Gaëtan Dussausaye

La proposition de loi prévoit un guichet départemental unique de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers les aides et coordonner les structures concernées. Selon les auteurs de l’amendement, des agents de contrôle peuvent être les premiers à repérer un isolement profond, des comportements inhabituels ou des propos inquiétants.

L’amendement obligerait tout service contrôlant des exploitations agricoles à transmettre sans délai à ce guichet tout élément laissant présumer une détresse psychologique ou un risque suicidaire. Les services vétérinaires, l’Office français de la biodiversité et les organismes versant les aides agricoles seraient notamment concernés.

L’objectif serait de relier ces observations aux dispositifs d’aide, sans attendre une demande de l’agriculteur. La transmission devrait respecter les règles de protection des données personnelles, selon des modalités précisées par décret. Cette obligation de signalement porterait sur l’alerte, non sur la réalisation d’un accompagnement par le contrôleur.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers une aide et coordonner les structures concernées. L’amendement lui ajouterait une mission de recueil confidentiel des signalements ou témoignages faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental.

Un agriculteur éprouvant une détresse après un contrôle pourrait ainsi en témoigner auprès de ce guichet. Celui-ci analyserait les signalements avec les autorités compétentes pour améliorer les pratiques de contrôle et prévenir la détresse. Selon les auteurs, certains contrôles peuvent provoquer un stress aigu et aucun dispositif ne centralise ces retours. La mesure porterait sur leur recueil et leur analyse, sans modifier directement les pouvoirs de contrôle.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole chargé d’orienter les agriculteurs et de coordonner leur accompagnement. Elle impose aussi une composante mobile allant au contact des exploitations et des lieux de vie professionnelle et sociale.

L’amendement supprimerait cette obligation d’organisation. Il ajouterait en revanche une mission d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans ces mêmes lieux. Pour un agriculteur, le texte prévoirait donc toujours des actions sur son lieu de travail ou de vie sociale, mais sans imposer une composante mobile pour les mener. Cette suppression n’interdirait pas les déplacements. Les auteurs présentent la modification comme rédactionnelle, sans préciser davantage ses raisons.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État. Un référent désigné par celui-ci coordonnerait son fonctionnement, notamment l’orientation des agriculteurs et la coopération entre organismes de santé, services sociaux et acteurs agricoles.

L’amendement imposerait de choisir ce référent au sein de la direction départementale des territoires, et de la mer dans les départements concernés. Les auteurs souhaitent ainsi confier la coordination à une structure qu’ils considèrent comme neutre. Ils invoquent des irrégularités et dysfonctionnements des chambres d’agriculture relevés par la Cour des comptes. Le changement concernerait l’appartenance administrative du coordinateur, sans retirer les chambres d’agriculture des structures participant au guichet.

La proposition de loi prévoit que la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole tienne compte des personnes récemment exposées à une crise sanitaire. L’amendement préciserait que ces crises peuvent notamment entraîner l’abattage d’animaux.

Les auteurs souhaitent mettre en lumière le traumatisme que représente souvent un tel abattage pour un agriculteur. La précision rendrait cette situation explicite dans les besoins à prendre en compte par la stratégie. Elle ne créerait pas un accompagnement spécifique ni un droit supplémentaire et ne modifierait pas les règles d’abattage.

Le texte de référence organiserait un réseau de « sentinelles agricoles », comprenant notamment des agriculteurs, conseillers, vétérinaires, élus et membres d’associations. Leur formation certifiée, financée par l’État, porterait sur les signes de détresse, le dialogue, les premiers secours en santé mentale et l’orientation vers un guichet départemental.

Ainsi, un professionnel au contact d’un agriculteur en difficulté pourrait repérer des signaux d’alerte et l’orienter vers ce guichet. En cas de détresse grave ou de risque de passage à l’acte suicidaire, les sentinelles pourraient transmettre les données personnelles strictement nécessaires à l’évaluation et à l’organisation de l’aide. Elles seraient tenues de respecter la confidentialité des informations recueillies.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi organise un réseau de sentinelles agricoles, des personnes formées pour repérer la souffrance psychique et orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle prévoit déjà leur engagement à respecter la confidentialité des informations recueillies.

L’amendement les soumettrait à une obligation de secret encadrée pénalement, par référence à l’article 226-13 du code pénal. Lorsqu’un agriculteur confie ses difficultés à une sentinelle, la protection de ces informations relèverait ainsi d’une obligation juridique, au-delà de l’engagement prévu. Les auteurs souhaitent sécuriser les interventions et favoriser la confiance.

Le texte conserverait la possibilité de transmettre au guichet les informations strictement nécessaires au signalement d’une détresse grave ou d’un risque de passage à l’acte suicidaire. La confidentialité n’interdirait donc pas tout signalement.

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs de proximité formés à repérer la souffrance psychique et le risque suicidaire, puis à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Leur formation porterait notamment sur les signes de détresse, le dialogue et les premiers secours en santé mentale.

L’amendement y ajouterait un module sur l’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, le recouvrement des dettes et les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Il inclurait, si nécessaire, une orientation vers les services de médiation compétents. Selon ses auteurs, une réponse seulement psychologique risque de laisser de côté la difficulté financière ou administrative à l’origine de la souffrance. Face à un exploitant accablé par ses dettes, la sentinelle serait ainsi formée à identifier aussi ce problème et les interlocuteurs adaptés.

La proposition de loi vise à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Elle ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts à deux dispositions du code de l’environnement portant sur le plastique.

Cette précision inscrirait ces objets dans les interdictions visées. Toutefois, le texte des alinéas modifiés n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de détailler les établissements et les usages concernés, les exceptions ou les échéances applicables. Le texte ne permet pas non plus de déterminer si cette énumération élargirait les interdictions ou clarifierait leur portée existante.

La réduction du plastique en restauration collective implique de changer des contenants, mais aussi des équipements et des méthodes de travail. Selon l’exposé, les matériaux de remplacement peuvent modifier la manutention, le bruit et le nettoyage, ainsi que la conservation des aliments.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces substitutions. Il examinerait les conditions de travail, notamment les douleurs musculaires et articulaires, la sécurité alimentaire, le goût et la température des repas, ainsi que la résistance des matériaux aux lavages répétés.

Le rapport étudierait aussi les coûts pour les collectivités et établissements publics et leur capacité à adapter les équipements. Il pourrait proposer des recommandations conciliant transition environnementale, santé et continuité du service. Cette demande n’imposerait pas elle-même de nouveaux matériaux ni de nouvelles règles de travail.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement remplacerait le titre du projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » par « portant diverses mesures de simplification agricole et de soutien à nos filières ».

Selon l’exposé, ni le calendrier d’examen ni le contenu du projet ne justifient de le présenter comme une loi d’urgence. Les auteurs souhaitent un intitulé qu’ils jugent plus fidèle à sa portée pour les agriculteurs. Le vote ne modifierait que le titre du projet de loi, et non les mesures agricoles qu’il contient.

Selon les auteurs, les publicités comparant les prix des produits agricoles dévalorisent les denrées et freinent la prise en compte de la rémunération des agriculteurs, de la qualité et de l’impact environnemental des produits.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sous quatre mois après la promulgation de la loi. Il étudierait l’intérêt, les modalités et les conséquences d’une interdiction, ainsi que les sanctions possibles, dans le respect des obligations européennes. Seraient visées les comparaisons identifiant un concurrent ou ses produits, pour l’alimentation humaine ou animale, transformée ou non. Les communications obligatoires et les comparateurs objectifs non promotionnels seraient exclus du champ étudié. L’amendement n’interdirait lui-même aucune publicité.

La cellule de gendarmerie Demeter a été créée en 2019 pour répondre aux problèmes de sécurité du monde agricole et détecter les menaces et infractions visant les exploitations. Les auteurs citent une enquête de presse contestant la proportion entre les menaces invoquées et les infractions recensées. Ils rappellent aussi qu’en 2022, le tribunal administratif de Paris a demandé la cessation de ses activités de prévention des « actions de nature idéologique ».

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement évaluant cette cellule et ses missions de surveillance. Il comparerait notamment le nombre d’enquêtes et d’arrestations aux financements et aux effectifs mobilisés. Cette demande ne supprimerait la cellule ni ne modifierait ses pouvoirs.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une taxe sur la publicité comparative, c’est-à-dire celle qui compare des offres. Le rapport examinerait aussi l’affectation de ses recettes à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi. L’article ne créerait pas lui-même cette taxe et ne fixerait ni ses redevables, ni son assiette, ni son taux. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit de permettre une indemnisation lorsqu’un recours abusif cause un préjudice au bénéficiaire d’une décision administrative. L’amendement ajouterait une caution en cas de recours judiciaire ou administratif contre une installation ou une infrastructure contribuant aux intérêts fondamentaux de la Nation, au sens du code pénal.

Cette caution serait égale à deux fois les « garanties exigées ». Les auteurs veulent ainsi responsabiliser les requérants et protéger les entreprises contre les retards qu’ils attribuent aux recours abusifs. Mais le dispositif ne limiterait pas la caution aux recours reconnus abusifs. Il ne précise ni les garanties servant au calcul, ni les conditions de restitution ou d’attribution de la somme, alors que l’exposé évoque un versement à l’exploitant.

Le texte de référence concerne certains actes administratifs permettant la construction, la mise en service, l’exploitation ou la modification de projets d’énergie décarbonée, de transport, d’agriculture, d’industrie ou d’aménagement. Le périmètre dépendrait de seuils et de critères définis par décret en Conseil d’État, pour les projets soumis à des règles particulières de contentieux.

Le bénéficiaire d’un tel acte pourrait demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours à lui verser des dommages et intérêts. Il faudrait que le recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice. Le simple fait de contester une autorisation ne suffirait donc pas à remplir ces conditions. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un même projet peut faire l’objet de recours distincts, par exemple contre sa déclaration d’utilité publique et son autorisation environnementale. Selon l’exposé, leur décalage prolonge l’incertitude juridique, comme l’a illustré le contentieux de l’A69.

L’amendement permettrait aux présidents des chambres administratives de coordonner les procédures concomitantes présentant un lien suffisant, notamment avec un calendrier commun. Une partie pourrait aussi demander à la juridiction supérieure de prendre en charge la procédure engagée devant la juridiction inférieure pour les juger ensemble. À défaut, la juridiction supérieure pourrait attendre l’autre jugement pendant six mois, renouvelables une fois. Les décisions de coordination et d’attente seraient sans recours. L’objectif annoncé serait de sécuriser les actes et de réduire les délais contentieux.

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement de demander des dommages et intérêts si un recours abusif lui cause un préjudice.

L’amendement exigerait des éléments précis et concordants démontrant une intention de nuire ou un détournement manifeste des voies de droit. Perdre son recours ne suffirait pas à établir un abus. Aucune condamnation sur ce fondement ne pourrait être prononcée si le recours a soulevé un argument juridique sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. Selon l’exposé, ces garanties inscriraient dans la loi une interprétation protectrice déjà appliquée par les juges, afin de préserver le droit de contester une autorisation sans assimiler un échec à un abus.

Le texte en discussion concerne certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport ou d’aménagement, selon des seuils et critères définis par décret. Il prévoit une indemnisation du bénéficiaire en cas de recours abusif lui causant un préjudice.

L’amendement ajouterait une condition pour que le juge puisse examiner le recours d’une association, même agréée pour protéger l’environnement, ou d’une autre personne morale. Son objet statutaire, ses activités réelles et son périmètre territorial devraient présenter un lien direct avec le projet contesté. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les recours qu’ils estiment destinés à retarder ou bloquer des projets agricoles. Cette condition porterait sur la possibilité même de faire examiner le recours, et pas seulement sur la sanction d’un abus.

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement de demander au juge des dommages et intérêts. Il faudrait que le recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice.

L’amendement exclurait de ce dispositif les associations agréées au titre de la protection de l’environnement, c’est-à-dire bénéficiant d’une reconnaissance publique. Selon l’exposé, leurs recours contribuent à révéler ou corriger des insuffisances dans l’évaluation des projets. Les auteurs craignent que le risque financier réduise leur capacité d’action. Ces associations ne pourraient donc pas être condamnées sur ce fondement nouveau, y compris lorsque les conditions d’abus et de préjudice seraient réunies.

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement d’obtenir des dommages et intérêts lorsqu’un recours abusif lui cause un préjudice.

L’amendement écarterait cette possibilité lorsque le recours provient d’une association agréée de protection de l’environnement, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement d’usagers ou de riverains. Ces acteurs ne pourraient pas être condamnés au titre de ce nouveau dispositif, même si ses conditions étaient réunies. Selon l’exposé, ils jouent un rôle de contrôle de la légalité des projets et de protection du cadre de vie. Les auteurs craignent que le risque financier entrave l’exercice de ce rôle.

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative concernant certains projets de demander des dommages et intérêts à l’auteur d’un recours. Il faudrait que ce recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice. Le texte vise notamment l’énergie décarbonée, les transports, l’agriculture et l’aménagement, selon des seuils et critères fixés par décret.

L’amendement réserverait ce dispositif aux projets servant directement une activité agricole au sens du code rural. Ses auteurs estiment le champ initial trop large et souhaitent notamment éviter que des éoliennes sans vocation agricole en bénéficient. La restriction porterait sur l’accès à cette demande de réparation, et non sur l’autorisation de construire ces installations.