Gabrielle Cathala

L’article visé créerait une redevance des agences de l’eau portant sur la mise sur le marché de substances dangereuses pour l’environnement. L’amendement supprimerait cette nouvelle contribution, et non les redevances existantes sur les pollutions diffuses ou les PFAS.

L’exposé reconnaît l’intérêt de la fiscalité pour inciter à réduire les polluants, mais demande une concertation et une étude préalable des effets sur les futurs redevables et leurs acheteurs. Il appelle aussi à examiner les substances et quantités taxées, le taux, l’égalité devant l’impôt et l’articulation avec les contributions existantes.

La suppression écarterait donc la redevance proposée. Elle n’instaurerait pas de dispositif de remplacement, dont l’opportunité resterait à étudier selon les auteurs.

Le chapitre est actuellement intitulé « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ». Les auteurs estiment que cette formulation insiste trop sur certains captages, alors que la protection de l’eau relève d’un intérêt général et doit concerner l’ensemble de la ressource.

L’amendement remplacerait cet intitulé par « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ». Il afficherait ainsi une protection générale accompagnée d’une action prioritaire sur les captages sensibles. Il ne modifierait toutefois que le titre du chapitre, sans créer à lui seul de nouvelles obligations de protection.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’intituler le chapitre « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ». Le sous-amendement conserverait la protection de tous les captages, mais remplacerait la seconde partie par « concentrer l’effort sur les captages prioritaires ».

Selon ses auteurs, cette formulation rappellerait que l’État doit protéger tous les captages tout en concentrant son effort sur ceux désignés comme prioritaires. Le changement porterait uniquement sur l’intitulé du chapitre. Il ne définirait pas les captages prioritaires et ne modifierait pas, à lui seul, les mesures de protection applicables.

Les auteurs souhaitent que le volet consacré à la qualité de l’eau affirme une ambition de protection de tous les captages d’eau, avec une attention prioritaire et des mesures d’urgence pour les plus sensibles.

L’amendement donnerait au chapitre le titre « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ». Cette formulation associerait donc une protection générale à une priorité d’action. Sa portée resterait celle d’un intitulé. L’amendement ne créerait pas lui-même de mesures d’urgence ni de nouvelles obligations pour les responsables des captages.

Le principe de non-régression impose de ne pas diminuer le niveau de protection de l’environnement. Selon l’exposé, le Conseil d’État a annulé un arrêté de juillet 2024 destiné à faciliter les petits plans d’eau en zone humide, en jugeant qu’une telle adaptation nécessitait une loi. L’objectif annoncé est de débloquer des projets utiles à l’adaptation agricole au changement climatique et à la souveraineté alimentaire.

L’amendement écarterait ce principe pour les prescriptions spéciales régissant la création de plans d’eau dont la partie implantée en zone humide est inférieure à un hectare. Il ouvrirait ainsi la possibilité d’assouplir ces règles techniques, sans autoriser directement chaque projet. Selon l’exposé, les prescriptions à venir et l’examen des projets resteraient soumis aux autres règles environnementales constitutionnelles, internationales et légales.

Les plans d’eau concernés relèvent du régime de déclaration, une procédure distincte de l’autorisation. Selon les auteurs, l’administration impose à ces projets des contraintes réglementaires excessives qui freinent la création de petites retenues et découragent les investissements agricoles dans le stockage d’eau.

L’amendement prévoirait que les plans d’eau implantés en zone humide et soumis à déclaration ne puissent recevoir d’autres prescriptions que celles strictement prévues par la loi. Il limiterait ainsi les exigences que l’administration pourrait leur imposer sur une base réglementaire. Les auteurs présentent cette restriction comme une simplification destinée à sécuriser les projets. Le dispositif ne supprimerait pas le régime de déclaration et ne fixerait pas lui-même de seuil de superficie supplémentaire pour bénéficier de cette règle.

Selon les auteurs, certaines zones humides durablement altérées restent soumises aux mêmes contraintes que les autres, ce qui freinerait notamment des projets agricoles ou de collectivités. L’amendement définirait une zone humide « fortement modifiée » comme un milieu dont l’usage régulier empêche d’assurer l’essentiel de ses fonctions écologiques.

Un décret en Conseil d’État fixerait les conditions permettant de dispenser des installations, ouvrages, travaux ou activités d’autorisation ou de déclaration lorsque leurs impacts sur ces zones seraient suffisamment faibles. Ces formalités consistent à obtenir l’accord de l’administration ou à lui déclarer le projet. La dispense porterait uniquement sur les exigences liées à la préservation des zones humides, et non sur toutes les règles applicables au projet. Les seuils d’impact ouvrant cette possibilité ne seraient pas fixés par l’amendement lui-même.

Le texte en discussion permettrait de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation par une permanence en mairie pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche locale vise à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement supprimerait cette dérogation à la réunion d’ouverture. Les habitants conserveraient ainsi un moment d’échange collectif, plutôt que seulement des échanges individuels lors d’une permanence. Les auteurs défendent la confrontation publique des points de vue sur le partage de l’eau. Ils opposent cet objectif à celui, cité dans l’étude d’impact, de limiter l’exposition directe du porteur de projet lors de consultations marquées par des tensions locales. La modification distincte concernant la clôture de la consultation ne serait pas supprimée par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit de déroger à l’obligation de réunions publiques lors de la consultation sur les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés, lorsqu’ils sont inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces projets de territoire visent à adapter les usages à la disponibilité de la ressource.

L’amendement supprimerait les deux modifications qui introduisent cette dérogation. Les réunions publiques resteraient donc obligatoires pour les projets concernés. Les habitants pourraient continuer à y exprimer collectivement leurs attentes sur le partage de l’eau et à discuter des effets des ouvrages sur les milieux naturels et les paysages. Selon les auteurs, le nombre limité de projets concernés ne justifie pas d’alléger cette exigence, qu’ils considèrent comme une garantie de participation locale.

L’article 5 organiserait les projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible. Il étendrait des procédures dérogatoires de participation du public aux stockages et prélèvements associés. Il préciserait aussi les missions des organismes répartissant l’eau entre irrigants, avec des objectifs de sobriété et d’accès équitable.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris la possibilité pour l’administration d’autoriser provisoirement des prélèvements après l’annulation judiciaire d’une autorisation collective d’irrigation. Cette poursuite serait limitée à deux ans, en tenant compte notamment de l’illégalité, des intérêts économiques et sociaux et des atteintes causées.

Les auteurs craignent un affaiblissement du débat public et du contrôle judiciaire, dans un contexte de raréfaction de l’eau. La suppression retirerait également les dispositions organisant la concertation et la publication des volumes prélevés.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En Nouvelle-Calédonie, une personne peut voter aux élections nationales tout en étant exclue du vote provincial, réservé à un corps électoral particulier.

La proposition ouvre déjà ce corps électoral aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste générale.

L’amendement y ajouterait les électeurs inscrits sur cette liste, mariés ou pacsés depuis au moins cinq ans avec un partenaire remplissant les conditions du vote provincial. Le concubinage ne suffirait pas.

Pour, reconnaître les liens familiaux durables de ces conjoints avec le territoire. Contre, préserver les équilibres issus de l’accord de Nouméa en attendant un accord politique global sur l’élargissement du vote.

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le texte de référence de l’article 31 bis étendrait une disposition du code de l’action sociale et des familles, jusque-là limitée au stationnement, aux cartes mobilité inclusion portant aussi les mentions « invalidité » ou « priorité ».

La disposition ainsi élargie n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle démarche ou quel droit changerait pour les titulaires concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence réécrirait le statut de l’École polytechnique. Il la définirait comme un établissement public de l’État disposant d’une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière, sous la tutelle du ministre de la défense. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Son conseil d’administration comprendrait notamment des représentants de l’État, des collectivités, du personnel et des usagers. Un officier général dirigerait l’école et en assurerait le commandement militaire. Le texte énumérerait ses principales ressources, dont les subventions publiques ou privées, françaises ou étrangères, les droits de scolarité, les dons, les emprunts et les revenus de participations. Il ne fixe pas le montant des droits de scolarité.

L’État peut vendre des biens immobiliers avec une décote, c’est-à-dire une réduction du prix, pour réaliser des logements sociaux. Le texte discuté prévoit de prolonger de 2025 à 2030 le dispositif concernant les armées. L’amendement ajouterait la suppression du plafond des trois quarts applicable à la réservation de logements pour les agents du ministère, permettant d’en réserver une part plus importante.

Pour les programmes réalisés par tranches, il fixerait à dix ans le délai maximal de réalisation concerné et imposerait que la première tranche représente au moins la moitié de la surface des logements prévus. Selon ses auteurs, ces contraintes visent à éviter que les programmes sociaux annoncés ne soient pas réalisés. Ils souhaitent concilier la production de logements et le soutien aux personnels avec la préservation de la valeur des biens vendus, dont les recettes contribuent au financement des capacités militaires.

Les généraux de deuxième section ne sont plus en activité mais restent à la disposition du ministre des armées. Selon le rapport, leur régime disciplinaire ne permet qu’une sanction lourde, la radiation des cadres, pour les manquements à leurs obligations.

Le texte de référence permettrait aussi de leur infliger un avertissement, une réprimande ou un blâme du ministre. Il offrirait ainsi des sanctions graduées, notamment en cas de manquement au devoir de réserve, sans supprimer la possibilité de radiation. Cette présentation porte sur le texte de référence, sans reconstituer les modifications en séance.

Les « emplois réservés » facilitent l’accès à la fonction publique de bénéficiaires comprenant notamment des militaires et anciens militaires blessés. Selon l’exposé, le dispositif souffre d’un décalage entre les postes proposés et les attentes des candidats. Sur 2020-2024, seuls 117 militaires auraient été recrutés pour près de 400 inscrits.

L’article 27 remplacerait ce dispositif par les « emplois de reconnaissance nationale », avec des candidatures aux emplois vacants des trois fonctions publiques. Il supprimerait la réservation d’un pourcentage de postes et la sélection spécifique décrites dans l’exposé. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs souhaitent conserver ces voies d’accès dédiées malgré leurs difficultés, plutôt que les remplacer par une candidature à des postes vacants accompagnée par Défense Mobilité.

Le texte de référence ajouterait les indemnités versées en application de l’article L. 4251-1 du code de la défense à la liste des revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Pour les personnes concernées, ces indemnités ne seraient donc pas comprises dans les revenus imposables. La disposition définissant ces indemnités n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser les bénéficiaires et les conditions de versement.

L’article comporterait un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne permet pas, à elle seule, de décrire un financement effectif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que l’autorité compétente enverrait une lettre à l’employeur lorsqu’une personne signe un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle. Cet envoi serait systématique, sauf si le réserviste demande expressément qu’il n’ait pas lieu.

L’information de l’employeur deviendrait ainsi la règle par défaut, tout en laissant au réserviste la possibilité de s’y opposer. Cette disposition porte sur l’information relative à l’engagement, et non sur une autorisation donnée par l’employeur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les réservistes exercent souvent leurs activités de réserve parallèlement à un emploi civil. L’exposé rapporte des cas de primes diminuées en raison de ces activités et indique que certains salariés cachent leur engagement pour éviter un traitement défavorable. Les auteurs craignent que ces pratiques freinent aussi le recrutement de réservistes.

L’amendement ajouterait les activités dans une réserve opérationnelle aux motifs de discrimination interdits. Il modifierait le code pénal, les protections des agents publics et des salariés, les règles applicables au règlement intérieur des entreprises et la loi générale contre les discriminations. La protection ne se limiterait donc pas à l’embauche. Une décision défavorable liée à ces activités, comme la diminution d’une prime évoquée dans l’exposé, pourrait être contestée sur ce fondement explicite.