François Jolivet

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

La mise sur le marché de produits comme les pesticides et les fertilisants donne lieu à une taxe affectée à l’agence nationale de sécurité sanitaire.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’augmenter les plafonds de ses tarifs et de revaloriser ceux-ci chaque année. Il prévoit jusqu’à 17,5 millions d’euros de recettes pour l’agence en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe au lieu de modifier ses tarifs. La compensation par une taxe sur les tabacs est présentée par ses auteurs comme une formalité.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité moins complexe pour les entreprises. Contre, maintenir la taxe préserverait une ressource affectée à l’agence de sécurité sanitaire.

Les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent notamment les jeunes qui cherchent une formation ou un métier. Une partie de leurs actions est financée par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises.

Le projet prévoit de verser la part du solde non attribuée aux établissements à France compétences, organisme qui finance la formation professionnelle, puis à l’État au-delà de 129 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait la possibilité de verser le reliquat aux organismes habilités, sans augmenter la taxe.

Pour, préserver des ressources pour l’orientation et l’insertion des jeunes, selon les auteurs. Contre, privilégier le financement de France compétences et, au-delà du plafond, du budget de l’État.

L’Agence française de développement finance notamment des actions contre la pauvreté et les inégalités dans des pays à très faibles revenus.

La taxe sur les transactions financières alimente actuellement l’État. Ses recettes étaient auparavant affectées à un fonds de solidarité internationale.

L’amendement les affecterait à l’agence, dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour 2027. Il ne modifierait pas les règles de la taxe.

Pour, les auteurs souhaitent compenser une partie des baisses de l’aide au développement en lui réservant cette ressource. Contre, conserver les recettes à l’État laisserait davantage de latitude pour financer d’autres priorités publiques.

Une taxe sur le transport aérien de passagers rapporte des recettes publiques. L’Agence française de développement intervient notamment auprès de pays vulnérables au changement climatique.

Avant l’amendement, le projet prévoit qu’une part de cette taxe finance les infrastructures de transport, le reste revenant à l’État.

L’amendement affecterait à l’agence de développement une part actuellement destinée à l’État, plafonnée à 1,176 milliard d’euros en 2027. Il ne modifierait pas le tarif de la taxe aérienne.

Pour, les auteurs veulent soutenir la solidarité internationale après les réductions de l’aide au développement. Contre, laisser ces recettes à l’État préserverait sa liberté de les consacrer à d’autres dépenses publiques.

L’aide publique au développement finance notamment des programmes internationaux de santé. Ses crédits ont diminué depuis 2024, selon les auteurs.

Depuis 2025, les recettes de ces deux taxes précédemment destinées à la solidarité internationale vont au budget général de l’État.

L’amendement en affecterait une partie à l’Agence française de développement, chargée notamment de l’aide internationale. Pour 2027, les plafonds seraient de 210 millions d’euros pour le transport aérien et de 528 millions pour les transactions financières. Il ne modifierait pas les taux de ces taxes.

Pour, ces recettes dédiées aideraient à prévoir le financement de projets pluriannuels. Contre, laisser les recettes au budget général préserverait la liberté de les répartir entre les priorités publiques.

En Île-de-France, des taxes ajoutées à la taxe de séjour financent les transports et les nouveaux projets de lignes.

Le budget proposé transférerait une part de ces recettes d’Île-de-France Mobilités, responsable des transports régionaux, vers la Société des grands projets. Il relèverait aussi le plafond de recettes attribuées à cette dernière.

L’amendement supprimerait ce transfert et ramènerait son plafond pour 2027 de 115,794 à 21,294 millions d’euros.

Pour, préserver les ressources nécessaires à l’exploitation et à la modernisation du réseau existant. Contre, privilégier le financement de la Société des grands projets et l’allègement de sa dette grâce aux recettes supplémentaires.

Les exploitants de cinémas paient une taxe liée à leur autorisation d’exercer. Elle finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient des projets cinématographiques.

Le projet de budget prévoit de lui affecter cette taxe sans plafond en 2027. Son rendement est estimé à 10 000 euros.

L’amendement limiterait à 5 000 euros la part versée au Centre. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Les autres taxes du Centre ne seraient pas plafonnées par cet amendement.

Pour, ses auteurs souhaitent réformer le Centre, jugeant ses projets souvent uniformes et idéologiquement orientés. Contre, préserver cette recette entière maintiendrait ses ressources pour soutenir le cinéma.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets grâce notamment à des taxes affectées.

Pour 2027, le budget prévoit de lui verser sans plafond la taxe sur la production et la distribution de films, dont le rendement est estimé à 7 425 000 euros.

L’amendement limiterait ce versement à 3 712 500 euros. Selon ses auteurs, le surplus reviendrait au budget général de l’État. Le taux de cette taxe ne serait pas modifié.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les moyens consacrés à des projets qu’ils jugent uniformes et idéologiquement orientés. Contre, conserver l’intégralité de cette recette pour le CNC préserverait ses ressources pour soutenir les projets cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée soutient des projets cinématographiques et audiovisuels grâce à des taxes affectées.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui verser sans plafond le produit de la taxe sur l’accès aux contenus à la demande, estimé à 177,99 millions d’euros.

L’amendement limiterait ce versement à 88,995 millions d’euros. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Le taux de la taxe ne serait pas modifié.

Pour, ses auteurs veulent réduire un financement qu’ils jugent mal employé et préparer une réforme du Centre. Contre, préserver la totalité de cette recette maintiendrait davantage de ressources pour soutenir les projets audiovisuels et cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée finance des projets grâce notamment à des taxes affectées, dont celle sur le visa d’exploitation cinématographique.

Le budget discuté prévoit de lui verser cette taxe sans plafond en 2027, pour un rendement estimé à 90 000 euros.

L’amendement limiterait à 45 000 euros la somme versée au Centre en 2027. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Le taux de la taxe ne serait pas modifié.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les ressources du Centre, dont ils contestent les choix de financement. Contre, conserver l’intégralité de cette recette préserverait les moyens consacrés aux projets cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets cinématographiques et audiovisuels grâce à plusieurs taxes.

Pour 2027, le budget proposé lui attribuerait sans plafond le produit de la taxe sur la publicité diffusée par les services audiovisuels à la demande, estimé à 86 053 000 euros.

L’amendement limiterait cette attribution à 43 026 500 euros. Le surplus irait au budget général de l’État. Il ne modifierait pas le taux de cette taxe.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les ressources du CNC, dont ils critiquent les projets, en vue de le réformer. Contre, maintenir l’attribution sans plafond préserverait les ressources destinées au financement des projets culturels.

Les chambres de métiers accompagnent les artisans, par exemple pour choisir un statut d’entreprise. Une partie de leurs ressources vient de taxes payées par les entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs.

Le projet de budget prévoit pour 2027 un plafond commun de 163,04 millions d’euros sur les recettes de ces taxes affectées aux chambres.

L’amendement les séparerait. Il plafonnerait la part classique à 143,149 millions d’euros et laisserait sans plafond celle payée par les micro-entrepreneurs, calculée sur leur chiffre d’affaires.

Pour, les auteurs veulent respecter la trajectoire de financement convenue avec les chambres et éviter des difficultés de répartition. Contre, un plafond commun limiterait davantage les ressources affectées aux chambres pour contribuer au redressement des finances publiques.

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises, par exemple lors de leur création, et proposent des formations. Elles sont notamment financées par des taxes sur les entreprises.

Le budget discuté limite à 110,1 millions d’euros en 2027 la part d’une taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à leur réseau.

L’amendement porterait ce plafond à 235,1 millions d’euros. Il modifierait la répartition des recettes, pas le taux payé par les entreprises.

Pour, les auteurs veulent préserver les moyens d’accompagnement et de formation des chambres. Contre, un plafond inférieur ferait davantage participer leurs bénéficiaires à l’effort de redressement des finances publiques.

Les associations et coopératives font partie de l’économie sociale et solidaire. Leurs chambres régionales accompagnent leur développement.

Le budget discuté affecte des taxes payées par les entreprises aux chambres de commerce et de métiers, dans la limite de plafonds.

L’amendement attribuerait à ESS France, leur organisation nationale représentative, jusqu’à 13 millions d’euros issus de ces taxes pour les chambres régionales. Il réduirait de 10 millions les plafonds des chambres de commerce, sans réduire celui des métiers.

Pour, cette réaffectation soutiendrait des chambres que les auteurs jugent sous-financées. Contre, préserver les ressources des chambres de commerce permettrait de maintenir leur capacité d’accompagnement des entreprises.

Une taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques finance une association qui soutient notamment la production et la diffusion du théâtre privé.

Le projet de budget prévoit de limiter à 10,5 millions d’euros la somme versée à cette association en 2027, pour une recette estimée à 11,1 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Sur la base de cette prévision, l’association recevrait 600 000 euros supplémentaires.

Pour, ses auteurs souhaitent que le secteur bénéficie des ressources qu’il génère. Contre, maintenir le plafond préserverait des recettes pour l’État et contribuerait à modérer les ressources affectées à l’association.

L’Agence nationale des titres sécurisés supervise notamment la production et l’acheminement des permis de conduire et aide les usagers dans leurs démarches en ligne.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer jusqu’à 7 millions d’euros de la taxe sur le renouvellement et l’échange du permis, sur 9 millions de recettes prévues.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,6 millions d’euros. Le surplus irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne modifierait le tarif de cette taxe.

Pour, les auteurs veulent préparer la reprise des missions par l’administration et limiter les dépenses des opérateurs. Contre, préserver davantage de ressources pour l’agence permettrait de soutenir ses missions actuelles.

Une personne demandant un titre de séjour paie des droits de timbre. Une partie finance France Titres, agence qui participe à la production des titres et accompagne les usagers.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui affecter au maximum 14,49 millions d’euros issus de ces droits.

L’amendement abaisserait ce plafond à 11,592 millions, sans réduire les droits payés. Il ne transférerait pas les missions de l’agence à l’administration.

Pour, les auteurs jugent que les moyens dispersés et les règles de gestion souples des opérateurs favorisent les dépenses et envisagent une reprise ultérieure des missions. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources affectées à l’agence pour ses services aux usagers.

L’agence des titres sécurisés participe à la production des cartes d’identité et aide les usagers dans leurs démarches, sans instruire leurs demandes.

Pour 2027, le budget discuté lui affecterait jusqu’à 12 millions d’euros des droits de timbre sur les cartes d’identité, sur un produit prévisionnel de 24,69 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions. Il ne supprimerait pas l’agence et ne transférerait pas ses missions aux ministères.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer une reprise des missions par l’État afin de mieux maîtriser dépenses et responsabilités. Contre, maintenir le plafond préserverait les ressources de l’agence pour ses missions auprès des administrations et des usagers.

Une partie des droits de timbre payés pour les passeports finance l’Agence nationale des titres sécurisés, chargée des titres administratifs.

Le budget discuté prévoit qu’elle recevrait au maximum 217,043 millions d’euros de cette recette en 2027.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173,6344 millions d’euros, soit 43,4086 millions de moins. Selon ses auteurs, la somme serait réaffectée au budget général. Il ne supprime pas l’agence ni ne transfère ses missions à un ministère.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer cette reprise des missions par l’État, afin de mieux maîtriser les dépenses et les responsabilités. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources affectées à l’agence pour ses missions.

Les autorisations de médicaments et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires sont soumises à une taxe annuelle destinée à l’agence de sécurité sanitaire, l’Anses.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer au maximum 4,62 millions d’euros sur cette taxe, dont le rendement prévu est de 4,6 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,696 millions d’euros. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Il ne transfère pas les missions de l’agence aux ministères.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de mieux maîtriser les dépenses et identifier les responsables. Contre, conserver le plafond proposé préserverait les ressources directement attribuées à l’agence pour ses missions.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire, évalue les pesticides et délivre leurs autorisations de mise sur le marché.

Pour 2027, le projet de budget limite à 4,2 millions d’euros la part d’une taxe sur leurs ventes attribuée à l’agence, pour un rendement prévu de 4,179 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions. Le surplus irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions aux ministères.

Pour, les auteurs envisagent ce transfert à terme pour réduire les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond préserverait davantage de ressources pour les missions sanitaires de l’agence.