Tous les députés
Mandat en cours

Indre : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 537
Rang 349 / 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 / 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,4 %
Rang 354 / 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 814 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 121 désaccords 1 641 / 1 762 positions identiques
Amendements votés
1 537
Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 349 sur 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 112 sur 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,4 % 1 814 / 9 855 scrutins
Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 354 sur 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
1 641 scrutins
Position différente
121 scrutins (6,9 %)

Sur 1 762 scrutins comparables, du au .

Voir les 121 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 641 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6890

    Obliger les aménageurs à démontrer l’absence d’alternative régionale avant d’utiliser des terres agricoles pour la compensation écologique

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1417 · M. David Magnier · Article 10

    Amendement n° 1417 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6889

    Soumettre la compensation écologique sur terres agricoles à l’accord de la chambre d’agriculture et en exclure les terres à haut potentiel

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1419 · M. David Magnier · Article 10

    Amendement n° 1419 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6888

    Privilégier les terres agricoles offrant les gains écologiques les plus élevés pour réaliser les mesures de compensation

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1890 · Mme Manon Meunier · Article 10

    Amendement n° 1890 de Mme Manon Meunier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6887

    Ne plus obliger les aménageurs à privilégier les terrains incultes ou peu productifs pour la compensation écologique sur terres agricoles

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 260 · Mme Manon Meunier · Article 10

    Amendement n° 260 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6885

    Imposer un lien écologique avec le milieu affecté pour les compensations réalisées sur des terres agricoles

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 997 · Mme Le Feur · Article 10

    Amendement n° 997 de Mme Le Feur à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6884

    Renvoyer aux exigences générales de compensation de la biodiversité pour les mesures portant sur des terres agricoles

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1020 · Mme Jourdan · Article 10

    Amendement n° 1020 de Mme Jourdan à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 52 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
52
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 814 participations.

Taux de vote pour

27,6 %
500 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,8 %
1 194 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,6 %
120 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,4 %
1 814 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 814 participations.

Pour50027,6 %
Contre1 19465,8 %
Abstention1206,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de François Jolivet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192274301200
novembre 2426928421101880
décembre 24374400290
janvier 2516632001610
février 2519096001750
mars 2531265003010
avril 253452564102550
mai 25668179106410
juin 25667912306430
juillet 2518063001710
septembre 251100000
octobre 2526718135401100
novembre 251 11762178608710
décembre 2550953671603730
janvier 263363615302820
février 265452042004830
mars 26129117001110
avril 263281654102570
mai 26923802432105790
juin 266952621006480
juillet 265312749104540
octobre 261 0253593609270
novembre 26419181031302850
Total9 8785001 19412008 0640

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de François Jolivet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,3 %pour 87 favorables / 319 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 212 / 319 participations
Abstention
6,3 % 20 / 319 participations
Absence de vote
60,6 % 491 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,1 %pour 60 favorables / 230 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 159 / 230 participations
Abstention
4,8 % 11 / 230 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation28,4 %pour 19 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 45 / 67 participations
Abstention
4,5 % 3 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,9 %pour 54 favorables / 187 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 121 / 187 participations
Abstention
6,4 % 12 / 187 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,3 %pour 207 favorables / 853 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
70 % 597 / 853 participations
Abstention
5,7 % 49 / 853 participations
Absence de vote
70,4 % 2 025 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33,6 %pour 79 favorables / 235 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 150 / 235 participations
Abstention
2,6 % 6 / 235 participations
Absence de vote
79,8 % 929 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,2 %pour 69 favorables / 285 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 178 / 285 participations
Abstention
13,3 % 38 / 285 participations
Absence de vote
86,6 % 1 848 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38 %pour 30 favorables / 79 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 44 / 79 participations
Abstention
6,3 % 5 / 79 participations
Absence de vote
81 % 336 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat15,7 %pour 8 favorables / 51 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 40 / 51 participations
Abstention
5,9 % 3 / 51 participations
Absence de vote
82,2 % 235 / 286 scrutins retenus
Santé31,1 %pour 74 favorables / 238 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
50 % 119 / 238 participations
Abstention
18,9 % 45 / 238 participations
Absence de vote
87,9 % 1 737 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 66 favorables / 196 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 106 / 196 participations
Abstention
12,2 % 24 / 196 participations
Absence de vote
78,9 % 735 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,3 %pour 50 favorables / 124 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 64 / 124 participations
Abstention
8,1 % 10 / 124 participations
Absence de vote
85,3 % 718 / 842 scrutins retenus
1 814 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026N° 7156
Obliger les producteurs agricoles et leurs acheteurs à utiliser les indicateurs de référence dans leurs contrats, sauf impossibilité justifiée
Tous les groupes

Les indicateurs de coûts de production servent de références collectives pour construire les prix agricoles en tenant compte des dépenses des producteurs. Le texte en discussion prévoit que les parties s’y réfèrent dans les contrats et accords-cadres, qui encadrent leurs relations commerciales.

L’amendement rendrait leur utilisation obligatoire, sauf impossibilité objectivement justifiée. Selon ses auteurs, ces indicateurs sont trop souvent écartés ou utilisés de manière purement formelle dans les négociations. Ils souhaitent ainsi renforcer la prise en compte des coûts de production pour protéger la rémunération des agriculteurs. L’amendement imposerait donc une référence pour construire le prix, sans fixer lui-même un prix de vente.

Amendement n° 1736 · Mme Trouvé · Article 19

Amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour33 contre9 abstentions
29 mai 2026N° 7155
Sanctionner les organisations interprofessionnelles qui ne publient pas les indicateurs de coûts de production agricoles après mise en demeure
Tous les groupes

Les indicateurs de coûts de production servent à construire le prix négocié entre un agriculteur et son premier acheteur. Le texte en discussion prévoit que, faute de publication par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles prennent le relais sur demande.

À cet endroit du texte, l’amendement remplacerait ce relais par une procédure de sanction. L’administration mettrait l’organisation en demeure de publier les indicateurs dans un délai qu’elle fixerait. Si l’organisation ne le respectait pas, elle lui infligerait une amende dont le montant serait fixé par décret.

Les auteurs estiment que le recours à d’autres organismes atténue la responsabilité des interprofessions. Ils souhaitent les responsabiliser davantage pour assurer la disponibilité et la fiabilité des références utilisées dans les négociations.

Amendement n° 635 · M. Patrice Martin · Article 19

Amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour50 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7154
Confier aux organisations de producteurs les indicateurs de coûts agricoles et obliger producteurs et acheteurs à les utiliser, sauf impossibilité justifiée
Tous les groupes

Les indicateurs de coûts de production servent de références pour négocier les prix agricoles. Le texte en discussion prévoit leur publication par les interprofessions, avec un relais des instituts techniques agricoles en cas de carence, et demande aux parties de s’y référer.

L’amendement confierait leur élaboration conjointe aux organisations de producteurs. Faute d’élaboration et de publication dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi, les instituts techniques les produiraient dans les deux mois suivant une demande d’une organisation de producteurs ou d’une interprofession. L’Observatoire de la formation des prix et des marges contribuerait à leur expertise et à leur validation méthodologique.

Producteurs et acheteurs seraient tenus d’utiliser ces indicateurs dans leurs contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. Les auteurs souhaitent des références reflétant mieux les coûts réels pour mieux les prendre en compte dans les prix de vente.

Amendement n° 1744 · Mme Hignet · Article 19

Amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour70 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7153
Inclure les prix à l’exportation dans les indicateurs servant aux contrats entre producteurs agricoles et acheteurs
Tous les groupes

Les contrats agricoles s’appuient sur des indicateurs économiques, c’est-à-dire des références servant à construire le prix. Selon les auteurs de l’amendement, l’absence de références adaptées aux marchés internationaux fait largement échapper les débouchés à l’exportation aux mécanismes de construction du prix prévus par les lois EGalim.

L’amendement ajouterait explicitement les prix ou la valorisation des produits agricoles ou alimentaires exportés aux sujets couverts par ces indicateurs. Leur élaboration et leur publication relèveraient prioritairement des organisations interprofessionnelles compétentes. Le texte discuté prévoit un relais par les instituts techniques agricoles en cas de défaut de publication. Les auteurs souhaitent ainsi rendre les formules de prix plus transparentes et mieux adaptées aux débouchés internationaux. L’amendement ne fixerait pas lui-même de prix de vente à l’exportation.

Amendement n° 310 · M. Ray · Article 19

Amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour45 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7152
Interdire aux acheteurs les clauses enfermant de fait les producteurs agricoles dans une relation exclusive
Tous les groupes

Les organisations de producteurs négocient la commercialisation des produits pour les agriculteurs qui leur donnent mandat. Selon les auteurs, certaines clauses contractuelles les empêchent en pratique de vendre à plusieurs acheteurs, sans imposer explicitement une exclusivité. Ils citent des contraintes liées au rythme de collecte qui peuvent rendre impossible le recours à un autre acheteur.

L’amendement interdirait les « clauses d’exclusivité de fait » dans les contrats agricoles. Les auteurs veulent permettre aux organisations de producteurs de négocier avec plusieurs acheteurs et renforcer ainsi leur capacité à défendre le revenu des agriculteurs. Le dispositif énonce cette interdiction sans préciser les critères permettant de reconnaître ces clauses ni ajouter de sanction spécifique, contrairement à l’objectif de sanction mentionné dans ses motifs.

Amendement n° 1685 · Mme Trouvé · Article 19

Amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour39 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7151
Imposer aux acheteurs de produits agricoles un prix contractuel qui ne puisse être inférieur à un prix plancher
Tous les groupes

La règle que l’amendement modifierait permet aux parties de déterminer le prix par une formule librement choisie ou par des critères précisés au contrat. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le prix déterminé ou révisé ne puisse être inférieur aux coûts de production retenus.

L’amendement remplacerait la mention de ces formules et critères par l’exigence d’un prix qui ne puisse être inférieur à un prix plancher. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Le dispositif ne précise toutefois ni le montant de ce plancher ni qui le fixerait. Les auteurs évoquent comme exemple des conférences par filière estimant les coûts de production, avec une rémunération agricole de deux SMIC, puis une intervention ministérielle en cas de désaccord. Ces modalités ne seraient pas instaurées par cet amendement.

Amendement n° 55 · Mme Hignet · Article 19

Amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour36 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7150
Fixer un prix plancher d’achat aux agriculteurs couvrant leurs coûts et une rémunération de deux SMIC
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que les prix agricoles déterminés ou révisés ne soient pas inférieurs aux coûts de production retenus. L’amendement remplacerait la liberté de définir la formule du prix par un prix plancher fixé pour chaque filière, afin, selon ses auteurs, d’assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Une conférence réunissant notamment producteurs, transformateurs et distributeurs, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles, déterminerait ce minimum. Elle estimerait tous les quatre mois les coûts de production, en incluant une rémunération de deux SMIC et en tenant compte de la diversité des exploitations et des contraintes géographiques. Le prix minimal ne pourrait être inférieur à ces coûts.

Faute d’accord, les ministres de l’économie et de l’agriculture fixeraient ce minimum sur la base du compte rendu des négociations. Il s’agirait d’encadrer le prix d’achat aux producteurs, non de fixer le prix en magasin.

Amendement n° 54 · Mme Trouvé · Article 19

Amendement n° 54 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour37 contre38 abstentions
29 mai 2026N° 7148
Porter à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende la peine pour intrusion dans un local agricole
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait le code pénal pour prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion visée a lieu dans un local à usage agricole. Il retirerait parallèlement la mention de l’usage agricole du premier alinéa de la disposition modifiée.

La mesure viserait donc les locaux agricoles, et non indistinctement tout terrain agricole. Le texte complet de l’infraction n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de détailler les conditions dans lesquelles une intrusion serait punissable. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour25 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7147
Punir les intrusions frauduleuses dans les parcelles agricoles jusqu’à trois ans de prison
Tous les groupes

L’amendement veut appliquer aux intrusions frauduleuses sur les parcelles agricoles la peine renforcée prévue pour les bâtiments agricoles : jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Pour, c’est demander la même protection pénale pour les terres et les bâtiments ; Contre, c’est refuser cet ajout aux peines prévues par le projet.

Amendement n° 955 · M. Le Fur · Article 18 bis

Amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour57 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7146
Étendre le délit d’intrusion aux parcelles agricoles
Tous les groupes

L’amendement étend aux parcelles agricoles le délit d’entrée par menace, contrainte ou manœuvres frauduleuses, déjà prévu pour les locaux. La peine de base est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Pour, c’est protéger aussi les terres agricoles contre ces intrusions ; Contre, c’est conserver le périmètre prévu par le texte.

Amendement n° 514 · Mme Fruchon · Article 18 bis

Amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour58 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7145
Maintenir à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende les peines maximales des intrusions dans les bâtiments agricoles
Tous les groupes

Entrer dans un bâtiment agricole par ruse, menaces, violence ou contrainte est déjà un délit, sauf autorisation légale.

La peine maximale est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. L’article discuté la porterait à trois ans et 45 000 euros.

L’amendement supprimerait cette hausse. Il maintiendrait la sanction existante, sans autoriser les intrusions.

Pour, Benoît Biteau veut éviter de freiner les lanceurs d’alerte sur la condition animale. Contre, le rapporteur défend une protection renforcée des éleveurs, en invoquant les risques sanitaires dans les bâtiments.

Amendement n° 356 · Mme Ozenne · Article 18 bis

Amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour79 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7144
Punir d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende ceux qui entravent une activité agricole par des menaces
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de renforcer la répression des vols et dégradations dans les lieux agricoles, ainsi que des intrusions dans les locaux agricoles. L’amendement ajouterait un délit spécifique pour les personnes qui entravent, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens du code rural. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Selon l’exposé, une mission d’information avait constaté un recours insuffisant des parquets à la qualification d’entrave au travail pour ces faits. L’amendement chercherait à faciliter leur répression par une qualification propre à l’agriculture, sans exiger une action concertée entre plusieurs personnes. Il viserait l’entrave par menaces, et non toute opposition à une activité agricole.

Amendement n° 1197 · M. Casterman · Après l’article 18

Amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7143
Protéger comme un domicile les bâtiments d’élevage clos ou signalés comme interdits au public
Tous les groupes

Un bâtiment d’élevage n’est pas nécessairement une habitation, même s’il se trouve près du logement de l’éleveur.

La violation de domicile par manœuvres, menaces, violence ou contrainte est punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, comme le maintien après cette entrée.

L’amendement étendrait cette protection aux bâtiments d’élevage clos ou signalés comme interdits au public, même inhabités. Les conditions de l’infraction resteraient applicables.

Pour, protéger ces bâtiments comme le domicile des éleveurs. Contre, conserver la distinction entre habitation et local agricole, le projet prévoyant déjà des sanctions contre les intrusions agricoles.

Amendement n° 102 · M. Le Fur · Après l’article 18

Amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour51 contre9 abstentions
29 mai 2026N° 7142
Aggraver les sanctions pour les vols et les dégradations commis dans les lieux d’activité ou de stockage agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour le vol et pour les destructions, dégradations ou détériorations de biens. Cela signifie que ces infractions relèveraient de sanctions plus sévères lorsqu’elles seraient commises dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

La protection viserait ainsi les lieux d’exploitation comme ceux de stockage, et pas seulement la nature agricole du bien concerné. L’article prévoit également son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les niveaux de peine ne sont pas reproduits dans ce texte de référence, qui ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour21 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7141
Aggraver les peines pour les dégradations de biens liés à la chasse après une entrée par ruse, effraction ou escalade
Tous les groupes

Une cabane ou du matériel de chasse peut être détruit après une entrée par ruse, effraction ou escalade.

Les dégradations dépassant un dommage léger sont normalement punies de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Certaines circonstances portent déjà ces plafonds à cinq ans et 75 000 euros.

L’amendement ajouterait expressément les biens et locaux liés à la chasse, avec cette condition d’entrée. Deux circonstances cumulées permettraient sept ans et 100 000 euros.

Pour, renforcer explicitement la protection des équipements de chasse. Contre, conserver les circonstances existantes, notamment pour les locaux d’habitation ou de stockage.

Amendement n° 221 · M. Vos · Article 18

Amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour68 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7140
Obliger le préfet à évacuer immédiatement les occupants sans droit ni titre de terrains agricoles en cas d’infraction
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’aggraver les sanctions pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles. L’amendement ajouterait à ces dispositions les infractions commises sur des terrains affectés à une activité agricole. Il imposerait alors au préfet d’ordonner l’évacuation forcée immédiate des occupants. L’administration devrait également ordonner la remise en état des lieux aux frais des occupants sans droit ni titre.

Les auteurs veulent accélérer l’intervention contre les occupations illicites et les rassemblements festifs non autorisés, auxquels ils attribuent des dégradations et des interruptions d’activité coûteuses pour les agriculteurs. Toutefois, le dispositif rattache l’évacuation aux infractions sur ces terrains, plutôt que de définir une procédure autonome applicable à toute occupation illicite.

Amendement n° 1705 · M. Limongi · Article 18

Amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour65 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7139
Renforcer les sanctions contre ceux qui détruisent les cultures, récoltes sur pied, prairies permanentes ou clôtures des parcelles agricoles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà une circonstance aggravante pour les destructions, dégradations et détériorations commises dans un lieu d’activité agricole ou de stockage de biens agricoles. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus sévèrement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.

L’amendement ajouterait expressément les atteintes aux cultures, aux récoltes sur pied, aux prairies permanentes et aux clôtures entourant les parcelles exploitées. Les auteurs souhaitent ainsi préciser les biens protégés, au-delà de la référence aux lieux. Ils soulignent que leur destruction peut entraîner des pertes économiques immédiates et compromettre durablement la production, notamment lorsqu’elle intervient dans le cadre d’actions hostiles à certaines pratiques agricoles.

Amendement n° 629 · M. Patrice Martin · Article 18

Amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour52 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7138
Punir plus sévèrement les vols commis dans les lieux de chasse ou de stockage de biens destinés à la chasse
Tous les groupes

Le texte en discussion renforce les sanctions pour les vols commis dans les lieux agricoles. L’amendement ajouterait une circonstance aggravante propre aux lieux affectés à la chasse et à ceux où sont entreposés des biens destinés à cette activité. Les peines encourues pour un vol passeraient ainsi de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros.

Les auteurs invoquent les préjudices économiques et moraux liés notamment aux vols de fusils et aux atteintes aux cabanes de chasse. Ils estiment que ces faits fragilisent la régulation du gibier. Le dispositif retient le lieu du vol comme critère, et non le seul fait que l’objet volé soit du matériel de chasse.

Amendement n° 220 · M. Vos · Article 18

Amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour52 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7137
Inclure les destructions et dégradations de biens agricoles dans la disposition renforçant les sanctions pour vol
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des sanctions renforcées pour les vols commis dans les lieux d’activité agricole ou de stockage de biens agricoles. L’amendement ajouterait, dans cette disposition consacrée au vol, une mention des destructions, dégradations et détériorations commises dans ces mêmes lieux.

Les auteurs souhaitent couvrir les différentes formes d’atteintes aux biens des exploitations, et pas seulement leur vol. Toutefois, le texte en discussion comporte déjà une disposition distincte aggravant les sanctions pour les destructions et dégradations dans ces lieux. L’amendement ajouterait donc une référence dans la disposition relative au vol, sans préciser comment elle s’articulerait avec cette protection déjà prévue.

Amendement n° 924 · Mme Florence Goulet · Article 18

Amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour43 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7136
Renforcer les sanctions contre les auteurs de vols dans les lieux d’activité de pêche maritime
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une circonstance aggravante pour les vols commis dans les lieux d’activité agricole ou de stockage de biens affectés à cette activité. Cette qualification permettrait de punir plus sévèrement ces vols. L’amendement étendrait la disposition aux lieux où s’exerce une activité de pêche maritime.

Les auteurs souhaitent que les pêcheurs bénéficient de la même protection pénale que les agriculteurs. Ils citent les vols de casiers en mer subis par des pêcheurs professionnels en Bretagne. La mesure porterait sur les sanctions applicables aux auteurs de vols, sans créer d’indemnisation ni d’accompagnement supplémentaire pour les pêcheurs victimes.

Amendement n° 1694 · Mme Pochon · Article 18

Amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour23 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7135
Limiter l’aggravation des peines aux vols et dégradations de biens matériels agricoles entreposés sur un lieu d’activité agricole
Tous les groupes

Le texte en discussion ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour les vols et les dégradations, c’est-à-dire un motif de peine plus sévère. Il viserait les lieux d’activité agricole ainsi que les lieux où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

L’amendement limiterait cette aggravation aux faits portant sur des biens matériels affectés à l’activité agricole et entreposés là où cette activité s’exerce. Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations tout en préservant la liberté d’informer sur les conditions de vie animale. Ils craignent une rédaction trop large pour les enquêtes en élevage. Le texte modifié concerne toutefois les vols et dégradations, et non la simple présence dans les locaux.

Amendement n° 2083 · M. Biteau · Article 18

Amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour51 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7134
Permettre à l’administration d’utiliser le registre national des entreprises pour informer les entreprises de leurs droits et des crises
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à une autorité administrative d’utiliser les informations du registre national des entreprises pour adresser des informations à toutes les entreprises immatriculées ou à certaines d’entre elles. Ces communications porteraient sur leurs droits et obligations, ou sur les mesures de prévention et de gestion d’une crise.

Les conditions d’utilisation seraient fixées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’article encadrerait donc un usage administratif des données du registre. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour1 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7133
Limiter les messages administratifs aux entreprises et interdire l’exploitation commerciale des données utilisées pour les contacter
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser le registre national des entreprises pour informer les entreprises de leurs droits, de leurs obligations ou de mesures liées à une crise. Selon l’exposé, ce canal présente des risques de messages trop nombreux, mal ciblés ou perçus comme imposant de nouvelles règles.

L’amendement limiterait les messages aux informations strictement nécessaires et imposerait une fréquence évitant les sollicitations excessives. Ils ne pourraient ni créer d’obligations nouvelles ni remplacer ou modifier les procédures légales. Les données utilisées ne pourraient servir à des fins commerciales ou de prospection, ni être transmises à des tiers à ces fins.

Un bilan annuel serait transmis au Parlement, précisant le nombre, l’objet et la fréquence des messages ainsi que les catégories d’entreprises destinataires.

Amendement n° 734 · Mme Grangier · Article 16

Amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour49 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7132
Empêcher l’administration de créer de nouvelles obligations pour les entreprises par ses messages utilisant le registre national
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser les informations du registre national des entreprises pour leur adresser des messages sur leurs droits, leurs obligations ou des mesures de prévention et de gestion d’une crise. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en préciserait les conditions.

L’amendement préciserait que ces communications ne pourraient créer aucune obligation nouvelle pour les entreprises concernées. Selon l’exposé, il s’agit de distinguer l’information administrative de la création de règles. Un message pourrait ainsi informer une entreprise d’une obligation applicable, mais ne pourrait, à lui seul, lui imposer une nouvelle formalité en dehors des procédures prévues par la loi et le règlement.

Amendement n° 1782 · Mme Trouvé · Article 16

Amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour33 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

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