Gabriel Tomatis

L’apport-cession permet de différer l’impôt sur la plus-value lorsqu’une personne apporte des titres à une société qu’elle contrôle. Une donation ou une succession peut ensuite conduire à l’effacement définitif de cet impôt. Pour limiter cette optimisation patrimoniale, l’article 5 rendrait l’impôt exigible lors de la transmission gratuite, avec un paiement sur cinq ans possible sous conditions.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et conserverait les règles actuelles. Ses auteurs craignent qu’un impôt dû sans vente des titres, donc sans encaissement d’argent, oblige les familles à vendre des actifs ou à puiser dans les ressources de l’entreprise. Ils contestent aussi l’application de la réforme aux transmissions issues d’apports anciens, préparés sous d’autres règles fiscales.

Le PEA-PME est un plan d’épargne destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. L’amendement porterait son plafond de versements de 225 000 à 300 000 euros, soit 75 000 euros supplémentaires.

Il relèverait également à 300 000 euros la limite cumulée applicable aux versements lorsqu’un épargnant détient à la fois un PEA et un PEA-PME. Les auteurs souhaitent ainsi dynamiser ce placement et renforcer le financement des entreprises innovantes. La mesure ouvrirait une possibilité de versement supplémentaire aux épargnants, sans leur imposer d’investir davantage.

L’amendement porterait le plafond du livret A de 22 950 à 30 000 euros. Les épargnants pourraient ainsi y déposer 7 050 euros supplémentaires. Les intérêts des sommes dépassant l’ancien plafond seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

Les auteurs souhaitent mobiliser davantage d’épargne pour financer des prêts à la rénovation des logements sociaux face aux fortes chaleurs, notamment pour installer des protections contre le soleil et améliorer l’aération. Selon leur exposé, le relèvement pourrait dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts via la Caisse des dépôts. Le dispositif relève toutefois le plafond et prévoit l’exonération, sans affecter lui-même une somme aux travaux.

L’amendement porterait le plafond du livret A de 22 950 à 30 000 euros. Il fixerait aussi à au moins 70 % la part des fonds centralisée à la Caisse des dépôts et consignations, qui peut financer des prêts au logement social. Les intérêts des sommes déposées au-delà de 22 950 euros seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

Les auteurs cherchent à mobiliser davantage d’épargne pour adapter les logements sociaux aux fortes chaleurs, notamment avec des dispositifs d’occultation et d’aération. Ils estiment que le relèvement pourrait dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts. Le dispositif augmenterait les ressources mobilisables, sans affecter lui-même une somme déterminée à ces travaux.

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, a été remplacé par un impôt limité à la fortune immobilière. L’amendement rétablirait l’ISF, portant ainsi de nouveau sur un patrimoine plus large que les seuls biens immobiliers, avec des règles modifiées.

Le barème proposé appliquerait des taux par fraction de patrimoine taxable, de 0,5 % au-delà de 800 000 euros à 3 % entre 10 et 100 millions d’euros. Certaines exonérations seraient réduites de trois quarts à la moitié. L’abattement sur la résidence principale passerait de 30 % à 400 000 euros, et le plafonnement lié aux revenus serait relevé de 75 % à 85 %.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes fortunes au financement public et réduire le déficit. Ils estiment les recettes nettes du rétablissement à 3,5 milliards d’euros, sans affectation particulière prévue par le dispositif.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, applique aux revenus du capital concernés un taux forfaitaire, plutôt qu’un taux augmentant avec le niveau des revenus du contribuable. L’amendement supprimerait ce régime en rétablissant les dispositions antérieures à la réforme de 2018. Les particuliers concernés reviendraient ainsi aux règles fiscales précédentes, dans l’objectif de rendre l’impôt sur le capital progressif.

Les auteurs souhaitent dégager davantage de ressources pour les services publics. Ils considèrent aussi que le PFU favorise la distribution de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices dans les entreprises. Encourager ce réinvestissement est un objectif qu’ils avancent, et non une obligation que l’amendement imposerait aux entreprises.

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables concernés peuvent actuellement retrancher 30 % de la valeur de leur résidence principale de leur patrimoine imposable. Selon l’exposé, cette réduction n’a pas de plafond et augmente donc avec la valeur du logement.

L’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait à 400 000 euros le montant retranché. Ce plafond porterait sur la réduction de la base imposable, et non sur le montant de l’impôt ou sur la valeur autorisée du logement.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage accordé aux résidences les plus chères et accroître les recettes publiques. Ils citent une estimation de l’administration fiscale d’environ 54 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans prévoir dans le dispositif leur affectation à un service particulier.

L’impôt sur la fortune immobilière vise actuellement le patrimoine immobilier. Les auteurs souhaitent le remplacer par un « impôt sur la fortune financière » afin de davantage imposer la fortune financière et de protéger certains patrimoines immobiliers familiaux.

Malgré son nom, l’impôt proposé aurait pour base l’ensemble du patrimoine net détenu au 1er janvier, y compris celui des enfants mineurs administré par les contribuables. Il exclurait la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé, les actifs nécessaires à l’activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans.

Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette. Le changement porterait donc sur les biens pris en compte, avec des exclusions que les auteurs présentent comme un moyen de préserver l’activité productive.

L’amendement transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune personnelle. Il élargirait l’assiette, c’est-à-dire les biens pris en compte pour calculer l’impôt, aux placements financiers, notamment l’assurance-vie, aux crypto-actifs et aux biens meubles corporels, tels que les yachts. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la justice fiscale en ne limitant plus cette imposition à l’immobilier.

L’exonération des titres professionnels serait limitée à leur valeur correspondant aux actifs nécessaires à l’activité, y compris dans les filiales. Les non-résidents seraient aussi concernés pour des actifs situés en France détenus via une société étrangère qu’ils contrôlent, sans compter deux fois l’immobilier déjà imposé.

Enfin, la réduction obtenue grâce au mécanisme de plafonnement ne pourrait dépasser 30 % de l’impôt calculé. Les auteurs veulent ainsi limiter l’intérêt de détenir des biens ne procurant aucun revenu imposable pour réduire cet impôt.

L’amendement créerait dès 2027 une contribution annuelle pour les personnes dont le patrimoine imposable dépasse 250 millions d’euros. Elle porterait sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et sur les biens français des non-résidents.

Le montant dû serait la différence positive entre 0,28 % de l’ensemble du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année, y compris leurs équivalents étrangers. Ce ne serait donc pas une taxe de 0,28 % ajoutée intégralement aux impôts existants. Un prélèvement égal à dix fois la contribution serait aussi prévu au départ fiscal de contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes.

Les auteurs visent 3 milliards d’euros par an contre les violences sexistes et sexuelles, en invoquant les difficultés des associations. Le dispositif créerait toutefois l’impôt sans affecter juridiquement ses recettes à cette politique.

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens mondiaux, les non-résidents pour leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt annuel compléterait les impôts personnels énumérés par le texte, notamment sur le revenu et la fortune immobilière et les contributions sociales, pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable total, pas seulement de la fraction dépassant le seuil.

Après au moins six années de résidence fiscale française sur les dix précédentes, un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois l’impôt plancher calculé. Son paiement pourrait être étalé sur dix ans maximum, sur demande et avec l’accord de l’administration. Les auteurs visent une contribution accrue des plus fortunés, tout en reconnaissant la difficulté des patrimoines fortement valorisés mais peu disponibles en argent.

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher annuel sur les patrimoines nets, biens moins dettes, supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux seraient concernés pour leurs biens mondiaux, sauf exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français dépassant ce seuil.

L’impôt compléterait les impôts et contributions énumérés déjà payés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, jusqu’à atteindre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non du seul dépassement du seuil. Un paiement en parts de sociétés serait possible sous agrément.

Au départ fiscal de France, les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes devraient payer dix fois l’impôt plancher, avec un échelonnement possible sur dix ans sous accord administratif. Les auteurs veulent corriger une fiscalité qu’ils jugent proportionnellement plus faible pour les plus grandes fortunes et estiment les recettes à 15 à 25 milliards d’euros annuels.

L’amendement créerait, dès le 1er janvier 2027, un impôt plancher sur la fortune au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine net. Les résidents fiscaux seraient concernés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et les non-résidents sur leurs biens en France.

Le montant dû serait la différence positive entre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non de la seule part dépassant le seuil, et plusieurs impôts déjà acquittés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, ainsi que les prélèvements sociaux prévus. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’optimisation fiscale et faire davantage contribuer les plus grandes fortunes aux services publics.

Un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois ce montant pour les contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes. Le paiement pourrait aussi, sous agrément, prendre la forme de parts de sociétés.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt annuel incluant les placements financiers, au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine net. Les résidents seraient imposés sur leurs biens mondiaux, les non-résidents sur leurs biens français. Hors biens professionnels, un socle de 0,5 % serait complété par des taux par tranches de 1 % à 3 % dès 10 millions d’euros.

Au-delà de 100 millions, un complément porterait les impôts personnels retenus à 2 % du patrimoine, biens professionnels inclus. Un départ fiscal serait taxé à dix fois le tarif de cette composante après six années de résidence sur les dix précédentes, avec étalement possible sur dix ans sur demande et accord fiscal.

Dès 2028, la valeur taxable des bâtiments serait réduite pour les plus performants et majorée pour les moins performants. Les placements suivraient un score établi par l’administration, avec malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs visent davantage de redistribution, de recettes et d’incitations à décarboner les patrimoines.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière, serait rétabli et inclurait les placements financiers. Il viserait les patrimoines taxables supérieurs à 1,3 million d’euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros, les biens professionnels de 2 millions d’euros.

Le barème annuel irait de 0,5 % à 5 % par tranches, après une tranche à taux nul jusqu’à 800 000 euros. Un coefficient le modulerait selon la part des différents biens dans le patrimoine taxable. Un coefficient supérieur à 1 augmenterait l’impôt, inférieur à 1 le réduirait. Il serait de 1,7 pour le Livret A, de 2 pour les actions mondiales, et irait de 0,9 pour les immeubles classés A à 2 pour ceux classés G.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus fortunés et encourager un patrimoine moins polluant, sans affecter juridiquement les recettes à la transition écologique.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un ISF annuel dès 2027, incluant les placements financiers, au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros.

Un socle de 0,5 % exclurait les biens professionnels. Des tranches supplémentaires de 1 à 3 % s’appliqueraient dès 10 millions d’euros. Dès 50 millions, un complément serait dû si l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et sur les hauts revenus concernées et l’ISF restaient ensemble inférieurs à 2 % du patrimoine taxable.

Dès 2028, la valeur imposable des bâtiments augmenterait avec leur mauvaise performance énergétique, jusqu’à 50 % pour la classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec un malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs souhaitent financer les besoins publics et l’adaptation climatique, sans affectation spécifique des recettes.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, permet une taxation forfaitaire des revenus du capital. L’amendement réécrirait l’article qui le régit pour prévoir que les gains nets de cession de titres concernés entreraient dans le revenu net global du contribuable. Ils seraient ainsi soumis à l’imposition progressive, dont le taux dépend du revenu, plutôt qu’au prélèvement forfaitaire.

Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de faire davantage contribuer les revenus du capital et de dégager des ressources pour les services publics. Ils critiquent aussi une fiscalité qui, selon eux, favorise les distributions de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices. Le dispositif modifierait les règles d’imposition, sans imposer aux entreprises de réinvestir leurs bénéfices ni affecter les recettes à des services précis.

Les « management packages » permettent notamment aux dirigeants de bénéficier d’une part de la plus-value lors de la revente de leur entreprise. Une partie des gains bénéficie d’une imposition selon le régime des plus-values mobilières, plutôt que comme une rémunération du travail.

L’amendement supprimerait cette distinction et soumettrait l’ensemble du gain concerné aux règles ordinaires de l’impôt sur le revenu applicables aux traitements et salaires. Cette règle s’appliquerait aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027, au titre de l’année où le bénéficiaire a disposé des titres, les a cédés, convertis ou mis en location.

Les auteurs souhaitent traiter comme du travail les gains acquis en contrepartie des fonctions exercées. Ils craignent que l’avantage fiscal encourage les dirigeants à privilégier une hausse rapide de la valeur financière de l’entreprise plutôt que ses investissements de long terme.

Aujourd’hui, les pertes de cession d’actifs numériques ne peuvent être déduites que des gains de même nature réalisés la même année. Une perte inutilisée ne peut donc pas réduire les gains imposables d’une année suivante, contrairement au mécanisme prévu pour les valeurs mobilières.

L’amendement permettrait de reporter pendant dix ans les moins-values, c’est-à-dire les pertes, qui n’ont pas pu être déduites. Lorsqu’un contribuable dégagerait ensuite un solde positif, il pourrait en retrancher les pertes de même nature des dix années précédentes.

Les auteurs souhaitent ainsi tenir compte des variations importantes du marché des crypto-actifs et rapprocher leur fiscalité de celle des titres financiers. La mesure changerait le montant des gains soumis à l’impôt, et non le taux d’imposition. Elle pourrait réduire la base imposable d’une année bénéficiaire grâce aux pertes antérieures.

Pour les ventes immobilières imposables, hors résidence principale, les abattements réduisent actuellement le gain taxable selon la durée de détention. L’exposé indique une exonération après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Les auteurs estiment que ces règles incitent à conserver les biens plutôt qu’à les remettre sur le marché.

L’amendement remplacerait les abattements de l’impôt sur le revenu par une actualisation du prix d’achat selon l’inflation hors tabac. Il remplacerait aussi le taux de 19 % par celui auquel renvoie le régime du prélèvement forfaitaire unique. L’exposé annonce un taux global de 30 %, mais le dispositif ne modifie pas explicitement les règles des prélèvements sociaux. La réforme s’appliquerait aux terrains à bâtir dès janvier 2027, puis aux autres biens et droits concernés dès janvier 2028.

Selon les auteurs, les communes peuvent actuellement vendre un bois devenu constructible sans impôt sur la plus-value, ce qui encourage l’urbanisation des espaces forestiers. L’amendement soumettrait les gains réalisés sur les ventes de bois et forêts communaux non bâtis à l’impôt sur les plus-values immobilières, qu’ils relèvent ou non du régime forestier.

La commune serait exonérée si l’acquéreur s’engageait dans l’acte de vente à maintenir la vocation forestière pendant au moins trente ans et à respecter la réglementation des bois et forêts. En cas de manquement, l’acquéreur devrait payer l’impôt initialement dû, augmenté d’intérêts. Le texte couvrirait donc les ventes sans cet engagement, et pas seulement les terrains destinés à l’urbanisation. Les auteurs souhaitent affecter les recettes au Fonds stratégique de la forêt et du bois, mais le dispositif ne le prévoit pas.

Les associations et fondations demandant une subvention publique souscrivent un contrat d’engagement républicain. L’amendement y ajouterait l’engagement de ne mener aucune communication ou action destinée à soutenir ou combattre un parti, un élu ou des candidats. Un manquement pourrait entraîner le retrait de la subvention et sa restitution selon la procédure existante.

Lorsqu’un retrait fondé sur ce manquement deviendrait définitif, les dons à l’organisme cesseraient automatiquement d’ouvrir droit à un avantage fiscal pendant trois ans, à partir du quinzième jour suivant. L’autorité informerait l’administration fiscale et l’organisme devrait avertir les donateurs dans ses appels aux dons, sous peine d’amende.

Les auteurs souhaitent éviter le financement public d’activités partisanes. L’engagement proposé viserait aussi les actions pour ou contre un élu, sans se limiter aux campagnes électorales.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Une décote, c’est-à-dire un mécanisme d’allègement à l’entrée dans le dispositif, atténue les effets du franchissement du seuil. Selon l’exposé, un célibataire sans personne à charge percevant uniquement des dividendes ne paie effectivement cette contribution qu’à partir de 297 977 euros de revenu fiscal de référence, contre un seuil prévu de 250 000 euros.

L’amendement remplacerait le coefficient de 82,5 % utilisé dans ce mécanisme par 22,5 %, dès l’imposition des revenus de 2027. Ce coefficient n’est pas le taux d’imposition des revenus. Les auteurs veulent réduire l’allègement pour rapprocher l’imposition effective du minimum de 20 %, tout en reconnaissant l’intérêt d’une entrée progressive pour éviter les effets de seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Pour calculer le complément dû, l’impôt considéré comme déjà acquitté est actuellement augmenté de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables imposés ensemble. Ces montants ne sont pas des impôts supplémentaires payés, mais des majorations de calcul qui réduisent la CDHR.

L’amendement supprimerait ces deux majorations à compter de l’imposition des revenus de 2027. Les foyers concernés perdraient donc ces allègements de contribution. Les auteurs s’appuient sur un rapport d’enquête parlementaire selon lequel ce mécanisme empêche d’atteindre le minimum théorique de 20 %. Ils jugent cette prise en compte de la composition familiale sans lien direct avec la capacité des contribuables concernés à payer l’impôt.