Tous les députés

Géraldine Grangier

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Doubs : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 050
Rang 102 / 502 Rang 102 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
49
Rang 418 / 499 · ex æquo Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,4 %
Rang 107 / 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 488 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 16 désaccords 3 483 / 3 499 positions identiques
Amendements votés
3 050
Rang 102 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 102 sur 502 Rang 102 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
49
Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 418 sur 499 · ex æquo Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,4 % 3 488 / 9 855 scrutins
Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 107 sur 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
3 483 scrutins
Position différente
16 scrutins (0,5 %)

Sur 3 499 scrutins comparables, du au .

Voir les 16 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 483 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8433

    Renforcer les sanctions et les moyens de contrôle des forces de sécurité contre les troubles à l’ordre public et les trafics

    Géraldine Grangier : Pour Son groupe : Pour (114 / 114 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8432

    Rejeter préalablement le projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens

    Géraldine Grangier : Contre Son groupe : Contre (80 / 80 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8430

    Stabiliser l’accueil des enfants protégés et renforcer les contrôles et la répression des violences contre les mineurs

    Géraldine Grangier : Pour Son groupe : Pour (119 / 119 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8429

    Rétablir la prison à vie pour certains viols sur des enfants et informer les victimes des aides disponibles

    Géraldine Grangier : Pour Son groupe : Pour (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 11

    Amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

  5. Scrutin n° 8428

    Supprimer la possibilité pour la cour d’assises de porter à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort

    Géraldine Grangier : Contre Son groupe : Contre (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 2 · Mme Perrine Goulet · Article 11

    Sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

  6. Scrutin n° 8427

    Soutenir les agriculteurs, assouplir les règles sur l’eau et certains pesticides et encadrer leurs relations avec les acheteurs

    Géraldine Grangier : Pour Son groupe : Pour (122 / 122 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 500 participations.

Taux de vote pour

48,1 %
1 685 / 3 500 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,5 %
1 523 / 3 500 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,3 %
292 / 3 500 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,4 %
3 488 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 500 participations.

Pour1 68548,1 %
Contre1 52343,5 %
Abstention2928,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Géraldine Grangier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193856301220
novembre 242698346701330
décembre 24373100330
janvier 25166343301260
février 251904545001000
mars 2531257291202140
avril 253454337802570
mai 2566810675504820
juin 256678083704970
juillet 251803823101180
septembre 251010000
octobre 252676511550820
novembre 251 1172062155206440
décembre 25509101772403070
janvier 2633646921501830
février 2654578331104230
mars 26129101730990
avril 2632846741201960
mai 269231891821605360
juin 266955744905850
juillet 2653162431504110
octobre 261 0252111746305770
novembre 2641987582102530
Total9 8781 6851 52329206 3780

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Géraldine Grangier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,6 %pour 232 favorables / 468 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 203 / 468 participations
Abstention
7,1 % 33 / 468 participations
Absence de vote
42,3 % 343 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,3 %pour 250 favorables / 460 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 157 / 460 participations
Abstention
11,5 % 53 / 460 participations
Absence de vote
75,1 % 1 380 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 28 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,4 % 16 / 51 participations
Abstention
13,7 % 7 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 204 favorables / 486 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 255 / 486 participations
Abstention
5,6 % 27 / 486 participations
Absence de vote
53,1 % 549 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,9 %pour 525 favorables / 1 351 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 673 / 1 351 participations
Abstention
11,3 % 153 / 1 351 participations
Absence de vote
53,2 % 1 530 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,6 %pour 223 favorables / 416 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 169 / 416 participations
Abstention
5,8 % 24 / 416 participations
Absence de vote
65,3 % 760 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,4 %pour 305 favorables / 593 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43 % 255 / 593 participations
Abstention
5,6 % 33 / 593 participations
Absence de vote
72,2 % 1 540 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,6 %pour 72 favorables / 182 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 97 / 182 participations
Abstention
7,1 % 13 / 182 participations
Absence de vote
56,1 % 233 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,5 %pour 69 favorables / 114 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 38 / 114 participations
Abstention
6,1 % 7 / 114 participations
Absence de vote
60,1 % 172 / 286 scrutins retenus
Santé55,8 %pour 304 favorables / 545 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 202 / 545 participations
Abstention
7,2 % 39 / 545 participations
Absence de vote
72,4 % 1 430 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement61 %pour 224 favorables / 367 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,2 % 111 / 367 participations
Abstention
8,7 % 32 / 367 participations
Absence de vote
60,6 % 564 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42 %pour 120 favorables / 286 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 127 / 286 participations
Abstention
13,6 % 39 / 286 participations
Absence de vote
66 % 556 / 842 scrutins retenus
3 500 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 juin 2026N° 7500
Ajouter l’accès aux soins palliatifs à la possibilité d’accéder à l’aide à mourir inscrite dans le code de la santé publique
Tous les groupes

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies ailleurs dans la proposition de loi. L’amendement ajouterait dans la même phrase la possibilité d’accéder aux soins palliatifs, en renvoyant à leur définition légale. Les deux possibilités seraient reliées par le mot « ou ».

Les auteurs souhaitent que la promotion de l’aide à mourir n’efface pas celle des soins palliatifs. L’ajout maintiendrait la mention de l’aide à mourir tout en faisant apparaître les soins palliatifs à ses côtés. Il ne prévoirait pas de moyens supplémentaires ni de modalités concrètes pour organiser l’accès à ces soins.

Amendement n° 1085 · M. Bentz · Article 3

Amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour109 contre4 abstentions
24 juin 2026N° 7499
Réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes majeures, non protégées et sans déficit intellectuel
Tous les groupes

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à ce sujet. Il renvoie à une autre partie du texte pour les conditions d’accès. L’amendement ajouterait directement dans cette phrase que la personne doit être majeure, non protégée et ne pas présenter de déficit intellectuel.

Ces conditions seraient cumulatives. Elles écarteraient donc les mineurs, les personnes sous protection juridique et celles présentant un déficit intellectuel de la possibilité ainsi énoncée. Les auteurs invoquent la protection des personnes les plus fragiles. Le dispositif ne préciserait pas les mesures de protection visées ni la manière d’apprécier le déficit intellectuel.

Amendement n° 1070 · Mme Joncour · Article 3

Amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour106 contre2 abstentions
24 juin 2026N° 7498
Inscrire l’accès effectif des patients aux soins palliatifs plutôt que l’aide à mourir dans le droit à une fin de vie digne
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique que le droit à une fin de vie digne comprend l’accès à l’aide à mourir, sous les conditions prévues par le texte, ainsi qu’une information compréhensible sur cette aide.

L’amendement remplacerait cette mention par un accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs, destinés à prévenir et à soulager la souffrance. Pour une personne en fin de vie, le droit ainsi formulé porterait donc sur l’accompagnement et le soulagement plutôt que sur la possibilité de recevoir une information sur l’aide à mourir et d’y accéder. Les auteurs souhaitent renforcer la portée du droit à une fin de vie digne. Cette modification ne supprimerait pas, à elle seule, les dispositions organisant ailleurs l’aide à mourir.

Amendement n° 144 · M. Bentz · Article 3

Amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour117 contre3 abstentions
24 juin 2026N° 7497
Exclure l’aide à mourir du droit des patients à une fin de vie digne et préciser qu’elle n’est pas un soin
Tous les groupes

L’article en discussion intégrerait au droit à une fin de vie digne la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à son sujet. L’amendement remplacerait cette phrase par une disposition affirmant que l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin et n’est pas comprise dans ce droit.

L’aide à mourir resterait régie par la section du code de la santé publique qui lui est consacrée. Il ne s’agirait donc pas de la supprimer, mais de la distinguer juridiquement du droit aux soins. Selon les auteurs, cette séparation éviterait de présenter le geste provoquant la mort comme une modalité de l’accompagnement de fin de vie et préserverait la distinction avec les soins palliatifs, destinés à soulager.

Amendement n° 395 · Mme Gruet · Article 3

Amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre1 abstention
24 juin 2026N° 7496
Permettre au médecin de ne pas informer son patient de l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement garantit au médecin de ne jamais être obligé d’informer un patient de l’aide à mourir, même si sa vie est menacée à court terme. Il remplace l’article intégrant l’accès à cette aide et son information au droit à une fin de vie accompagnée.

Pour, c’est protéger ce choix du médecin ; Contre, c’est conserver l’inscription de ce droit à l’information.

Amendement n° 1247 · M. Valentin · Article 3

Amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour113 contre3 abstentions
24 juin 2026N° 7495
Supprimer l’inscription de l’aide à mourir et de l’information associée dans le droit des patients à une fin de vie digne
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique une phrase précisant que le droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions prévues par le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article.

Les auteurs craignent que cette inscription présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. Ils souhaitent distinguer les soins visant à soigner des gestes destinés à mettre fin à la vie. La suppression retirerait cette reconnaissance et la mention de l’information associée dans cet article du code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 30 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
115 pour135 contre6 abstentions
23 juin 2026N° 7470
Exiger un constat médical écrit de l’incapacité à s’administrer la substance létale avant l’intervention d’un médecin ou infirmier
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance destinée à provoquer la mort. Un médecin ou un infirmier pourrait le faire à sa place seulement si elle en est physiquement incapable.

L’amendement ajouterait une constatation médicale écrite de cette incapacité avant l’administration par le soignant. Il faudrait donc formaliser médicalement la raison pour laquelle la personne ne peut pas accomplir elle-même le geste.

Ses auteurs craignent que, sans cette formalisation, l’administration par un professionnel devienne une alternative ordinaire plutôt qu’une exception. Ils souhaitent rendre l’incapacité vérifiable et conserver une trace écrite, tout en clarifiant les conditions d’intervention des soignants.

Amendement n° 379 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour71 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7469
Reformuler l’incapacité physique permettant à un médecin ou infirmier d’administrer la substance létale dans l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à un médecin ou à un infirmier d’administrer la substance destinée à provoquer la mort lorsque la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir ne peut physiquement pas le faire elle-même.

L’amendement remplacerait « pas en mesure » par « en capacité ». La phrase deviendrait « lorsqu’elle n’est physiquement en capacité de le faire ». La négation serait donc conservée, ainsi que la condition d’incapacité physique. L’exposé présente cette modification comme une harmonisation avec le vocabulaire du consentement et de l’autonomie, et non comme un élargissement des situations permettant l’intervention d’un soignant.

Amendement n° 677 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour88 contre28 abstentions
23 juin 2026N° 7468
Permettre l’administration de la substance létale par un médecin ou infirmier pour une incapacité autre que physique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance destinée à provoquer la mort. Un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire.

L’amendement supprimerait le mot « physiquement ». L’incapacité à accomplir soi-même le geste resterait nécessaire, mais elle ne serait plus limitée par cette qualification. Les auteurs veulent notamment prendre en compte des situations de fatigue extrême ou de douleur diffuse. Le changement élargirait ainsi les motifs permettant l’intervention du soignant, sans remplacer la condition d’incapacité par un simple choix de la personne.

Amendement n° 641 · M. Monnet · Article 2

Amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour102 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7467
Autoriser l’aide à mourir par un soignant en cas d’incapacité autre que physique
Tous les groupes

L’amendement permet l’administration du produit provoquant le décès par un médecin ou un infirmier lorsque la personne est incapable de le prendre elle-même, sans limiter cette incapacité au physique. Les cas supplémentaires seraient exclus de la prise en charge prévue par le projet.

Pour, c’est élargir les situations permettant l’intervention d’un soignant ; Contre, c’est conserver le critère d’incapacité physique.

Amendement n° 675 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour98 contre7 abstentions
23 juin 2026N° 7466
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir l’administration de la substance par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

La personne autorisée à recourir à l’aide à mourir pourrait prendre elle-même la substance provoquant la mort ou solliciter un soignant.

Le texte comporte une différence : sa définition réserve le soignant à l’incapacité physique, mais son article sur la procédure prévoit déjà le choix de la personne.

L’amendement remplacerait la condition d’incapacité par « selon son choix » dans la définition. Il alignerait ainsi celle-ci sur la procédure, sans ouvrir l’accès aux personnes ne remplissant pas les autres conditions.

Pour, rendre les deux passages cohérents autour du choix du patient. Contre, conserver dans la définition la priorité donnée à l’auto-administration.

Amendement n° 798 · Mme Dupont · Article 2

Amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour100 contre15 abstentions
23 juin 2026N° 7465
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Dans la définition de l’aide à mourir proposée par le texte, la personne s’administrerait elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire.

L’amendement supprimerait cette restriction. Une personne physiquement capable de prendre la substance pourrait aussi demander son administration par l’un de ces professionnels. Selon les auteurs, cette modification mettrait la définition en cohérence avec le choix déjà prévu ailleurs dans le texte et respecterait la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure. Ils précisent que les médecins et infirmiers conserveraient leur liberté de ne pas participer, au titre de la clause de conscience prévue par la proposition de loi.

Amendement n° 270 · Mme Dubré-Chirat · Article 2

Amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour80 contre21 abstentions
23 juin 2026N° 7464
Réserver l’aide à mourir aux personnes pouvant s’administrer elles-mêmes la substance létale, sans administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit deux modalités d’aide à mourir. La personne autorisée s’administrerait elle-même une substance létale, qui provoque la mort. Si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité de la définition du droit à l’aide à mourir. Une personne incapable de s’administrer la substance ne pourrait donc plus recourir à cette modalité prévue par l’article. Les auteurs entendent protéger les professionnels du soin en excluant qu’ils accomplissent eux-mêmes le geste provoquant la mort. L’auto-administration accompagnée resterait, elle, prévue par le texte.

Amendement n° 178 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour86 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7463
Réserver l’aide à mourir à l’auto-administration et écarter sa prise en charge spécifique par l’Assurance maladie
Tous les groupes

L’aide à mourir pourrait être administrée par un soignant lorsque la personne ne peut physiquement prendre elle-même la substance provoquant la mort.

Le texte prévoit aussi une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie, sans franchises ni dépassements d’honoraires.

L’amendement retirerait l’administration par médecin ou infirmier de la définition : seule l’auto-administration y resterait. Il écarterait aussi les dispositions spécifiques de financement pour cette aide, sans établir un autre remboursement.

Pour, réserver le geste final à la personne et écarter ce financement public spécifique. Contre, conserver une possibilité pour les personnes physiquement incapables et les garanties de prise en charge.

Amendement n° 26 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour88 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7462
Préciser dans la définition de l’aide à mourir que la substance administrée entraîne la mort de la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé et accompagné à une substance « létale », c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait explicitement que l’administration de cette substance entraîne la mort. Les auteurs veulent rendre cette conséquence claire pour permettre un consentement éclairé. Cet ajout préciserait la rédaction de la définition, sans créer une nouvelle condition d’accès ni une obligation distincte d’information du patient.

Amendement n° 1031 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour82 contre7 abstentions
23 juin 2026N° 7461
Ne plus inclure l’accompagnement des personnes dans la définition du droit à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort, et d’être accompagnée. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement retirerait l’accompagnement de cette définition en supprimant les mots « et accompagnée ». Ses auteurs estiment que ce terme présente à tort l’acte comme une prise en charge et une attention portée au malade. La modification concernerait la définition du droit, sans préciser quelles formes de soutien pourraient être apportées ou retirées à une personne pendant sa démarche.

Amendement n° 1124 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour86 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7460
Préciser que les personnes ne pourraient être autorisées qu’exceptionnellement à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit permettant à une personne qui en fait la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement ajouterait le mot « exceptionnellement » devant l’autorisation. Son auteur souhaite ainsi marquer que l’aide à mourir constituerait une dérogation à l’interdit de donner la mort. Cet ajout qualifierait le droit dès sa définition, mais ne préciserait pas quels cas supplémentaires seraient exclus ni quel critère permettrait de reconnaître une situation exceptionnelle.

Amendement n° 109 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour81 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7459
Exiger que des soins palliatifs soient effectivement proposés aux personnes avant leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte définirait l’aide à mourir comme le droit, sous certaines conditions, de recourir à une substance provoquant la mort. L’amendement ajouterait que la demande doit intervenir après une proposition effective de soins palliatifs, des soins visant à soulager la souffrance et à accompagner la personne.

Son auteur invoque les inégalités territoriales d’accès à ces soins et l’absence d’unité dédiée dans de nombreux départements. Il souhaite qu’une personne puisse envisager cette prise en charge avant de demander l’aide à mourir. L’exigence porterait sur une proposition réelle de soins, non sur l’obligation de les accepter ou de les recevoir. L’amendement ne créerait pas lui-même de nouvelles structures de soins palliatifs.

Amendement n° 108 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour78 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7458
Exiger que les personnes expriment librement et de façon éclairée leur demande dans la définition du droit à l’aide à mourir
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir doit pouvoir comprendre son choix et l’exprimer sans contrainte.

Le texte exige déjà, parmi les conditions d’accès, une volonté libre et éclairée. Un discernement gravement altéré empêcherait de remplir cette condition.

L’amendement ajouterait les mêmes mots dans la définition générale pour qualifier la demande. Il rappellerait cette exigence sans fixer une nouvelle méthode de contrôle ni changer les conditions médicales d’accès.

Pour, rendre le consentement libre et éclairé visible dès la définition. Contre, garder cette exigence dans les conditions d’accès et leur procédure de vérification, sans la répéter.

Amendement n° 106 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour81 contre6 abstentions
23 juin 2026N° 7457
Exiger que les personnes répètent leur demande d’aide à mourir dans la définition du droit
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir devrait confirmer son choix avant l’administration d’une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte prévoit déjà une confirmation après la décision médicale, avec au moins deux jours de réflexion.

L’amendement ajouterait « répétée » à la demande dans la définition générale. Il ne remplacerait pas cette confirmation et ne préciserait ni nombre de répétitions, ni forme, ni intervalle supplémentaire.

Pour, rappeler dès la définition que la demande doit être renouvelée. Contre, conserver la procédure de confirmation déjà détaillée, sans ajouter une exigence dont l’articulation avec elle reste imprécise.

Amendement n° 107 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour81 contre6 abstentions
23 juin 2026N° 7456
Définir l’aide à mourir par une demande que la personne « exprime » plutôt qu’« a exprimée »
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait « a exprimé » par « exprime » dans cette définition. Ses auteurs souhaitent ainsi insister sur le caractère permanent de la demande, compte tenu de ses conséquences irréversibles. Le changement porte sur le temps du verbe, sans préciser de durée ni de procédure supplémentaire pour vérifier cette permanence.

Amendement n° 105 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour72 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7455
Exiger que la personne demandant l’aide à mourir soit en pleine possession de son discernement
Tous les groupes

Demander l’aide à mourir suppose de comprendre la décision de recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte exige déjà une volonté libre et éclairée. Il exclut qu’une personne au discernement gravement altéré remplisse cette condition.

L’amendement ajouterait dans la définition qu’elle doit être « en pleine possession de son discernement ». Cette formulation renforcerait l’exigence affichée, sans définir un nouveau test ni sa méthode d’évaluation.

Pour, insister dès la définition sur la capacité de comprendre son choix. Contre, conserver le critère existant d’absence d’altération grave plutôt qu’une exigence de pleine possession non définie.

Amendement n° 220 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7454
Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles
Tous les groupes

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Contre

Adoptéscrutin public solennel
271 pour202 contre64 abstentions
22 juin 2026N° 7433
Conserver l’intitulé actuel du chapitre du code de la santé publique sans y ajouter l’expression de la volonté et la fin de vie
Tous les groupes

L’article premier du texte en discussion prévoit de modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y mentionner l’« expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’intitulé actuel.

Ses auteurs estiment que la mort volontaire ou administrée est étrangère à la notion de santé et contestent, pour cette raison, son inscription dans cet intitulé. La suppression proposée concernerait seulement le nom du chapitre, et non les dispositions qui fixeraient les conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 31 · M. Bentz · Article premier

Amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.