Frantz Gumbs

Une partie des recettes nationales de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est versée aux intercommunalités. Le projet de budget prévoit de stabiliser ces transferts en 2025 en prenant pour référence l’année 2024 plutôt que l’évolution des recettes de 2025, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement appliquerait la proportion servant au calcul des versements à une estimation des recettes nettes de TVA de 2024 diminuée de 5 %. Il prévoirait une régularisation lorsque ces recettes seraient révisées. Ses auteurs évaluent l’économie pour l’État à au moins 600 millions d’euros par rapport au projet de budget. Cette réduction porterait sur les ressources transférées aux intercommunalités, et non sur le taux de TVA payé par les consommateurs.

Les régions métropolitaines reçoivent une fraction des recettes nationales de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Pour 2025, le projet de budget prévoit de reconduire le montant versé en 2024 après régularisation, plutôt que de suivre l’évolution des recettes de 2025. Le gouvernement présente cette stabilisation comme une contribution temporaire au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait la référence à 2024 par celle de 2021. Les versements concernés seraient donc ramenés au montant de cette année plus ancienne. Ses auteurs estiment que cette modification permettrait à l’État d’économiser au moins 500 millions d’euros par rapport au projet de budget, avec une diminution correspondante des ressources transférées aux régions concernées. Elle ne modifierait pas le taux de TVA.

Le projet de budget prévoit de stabiliser en 2025 les fractions de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, versées aux collectivités locales, en utilisant les recettes de l’année précédente. Le gouvernement entend ainsi rendre ces transferts plus prévisibles et faire participer les collectivités au redressement des comptes publics.

L’amendement exclurait les départements de ces règles. Le calcul de leurs versements ne serait donc pas soumis à cette stabilisation. Ses auteurs invoquent des charges sociales insuffisamment compensées par l’État, le coût de l’accueil des mineurs non accompagnés et la baisse des droits de mutation, recettes liées aux transactions immobilières. Ils craignent qu’une contrainte supplémentaire fragilise les finances et les actions locales des départements. L’exception proposée ne concernerait pas les autres collectivités.

Le fonds de compensation pour la TVA reverse aux collectivités territoriales une partie de la TVA payée sur leurs dépenses éligibles. L’article 30 prévoit de ramener son taux de compensation de 16,404 % à 14,850 % pour les versements à compter du 1er janvier 2025. Il exclurait aussi les dépenses de fonctionnement actuellement admises, notamment l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, ainsi que l’informatique en nuage.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le taux et le périmètre existants. Le Gouvernement présente la réforme comme un recentrage sur l’investissement et une maîtrise des dépenses publiques. Les auteurs de l’amendement souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur capacité d’investissement, qu’ils estiment soutenue par ce fonds.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales. Le projet de budget pour 2025 fixe son montant pour l’année, en conservant les hausses intervenues en 2023 et 2024.

L’amendement ajouterait une règle durable dès 2025. L’enveloppe de DGF devrait évoluer chaque année au minimum selon l’inflation prévisionnelle hors tabac inscrite dans le projet de budget, arrondie au demi-point supérieur. Ses auteurs veulent protéger les finances locales face à la hausse des prix et rendre leurs ressources plus prévisibles. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Le texte prévoit également un gage formel par une taxe additionnelle, sans détailler un financement effectif.

Le projet de budget prévoit 27,245 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement (DGF), une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales, en 2025. L’amendement porterait ce montant à 27 735 457 200 euros, soit environ 491 millions d’euros supplémentaires et une hausse de 1,8 %.

Selon ses auteurs, cette revalorisation correspond à l’inflation prévisionnelle pour 2024. Ils invoquent l’augmentation des dépenses courantes des collectivités, liée aux prix, aux rémunérations publiques et au RSA. La mesure augmenterait l’enveloppe pour 2025 sans instaurer de revalorisation automatique les années suivantes ni changer sa répartition. Le texte comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans détailler un financement effectif.

Le projet de budget fixe à environ 27,245 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement (DGF), une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales, pour 2025. L’amendement porterait cette enveloppe à 41,5 milliards d’euros, soit environ 14,255 milliards d’euros supplémentaires.

Ses auteurs souhaitent revenir au niveau de dotation de 2013. Ils dénoncent les baisses successives et l’érosion de cette ressource lorsqu’elle ne suit pas l’inflation, alors que les dépenses courantes des collectivités augmentent, notamment pour le personnel. L’amendement augmenterait le montant global pour 2025 sans créer d’indexation annuelle ni modifier les règles de répartition entre collectivités. Il conserverait les réductions d’autres dotations prévues dans l’article. Une taxe additionnelle sur les tabacs figure comme gage formel, sans financement effectif détaillé.

L’amendement augmenterait le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. En catégorie normale, il serait de 9,50 € par passager vers l’Europe ou une destination assimilée, 15 € vers une destination intermédiaire et 40 € vers une destination lointaine. Cette dernière catégorie viserait les États dont l’aéroport principal desservant la capitale est à plus de 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence, Paris-Charles de Gaulle pour un départ métropolitain, l’aéroport principal de la collectivité pour les départs ultramarins concernés.

Les tarifs seraient de 30 €, 80 € et 120 € lorsque le billet inclut des services à bord que les autres passagers doivent payer en supplément, notamment en classe affaires. Des tarifs de 300 € à 3 000 € viseraient les vols non réguliers en avions d’affaires de 19 sièges maximum, selon leur motorisation et leur destination.

Selon l’exposé, les destinations ultramarines conserveraient la première catégorie indépendamment de la distance. Le Gouvernement attend un milliard d’euros supplémentaire pour rétablir les comptes publics.

Le Gouvernement propose de relever la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour contribuer au rétablissement des comptes publics. Le sous-amendement fixerait les montants par passager, pour les destinations européennes ou assimilées, intermédiaires puis lointaines, respectivement à 5, 10 et 15 € en catégorie normale, et à 30, 60 et 120 € avec services additionnels. Ces derniers sont des prestations incluses dans le billet auxquelles les autres passagers accèdent seulement avec supplément. Les destinations lointaines dépassent 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence.

Pour les vols d’affaires non réguliers dans des appareils de 19 sièges maximum, les tarifs seraient de 60, 240 et 360 € selon ces mêmes destinations, sans distinction de motorisation, contre 300 à 3 000 € proposés. Les auteurs souhaitent limiter les risques qu’ils invoquent pour les compagnies et les liaisons territoriales, tout en maintenant une contribution budgétaire.

Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avion. Le sous-amendement en exonérerait les passagers voyageant au tarif réservé aux résidents de Corse. Ils seraient exclus de l’assiette, c’est-à-dire du nombre de passagers sur lequel cette taxe est calculée, et non de toutes les taxes aériennes.

L’exonération dépendrait donc du bénéfice du tarif résident, et ne concernerait pas tous les voyageurs vers la Corse. Selon les auteurs, ce tarif permet aux habitants de rejoindre le continent, notamment pour leurs études ou leurs besoins familiaux. Ils craignent que la hausse ne pèse sur des déplacements pour lesquels l’avion est souvent sans alternative. Le dispositif prévoit également un mécanisme formel de compensation des pertes de recettes des collectivités par une dotation de l’État, assorti d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le texte du Gouvernement modifierait les tarifs de solidarité sur les billets d’avion et le classement des destinations selon leur distance. Il prévoit d’appliquer la réforme dans les collectivités ultramarines visées et d’utiliser leur aérodrome principal comme référence pour les départs locaux.

Le sous-amendement supprimerait cette référence locale et rendrait les modifications fiscales inapplicables dans ces collectivités, sous réserve des règles européennes sur les aides d’État. Sa portée dépasserait donc la seule hausse du tarif de solidarité, puisqu’il exclurait l’ensemble des modifications prévues par les deux premières parties du texte gouvernemental.

Les auteurs veulent tenir compte de l’éloignement et de l’importance de l’avion pour travailler ou rejoindre sa famille dans l’Hexagone. Ils craignent un surcoût pour les habitants et une baisse du tourisme. Une taxe additionnelle sur les tabacs servirait de gage formel à la perte de recettes de l’État.

L’amendement augmenterait la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendrait aux avions privés, y compris sans exploitation commerciale. Le barème spécifique viserait les vols privés commerciaux transportant moins de 60 passagers et les vols privés non commerciaux, hors transit direct.

Par passager embarqué, le montant serait de 20 euros sans services additionnels et de 60 euros avec ces services pour les destinations européennes ou assimilées, dont le Maghreb. Pour les autres destinations, il serait respectivement de 50 et 200 euros. Les passagers des avions privés concernés seraient taxés à hauteur de 1 000 ou 3 000 euros selon ces destinations. Certains trajets entre territoires ultramarins et Corse seraient exonérés.

Les auteurs souhaitent appliquer davantage le principe du pollueur-payeur, en faisant contribuer plus fortement les voyageurs bénéficiant de prestations haut de gamme et les utilisateurs d’avions privés. Ils invoquent les émissions de l’avion comparées au train et souhaitent renforcer le financement des transports décarbonés. L’amendement ne modifierait toutefois pas l’affectation des recettes.

L’amendement rétablirait une contribution supprimée en 2013. La personne engageant une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou une procédure administrative, paierait 30 euros au dépôt. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui aide à financer les frais de justice, paieraient 15 euros. Des exemptions seraient prévues, notamment pour le surendettement et certaines procédures concernant les enfants.

Les auteurs souhaitent financer l’aide juridictionnelle après une décision constitutionnelle censurant l’exclusion de principe des étrangers en situation irrégulière. La recette serait affectée à l’État. Le paiement concernerait donc aussi les personnes aidées pour accéder à la justice. Les conséquences d’un défaut de paiement sur leur procédure seraient fixées par règlement.

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, soit une somme non taxée. La part taxable est ensuite prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait les tranches de la part taxable. Le taux serait de 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis de 30 % jusqu’à 902 838 euros, de 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et de 45 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante.

Les auteurs jugent le régime actuel trop favorable par rapport aux successions entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe payée par les annonceurs lors de l’achat d’un espace publicitaire pour un produit alimentaire. Elle porterait sur les sommes versées pour diffuser le message, hors TVA et commission d’agence. Le taux serait de 15 % pour un Nutri-score C, 20 % pour D et 25 % pour E. Les produits A et B ne seraient pas taxés.

L’Observatoire de l’alimentation attribuerait la note nutritionnelle utilisée, même si elle n’est pas affichée sur le produit. Les auteurs invoquent les risques liés à l’exposition aux publicités pour des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle, notamment chez les enfants. Ils envisagent d’utiliser les recettes pour la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, sans que le dispositif leur donne cette affectation.

À compter du 1er janvier 2025, les organismes publics et privés réalisant des expérimentations animales devraient payer un euro par animal utilisé. Le calcul porterait sur les animaux des projets approuvés par les comités d’éthique et ceux utilisés pour l’enseignement et la formation, sous réserve des exceptions prévues par le texte. La contribution serait due à chaque déclaration d’utilisation transmise aux autorités.

Les auteurs souhaitent financer la recherche sur les méthodes alternatives et réduire le recours aux animaux. Selon eux, certaines méthodes existantes restent sous-utilisées et d’autres applications nécessitent encore des recherches. Ils estiment la recette possible à plus de deux millions d’euros. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas d’affecter juridiquement cette recette à un organisme ou à un programme de recherche précis.

La taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques porte sur les abonnements et autres sommes payées par leurs usagers. Créée pour financer France Télévisions après la suppression de certaines publicités, elle alimente aujourd’hui intégralement le budget de l’État.

L’amendement ajouterait aux redevables les services de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques. Il ne supprimerait pas la taxe pour les opérateurs et ne modifierait pas son taux.

Les auteurs souhaitent corriger une différence de traitement avec les grandes entreprises numériques utilisant les infrastructures des opérateurs. Ils relaient la préoccupation de ces derniers quant au poids du prélèvement sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Le dispositif ne précise toutefois pas comment les recettes propres aux plateformes entreraient dans l’assiette de cette taxe.

Selon les auteurs, la contribution française au budget européen fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés est supportée par l’État, sans paiement direct des metteurs en marché. Ils souhaitent inciter ces derniers à adopter des solutions plus durables.

L’amendement créerait une taxe due par les personnes morales produisant ou commercialisant en France des produits entièrement ou partiellement en plastique non conçus pour être réutilisés pour le même usage. Son taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire la richesse créée après déduction des biens et services achetés pour produire, et non de leur prix de vente total. Le texte ne détaille pas ce calcul. Un décret fixerait les catégories exclues. Les recettes ne seraient pas spécialement affectées au paiement de la contribution européenne.

Les étrangers acquittent une taxe lors de la délivrance ou du renouvellement de leur titre de séjour. Elle s’ajoute à d’autres frais éventuels, notamment un droit de timbre. Certaines catégories bénéficient d’un montant réduit, par exemple les étudiants et les travailleurs saisonniers.

L’amendement porterait le montant de base de 200 à 300 euros et le montant réduit de 50 à 100 euros. Les personnes relevant du regroupement familial visées par la référence supprimée passeraient du tarif réduit au tarif de base, soit de 50 à 300 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes et la contribution des étrangers aux dépenses publiques. Ils signalent que des associations ou des centres communaux d’action sociale aident déjà certaines personnes à payer ces frais. Le dispositif augmenterait les sommes exigées sans modifier les règles de cette aide.

La taxe de base applicable à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour est de 200 euros. L’amendement la porterait à 400 euros. Pour une personne soumise à ce montant, la somme à acquitter augmenterait donc de 200 euros à chaque délivrance ou renouvellement concerné.

Les auteurs présentent cette hausse comme une contribution des étrangers au redressement des comptes publics, dans un contexte où ils estiment que des efforts fiscaux supplémentaires sont demandés aux entreprises et aux Français. Le dispositif modifierait uniquement le montant de base inscrit au premier alinéa de l’article concerné, et non les conditions d’obtention du titre de séjour.

L’amendement porterait de 200 à 1 000 euros la taxe prévue pour la délivrance d’un titre de séjour. Il supprimerait aussi tous les alinéas suivants de l’article concerné. Leur contenu n’étant pas reproduit, le dossier ne permet pas de préciser les règles particulières qui disparaîtraient ni toutes les catégories touchées.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de l’État et faire contribuer les étrangers aux efforts demandés pour les finances publiques. Ils avancent une recette de 5 milliards d’euros par an, sur la base de cinq millions de titres délivrés. Ce montant constitue leur estimation, tandis que le changement certain proposé serait une multiplication par cinq du tarif de base.

Selon l’exposé, la Commission européenne a mis la France en demeure en 2019 concernant l’absence d’ouverture à la concurrence de la gestion des concessions hydroélectriques. Les auteurs souhaitent renforcer la place d’EDF dans cette gestion.

L’amendement imposerait aux installations hydrauliques visées par l’article concerné, dont EDF n’est pas propriétaire, une redevance versée au budget de l’État. Son montant serait de 100 euros par kilowatt de puissance installée, et non par quantité d’électricité produite. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Les auteurs présentent cette charge comme un moyen de pousser à la nationalisation des installations. Le dispositif ne transférerait toutefois lui-même ni leur propriété ni leur exploitation à EDF et ne fixerait pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Les certificats d’économies d’énergie obligent les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants à soutenir des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanction. Selon les analyses de la Cour des comptes citées dans l’exposé, leurs coûts sont répercutés dans les prix et les économies annoncées sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

L’amendement ferait fixer chaque année par une loi les niveaux minimal et maximal de ces obligations, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi de programmation énergétique mentionnée dans le dispositif. Les auteurs veulent ainsi renforcer le contrôle parlementaire, alors qu’ils indiquent que la fixation quinquennale prévue n’a pas été adoptée.

Il relèverait aussi de 0,02 à 0,03 le paramètre du versement libératoire. Le dossier ne reproduit pas sa définition, ce qui empêche d’en préciser l’unité et le calcul.

L’amendement modifierait une redevance douanière existante pour les importations de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et pour celles de viande bovine. Les importateurs seraient soumis à un montant de 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. Ce barème dérogerait aux limites générales de l’article modifié.

Les auteurs souhaitent protéger les éleveurs français face à la concurrence des importations, qu’ils relient notamment aux accords de libre-échange avec le Canada et au projet d’accord avec le Mercosur. Ils invoquent également la sécurité des consommateurs et la limitation des émissions de gaz à effet de serre. La mesure proposée porterait sur le montant prélevé à l’importation, sans instaurer de nouvelle norme sanitaire ni interdire ces importations.