La Safer intervient sur le marché des terres agricoles et peut les acheter en priorité pour préserver leur usage. Le texte lui permet de demander à visiter un bien, selon des règles fixées par décret.
L’amendement situe cette visite avant l’achat prioritaire et lui donne trois objectifs : vérifier l’usage agricole réel, repérer les transformations irrégulières vers un autre usage et rechercher si la vente vise à favoriser un investisseur étranger.
L’auteure veut détecter les montages qui détournent les terres de l’agriculture avant la décision d’achat.
Pour, c’est inscrire ces vérifications dans la loi ; Contre, c’est conserver la visite sans ces objectifs imposés.
Amendement n° 15 · Mme Grangier · Article 3
Amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Gérard Leseul : Contre

