La MSA gère la protection sociale agricole. Le projet retirerait l’obligation de payer ses cotisations pour participer à ses élections.
L’amendement exigerait néanmoins, pour être élu délégué, d’avoir réglé les cotisations personnelles dépassant le seuil légal et réclamées depuis au moins six mois.
Ce seuil représente 1,27 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, arrondi à l’euro supérieur : 50 € dans le cas général en 2025. Les six mois se calculent à partir de la réclamation des cotisations au candidat.
Pour, demander aux élus de régler leurs cotisations. Contre, éviter que des dettes empêchent leur candidature.
Amendement n° 30 · Mme Le Peih · Article 2
Amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
Gabriel Attal : Pour

