François Jolivet

Les pourboires remis volontairement par les clients pour le service bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Selon l’exposé, cette mesure, créée par la loi de finances pour 2022 puis prolongée, arrive à échéance fin 2025.

L’amendement prolongerait cette exonération jusqu’à fin 2028, soit trois années supplémentaires. Ses auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat des salariés pour lesquels les pourboires représentent une part importante de la rémunération. Ils présentent aussi cette prolongation comme un moyen de rendre plus attractifs les métiers qui peinent à recruter, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

Après une séparation, l’administration peut réclamer à un ex-époux la totalité des dettes fiscales de la période d’imposition commune. La décharge en responsabilité solidaire permet de ne plus être tenu de payer une partie de ces dettes. Elle exige notamment une disproportion marquée entre la dette et les ressources et le patrimoine du demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition pour les demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne supprimerait pas, à lui seul, toute solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Selon ses auteurs, l’appréciation de cette disproportion par l’administration peut empêcher une décharge. Ils souhaitent notamment protéger les femmes confrontées aux dettes de leur ancien mari et jugent insuffisante la possibilité de remise gracieuse ouverte en 2024, qui reste soumise à l’appréciation du fisc.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt des foyers concernés lorsque leur imposition reste inférieure au minimum prévu. Elle concerne les revenus fiscaux très élevés, avec des seuils de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait de 20 % à 30 % le taux utilisé pour calculer ce minimum. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter un impôt de 30 % aux impôts déjà payés, mais de relever le niveau d’imposition recherché par cette contribution complémentaire.

Ses auteurs estiment le minimum actuel insuffisant face aux avantages fiscaux qui permettent de réduire l’impôt. Ils souhaitent faire davantage contribuer les ménages les plus aisés et invoquent le financement des services publics, sans prévoir ici d’affectation particulière des recettes.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Les contribuables concernés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont soumis à deux taux, actuellement fixés à 3 % et 4 % selon la tranche concernée. L’amendement porterait ces taux respectivement à 6 % et 8 %.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer cette contribution en doublant ses taux. Le changement proposé porte uniquement sur les taux, sans modifier les revenus pris en compte ni les seuils d’entrée dans les tranches. L’exposé ne chiffre pas les recettes supplémentaires attendues et ne prévoit pas d’affectation particulière de ces recettes.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, selon l’exposé. L’amendement ferait passer ses deux taux de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte.

Les auteurs défendent une participation accrue des contribuables les plus aisés à la solidarité nationale et au financement des services publics. Ils estiment que cette hausse pourrait apporter au moins 400 millions d’euros supplémentaires, sans que le dispositif affecte ces recettes aux services publics. Leur demande parallèle de supprimer les mécanismes d’évitement fiscal ne figure pas dans la modification proposée.

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations pour éviter de détruire des espèces protégées, notamment dans les forêts privées. Elles s’exposeraient ainsi à des risques juridiques et financiers. Le diagnostic d’indice de biodiversité potentielle sert à évaluer une parcelle et à orienter sa gestion.

L’amendement ajouterait ces diagnostics aux dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal forestier, au taux de 80 %. Ils pourraient comprendre une carte des éléments écologiques à préserver et des mesures pour limiter les dommages des travaux aux espèces protégées et à leurs habitats. L’avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent mieux informer les intervenants avant les travaux. Ils envisagent de cibler les forêts à forts enjeux de biodiversité pour maîtriser le coût public, mais cette restriction ne figure pas dans le dispositif proposé.

L’amendement retirerait le bénéfice du crédit d’impôt forestier pour les travaux sylvicoles, c’est-à-dire les travaux de gestion et de renouvellement des forêts, réalisés après une coupe rase, soit l’abattage de tous les arbres d’une parcelle. Une exception serait maintenue pour un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. La mesure restreindrait une aide fiscale sans interdire les coupes rases.

Les auteurs dénoncent le soutien fiscal aux opérations associant coupe rase et reboisement avec des essences à croissance rapide. Ils invoquent les atteintes à la biodiversité et au stockage du carbone ainsi que, en montagne, les risques d’érosion et de modification du ruissellement. Ils souhaitent encourager le remplacement et la diversification progressifs des essences, tout en conservant l’aide lorsque la coupe répond à un problème sanitaire diagnostiqué.

Le crédit d’impôt forestier accorde un avantage fiscal à certaines acquisitions, souscriptions ou travaux. L’amendement en conditionnerait le bénéfice à la réalisation des opérations de valorisation et de vente du bois qui en résulte avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les auteurs souhaitent soutenir la transformation du bois sur le territoire national. Ils mettent en avant le contraste entre les exportations de bois brut et les importations de produits transformés, ainsi qu’un déficit commercial de la filière de 8,5 milliards d’euros en 2023. Leur objectif est de favoriser la valeur ajoutée et l’emploi en France.

La condition proposée porterait sur le lieu de résidence ou d’établissement des partenaires commerciaux. Elle n’imposerait pas explicitement que toutes les étapes ultérieures de transformation du bois aient lieu en France.

Le dispositif Malraux réduit l’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses de restauration immobilière. Dans les sites patrimoniaux remarquables, le taux est de 22 % avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, contre 30 % avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur, plus contraignant et protecteur selon l’exposé.

L’amendement alignerait ces taux à 30 %. Il s’appliquerait aux travaux dont la demande de permis ou la déclaration préalable serait déposée à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux souscriptions concernées clôturées à partir de cette date.

Les auteurs jugent le taux de 22 % insuffisant face au coût des travaux dans le bâti ancien et souhaitent simplifier l’aide. L’alignement supprimerait aussi la différence fiscale destinée à encourager les collectivités à adopter le plan le plus protecteur.

Les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %. L’amendement porterait ce taux à 50 %, sans changer le plafond annuel de 20 000 euros de dépenses éligibles. À ce plafond, la réduction passerait ainsi de 3 600 à 10 000 euros.

Les auteurs souhaitent encourager la préservation du mobilier historique, qui aide les visiteurs à comprendre les monuments et leur époque. L’exposé évoque aussi une aide aux acquisitions, mais le dispositif ne rendrait pas les achats éligibles. Il prévoit un gage de la perte de recettes par une taxe additionnelle à celle sur les acquisitions de titres de capital, sans établir à lui seul un financement effectif.

La réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers concerne actuellement les objets classés au titre des monuments historiques. L’amendement l’étendrait aux objets inscrits, une autre catégorie de protection patrimoniale, sans modifier son taux.

Selon les auteurs, les propriétaires d’objets inscrits supportent souvent des coûts d’entretien, de restauration et de présentation au public comparables à ceux des objets classés. L’objectif serait de les soutenir également dans la préservation de ce patrimoine. Cette extension réduirait les recettes fiscales. Les auteurs attendent en retour des recettes liées aux travaux et au tourisme, sans les chiffrer. Le texte prévoit aussi un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés peuvent actuellement ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’amendement ajouterait les objets inscrits au titre des monuments historiques aux biens éligibles, sans modifier le taux de l’aide.

Les auteurs estiment que les objets inscrits présentent souvent des dépenses d’entretien et d’exposition au public proches de celles des objets classés. Ils évaluent la perte supplémentaire de recettes à un maximum de 1 million d’euros à moyen terme si le nombre de biens concernés doublait, tout en envisageant un coût supérieur à long terme si les comportements changeaient. Le dispositif prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les acquisitions de titres de capital, sans assurer à lui seul un financement effectif.

L’amendement plafonnerait le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile à 30 % des dépenses éligibles pour un revenu fiscal de référence strictement entre 30 000 et 45 000 euros, à 10 % strictement entre 45 000 et 70 000 euros, et à 1 % au-delà. Le régime resterait inchangé jusqu’à 30 000 euros. La rédaction ne couvre pas les montants exactement égaux à 45 000 ou 70 000 euros.

Certains contribuables invalides, ceux ayant à charge sous leur toit une personne de cette même catégorie, ou un enfant ouvrant droit à un complément d’allocation lié au handicap seraient exemptés de ces baisses. Les définitions légales correspondantes ne sont pas reproduites dans le dossier.

Les auteurs souhaitent réduire une aide qu’ils jugent concentrée sur les plus aisés. Ils craignent davantage de travail non déclaré, mais leur demande d’affecter les économies aux contrôles ne figure pas dans le dispositif.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile représente, selon l’exposé, plus de 6,8 milliards d’euros de recettes fiscales non perçues en 2025. Les auteurs soulignent que plus de la moitié des ménages appartenant aux 10 % les plus aisés en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale.

L’amendement ramènerait le taux de 50 % à 45 % des dépenses éligibles afin de maîtriser ce coût. Pour 1 000 euros de dépenses éligibles, le crédit passerait ainsi de 500 à 450 euros. Cette baisse ne serait pas réservée aux ménages aisés. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2026, un rapport sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire et les effets sur l’emploi dans les services à la personne.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend en charge une partie des dépenses des ménages qui emploient un salarié ou recourent à un organisme. L’amendement ferait passer son taux de 50 % à 40 % pour les tâches ménagères ou familiales autres que la garde d’enfants et l’assistance aux personnes.

Le taux de 50 % serait conservé pour la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une assistance à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les auteurs veulent ainsi réduire le déficit public tout en préservant ces activités. Ils évaluent l’économie annuelle à environ 900 millions d’euros, pour un crédit d’impôt ayant représenté, selon leur exposé, 6,1 milliards d’euros de moindres recettes en 2024.

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait les dispositions qui prévoient cet avantage, plutôt que d’en réduire le montant ou d’en limiter le bénéfice à certains journalistes.

Les auteurs estiment que ce traitement fiscal particulier n’est plus justifié au regard des difficultés rencontrées par de nombreux Français, notamment avec le coût de la vie et les prix de l’énergie. Ils invoquent également la situation budgétaire du pays. La mesure retirerait ainsi aux professionnels concernés cet avantage pour le calcul de leur revenu imposable.

Selon les auteurs, les frais exceptionnels payés pour un enfant en complément de la pension alimentaire sont actuellement intégrés au revenu imposable du parent qui reçoit cette pension. Ils peuvent concerner un voyage scolaire, une activité sportive ou des soins non remboursés. L’exposé souligne que ces sommes sont, en pratique, directement réglées à l’établissement ou au professionnel concerné, sans être perçues par ce parent.

L’amendement exclurait expressément ces frais exceptionnels de son revenu imposable. Il ne porterait pas sur la pension alimentaire elle-même. Les auteurs souhaitent éviter qu’un parent soit imposé sur des sommes qu’il ne reçoit pas effectivement, en soulignant les difficultés financières des familles monoparentales.

Après une séparation, le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable, tandis que celui qui la reçoit doit l’intégrer à ses revenus. Cette pension contribue aux dépenses d’entretien et d’éducation de l’enfant.

L’amendement exonérerait les pensions reçues pour un enfant mineur à hauteur de 4 000 euros par enfant, avec un plafond total de 12 000 euros par an. En contrepartie, le parent payeur ne pourrait plus déduire les sommes versées pour ses enfants mineurs.

Selon les auteurs, ces sommes financent les besoins de l’enfant plutôt qu’un revenu propre du parent qui les reçoit. Leur proposition déplacerait ainsi la charge fiscale vers le parent payeur. Elle modifierait l’impôt sur le revenu, sans modifier explicitement les règles de calcul des prestations sociales également critiquées dans l’exposé.

Actuellement, le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable. Le parent qui la reçoit doit au contraire l’ajouter à ses revenus, ce qui peut augmenter son impôt ou le rendre imposable.

L’amendement supprimerait cette imposition pour les pensions destinées à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, sans plafond d’exonération. En contrepartie, le parent qui les verse ne pourrait plus les déduire de son revenu imposable.

Les auteurs souhaitent soutenir les familles monoparentales. Ils considèrent que la pension couvre des frais de logement, d’alimentation ou de scolarité plutôt qu’un revenu propre du parent bénéficiaire. Le changement concernerait la répartition de l’impôt entre les parents, sans modifier explicitement les conditions de ressources des aides sociales.

Actuellement, les pensions alimentaires pour les enfants sont déductibles pour le parent qui les verse et imposables pour celui qui les reçoit. Les auteurs souhaitent modifier cette répartition fiscale pour soutenir les familles monoparentales, qui utilisent ces sommes pour l’alimentation, le logement ou l’éducation des enfants.

À partir des revenus de 2026, l’amendement exonérerait les pensions reçues pour un enfant mineur ou un majeur de moins de 25 ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Le parent payeur ne pourrait plus les déduire lorsque l’enfant n’est pas compté à sa charge pour le calcul de l’impôt.

Le dispositif supprimerait aussi des dispositions permettant de déduire d’autres pensions, notamment celles versées aux ascendants ou en vertu d’un divorce. Sa portée dépasserait donc le rééquilibrage entre parents présenté par les auteurs.

Le quotient conjugal permet de calculer l’impôt en tenant compte du couple marié ou pacsé plutôt que de chaque personne séparément. Selon les auteurs, l’avantage augmente avec les écarts de revenus entre conjoints et bénéficie davantage aux couples aisés. Ils souhaitent en limiter le bénéfice.

L’amendement ajouterait une exclusion pour les couples dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros. Ce seuil porte sur un indicateur fiscal de revenus, et non sur l’impôt à payer.

Toutefois, l’alinéa auquel cette exclusion serait ajoutée n’est pas reproduit dans les sources. Le dispositif ne détaille aucun nouveau calcul de l’impôt. Il ne permet donc pas d’établir que cette rédaction supprimerait généralement le quotient conjugal au-delà du seuil annoncé.