Gabriel Tomatis

Le projet de loi permettrait au préfet de contrôler les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental qui ne relèvent d’aucune réglementation particulière, notamment pendant la pause du midi ou les vacances. Il prévoit aussi une déclaration avant ouverture, selon des conditions et des seuils fixés par décret, sous peine de 7 500 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette obligation et cette amende, mais conserverait les contrôles prévus pour vérifier la sécurité des enfants, les antécédents des intervenants et l’information sur le signalement des violences. Selon le Gouvernement, traiter les déclarations de milliers d’activités imposerait une charge disproportionnée aux associations et aux services de l’État, sans utilité supplémentaire évidente puisque des contrôles sur place resteraient possibles.

Le texte de référence de l’article 12 bis demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’accompagnement des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs à l’issue de leur peine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait les sorties sans aménagement de peine ou sans suivi, l’accès effectif aux soins et aux programmes de prévention de la récidive en détention, ainsi que l’application de l’injonction de soins, notamment au regard du nombre de médecins coordonnateurs. Cette demande d’évaluation ne créerait pas elle-même un accompagnement ou une obligation de soins supplémentaire.

Le texte en discussion demande au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement, après leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur des mineurs. Il doit notamment examiner les sorties sans suivi, l’accès aux soins en détention et la mise en œuvre des soins imposés par la justice.

L’amendement remplacerait cet objet par l’application de la loi du 17 juin 1998 sur la prévention et la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs. Selon ses auteurs, cet élargissement permettrait d’évaluer l’accompagnement de l’ensemble des auteurs d’infractions sexuelles. Le délai d’un an après la promulgation et les points d’évaluation prévus seraient conservés. Il s’agirait d’une demande d’évaluation, et non d’une modification des peines ou du suivi des condamnés.

Le texte de référence de l’article 12 ajouterait une catégorie d’infractions à une liste de l’article 720 du code de procédure pénale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ni la règle contenant cette liste ni les infractions auxquelles renvoie l’ajout ne sont reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ou la conséquence juridique de cet élargissement.

L’article discuté prévoit d’exclure certains condamnés pour infractions sexuelles de la libération sous contrainte, un dispositif de sortie de prison avec un encadrement. Les auteurs de l’amendement souhaitent plutôt éviter les sorties sans accompagnement en renforçant les conditions de cette libération.

L’amendement remplacerait l’article par une règle concernant les personnes condamnées pour une infraction visée à l’article 706-47 commise sur un mineur. Leur libération sous contrainte serait assortie d’une injonction de soins, c’est-à-dire de soins imposés dans les conditions légales, ainsi que d’obligations et d’interdictions, notamment de contacter la victime ou de fréquenter les lieux où elle se rend. Le juge de l’application des peines pourrait écarter ces mesures par une décision spécialement motivée.

L’article visé étendrait à des infractions sexuelles une exclusion d’un dispositif d’aménagement de peine, qui permet d’organiser une sortie de prison avant la fin de la peine sous certaines conditions. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles existantes sur ce point.

Les auteurs contestent l’intérêt dissuasif de ce durcissement. Ils craignent que limiter les aménagements favorise des sorties de prison sans accompagnement ni contrôle judiciaire, plutôt qu’une préparation de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Ils demandent de privilégier les moyens consacrés à cette prévention. La suppression proposée n’ajouterait toutefois ni moyens humains ou financiers ni dispositif de suivi.

L’article discuté prévoit, pour une condamnation à perpétuité pour viol sur un enfant de moins de quinze ans, une période de sûreté couvrant toute la peine. Cette période restreint les possibilités d’aménagement de peine. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de supprimer la précision « de viols » et de remplacer la sûreté couvrant toute la peine par une durée pouvant aller jusqu’à trente ans.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la première de ces modifications. La règle resterait donc limitée aux condamnations pour viol, au lieu de viser plus largement les faits commis sur un enfant de moins de quinze ans entraînant une condamnation à perpétuité. La possibilité de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans serait conservée.

L’article visé prévoit qu’en cas de condamnation à perpétuité pour viol sur un enfant de moins de quinze ans, la période de sûreté durerait autant que la peine. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine. L’amendement supprimerait cette règle, sans supprimer les peines déjà applicables à ces crimes.

Selon les auteurs, le droit permet déjà au juge de prononcer des périodes de sûreté particulièrement longues pour les faits les plus graves. Ils contestent l’efficacité préventive d’une règle automatique et craignent une censure constitutionnelle, car elle empêcherait le juge d’adapter la durée de sûreté à chaque situation. Ils soulignent également l’absence d’étude d’impact et souhaitent privilégier la prévention et l’accompagnement des victimes.

L’article visé permettrait d’additionner sans plafond les peines prononcées pour plusieurs crimes ou délits sexuels commis en concours sur un ou plusieurs enfants de moins de quinze ans. Il interdirait aussi la confusion des peines, qui permet de ne pas additionner intégralement certaines peines. L’amendement supprimerait cette exception et conserverait les règles générales.

Selon les auteurs, ces règles permettent déjà aux juges de tenir compte du nombre et de la gravité des faits tout en adaptant la sanction. Ils estiment que les difficultés principales se situent avant la condamnation, dans les moyens d’enquête et de traitement des affaires. Ils citent des rapports d’inspection décrivant des investigations incomplètes ou restées sans suite pendant plusieurs années. L’amendement ne créerait cependant aucun moyen supplémentaire pour les enquêtes.

Le texte en discussion prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour certains viols, notamment ceux accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie, ou ceux commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec des viols sur d’autres victimes.

L’amendement ajouterait le viol d’une personne mineure au moment des faits par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant sur elle une autorité de droit ou de fait. La perpétuité deviendrait ainsi une peine encourue dans cette situation, sans être une condamnation automatique. Les auteurs veulent reconnaître la spécificité des violences incestueuses. Ils soulignent que le lien familial ou d’autorité favorise l’emprise, retarde les révélations et aggrave les conséquences psychotraumatiques.

Le texte en discussion prévoit de punir de la réclusion criminelle à perpétuité le viol d’un enfant de moins de quinze ans lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes. Cette condition lie donc la peine prévue à l’existence de plusieurs viols concernant des victimes différentes.

L’amendement supprimerait cette condition. Le viol d’un seul enfant de moins de quinze ans suffirait pour que son auteur encoure la perpétuité. Il s’agirait de la peine pouvant être prononcée, et non d’une condamnation automatique. Les auteurs défendent ce durcissement pour permettre de recourir à la peine la plus lourde dès le premier viol et empêcher les auteurs de commettre de nouvelles violences.

Le texte en discussion prévoit la perpétuité pour un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec d’autres viols, c’est-à-dire commis avec d’autres faits de viol, sur d’autres victimes. L’amendement remplacerait cette peine par trente ans de réclusion criminelle et inclurait aussi les autres viols commis sur la même victime.

Les auteurs veulent renforcer la répression tout en conservant une gradation des peines cohérente. Ils invoquent les observations du Conseil d’État sur la comparaison avec le viol ayant entraîné la mort, puni de trente ans dans le droit décrit, et craignent qu’une peine perpétuelle soit censurée pour disproportion. Les trente ans seraient la peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.

Le texte en discussion permettrait à la cour d’assises, par une décision spéciale, de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort. Cette période limite les possibilités d’aménagement de la peine. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer la perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans.

Selon les auteurs, la rédaction viserait aussi les viols ayant entraîné la mort d’une victime majeure, alors que la peine encourue est dans ce cas de trente ans. Ils estiment qu’une période de sûreté aussi longue que cette peine présenterait un risque d’inconstitutionnalité et souhaitent privilégier une disposition plus large prévue ailleurs dans le projet de loi.

L’article visé porterait à la perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans. Il permettrait aussi cette peine pour un viol sur un enfant de cet âge commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté, qui limite les aménagements de peine, jusqu’à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’information des victimes dès le début de la procédure sur les soins du psychotraumatisme et les associations d’aide. Les auteurs jugent les peines existantes déjà sévères et attribuent surtout l’impunité au manque de moyens d’enquête et de justice. Ils contestent également la cohérence de ces aggravations supplémentaires dans l’échelle des peines.

Le texte en discussion permettrait aux professionnels de santé de réaliser certains soins répondant aux besoins des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sans accord préalable des parents, sauf si ceux-ci, sollicités, s’y opposent. L’amendement préciserait que cette possibilité comprend un accompagnement psychologique ou psychiatrique.

Les auteurs soulignent l’exposition de ces enfants aux traumatismes et aux troubles anxieux, ainsi que les délais d’accès aux soins. Pour un enfant ayant subi des violences, la précision rendrait explicite la possibilité d’engager cet accompagnement dans les conditions prévues. Elle ne créerait pas un remboursement supplémentaire. Le texte exclut le remboursement par l’assurance maladie des actes réalisés par un professionnel autre qu’un médecin, un infirmier ou une sage-femme.

Le texte en discussion permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait parents, famille élargie, proches et enfant pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection. La rédaction prévoit la participation de l’enfant « en fonction de son âge et de son degré de maturité ».

L’amendement préciserait que ce sont les modalités de participation qui doivent être adaptées à son âge et à sa maturité. Les auteurs veulent éviter que ces critères servent à exclure un enfant. Ils évoquent, par exemple, une présence limitée à une partie de la réunion ou le soutien d’une personne de confiance pour l’aider à s’exprimer, plutôt qu’une participation identique pour tous.

Le projet de loi permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait les parents, la famille élargie, les proches et l’enfant selon son âge et sa maturité, pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection.

L’amendement ajouterait les personnes exerçant un rôle reconnu dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant. La conférence devrait aussi prendre en compte son environnement familial, social, culturel et, le cas échéant, coutumier lorsque son intérêt supérieur le justifie. Selon les auteurs, notamment en Guyane et dans d’autres territoires ultramarins, les solidarités dépassent le cercle parental. Il s’agirait de les associer à la recherche de solutions adaptées, sans leur transférer l’autorité parentale.

Le projet de loi permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Cette rencontre réunirait notamment la famille élargie et les proches, avec un coordinateur indépendant, pour rechercher des solutions répondant aux besoins de l’enfant.

L’amendement préciserait que les services pourraient la proposer notamment avant de saisir le juge en vue d’un placement. Les auteurs souhaitent rechercher plus tôt des possibilités comme l’accueil chez un membre de la famille ou un soutien de proximité, afin d’éviter certaines ruptures du cadre de vie dans un contexte de saturation des hébergements. La conférence resterait facultative. Elle ne deviendrait pas une étape obligatoire avant la saisine du juge.

Le juge des enfants peut déjà proposer une médiation familiale pour apaiser un conflit parental, sauf en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste. L’amendement lui permettrait aussi de proposer une consultation familiale lorsqu’il ordonne une mesure d’assistance éducative, destinée à protéger l’enfant, dans un contexte de conflit familial.

Selon les auteurs, cette consultation servirait à évaluer les relations dans la famille et à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant. Elle pourrait notamment aider à repérer un proche susceptible de le soutenir ou de l’accueillir, afin d’éviter un placement lorsque cela est possible et souhaitable. L’objectif serait de faciliter l’adhésion des parents à la mesure. Le texte ouvrirait une possibilité au juge, sans rendre cette consultation obligatoire.

Selon l’exposé, la Cour de cassation a rappelé que le placement implique un éloignement et que le « placement à domicile » n’a pas de base légale dédiée. Le projet de loi prévoit déjà de renforcer l’assistance éducative en milieu ouvert, c’est-à-dire auprès de l’enfant dans son environnement familial, avec un hébergement ponctuel possible.

L’amendement permettrait de confier une mesure à l’aide sociale à l’enfance tout en maintenant l’enfant chez lui avec un accompagnement intensif. Le jugement pourrait autoriser à l’avance un accueil temporaire de répit ou d’urgence, sans nouvelle décision, selon les conditions qu’il fixerait et en cohérence avec le projet pour l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi donner une base légale à une pratique destinée à soutenir intensivement la famille lorsque l’éloignement n’est ni nécessaire ni souhaitable.

Le projet de loi assouplit les conditions d’accès à l’aide à domicile, notamment lorsque les parents sont séparés. Les auteurs craignent toutefois qu’un accompagnement reste purement théorique si les parents empêchent sa réalisation, laissant persister un danger ou une carence éducative.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à réexaminer sans délai la situation de l’enfant lorsque l’aide ne peut effectivement être mise en œuvre en raison de refus répétés de rencontrer les services, d’absences répétées aux rendez-vous ou d’une opposition persistante aux actions prévues. Il devrait alors apprécier s’il faut saisir la justice. Des rendez-vous régulièrement manqués ne déclencheraient donc pas automatiquement une procédure judiciaire, mais imposeraient cette réévaluation s’ils empêchent l’aide d’être apportée.

Le projet de loi prévoit qu’un accompagnement éducatif renforcé ou intensifié pourrait inclure un hébergement exceptionnel ou périodique décidé par le juge. Il permettrait aussi au service désigné d’engager lui-même cet hébergement en cas d’urgence ou de danger pour l’enfant, puis de saisir immédiatement le juge, qui devrait statuer sous soixante-douze heures.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les auteurs souhaitent réserver au juge la décision de recourir à cet hébergement, y compris lorsqu’une mise à l’abri paraît urgente au service. Ils indiquent que les services peuvent déjà alerter le juge des enfants et solliciter une décision urgente d’accueil de répit ou de placement provisoire. La suppression ne porterait pas sur les hébergements décidés par le juge.

Dans le cadre de la protection de l’enfance, le projet de loi prévoit un accompagnement de l’enfant et de sa famille ordonné par le juge des enfants. Cet accompagnement pourrait être renforcé ou inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. Deux phrases du texte définissent son point de départ avec des formulations différentes concernant la notification, c’est-à-dire la communication officielle de la décision.

L’amendement les remplacerait par une seule règle. La mesure prendrait effet à la date où le service mandaté notifierait la décision du juge aux représentants légaux du mineur, selon des conditions précisées par décret. Les auteurs présentent cette fusion comme rédactionnelle. Pour la famille et le service concernés, elle préciserait le point de départ juridique de l’accompagnement, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit que le juge pourrait renforcer ou intensifier l’accompagnement éducatif d’un enfant, avec éventuellement un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. Deux phrases fixent le démarrage de cette mesure à la notification de la décision, en visant le service mandaté et les titulaires de l’autorité parentale.

L’amendement supprimerait ces deux phrases, sans fixer une autre date de départ. Selon ses auteurs, un démarrage immédiat suppose de disposer des professionnels nécessaires pour confier le suivi de l’enfant à un travailleur social. Il retirerait donc la règle de prise d’effet dès notification, sans supprimer la possibilité pour le juge de décider cet accompagnement.