François Piquemal

La loi Climat et Résilience prévoit d’intégrer les objectifs de réduction de la consommation des sols dans les documents qui organisent l’aménagement régional et local. Selon l’exposé, les échéances actuelles sont fixées à 2027 pour les schémas de cohérence territoriale, qui coordonnent l’aménagement de plusieurs communes, et à 2028 pour les plans locaux d’urbanisme et cartes communales.

L’amendement allongerait les délais correspondants à dix et quinze ans, soit des échéances en 2031 et 2036 selon ses auteurs. Il porterait aussi à cinq ans le délai régional, permettant une nouvelle modification des schémas régionaux jusqu’au 22 août 2026. Les auteurs souhaitent rendre l’adaptation des documents plus réaliste. L’amendement remplacerait également la disposition du texte autorisant un dépassement local de 30 % sans justification et supprimerait le deuxième alinéa du 5° concerné.

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

Le texte en discussion permettrait aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

L’amendement supprimerait cette disposition. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle marge dans leurs documents d’urbanisme. Selon l’exposé, les évolutions de la réforme « zéro artificialisation nette » devraient être examinées ensemble dans une proposition de loi dédiée, plutôt que dispersées entre plusieurs textes, afin d’éviter une complexité supplémentaire et des incohérences pour les collectivités.

Le texte en discussion étendrait des dérogations aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité destinés à raccorder les installations d’un projet qualifié par décret d’intérêt national majeur. Cela pourrait notamment concerner les centres de données auxquels le texte permettrait d’accorder cette qualification.

L’amendement supprimerait cette extension ainsi que la modification associée des références dans la loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Il ne supprimerait pas les raccordements eux-mêmes, mais les nouvelles possibilités de déroger aux règles pour les réaliser. Les dispositions fournies ne précisent pas le contenu des dérogations concernées, ce qui limite l’appréciation des contraintes concrètes qui seraient maintenues.

Le texte étendrait aux infrastructures et centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur la possibilité de reconnaître dès leur qualification une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Selon l’exposé, cette condition est l’une des trois nécessaires pour obtenir une dérogation aux règles de protection des espèces. Sa reconnaissance anticipée ne serait donc pas, à elle seule, une autorisation de détruire des espèces protégées.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs craignent qu’elle facilite les atteintes aux espèces protégées. Ils soulignent aussi que les personnes contestant cette reconnaissance devraient attaquer directement le décret qualifiant le projet d’intérêt national majeur, plutôt que remettre cette condition en cause lors de l’examen ultérieur de la dérogation.

Selon l’exposé, la loi relative à l’industrie verte permet de remplacer l’enquête publique des projets soumis à autorisation environnementale par une consultation dite « parallélisée ». Celle-ci se déroule majoritairement en ligne et ne permet pas au commissaire enquêteur de donner un avis favorable ou défavorable. Les auteurs estiment que cette procédure offre moins de garanties de participation au public.

L’amendement supprimerait l’exception à l’enquête publique visée dans le code de l’environnement, afin de rétablir cette enquête pour ces projets, notamment les centres de données. Il remplacerait aussi les dispositions du texte en discussion qui ajoutent des références à la consultation parallélisée dans les procédures environnementales. Pour les personnes souhaitant participer, l’enjeu serait donc la forme de consultation et la présence d’un avis explicite du commissaire enquêteur.

Le texte en discussion permettrait notamment à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance numérique, écologique ou stratégique. L’amendement imposerait de soumettre tous les projets ainsi qualifiés à la Commission nationale du débat public, chargée d’organiser la participation du public. Les habitants pourraient ainsi être associés à la discussion de ces grands projets, sans que la saisine de la Commission signifie à elle seule qu’un débat serait automatiquement organisé.

Les auteurs veulent préserver le rôle de cette commission pour les grands projets industriels et numériques. L’amendement remplacerait aussi les dispositions du texte adaptant certaines procédures de consultation environnementale et étendant aux infrastructures et centres de données la reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Il ne constituerait donc pas un simple ajout aux dispositions existantes.

La loi Industrie verte de 2023 a introduit une consultation du public en remplacement de l’enquête publique pour les projets concernés par l’autorisation environnementale. Selon les auteurs de l’amendement, cette procédure réduit notamment la place de l’avis du commissaire enquêteur et les possibilités de recours.

L’amendement supprimerait cette consultation et rétablirait plusieurs règles antérieures à 2023 sur l’enquête publique et l’autorisation environnementale. Il remplacerait ainsi les modifications du code de l’environnement prévues dans cette partie de l’article.

Les auteurs souhaitent retrouver un avis clair du commissaire enquêteur et des garanties de participation et de contestation. Ils estiment qu’un débat local nourri favoriserait l’acceptation des projets, plutôt qu’il ne ralentirait leur réalisation.

L’article prévoit d’ajouter la consultation du public prévue pour l’autorisation environnementale à plusieurs dispositions du code de l’environnement qui mentionnent l’enquête publique. Il prévoit aussi d’adapter la référence aux projets d’intérêt national majeur pour y inclure les infrastructures et les centres de données, au-delà des projets industriels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces modifications. Ses auteurs présentent cette suppression comme une défense de la participation des citoyens. Sa portée serait toutefois plus large que les seules mentions de consultation, puisqu’il retirerait aussi l’adaptation relative aux projets d’intérêt national majeur. Il ne supprimerait pas, à lui seul, la procédure de consultation déjà inscrite dans le droit.

Le projet de loi permettrait à certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux limites de hauteur fixées par les plans locaux d’urbanisme.

L’amendement obligerait le décret à fixer des indicateurs chiffrés pour apprécier leur importance pour la transition écologique. Ils porteraient au minimum sur la limitation de l’artificialisation des sols, notamment grâce aux friches, de la consommation d’électricité et de l’eau de refroidissement, ainsi que sur le réemploi et la réparation des équipements.

Les auteurs souhaitent éviter des décisions fondées sur des critères dispersés et soulignent l’existence de référentiels dans le secteur. L’amendement imposerait ces indicateurs sans en fixer lui-même les valeurs.

Le projet de loi permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait une condition pour bénéficier de ces dispositions. Le centre de données devrait être implanté sur une surface déjà artificialisée, c’est-à-dire déjà transformée par des aménagements humains, plutôt que sur un sol naturel.

Les auteurs souhaitent limiter l’artificialisation et prévenir la destruction d’espèces et d’habitats protégés. Cette condition restreindrait l’accès au statut et aux facilités associées, sans interdire par elle-même tout projet de centre de données sur d’autres terrains.

Le texte discuté permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait aux centres ainsi qualifiés un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables, à compter du 1er janvier 2027. Ses auteurs présentent cette obligation comme une contribution aux objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Ils évoquent un minimum de 45 %, mais le dispositif écrit fixe une part de 45 % sans préciser « minimum ». La mesure concernerait ces seuls centres, et non tous les centres de données.

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur, ouvrant notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions. Leur définition inclurait les infrastructures servant au stockage, au traitement ou à la distribution de données, mais aussi les activités « directement liées ».

L’amendement supprimerait cette dernière mention. Les auteurs craignent qu’un opérateur puisse ensuite associer un entrepôt de commerce en ligne à un centre de données bénéficiant de ce statut. Ils souhaitent éviter d’étendre ces facilités à de telles activités, dont ils dénoncent les effets sur l’emploi commercial. La suppression resserrerait la définition utilisée pour attribuer le statut, sans interdire en elle-même la construction d’entrepôts.

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut, lié à leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale, ouvrirait notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait de publier, dès la publication du décret accordant ce statut, l’identité du propriétaire, de l’opérateur et des entreprises utilisatrices. Seraient aussi rendues publiques les informations sur la consommation d’énergie et d’eau, les émissions de gaz à effet de serre prévues et l’artificialisation des sols. Les auteurs veulent permettre au public de connaître les acteurs et les impacts de projets bénéficiant de ce statut particulier. Cette obligation porterait sur l’information, sans fixer de plafond de consommation ou d’émissions.

Le texte discuté ouvrirait aux centres de données un statut de projet d’intérêt national majeur facilitant leur implantation. Il exclurait les sociétés relevant d’un pays hors Union européenne lorsque celui-ci n’assure pas une protection des données personnelles équivalente au règlement européen.

L’amendement remplacerait cette condition par des critères d’implantation et de détention du propriétaire ou de l’opérateur. Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement devraient être dans l’Union. La détention de son capital et de ses droits de vote par des entités établies hors Union serait plafonnée à 24 % individuellement et 39 % collectivement, directement ou indirectement.

Les auteurs jugent l’équivalence de protection juridiquement instable et souhaitent favoriser la souveraineté numérique et les entreprises européennes. Ces critères conditionneraient l’accès au statut, et non l’autorisation générale d’exploiter un centre de données.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Le texte en discussion prévoit que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec elle. L’amendement ajouterait une obligation pour le médecin souhaitant rendre cette aide accessible aux patients en fin de vie de s’inscrire auprès de la commission prévue par la loi.

Les auteurs veulent ainsi marquer le caractère volontaire de l’engagement du médecin. Ils craignent que l’aide à mourir soit considérée comme une prestation nécessairement due au patient, sans tenir compte des convictions éthiques ou morales du professionnel. Le dispositif impose une inscription, mais ne précise pas ici ses modalités ni les missions de la commission.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée par la personne à un médecin. L’amendement permettrait de manifester cette volonté autrement en cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles empêchant un consentement libre et éclairé. Des directives anticipées, qui consignent la volonté à l’avance, datant de moins de trois ans à la demande, ou la personne de confiance désignée pourraient servir d’intermédiaire.

Dans ces situations, les obligations d’information et d’orientation du médecin prévues dans cet article ne s’appliqueraient pas. L’amendement écarterait aussi l’article 18, présenté par ses auteurs comme relatif à la réitération du consentement. Ils souhaitent respecter une volonté devenue impossible à exprimer et justifient la limite de trois ans par le souci de disposer d’une expression récente.

Le texte en discussion prévoit que la personne adresse une demande expresse d’aide à mourir à un médecin. L’amendement permettrait de formuler ou de confirmer cette demande par des directives anticipées, qui expriment une volonté à l’avance, ou par l’intermédiaire de la personne de confiance désignée.

Les auteurs souhaitent notamment prendre en compte la situation d’une personne dont le discernement s’altérerait pendant la procédure. Une volonté exprimée auparavant pourrait ainsi servir à confirmer sa demande. Le dispositif renvoie à une condition d’accès énoncée dans un autre article, dont le contenu n’est pas précisé ici. Il écarterait également l’application de l’article 18 pour les personnes dont la demande aurait été formulée ou confirmée par ces intermédiaires.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec le demandeur. L’amendement imposerait en plus la présence d’un témoin indépendant lors de cette demande. La personne ne pourrait donc pas la formuler seule avec le médecin.

Les auteurs souhaitent qu’un tiers puisse attester que la volonté a été exprimée librement, sans pression morale ou psychologique. Ils présentent cette présence comme une protection pour le demandeur et pour les professionnels de santé. Leur exposé décrit un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur, mais le dispositif se limite à exiger son indépendance, sans définir ces critères.

Le texte en discussion prévoit que la personne formule sa demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. L’amendement ajouterait la présence obligatoire de sa personne de confiance, si elle en a désigné une. À défaut, deux témoins sans lien familial avec elle devraient être présents.

Une personne n’ayant pas désigné de personne de confiance devrait donc réunir ces deux témoins pour présenter sa demande au médecin. Les auteurs souhaitent rendre cette démarche plus transparente et prévenir les conflits d’intérêts. La personne de confiance ou les témoins assisteraient à la demande, mais ne la formuleraient pas à la place du patient. L’exclusion des liens familiaux concerne les deux témoins, et non la personne de confiance.

La proposition de loi prévoit de présenter une demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. Ce médecin devrait notamment expliquer les traitements disponibles, les soins palliatifs et les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement imposerait de s’adresser au médecin traitant ou à un médecin qui suit la pathologie en cause. Un autre médecin en activité ne pourrait donc pas recevoir cette demande. Selon ses auteurs, cette restriction privilégierait un interlocuteur connaissant le patient ou sa maladie, en raison de sa proximité avec la personne ou de son expertise médicale.