son arrêt en 2026.

Le projet de loi prévoit une contribution différentielle pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune. Pour les revenus de 2024 à 2026, ils paieraient un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul sont inférieurs à une cible de 20 % de ce revenu.

L’amendement porterait cette cible à 30 %, augmentant le complément demandé aux foyers concernés. Il conserverait les aménagements, notamment l’atténuation à proximité des seuils et la prise en compte de la situation familiale. Ce ne serait donc pas un taux uniforme de 30 % appliqué sans correction. Les auteurs souhaitent accroître l’effort fiscal des plus hauts revenus et les recettes publiques, qu’ils jugent réduits par les exonérations.

Le projet de loi prévoit une contribution différentielle pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune. Pour les revenus de 2024 à 2026, ils paieraient un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul sont inférieurs à une cible de 20 % de ce revenu.

L’amendement porterait cette cible à 40 %, augmentant le complément demandé aux foyers concernés. Les corrections liées notamment à la situation familiale et l’atténuation à proximité des seuils resteraient prévues. Il ne s’agirait donc pas d’un taux uniforme de 40 % sans aménagement. Les auteurs estiment que cette cible correspondrait mieux à l’effort attendu des plus hauts revenus et souhaitent dégager davantage de recettes pour la solidarité et les services publics, sans en prévoir ici l’affectation.

Le projet de loi prévoit une contribution complétant certains impôts jusqu’à 20 % des revenus pour les foyers fiscalement domiciliés en France dépassant 250 000 € de revenus, ou 500 000 € en imposition commune.

L’amendement supprimerait les majorations d’impôts comptabilisés de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € par couple, qui réduisent le complément dû. Il supprimerait aussi la réintégration de nombreux avantages fiscaux dans ces impôts, ce qui pourrait augmenter le complément, et modifierait les revenus retenus.

Près des seuils, la décote réduirait le montant cible de 22,5 % de l’écart entre le revenu et 330 000 €, ou 660 000 € en imposition commune. Cet allègement diminuerait avec la hausse du revenu. Les auteurs veulent simplifier le calcul, limiter les sauts d’imposition et permettre une contribution dès le seuil d’entrée, plutôt que maintenir les aménagements qu’ils jugent trop importants.

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 0,5 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 0,5 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 2 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 2 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France. Ce patrimoine serait évalué selon les règles des successions. Il ajouterait au calcul une référence égale à 2 % de sa valeur et supprimerait la limitation de la contribution aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs souhaitent faire payer un complément lorsque certains impôts acquittés restent inférieurs à ce plancher, pour toucher les grandes fortunes déclarant peu de revenus imposables.

Toutefois, le dispositif conserverait aussi la référence à 20 % des revenus tout en supprimant leur définition. Sa rédaction ne correspond donc pas entièrement au calcul annoncé par les auteurs.

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour participer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France, évalué selon les règles des successions. Le complément correspondrait à l’écart positif entre 2 % de ce patrimoine et les impôts retenus, notamment l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement une taxe de 2 %.

La contribution ne serait plus limitée aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs veulent moins dépendre des revenus déclarés et éviter qu’une mesure temporaire puisse être contournée en différant leur perception, notamment en les conservant dans des sociétés. Ils présentent le patrimoine comme moins facilement manipulable.

Le texte de référence prévoit de relever de 2 % les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024, ainsi que les seuils associés. Par exemple, la première limite passerait de 11 294 € à 11 520 €. Selon l’exposé des motifs, l’objectif serait de neutraliser l’effet de l’inflation sur l’imposition des ménages dont les revenus restent stables en pouvoir d’achat.

Les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Il s’agit de relever les seuils, non de réduire les taux d’imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette référence ne permet pas de décrire le texte exact soumis au vote.

Pour imposer les revenus de 2024, le projet de loi prévoit de relever de 2 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Selon son exposé des motifs, cette adaptation à l’inflation vise à maintenir un niveau d’imposition identique lorsque les revenus suivent la hausse des prix.

L’amendement empêcherait uniquement le relèvement des deux seuils les plus élevés. Ils resteraient à 82 341 € et 177 106 €, au lieu de passer à 83 988 € et 180 648 €. Les autres revalorisations seraient conservées.

Les contribuables atteignant ces tranches ne bénéficieraient donc pas de cette adaptation des deux seuils à l’inflation. L’amendement modifierait les limites des tranches, pas leurs taux d’imposition.

Pour les revenus de 2024, le projet de budget prévoit de relever de 2 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette indexation par un barème à quatorze tranches, contre cinq actuellement.

Par part fiscale, la portion de revenu jusqu’à 10 434 € ne serait pas imposée, au lieu des 11 520 € prévus dans le projet. Les fractions suivantes seraient taxées à des taux allant de 5 % à 70 %. Ce dernier taux ne concernerait que la fraction dépassant 400 000 €, et non tout le revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle et renforcer la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain de revenu disponible pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets mensuels et, selon une simulation LexImpact citée, 5,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Le tableau de référence prévoit pour 2025 un déficit de 5,2 % du produit intérieur brut, contre 6,1 % prévu pour 2024, et une dette de 114,7 % du produit intérieur brut. Il compare également ces prévisions à la programmation des finances publiques 2023–2027.

Ce vote porterait sur cette présentation d’ensemble, et non sur l’instauration des impôts ou des économies évoqués pour la justifier. L’exposé des motifs annonce une cible de déficit de 5,0 % après des amendements envisagés, tandis que le tableau retient 5,2 %. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, le tableau exact soumis au vote ne peut pas être établi.