Tous les députés
Mandat en cours

Indre : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 537
Rang 349 / 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 / 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,4 %
Rang 354 / 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 814 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 121 désaccords 1 641 / 1 762 positions identiques
Amendements votés
1 537
Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 349 sur 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 112 sur 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,4 % 1 814 / 9 855 scrutins
Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 354 sur 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
1 641 scrutins
Position différente
121 scrutins (6,9 %)

Sur 1 762 scrutins comparables, du au .

Voir les 121 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 641 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7099

    Interdire aux riverains de se promener librement ou de pratiquer des loisirs dans la bande de protection près des cultures

    François Jolivet : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 2441 · M. Gabarron · Article 11

    Sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7098

    Viser le respect intégral des obligations des agriculteurs envers les riverains grâce à une servitude près des parcelles traitées

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 2440 · M. Gabarron · Article 11

    Sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7097

    Faire évaluer la compatibilité des projets d’aménagement avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1000 · M. Potier · Article 9 bis

    Amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7096

    Réserver l’étude préalable agricole aux projets d’aménagement soumis à une évaluation environnementale

    François Jolivet : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 751 · M. Roseren · Article 9 bis

    Amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7095

    Permettre à l’administration de sanctionner le non-respect des études préalables et des mesures de compensation collective agricole

    François Jolivet : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7093

    Permettre à l’administration d’infliger sans prescription l’amende pour non-respect des obligations d’étude et de compensation agricoles

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1811 · M. Biteau · Article 9

    Amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 52 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
52
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 814 participations.

Taux de vote pour

27,6 %
500 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,8 %
1 194 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,6 %
120 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,4 %
1 814 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 814 participations.

Pour50027,6 %
Contre1 19465,8 %
Abstention1206,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de François Jolivet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192274301200
novembre 2426928421101880
décembre 24374400290
janvier 2516632001610
février 2519096001750
mars 2531265003010
avril 253452564102550
mai 25668179106410
juin 25667912306430
juillet 2518063001710
septembre 251100000
octobre 2526718135401100
novembre 251 11762178608710
décembre 2550953671603730
janvier 263363615302820
février 265452042004830
mars 26129117001110
avril 263281654102570
mai 26923802432105790
juin 266952621006480
juillet 265312749104540
octobre 261 0253593609270
novembre 26419181031302850
Total9 8785001 19412008 0640

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de François Jolivet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,3 %pour 87 favorables / 319 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 212 / 319 participations
Abstention
6,3 % 20 / 319 participations
Absence de vote
60,6 % 491 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,1 %pour 60 favorables / 230 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 159 / 230 participations
Abstention
4,8 % 11 / 230 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation28,4 %pour 19 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 45 / 67 participations
Abstention
4,5 % 3 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,9 %pour 54 favorables / 187 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 121 / 187 participations
Abstention
6,4 % 12 / 187 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,3 %pour 207 favorables / 853 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
70 % 597 / 853 participations
Abstention
5,7 % 49 / 853 participations
Absence de vote
70,4 % 2 025 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33,6 %pour 79 favorables / 235 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 150 / 235 participations
Abstention
2,6 % 6 / 235 participations
Absence de vote
79,8 % 929 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,2 %pour 69 favorables / 285 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 178 / 285 participations
Abstention
13,3 % 38 / 285 participations
Absence de vote
86,6 % 1 848 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38 %pour 30 favorables / 79 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 44 / 79 participations
Abstention
6,3 % 5 / 79 participations
Absence de vote
81 % 336 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat15,7 %pour 8 favorables / 51 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 40 / 51 participations
Abstention
5,9 % 3 / 51 participations
Absence de vote
82,2 % 235 / 286 scrutins retenus
Santé31,1 %pour 74 favorables / 238 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
50 % 119 / 238 participations
Abstention
18,9 % 45 / 238 participations
Absence de vote
87,9 % 1 737 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 66 favorables / 196 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 106 / 196 participations
Abstention
12,2 % 24 / 196 participations
Absence de vote
78,9 % 735 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,3 %pour 50 favorables / 124 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 64 / 124 participations
Abstention
8,1 % 10 / 124 participations
Absence de vote
85,3 % 718 / 842 scrutins retenus
1 814 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2024N° 364
Exonérer du tarif de solidarité aérienne les passagers bénéficiant du tarif résident Corse
Tous les groupes

Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avion. Le sous-amendement en exonérerait les passagers voyageant au tarif réservé aux résidents de Corse. Ils seraient exclus de l’assiette, c’est-à-dire du nombre de passagers sur lequel cette taxe est calculée, et non de toutes les taxes aériennes.

L’exonération dépendrait donc du bénéfice du tarif résident, et ne concernerait pas tous les voyageurs vers la Corse. Selon les auteurs, ce tarif permet aux habitants de rejoindre le continent, notamment pour leurs études ou leurs besoins familiaux. Ils craignent que la hausse ne pèse sur des déplacements pour lesquels l’avion est souvent sans alternative. Le dispositif prévoit également un mécanisme formel de compensation des pertes de recettes des collectivités par une dotation de l’État, assorti d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Sous-amendement n° 3718 · M. Colombani · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour15 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 363
Écarter Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française de la réforme des taxes aériennes
Tous les groupes

L’amendement principal modifierait les taxes sur les billets d’avion, notamment selon la distance et la classe de voyage.

Ce sous-amendement écarterait cette réforme à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il ne viserait pas tous les territoires ultramarins.

Il supprimerait aussi la référence à l’aéroport principal local utilisée pour classer les vols au départ des outre-mer concernés, y compris les départements ultramarins. L’exclusion resterait soumise aux règles européennes encadrant les avantages publics sélectifs aux entreprises.

Pour, préserver la desserte de territoires éloignés selon les auteurs. Contre, appliquer la réforme fiscale à ces territoires.

Sous-amendement n° 3766 · M. Gumbs · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3766 de M. Gumbs à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour99 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 362
Augmenter la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendre aux voyageurs en avions privés
Tous les groupes

L’amendement augmenterait la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendrait aux avions privés, y compris sans exploitation commerciale. Le barème spécifique viserait les vols privés commerciaux transportant moins de 60 passagers et les vols privés non commerciaux, hors transit direct.

Par passager embarqué, le montant serait de 20 euros sans services additionnels et de 60 euros avec ces services pour les destinations européennes ou assimilées, dont le Maghreb. Pour les autres destinations, il serait respectivement de 50 et 200 euros. Les passagers des avions privés concernés seraient taxés à hauteur de 1 000 ou 3 000 euros selon ces destinations. Certains trajets entre territoires ultramarins et Corse seraient exonérés.

Les auteurs souhaitent appliquer davantage le principe du pollueur-payeur, en faisant contribuer plus fortement les voyageurs bénéficiant de prestations haut de gamme et les utilisateurs d’avions privés. Ils invoquent les émissions de l’avion comparées au train et souhaitent renforcer le financement des transports décarbonés. L’amendement ne modifierait toutefois pas l’affectation des recettes.

Amendement n° 738 · Mme Sas · Après l’article 26

Amendement n° 738 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour101 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 361
Faire payer aux personnes engageant une procédure une contribution de 30 euros, réduite à 15 euros avec l’aide juridictionnelle
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution supprimée en 2013. La personne engageant une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou une procédure administrative, paierait 30 euros au dépôt. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui aide à financer les frais de justice, paieraient 15 euros. Des exemptions seraient prévues, notamment pour le surendettement et certaines procédures concernant les enfants.

Les auteurs souhaitent financer l’aide juridictionnelle après une décision constitutionnelle censurant l’exclusion de principe des étrangers en situation irrégulière. La recette serait affectée à l’État. Le paiement concernerait donc aussi les personnes aidées pour accéder à la justice. Les conséquences d’un défaut de paiement sur leur procédure seraient fixées par règlement.

Amendement n° 970 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 970 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour101 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 360
Augmenter l’imposition des bénéficiaires de transmissions importantes d’assurance-vie au décès
Tous les groupes

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, soit une somme non taxée. La part taxable est ensuite prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait les tranches de la part taxable. Le taux serait de 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis de 30 % jusqu’à 902 838 euros, de 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et de 45 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante.

Les auteurs jugent le régime actuel trop favorable par rapport aux successions entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques.

Amendement n° 1406 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 26

Amendement n° 1406 de Mme Pirès Beaune après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour97 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 359
Taxer les annonceurs pour les publicités alimentaires de produits notés Nutri-score C, D ou E
Tous les groupes

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe payée par les annonceurs lors de l’achat d’un espace publicitaire pour un produit alimentaire. Elle porterait sur les sommes versées pour diffuser le message, hors TVA et commission d’agence. Le taux serait de 15 % pour un Nutri-score C, 20 % pour D et 25 % pour E. Les produits A et B ne seraient pas taxés.

L’Observatoire de l’alimentation attribuerait la note nutritionnelle utilisée, même si elle n’est pas affichée sur le produit. Les auteurs invoquent les risques liés à l’exposition aux publicités pour des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle, notamment chez les enfants. Ils envisagent d’utiliser les recettes pour la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, sans que le dispositif leur donne cette affectation.

Amendement n° 2921 · M. Tavernier · Après l’article 26

Amendement n° 2921 de M. Tavernier après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour93 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 358
Faire payer aux organismes d’expérimentation animale une contribution d’un euro par animal utilisé
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2025, les organismes publics et privés réalisant des expérimentations animales devraient payer un euro par animal utilisé. Le calcul porterait sur les animaux des projets approuvés par les comités d’éthique et ceux utilisés pour l’enseignement et la formation, sous réserve des exceptions prévues par le texte. La contribution serait due à chaque déclaration d’utilisation transmise aux autorités.

Les auteurs souhaitent financer la recherche sur les méthodes alternatives et réduire le recours aux animaux. Selon eux, certaines méthodes existantes restent sous-utilisées et d’autres applications nécessitent encore des recherches. Ils estiment la recette possible à plus de deux millions d’euros. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas d’affecter juridiquement cette recette à un organisme ou à un programme de recherche précis.

Amendement n° 3119 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 3119 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour9 contre12 abstentions
8 nov. 2024N° 357
Soumettre les très grandes plateformes en ligne à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques
Tous les groupes

La taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques porte sur les abonnements et autres sommes payées par leurs usagers. Créée pour financer France Télévisions après la suppression de certaines publicités, elle alimente aujourd’hui intégralement le budget de l’État.

L’amendement ajouterait aux redevables les services de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques. Il ne supprimerait pas la taxe pour les opérateurs et ne modifierait pas son taux.

Les auteurs souhaitent corriger une différence de traitement avec les grandes entreprises numériques utilisant les infrastructures des opérateurs. Ils relaient la préoccupation de ces derniers quant au poids du prélèvement sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Le dispositif ne précise toutefois pas comment les recettes propres aux plateformes entreraient dans l’assiette de cette taxe.

Amendement n° 2223 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 26

Amendement n° 2223 de M. Lopez-Liguori après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour35 contre16 abstentions
8 nov. 2024N° 356
Taxer les producteurs et metteurs en marché de produits plastiques à usage unique à 2 % de la valeur ajoutée
Tous les groupes

Selon les auteurs, la contribution française au budget européen fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés est supportée par l’État, sans paiement direct des metteurs en marché. Ils souhaitent inciter ces derniers à adopter des solutions plus durables.

L’amendement créerait une taxe due par les personnes morales produisant ou commercialisant en France des produits entièrement ou partiellement en plastique non conçus pour être réutilisés pour le même usage. Son taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire la richesse créée après déduction des biens et services achetés pour produire, et non de leur prix de vente total. Le texte ne détaille pas ce calcul. Un décret fixerait les catégories exclues. Les recettes ne seraient pas spécialement affectées au paiement de la contribution européenne.

Amendement n° 2585 · M. Davi · Après l’article 26

Amendement n° 2585 de M. Davi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour87 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 355
Élargir la taxe sur les transactions financières et abaisser son taux sur les titres de 0,3 % à 0,1 %
Tous les groupes

Acheter certaines actions de grandes sociétés françaises supporte une taxe de 0,3 % du prix d’achat.

L’amendement remplacerait ce régime par une taxe couvrant aussi ventes, échanges, transferts internes aux groupes et contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un autre actif.

Une partie et un établissement financier participant devraient être établis en France. Les taux seraient de 0,1 % sur les titres et de 0,01 % sur le montant de référence des dérivés, avec des exclusions notamment pour les émissions de capital.

Pour, taxer davantage de catégories d’opérations financières. Contre, éviter d’étendre ce prélèvement aux échanges des établissements financiers et de leurs clients.

Amendement n° 3177 · M. Bouloux · Après l’article 26

Amendement n° 3177 de M. Bouloux après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour80 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 354
Créer une taxe progressive sur le bruit des deux et trois roues motorisés
Tous les groupes

Les auteurs veulent réduire les nuisances sonores des deux et trois roues motorisés. Ils invoquent notamment les troubles du sommeil et les effets cardiovasculaires du bruit, ainsi que la place importante de ces véhicules dans la gêne sonore liée aux transports.

L’amendement instaurerait, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les émissions sonores des véhicules des catégories L1e à L4e. Son barème progressif serait fixé par décret. Le dispositif ne précise ni qui devrait acquitter cette taxe, ni sa périodicité, ni les seuils et montants applicables.

L’exposé propose un exemple de barème et souhaite consacrer les recettes au passage à des véhicules électriques. Ces deux éléments ne figurent toutefois pas dans la règle proposée au vote.

Amendement n° 1268 · Mme Ozenne · Après l’article 26

Amendement n° 1268 de Mme Ozenne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour48 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 350
Taxer à 100 euros par kilowatt installé les grandes installations hydroélectriques dont EDF n’est pas propriétaire
Tous les groupes

Une centrale hydroélectrique produit de l’électricité grâce à la force de l’eau. Sa puissance installée mesure sa capacité, pas sa production annuelle.

La disposition visée concerne les installations dépassant 4 500 kilowatts, soumises au régime de la concession.

L’amendement créerait une redevance versée à l’État de 100 euros par kilowatt installé lorsque l’installation n’appartient pas à EDF. Il ne précise pas la périodicité et ne transfère pas la propriété à EDF.

Pour, alourdir la charge des installations non détenues par EDF, comme le souhaitent les auteurs. Contre, éviter cette charge fondée sur le propriétaire et la puissance plutôt que la production.

Amendement n° 921 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 921 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour36 contre21 abstentions
8 nov. 2024N° 349
Faire fixer chaque année par le Parlement les obligations d’économies d’énergie des fournisseurs et relever le versement libératoire
Tous les groupes

Les certificats d’économies d’énergie obligent les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants à soutenir des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanction. Selon les analyses de la Cour des comptes citées dans l’exposé, leurs coûts sont répercutés dans les prix et les économies annoncées sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

L’amendement ferait fixer chaque année par une loi les niveaux minimal et maximal de ces obligations, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi de programmation énergétique mentionnée dans le dispositif. Les auteurs veulent ainsi renforcer le contrôle parlementaire, alors qu’ils indiquent que la fixation quinquennale prévue n’a pas été adoptée.

Il relèverait aussi de 0,02 à 0,03 le paramètre du versement libératoire. Le dossier ne reproduit pas sa définition, ce qui empêche d’en préciser l’unité et le calcul.

Amendement n° 3104 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 3104 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour20 contre37 abstentions
8 nov. 2024N° 348
Fixer une redevance sur les importations de bovins vivants contrôlés et de viande bovine
Tous les groupes

L’amendement modifierait une redevance douanière existante pour les importations de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et pour celles de viande bovine. Les importateurs seraient soumis à un montant de 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. Ce barème dérogerait aux limites générales de l’article modifié.

Les auteurs souhaitent protéger les éleveurs français face à la concurrence des importations, qu’ils relient notamment aux accords de libre-échange avec le Canada et au projet d’accord avec le Mercosur. Ils invoquent également la sécurité des consommateurs et la limitation des émissions de gaz à effet de serre. La mesure proposée porterait sur le montant prélevé à l’importation, sans instaurer de nouvelle norme sanitaire ni interdire ces importations.

Amendement n° 2335 · M. Maudet · Après l’article 26

Amendement n° 2335 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour17 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 347
Réduire dès 2025 la taxe sur les déchets enfouis ou incinérés
Tous les groupes

Enfouir ou brûler des déchets non dangereux entraîne une taxe payée par les exploitants des installations. Ce coût entre dans le financement du traitement des ordures.

Les tarifs prévus à partir de 2025 atteignent 65 euros par tonne stockée et de 7,50 à 25 euros par tonne incinérée.

L’amendement les abaisse à 16 à 41 euros pour le stockage et 3,01 à 15,03 euros pour l’incinération, selon les équipements et leurs performances énergétiques.

Pour, c’est alléger les coûts des services de déchets supportés par les collectivités et ménages ; Contre, c’est préserver l’incitation fiscale à trier et recycler.

Amendement n° 3485 · Mme Diaz · Après l’article 26

Amendement n° 3485 de Mme Diaz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour65 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 344
Limiter aux locations de courte durée le nouveau calcul de la plus-value des loueurs en meublé non professionnels
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement. Ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte à la vente. Pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, le projet prévoit de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement réserverait ce changement aux locations de courte durée visées par le code du tourisme. Les locations meublées de longue durée conserveraient donc le calcul actuel. Les auteurs souhaitent préserver l’investissement dans les logements accueillant notamment des étudiants, des salariés en mobilité et de jeunes actifs. Ils craignent qu’une réforme de toute la location meublée non professionnelle pénalise aussi cette offre.

Amendement n° 291 · Mme Louwagie · Article 24

Amendement n° 291 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour54 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 343
Maintenir le calcul actuel de la plus-value immobilière pour les loueurs en meublé non professionnels
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs recettes imposables l’amortissement du logement, une déduction comptable liée à sa dépréciation, sans nouvelle dépense annuelle. Ces sommes ne sont pas reprises dans le calcul du gain imposable à la vente, appelé plus-value. L’article 24 prévoit de les retrancher du prix d’acquisition retenu, ce qui augmenterait cette plus-value, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait l’avantage fiscal actuel. Selon les motifs du projet, la réforme vise à rapprocher le traitement des loueurs professionnels et non professionnels. Elle cherche aussi à réduire une incitation à la location touristique, présentée comme susceptible de raréfier les logements destinés à la résidence principale.

Amendement n° 2106 · M. Lefèvre · Article 24

Amendement n° 2106 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour64 contre70 abstentions
8 nov. 2024N° 342
Supprimer l’exonération de taxe foncière de certains locaux commerciaux des quartiers prioritaires
Tous les groupes

Dans un quartier prioritaire, certains locaux commerciaux sont exonérés de taxe foncière pendant cinq ans, sauf opposition de la commune ou de l’intercommunalité.

Le régime vise des entreprises de moins de 50 salariés, avec chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions d’euros, sous conditions de détention du capital et de plafonnement des aides publiques.

L’amendement supprimerait cette exonération, au lieu d’actualiser sa référence européenne. Les autres avantages fiscaux des quartiers prioritaires resteraient distincts.

Pour, préserver les recettes fiscales locales. Contre, maintenir cette aide aux locaux commerciaux et laisser les collectivités décider de l’appliquer.

Amendement n° 1138 · M. Lioret · Article 22

Amendement n° 1138 (rect.) de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour77 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 341
Supprimer le crédit d’impôt accordé aux entreprises pour la formation de leurs dirigeants
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un avantage fiscal destiné à encourager les chefs d’entreprise à se former. Le projet de loi prévoit seulement d’actualiser sa référence aux règles européennes encadrant les aides publiques. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce crédit d’impôt, et supprimerait donc l’avantage au lieu d’en mettre à jour la référence.

Les auteurs estiment que cette suppression apporterait environ 30 millions d’euros de recettes publiques par an. Ils jugent les gains de productivité ou de compétitivité insuffisamment mesurables et affirment que les entreprises les mieux dotées utilisent davantage cet avantage que les petites structures. Ils soulignent aussi l’existence d’autres financements de formation. La suppression porterait sur cette aide fiscale, non sur la possibilité pour les dirigeants de se former.

Amendement n° 1139 · M. Lioret · Article 22

Amendement n° 1139 de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour70 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 340
Corriger la fiscalité sectorielle et autoriser le Gouvernement à transformer en taxes les redevances finançant la sécurité aérienne
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des corrections après le regroupement de règles fiscales dans le code des impositions sur les biens et services. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Il transférerait aux finances publiques la gestion des remboursements de taxe sur les carburants des taxis et transporteurs routiers en 2025. En revanche, les douanes conserveraient les déclarations, le contrôle et le recouvrement de l’accise énergétique, une taxe sur l’énergie, jusqu’à leur transfert en 2027. Il préciserait aussi les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure et leur modulation locale.

Le Gouvernement pourrait, pendant douze mois, transformer en taxes les redevances finançant la surveillance et la certification aériennes, par ordonnance, en prenant des mesures relevant normalement de la loi. Selon l’exposé des motifs, ces redevances relèvent actuellement de textes réglementaires alors qu’elles ont un caractère fiscal. L’article ne fixerait pas les nouvelles taxes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour21 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 339
Maintenir en 2025 la prise en compte des biocarburants issus de graisses animales du gazole pêche dans les objectifs du gazole routier
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer une règle de prise en compte de biocarburants dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT. L’amendement retirerait cette suppression. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi de maintenir, du 1er janvier au 31 décembre 2025, la comptabilisation des huiles hydrotraitées issues de graisses animales de catégorie 3 incorporées dans le gazole utilisé par les pêcheurs.

Les redevables de la TIRUERT pour la filière gazole pourraient compter ces huiles pour atteindre les objectifs d’énergie renouvelable du gazole routier. Elles pourraient compter double, les auteurs indiquant qu’elles ne concurrencent pas l’alimentation. L’objectif annoncé est d’amorcer la décarbonation du carburant de pêche en attendant les investissements, tout en évitant une hausse de son prix. La mesure porterait sur ce calcul fiscal, sans fixer le prix payé par les pêcheurs.

Amendement n° 3230 · M. Le Gac · Article 21

Amendement n° 3230 de M. Le Gac à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour39 contre30 abstentions
8 nov. 2024N° 337
Maintenir à 3,86 centimes par litre la taxe sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers
Tous les groupes

La loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter progressivement l’accise, une taxe sur la consommation, sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. Son tarif devait passer de 3,86 à 23,86 centimes par litre en 2030, par hausses annuelles de 2,85 centimes.

Le texte de référence supprimerait cette hausse et ramènerait le tarif de 6,71 à 3,86 centimes par litre, avec application à compter du 1er janvier 2024. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Selon l’exposé des motifs, ce maintien répond aux mesures d’urgence annoncées pour les exploitants agricoles, sans supprimer les mesures d’accompagnement de la transition énergétique. Il porte sur la taxe, et non sur la fixation du prix total du carburant.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour11 contre25 abstentions
8 nov. 2024N° 335
Alléger la fiscalité des transmissions d’exploitations aux jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides à la première installation
Tous les groupes

Pour encourager les transmissions, le texte de référence réduirait l’impôt des vendeurs sur leurs plus-values, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la cession, lorsque les repreneurs bénéficient d’aides à la première installation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le mécanisme applicable, l’exonération de ces gains serait totale jusqu’à 450 000 € de recettes de l’exploitation, puis partielle jusqu’à 550 000 €. Un autre mécanisme dépendrait de la valeur transmise, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1,2 million d’euros. Pour certaines cessions de titres, 600 000 € seraient déduits du gain imposable, contre 500 000 €. Des transmissions intégrales échelonnées sur six ans seraient admises sous conditions, notamment de retraite.

Le texte relèverait aussi un seuil d’allégement des droits sur les donations et successions de biens loués à ces jeunes agriculteurs, ainsi que le seuil de recettes déterminant le régime fiscal des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour2 contre14 abstentions
8 nov. 2024N° 334
Exonérer 75 % des biens agricoles éligibles sans plafond de valeur s’ils sont conservés quinze ans
Tous les groupes

Lors d’une donation ou succession, des terres agricoles louées à long terme et certaines parts de groupements fonciers agricoles bénéficient d’une exonération partielle.

À ce stade du débat, l’exonération de 75 % est plafonnée à 600 000 € sous condition de conservation dix ans ; elle descend à 50 % au-delà.

L’amendement maintiendrait 75 % sans plafond de valeur si le bénéficiaire garde les biens quinze ans. Les 25 % restants resteraient soumis aux droits. Une cession anticipée entraînerait un rappel avec intérêts.

Pour, faciliter la transmission du foncier agricole. Contre, limiter l’avantage accordé aux patrimoines les plus élevés.

Amendement n° 234 · Mme Buffet · Article 19

Amendement n° 234 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour10 contre33 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.