Frédéric-Pierre Vos

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont les revenus annuels dépassent 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Ses deux taux actuels sont de 3 % et de 4 %.

L’amendement les porterait respectivement à 6 % et à 8 %, sans changer les seuils ni la base de calcul. Il doublerait ainsi les taux de cette contribution, et non ceux de l’ensemble de l’impôt sur le revenu. Les auteurs souhaitent solliciter davantage les contribuables aux revenus les plus élevés, au nom de la solidarité nationale et d’une répartition qu’ils jugent plus équitable de l’effort fiscal.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique par tranches. Pour un célibataire, elle prélève actuellement 3 % sur la fraction des revenus annuels comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis 4 % sur la fraction supérieure à 500 000 euros.

L’amendement porterait ces taux à 9 % et à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte. Ce triplement concernerait cette contribution, et non l’ensemble de l’impôt payé par ces contribuables.

Les auteurs souhaitent renforcer la participation des ménages les plus aisés au financement public. Ils estiment que la hausse rapporterait plusieurs milliards d’euros supplémentaires par an, une estimation avancée pour justifier la mesure et non une recette fixée par le texte.

Le dispositif fiscal DEFI Travaux permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses de travaux forestiers. L’amendement porterait son taux de 25 % à 35 % des dépenses éligibles. Il atteindrait 50 % lorsque ces dépenses seraient liées à un sinistre forestier relevant de la disposition fiscale visée, par exemple un incendie ou une inondation.

Selon ses auteurs, cette hausse vise à encourager les travaux sylvicoles et sanitaires nécessaires à la gestion durable des forêts. Elle répondrait aussi à l’augmentation du coût des travaux, notamment liée au carburant. Le taux renforcé après un sinistre chercherait à tenir compte de l’ampleur des interventions nécessaires.

Entretenir une forêt ou la remettre en état exige, selon les auteurs, des dépenses immédiates alors que les revenus peuvent être éloignés. L’amendement porterait de 25 % à 35 % le crédit d’impôt sur les travaux forestiers éligibles, réalisés directement ou par les structures concernées.

Le taux atteindrait 50 % pour réparer les conséquences d’un sinistre forestier relevant de la disposition fiscale visée, ou prévenir les risques sanitaires pour les végétaux directement consécutifs à ce sinistre. La seule localisation dans une forêt anciennement sinistrée ne suffirait pas.

La hausse concernerait les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, même retenues fiscalement plus tard. Elle serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire. Les plafonds, la déduction des aides publiques et les engagements de gestion durable resteraient applicables.

Selon les auteurs, des peuplements fragilisés par un incendie peuvent favoriser la multiplication de ravageurs menaçant les parcelles voisines. Les travaux sanitaires sont déjà admis au dispositif fiscal DEFI. L’amendement préciserait que le broyage des peuplements endommagés ou détruits est éligible lorsqu’il est nécessaire pour prévenir ou combattre les organismes nuisibles aux végétaux.

Un taux de 50 % remplacerait les autres taux pour ces dépenses, sans s’y ajouter. Le contribuable devrait pouvoir fournir des factures détaillant les opérations et les parcelles, ainsi que des justificatifs de l’incendie et de la nécessité sanitaire.

La mesure concernerait les travaux payés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, dans la limite de l’impôt dû. Les plafonds et autres conditions resteraient applicables. Accordé après la déclaration de revenus, cet avantage ne préfinancerait pas le chantier.

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations fiables pour éviter de détruire des espèces protégées, ce qui les expose à des risques juridiques et financiers. L’amendement ajouterait au dispositif fiscal DEFI Forêt les diagnostics d’indice de biodiversité potentielle, qui évaluent l’intérêt écologique d’une parcelle et orientent sa gestion.

Ces diagnostics pourraient inclure une carte des éléments à préserver et des mesures pour éviter ou réduire les impacts des travaux sur les espèces protégées et leurs habitats. L’avantage fiscal serait de 80 % des dépenses éligibles, uniquement dans la limite de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire.

Les auteurs envisagent de réserver initialement cette aide aux forêts présentant de forts enjeux de biodiversité. Cette restriction ne figure toutefois pas dans le dispositif proposé.

Le DEFI Travaux accorde un crédit d’impôt sous conditions de gestion forestière durable. Selon les auteurs, un propriétaire réalisant directement les travaux peut déjà s’appuyer sur un code de bonnes pratiques sylvicoles, avec un programme de coupes et de travaux approuvé. Cette possibilité n’est pas ouverte dans les mêmes termes aux travaux réalisés par les structures concernées.

L’amendement l’étendrait aux associés personnes physiques pour leur part des dépenses. Il reconnaîtrait la présomption de garanties de gestion durable, c’est-à-dire la reconnaissance de ces garanties lorsque les conditions légales sont respectées, avec un programme approuvé par le Centre national de la propriété forestière.

La mesure concernerait les dépenses payées dès le 1er janvier 2027, dans la limite de l’impôt dû. Les engagements de gestion resteraient exigés, tout comme le plan simple de gestion lorsqu’il est obligatoire.

L’amendement ajouterait des conditions au crédit d’impôt forestier, un avantage fiscal lié aux investissements et travaux en forêt. La valorisation et la vente du bois issu des acquisitions, souscriptions ou travaux concernés devraient être réalisées avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les semis et plantations devraient respecter des garanties de gestion durable et comprendre au moins deux essences, c’est-à-dire espèces d’arbres, sur les parcelles de moins de deux hectares, et trois au-delà, dont une locale. Dans les deux cas, chaque essence devrait représenter au moins 20 % des semis ou plants. Les plantations en plein d’une seule essence seraient limitées à 5 000 mètres carrés.

Les auteurs souhaitent soutenir la valorisation française du bois et favoriser la résistance des forêts aux sécheresses et aux parasites. Ces exigences conditionneraient l’avantage fiscal, sans interdire généralement les autres pratiques forestières.

Selon l’exposé des motifs, le crédit d’impôt pour installer une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. L’amendement le rétablirait pour les dépenses payées de 2027 à 2029 et porterait son plafond à 1 000 €. Il serait réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 26 200 € par part de quotient familial, l’unité servant à tenir compte de la composition du foyer.

Les auteurs souhaitent lever le frein que représente l’absence de recharge à domicile pour l’achat d’un véhicule électrique et réduire la dépendance aux hydrocarbures. Toutefois, le dispositif proposé ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû. Il ne prévoirait donc pas de remboursement de l’avantage dépassant cet impôt, une limite importante pour les ménages peu ou pas imposés.

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux propriétaires de logements proches de sites industriels classés Seveso seuil haut. Selon l’exposé, leur financement associe une participation des industriels et des collectivités à un crédit d’impôt de 40 % des travaux, dans la limite de 20 000 € de dépenses par logement. Des travaux prescrits restent à réaliser.

L’amendement prolongerait ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2029. Il porterait de onze à quatorze ans après l’approbation du plan les délais de réalisation et de participation au financement. Pour les plans approuvés avant 2016, l’échéance passerait au 1er janvier 2030. L’objectif serait de laisser davantage de temps aux propriétaires tout en maintenant les aides. L’extension fiscale serait toutefois limitée à la déduction de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de celui-ci.

Adapter l’accès au logement, les sanitaires ou les déplacements intérieurs peut permettre aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie de vivre chez elles. L’aide fiscale concernée couvrait des opérations réalisées jusqu’à fin 2025. L’amendement ouvrirait une nouvelle période de 2027 à 2029, sans couvrir les opérations de 2026.

Le taux de 25 %, les conditions de ressources et de handicap ou de perte d’autonomie, ainsi que les plafonds existants seraient conservés. Les mêmes dépenses ne pourraient toujours pas cumuler cette aide avec la subvention correspondante de l’Agence nationale de l’habitat. Surtout, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans restitution du surplus. Un ménage non imposé ne bénéficierait donc pas de cette extension, malgré l’objectif d’aider à l’adaptation du domicile.

Le plafonnement global limite le cumul des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, une vingtaine d’avantages y échappent, ce qui réduit sa portée budgétaire. L’amendement élargirait les avantages soumis au plafond de 10 000 €, en conservant notamment les exceptions pour les dons et certains dispositifs en Corse et en outre-mer.

Pour les dépenses engagées dès 2027, cette limite augmenterait de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, jusqu’à 13 000 €. La majoration serait réduite de moitié pour un enfant à charge partagée. Une limite de 18 000 € concernerait certaines situations d’invalidité du contribuable ou d’une personne vivant à sa charge, ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ces règles concerneraient uniquement les sommes réduisant l’impôt à payer, et non celles versées en remboursement d’un crédit d’impôt.

Les dons aux associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans un cadre comportant des obligations et des contrôles. Les auteurs craignent que des exclusions ou suspensions d’avantages fiscaux servent à cibler certaines associations, notamment dans la défense de l’environnement ou l’aide aux personnes migrantes.

L’amendement interdirait de restreindre ces réductions d’impôt pour un motif portant explicitement atteinte à la liberté associative ou reposant sur une appréciation subjective de la pertinence de l’objet poursuivi. Il protégerait ainsi l’avantage fiscal des donateurs contre ces motifs de restriction, sans supprimer les obligations et contrôles existants. Les auteurs estiment que l’application du droit actuel suffit, plutôt que l’ajout de contraintes aux organismes d’intérêt général.

La réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis permet de diminuer l’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, les donateurs qui ne paient pas cet impôt ne peuvent donc pas en bénéficier. Ils souhaitent leur ouvrir un remboursement afin de soutenir la générosité des ménages modestes et les associations concernées.

L’amendement remplacerait la réduction par un crédit d’impôt, en conservant son taux de 75 %. Toutefois, son second paragraphe limiterait expressément la mesure aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Malgré l’objectif annoncé, le texte proposé ne permettrait donc pas de rembourser un donateur non imposable.

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour une association d’intérêt général à but non lucratif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils renoncent expressément au remboursement de leurs déplacements. Selon l’exposé, les bénévoles non imposables ne bénéficient pas de cet avantage, tandis que les remboursements demandés aux associations alourdissent leurs charges.

L’amendement prévoirait un crédit d’impôt pour ces frais, évalués selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ses auteurs souhaitent ainsi inclure les bénévoles non imposables. Toutefois, le dispositif limite son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne prévoit donc pas le remboursement aux personnes sans impôt à payer que laisse attendre l’objectif annoncé.

Radio France gère quatre formations musicales, dont deux orchestres, un chœur et une maîtrise. Selon l’exposé, les entreprises bénéficient déjà d’une réduction d’impôt pour leurs dons à ces formations. Les particuliers passent actuellement par la Fondation Musique et Radio, ce qui occasionne des formalités et des coûts administratifs supplémentaires.

L’amendement rendrait les dons directement versés à Radio France éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière, à condition qu’ils financent les activités de ses formations musicales. Il viserait ainsi à simplifier le circuit des dons et à soutenir la création artistique. L’avantage ne concernerait pas indistinctement tous les dons destinés aux autres activités de Radio France.

Les dons à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. L’amendement en exclurait, à partir du 1er janvier 2028, les dons aux organismes eux-mêmes définitivement condamnés pour intrusion, violation de domicile, dégradation, destruction, menace, violence ou entrave à l’activité économique. Les faits devraient avoir été commis dans leurs activités ou pour réaliser leur objet.

Ces organismes ne pourraient plus délivrer les justificatifs fiscaux correspondants, sous peine d’amende. Les auteurs estiment que l’avantage fiscal, soutien indirect de l’État, ne doit pas bénéficier à de tels organismes. Les particuliers pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans cette réduction d’impôt. La mesure ne constituerait pas une interdiction de leur existence ou de leur activité.

La réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers concerne actuellement les objets classés au titre des monuments historiques. L’amendement l’étendrait aux objets inscrits, une autre catégorie de protection patrimoniale aujourd’hui exclue de cet avantage.

Selon les auteurs, les dépenses d’entretien et d’exposition au public de ces objets sont souvent comparables à celles des objets classés. Ils estiment le coût supplémentaire maximal à moyen terme à 1 million d’euros, en cas de doublement du nombre de biens concernés. Ils envisagent toutefois une évolution plus importante à long terme si les comportements changent. Cette estimation n’est pas un plafond de dépense fixé par l’amendement.

Les particuliers qui souscrivent au capital des SOFICA, des sociétés servant à investir dans le cinéma, bénéficient d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, son taux peut atteindre 48 % et toutes les SOFICA agréées remplissent en pratique les conditions de ce taux majoré. Le projet de loi prévoit par ailleurs de prolonger cet avantage jusqu’en 2029.

L’amendement abaisserait de 18 000 à 10 000 euros le plafond des versements pris en compte pour calculer la réduction. Il supprimerait les taux majorés de 36 % et 48 %, en conservant le taux normal de 30 %. Les auteurs souhaitent maintenir une incitation à financer le cinéma tout en réduisant un soutien fiscal qu’ils jugent excessif dans un contexte de réduction des dépenses publiques.

Les obligations légales de débroussaillement imposent à certains particuliers de réduire la végétation pour prévenir les incendies. Selon les auteurs, leur coût peut être important, notamment lorsqu’il faut élaguer, abattre ou évacuer des végétaux.

L’amendement créerait, pour les particuliers fiscalement domiciliés en France, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses nécessaires à ces travaux, dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal. L’avantage atteindrait donc au maximum 2 500 euros. Une facture serait exigible et une même dépense ne pourrait pas bénéficier aussi du crédit d’impôt pour les services à la personne.

Les auteurs souhaitent faciliter la prévention autour des habitations. Toutefois, malgré une clause prévoyant le remboursement de l’excédent, le texte limite finalement l’application aux sommes déduites de l’impôt dû, ce qui restreindrait l’avantage pour les foyers peu ou pas imposés.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend actuellement en compte 50 % des dépenses éligibles. L’amendement porterait ce taux à 80 % lorsque la charge d’un ou plusieurs enfants est assumée par une personne seule. Cela concernerait notamment les dépenses éligibles de garde d’enfants ou d’aide aux tâches ménagères.

Les auteurs invoquent les difficultés financières particulières des familles monoparentales et souhaitent alléger ces frais pour les parents isolés. Le texte limiterait cependant la hausse aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Le supplément d’avantage ne serait donc pas remboursable au-delà de cet impôt, une limite importante pour les familles peu ou pas imposées.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile couvre actuellement 50 % des dépenses éligibles. Dès les dépenses de 2027, l’amendement abaisserait ce taux selon le revenu fiscal de référence, l’indicateur fiscal des ressources du foyer. Il serait de 30 % entre strictement 30 000 et 45 000 €, de 10 % entre strictement 45 000 et 70 000 €, puis de 1 % au-delà. Les revenus exactement égaux à 45 000 ou 70 000 € ne sont pas couverts par ces tranches.

La baisse concernerait seulement la part déduite de l’impôt à payer, pas les sommes remboursées. Les auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les plus aisés. Le taux de 1 % viserait à maintenir les déclarations, face au risque de travail dissimulé qu’ils évoquent.

Ils souhaitent préserver certaines situations de handicap, mais la clause rédigée écarte le « deuxième alinéa » sans clairement exclure tous les nouveaux taux.

Les ménages qui emploient un salarié à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt calculé au taux de 50 % sur leurs dépenses éligibles. L’amendement ramènerait ce taux à 45 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Pour 1 000 euros de dépenses retenues dans le calcul, l’avantage fiscal passerait ainsi de 500 à 450 euros. Les auteurs souhaitent maîtriser le coût du dispositif pour les finances publiques tout en conservant un soutien au recours aux services à la personne et à l’emploi déclaré. La modification proposée porte sur le taux de l’aide fiscale, sans changer les activités éligibles.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est actuellement calculé au taux de 50 % des dépenses éligibles. À compter du 1er janvier 2027, l’amendement conserverait ce taux pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Il le ramènerait à 40 % pour les autres activités éligibles, notamment l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Pour 1 000 euros de dépenses éligibles de ménage, l’avantage fiscal passerait ainsi de 500 à 400 euros. Les auteurs souhaitent réduire le coût du dispositif en préservant le soutien à l’autonomie et à la garde d’enfants. Ils s’appuient sur des recommandations de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires. L’exposé cite une économie attendue de 865 millions d’euros selon la rapporteure spéciale, et non une recette certaine.