Un étranger muni d’un titre délivré à Mayotte ne peut généralement l’utiliser pour s’installer dans l’Hexagone. Certains titres, notamment les cartes de résident, échappent déjà à cette restriction.
Le texte examiné prévoit d’abroger cette limitation au 1er janvier 2030, ainsi que l’autorisation spéciale de déplacement prévue pour certains titulaires.
L’amendement avancerait cette abrogation au 1er janvier 2026. Il ne changerait pas les conditions d’obtention ou la durée des titres.
Pour, ouvrir cette possibilité quatre ans plus tôt aux personnes déjà en séjour régulier. Contre, conserver jusqu’en 2030 les restrictions particulières de déplacement et de séjour.
Amendement n° 153 · M. Taché · Article 2 bis
Amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Gérard Leseul : Pour

