Tous les députés
Mandat en cours

Indre : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 537
Rang 349 / 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 / 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,4 %
Rang 354 / 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 814 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 121 désaccords 1 641 / 1 762 positions identiques
Amendements votés
1 537
Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 349 sur 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 112 sur 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,4 % 1 814 / 9 855 scrutins
Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 354 sur 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
1 641 scrutins
Position différente
121 scrutins (6,9 %)

Sur 1 762 scrutins comparables, du au .

Voir les 121 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 641 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6424

    Prévoir pour les armées des moyens de défense à 100 000 euros maximum par unité contre les attaques massives de drones

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 737 · Mme Catherine Hervieu · Article premier

    Amendement n° 737 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6423

    Renforcer la filière française puis européenne de drones et privilégier les achats militaires assurant une maîtrise technologique nationale

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 602 · M. Tonussi · Article premier

    Amendement n° 602 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6422

    Lancer un programme de capteurs acoustiques pour permettre aux armées de détecter et localiser les drones

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 189 · M. Saintoul · Article premier

    Amendement n° 189 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6421

    Prévoir un schéma de défense aérienne et anti-drones pour protéger durablement les sites sensibles du territoire national

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 533 · M. Limongi · Article premier

    Amendement n° 533 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6420

    Prévoir le financement d’un module d’armement antichar pour l’hélicoptère interarmées léger Guépard

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 597 · M. Tonussi · Article premier

    Amendement n° 597 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6419

    Affirmer la souveraineté nationale sur la décision d’emploi, la conception, la production et l’entretien des moyens de dissuasion nucléaire

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 186 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 186 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 52 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
52
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 814 participations.

Taux de vote pour

27,6 %
500 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,8 %
1 194 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,6 %
120 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,4 %
1 814 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 814 participations.

Pour50027,6 %
Contre1 19465,8 %
Abstention1206,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de François Jolivet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192274301200
novembre 2426928421101880
décembre 24374400290
janvier 2516632001610
février 2519096001750
mars 2531265003010
avril 253452564102550
mai 25668179106410
juin 25667912306430
juillet 2518063001710
septembre 251100000
octobre 2526718135401100
novembre 251 11762178608710
décembre 2550953671603730
janvier 263363615302820
février 265452042004830
mars 26129117001110
avril 263281654102570
mai 26923802432105790
juin 266952621006480
juillet 265312749104540
octobre 261 0253593609270
novembre 26419181031302850
Total9 8785001 19412008 0640

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de François Jolivet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,3 %pour 87 favorables / 319 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 212 / 319 participations
Abstention
6,3 % 20 / 319 participations
Absence de vote
60,6 % 491 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,1 %pour 60 favorables / 230 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 159 / 230 participations
Abstention
4,8 % 11 / 230 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation28,4 %pour 19 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 45 / 67 participations
Abstention
4,5 % 3 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,9 %pour 54 favorables / 187 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 121 / 187 participations
Abstention
6,4 % 12 / 187 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,3 %pour 207 favorables / 853 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
70 % 597 / 853 participations
Abstention
5,7 % 49 / 853 participations
Absence de vote
70,4 % 2 025 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33,6 %pour 79 favorables / 235 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 150 / 235 participations
Abstention
2,6 % 6 / 235 participations
Absence de vote
79,8 % 929 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,2 %pour 69 favorables / 285 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 178 / 285 participations
Abstention
13,3 % 38 / 285 participations
Absence de vote
86,6 % 1 848 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38 %pour 30 favorables / 79 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 44 / 79 participations
Abstention
6,3 % 5 / 79 participations
Absence de vote
81 % 336 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat15,7 %pour 8 favorables / 51 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 40 / 51 participations
Abstention
5,9 % 3 / 51 participations
Absence de vote
82,2 % 235 / 286 scrutins retenus
Santé31,1 %pour 74 favorables / 238 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
50 % 119 / 238 participations
Abstention
18,9 % 45 / 238 participations
Absence de vote
87,9 % 1 737 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 66 favorables / 196 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 106 / 196 participations
Abstention
12,2 % 24 / 196 participations
Absence de vote
78,9 % 735 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,3 %pour 50 favorables / 124 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 64 / 124 participations
Abstention
8,1 % 10 / 124 participations
Absence de vote
85,3 % 718 / 842 scrutins retenus
1 814 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026n° 7131
Préciser quelles administrations peuvent contacter les entreprises via le registre national et les informer de leur droit d’opposition
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser les données du registre national des entreprises pour les informer de leurs droits, de leurs obligations ou de mesures liées à une crise. Selon l’exposé, cet outil répond à un besoin d’information et d’alerte, mais les responsabilités et les garanties d’utilisation manquent de précision.

L’amendement imposerait au décret d’application d’identifier les autorités habilitées, de répartir les responsabilités entre elles et l’Institut national de la propriété industrielle, et de réserver l’usage du dispositif aux situations de crise ou à l’information administrative.

Le teneur du registre devrait aussi informer les entreprises de l’utilisation de leurs données et de leur droit d’opposition effectif. Les entreprises seraient ainsi averties de cet usage et de leur possibilité de s’y opposer.

Amendement n° 300 · Mme Ozenne · Article 16

Amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour67 contre5 abstentions
29 mai 2026n° 7130
Prévoir la lutte contre les fausses informations sur la gestion des maladies animales
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait au code rural une mission de lutte contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies animales visées par ce code. Il prévoirait également d’assurer une information fiable sur les mesures sanitaires prises.

Cette disposition porterait sur l’information entourant la gestion de ces maladies. Elle ne prévoit, dans le passage disponible, ni sanction contre la diffusion de fausses informations ni modalités concrètes d’intervention. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour15 contre42 abstentions
29 mai 2026n° 7129
Permettre aux petits exploitants de déduire de leur impôt les dépenses de dépistage et de vaccination des animaux
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent soutenir la prévention des maladies animales au-delà des aides principalement mobilisées lors des épidémies. L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les personnes domiciliées fiscalement en France, imposées au titre des bénéfices agricoles et travaillant dans une microexploitation ou une petite exploitation agricole.

Cet avantage serait égal à 100 % des dépenses effectivement supportées pour les examens cliniques, les prélèvements de détection des maladies animales et les vaccinations. Il réduirait l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de l’impôt dû. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, les dépenses dépassant cette limite ne seraient donc pas remboursées. Cette restriction compte notamment pour les exploitants peu ou pas imposés, alors que les auteurs entendent aider les éleveurs les plus en difficulté.

Amendement n° 568 · M. Peytavie · Après l’article 15

Amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour73 contre2 abstentions
29 mai 2026n° 7128
Autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnances la prévention et la lutte contre les risques sanitaires agricoles et alimentaires
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnances dans les six mois suivant la promulgation. L’objectif énoncé est d’adapter la prévention et la lutte sanitaires à l’aggravation des risques pour les animaux, les végétaux et les aliments sous l’effet du changement climatique.

L’autorisation couvrirait le financement et la mutualisation des contributions, une plateforme unique de données sur l’identification et les mouvements des animaux, l’intervention des piégeurs agréés, les missions des vétérinaires et les règles sur les médicaments vétérinaires, notamment leur vente à distance et leur disponibilité.

Les ordonnances seraient précédées d’une concertation avec les organisations agricoles concernées. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chacune d’elles. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour14 contre4 abstentions
29 mai 2026n° 7127
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance les missions des vétérinaires sanitaires et mandatés
Tous les groupes

Pour adapter la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires, notamment face au changement climatique, le projet autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnances dans un délai de six mois. Une de ces autorisations porterait sur le champ et les conditions d’exercice des missions des vétérinaires sanitaires et mandatés.

L’amendement supprimerait cette seule autorisation, sans supprimer les autres volets de l’article. Ses auteurs la jugent trop large et contestent le recours aux ordonnances, qui permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi. Ils s’interrogent notamment sur les motifs de retrait d’habilitation de vétérinaires évoqués dans l’étude d’impact et craignent des règles sanitaires inadaptées aux élevages de plein air.

Amendement n° 193 · Mme Manon Meunier · Article 15

Amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour76 contre6 abstentions
29 mai 2026n° 7126
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement d’associer par ordonnance les piégeurs agréés à la lutte contre les maladies animales
Tous les groupes

Le projet permettrait au Gouvernement de modifier la loi par ordonnances, dans les six mois suivant sa promulgation, pour adapter la lutte contre les dangers sanitaires. Il pourrait notamment autoriser les piégeurs agréés à participer à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les maladies animales réglementées, sous contrôle administratif. Il définirait aussi leurs conditions d’intervention et leur responsabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière. Ses auteurs relayent les inquiétudes d’associations sur les risques pour la faune sauvage, compte tenu du nombre de maladies et d’espèces potentiellement concernées. Ils contestent également le recours aux ordonnances au regard des pouvoirs du Parlement. Cette suppression ne retirerait pas les autres autorisations sanitaires prévues dans l’article.

Amendement n° 192 · Mme Manon Meunier · Article 15

Amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour69 contre4 abstentions
29 mai 2026n° 7125
Permettre aux Safer de s’opposer à certains baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait au notaire d’informer les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, au moins deux mois avant certains baux emphytéotiques, des locations de très longue durée. Cette obligation concernerait des biens agricoles, dans des zones et au-dessus de superficies minimales fixées par décret, sous peine de nullité du contrat.

Les Safer pourraient s’opposer au bail avec l’accord des commissaires du Gouvernement et une justification fondée sur les objectifs légaux visés. Le texte cite des premiers loyers exagérés et des conditions contractuelles éloignées de ces objectifs. Leur silence pendant deux mois vaudrait renonciation.

Des exceptions concerneraient notamment les baux familiaux jusqu’au quatrième degré, certains organismes publics et des projets agrivoltaïques ou environnementaux. Le dispositif viserait aussi les cessions de baux. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour0 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7124
Accélérer le jugement des contestations contre l’opposition des SAFER aux baux emphytéotiques agricoles, sans conciliation préalable
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le pouvoir de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce pouvoir serait notamment encadré par les conditions du bail et le niveau des premiers loyers. Les contestations seraient portées devant le tribunal judiciaire.

L’amendement imposerait une procédure accélérée au fond, permettant au juge de trancher le litige lui-même, et non de prendre seulement une décision provisoire. Les parties n’auraient pas à justifier d’une tentative préalable de conciliation. Selon les auteurs, une opposition peut bloquer le projet et une procédure ordinaire prolongerait une incertitude préjudiciable. Ils souhaitent raccourcir ce délai tout en conservant un débat contradictoire, où chaque partie peut présenter ses arguments.

Amendement n° 218 · M. Vos · Article 13

Amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour48 contre3 abstentions
29 mai 2026n° 7123
Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré destinés à une activité agricole
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce contrôle porterait notamment sur les premiers loyers et les conditions du bail. Le texte prévoit déjà une exception pour les parents et alliés jusqu’au quatrième degré.

L’amendement ajouterait une exemption pour un membre de la famille du propriétaire jusqu’au sixième degré inclus, s’il exerce déjà une activité agricole sur les biens ou s’engage à l’exercer dans l’année suivant la conclusion du bail. Les auteurs veulent éviter d’entraver les installations et les projets agricoles familiaux, qu’ils estiment moins exposés aux risques de spéculation. Cette exemption retirerait le pouvoir d’opposition, mais pas l’obligation d’informer préalablement la SAFER par le notaire.

Amendement n° 2005 · M. Dufosset · Article 13

Amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour52 contre4 abstentions
29 mai 2026n° 7122
Empêcher les SAFER de s’opposer aux baux emphytéotiques pour des projets bio ou de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, un droit d’opposition à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Elles pourraient intervenir notamment lorsque les premiers loyers sont jugés excessifs et que les conditions du bail s’éloignent des objectifs légaux encadrant leur action.

L’amendement exclurait de ce contrôle les biens faisant l’objet d’un projet d’agriculture biologique ou de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces dédiées. Les porteurs de ces projets ne pourraient donc pas se voir opposer ce pouvoir de blocage de la SAFER. L’obligation pour le notaire d’informer celle-ci avant la conclusion du bail resterait en place.

Amendement n° 216 · M. Vos · Article 13

Amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7121
Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques entre conjoints, partenaires ou concubins, ou bénéficiant à certains agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Selon les auteurs, ce contrôle vise à éviter que ces baux servent à contourner la priorité d’achat de la SAFER lors d’une vente.

L’amendement ajouterait des exceptions pour les baux entre conjoints, partenaires de PACS ou concubins. Il exempterait aussi les baux accordés au locataire exploitant déjà les biens à titre principal, ou à un agriculteur s’y installant à titre principal avec les aides à l’installation prévues par le code rural.

Les auteurs souhaitent préserver les opérations internes au couple et faciliter la consolidation ou la transmission des exploitations. La SAFER ne pourrait plus s’opposer à ces baux, mais le notaire devrait toujours l’en informer préalablement.

Amendement n° 1201 · Mme Hamelet · Article 13

Amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7120
Exempter du droit d’opposition des SAFER les locations agricoles de très longue durée entre parents et alliés jusqu’au sixième degré
Tous les groupes

Un bail emphytéotique est une location de plus de dix-huit ans, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans. Il peut porter sur des terres agricoles.

Le projet donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le pouvoir de s’opposer à certains de ces baux. Les contrats entre parents et alliés par mariage jusqu’au quatrième degré seraient exemptés.

L’amendement étendrait l’exception au sixième degré, donc à des liens familiaux plus éloignés. L’information préalable de la SAFER par le notaire resterait obligatoire.

Pour, faciliter les transmissions familiales. Contre, conserver le contrôle de ces contrats pour les liens familiaux les plus éloignés.

Amendement n° 1978 · M. Dufosset · Article 13

Amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7116
Éviter de répéter les règles de contrôle des SAFER sur les cessions de baux emphytéotiques agricoles
Tous les groupes

La cession d’un bail emphytéotique agricole consiste à transmettre à un autre titulaire un bail de longue durée portant sur des biens agricoles. Le projet de loi étendrait à ces cessions l’information préalable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et leur possibilité de s’opposer à l’opération, dans les zones et à partir des superficies prévues, sous certaines conditions et exceptions.

L’amendement principal mentionnerait directement les cessions à chaque étape concernée, notamment l’information par le notaire et le droit d’opposition. Le sous-amendement supprimerait alors la phrase générale qui leur étend déjà ces règles. Selon ses auteurs, elle ferait doublon. Cette correction ne soustrairait donc pas les transmissions de ces baux au contrôle prévu par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 2434 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 13

Sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour39 contre18 abstentions
29 mai 2026n° 7115
Donner priorité aux repreneurs maintenant les pratiques agroécologiques sur les terres préemptées par les SAFER
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement ajouterait une priorité pour les candidats s’engageant à poursuivre les pratiques agroécologiques antérieures, sans régression par rapport à celles appliquées avant la cession.

Les auteurs veulent ainsi préserver les démarches déjà engagées lors du changement d’exploitant, par exemple la plantation de haies, l’usage raisonné de l’eau ou la réduction des intrants. La priorité dépendrait donc d’un engagement à maintenir ces pratiques sur les terres concernées, et non nécessairement d’une installation en agriculture biologique. Selon les auteurs, elle resterait compatible avec l’installation de jeunes agriculteurs ou une première installation.

Amendement n° 813 · M. Biteau · Après l’article 12 bis

Amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre2 abstentions
29 mai 2026n° 7114
Donner priorité aux candidats à une installation biologique sur les terres préemptées par les SAFER
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement donnerait, pour ces terres, la priorité aux candidats à une installation en agriculture biologique au sens du code rural.

Les auteurs souhaitent orienter l’attribution des terres préemptées vers ce mode de production, au nom de la préservation des terres agricoles et du renouvellement des agriculteurs. Ils estiment cette priorité compatible avec l’accompagnement des jeunes agriculteurs ou des premières installations. La mesure concernerait le choix des repreneurs après préemption, sans imposer une conversion biologique à l’ensemble des exploitations.

Amendement n° 811 · M. Biteau · Après l’article 12 bis

Amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour82 contre5 abstentions
29 mai 2026n° 7113
Obliger les SAFER à rétrocéder sur demande la nue-propriété à son ancien détenteur si elles n’obtiennent pas l’usufruit dans les délais
Tous les groupes

La nue-propriété est la propriété d’un bien dont une autre personne détient l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. L’amendement concerne les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, lorsqu’elles ont acheté cette nue-propriété en exerçant leur droit de préemption, à la place de l’acquéreur prévu.

Si la SAFER n’obtenait pas l’usufruit dans les délais légaux, calculés à la date de sa décision de préemption, elle devrait rétrocéder la nue-propriété à son ancien détenteur ou à son ayant droit dès sa première demande. Ce retour ne serait donc pas automatique. L’ancien détenteur disposerait d’un droit à rétrocession, tandis que la SAFER ne pourrait plus conserver cette nue-propriété contre sa demande une fois les conditions remplies.

Amendement n° 212 · M. Vos · Après l’article 12 bis

Amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7112
Confier à l’administration l’attribution d’un bien des Safer lorsqu’un projet candidat est porté ou soutenu par une personne publique
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait la décision d’attribution d’un bien acquis par une Safer, société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Dès lors qu’un des projets candidats serait présenté ou soutenu par une personne publique, l’autorité administrative déciderait à qui attribuer le bien. Elle disposerait de deux mois après réception du dossier complet.

Cette règle ne donnerait pas automatiquement le bien au projet soutenu par la personne publique. Elle ne s’appliquerait pas lorsque la personne publique candidate aurait déjà conclu une convention avec la Safer. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour56 contre2 abstentions
29 mai 2026n° 7111
Réserver aux projets d’intérêt agricole le transfert à l’administration de l’attribution d’un bien acquis par une SAFER
Tous les groupes

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, acquièrent des biens puis les cèdent à des candidats. Le texte en discussion confierait la décision d’attribution à l’administration dès qu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique. Celle-ci devrait décider sous deux mois, sauf lorsqu’une personne publique candidate a déjà conclu une convention avec la SAFER.

L’amendement exigerait que le projet présenté ou soutenu par la personne publique ait un intérêt agricole pour déclencher cette procédure dérogatoire. Un projet public sans intérêt agricole ne suffirait donc plus à transférer la décision à l’administration. Les auteurs souhaitent réserver cette dérogation au soutien de l’agriculture, conformément à l’objet du projet de loi.

Amendement n° 1050 · Mme Laporte · Article 12 bis

Amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour48 contre5 abstentions
29 mai 2026n° 7110
Donner priorité aux communes pour racheter les biens non agricoles acquis par une SAFER avec des terres
Tous les groupes

Une vente peut réunir des terres et un bâtiment, comme un château. Si le vendeur impose l’achat de l’ensemble à la SAFER, organisme de régulation foncière, l’acheteur évincé est prioritaire pour reprendre les biens non agricoles.

L’article transférerait à l’administration certaines décisions d’attribution impliquant un projet public.

L’amendement remplacerait cette procédure par une priorité à la commune ou l’intercommunalité pour ses équipements, aménagements ou projets environnementaux, avec décision de son conseil et accord des représentants de l’État. À défaut, la priorité de l’acheteur évincé subsisterait.

Pour, faciliter les projets locaux sur ces bâtiments. Contre, laisser l’administration arbitrer entre les projets candidats plutôt que privilégier la commune.

Amendement n° 2444 · Gouvernement · Article 12 bis

Amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour56 contre9 abstentions
29 mai 2026n° 7109
Exempter de préemption les ventes agricoles entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré, sous condition d’activité agricole
Tous les groupes

L’amendement écarterait les règles de préemption visées pour les cessions payantes de biens à usage ou à vocation agricole entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclus. Les alliés sont les membres de la famille liés par mariage. Le degré mesure les générations séparant les personnes, en remontant à leur ancêtre commun puis en redescendant pour les parents qui ne descendent pas l’un de l’autre.

La SAFER, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ne pourrait pas acheter à la place de l’acquéreur prévu. Celui-ci devrait exercer une activité agricole sur les biens ou s’engager à le faire dans l’année suivant la cession.

Une déclaration simplifiée serait transmise à la SAFER dans les deux mois suivant la signature, sans pouvoir d’autorisation ni d’opposition. Les auteurs souhaitent sécuriser la continuité familiale des exploitations. Un décret préciserait le contrôle de l’usage agricole effectif.

Amendement n° 1981 · M. Dufosset · Après l’article 12

Amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour68 contre1 abstention
29 mai 2026n° 7108
Limiter à un mois le délai des SAFER pour préempter une vente agricole et rendre leur silence définitif
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, disposent d’un droit de préemption, qui leur permet d’acheter un bien à la place de l’acquéreur prévu. Selon les auteurs, l’attente de leur décision immobilise les transactions alors que vendeur et acquéreur souhaitent conclure.

L’amendement ramènerait à un mois, à compter de la réception de la notification de l’opération, le délai pour exercer ce droit. Sans réponse à cette échéance, la SAFER serait réputée y renoncer définitivement, sans possibilité de revenir sur cette renonciation. Les auteurs veulent ainsi raccourcir l’attente et empêcher les prolongations qu’ils attribuent à des demandes tardives d’informations. Ils estiment qu’un mois suffit à l’examen des dossiers dématérialisés. Cette modification ne concernerait pas le droit de préemption du locataire agricole.

Amendement n° 1209 · Mme Hamelet · Après l’article 12

Amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7107
Exempter de préemption les achats de terres par des agriculteurs voisins à titre principal s’engageant à les exploiter cinq ans
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent préempter certaines ventes agricoles, c’est-à-dire acheter à la place de l’acquéreur prévu. L’amendement ajouterait une exception pour un agriculteur exerçant à titre principal qui exploite déjà, au moment de la notification de la vente, des terres dans la même commune ou une commune limitrophe.

L’acquéreur devrait s’engager dans l’acte d’acquisition à maintenir une exploitation agricole effective des biens pendant au moins cinq ans. Un décret préciserait cet engagement et son contrôle. Les auteurs souhaitent faciliter l’agrandissement des exploitations par l’achat de terres voisines et réduire l’intervention des SAFER, qu’ils jugent excessive dans ces transactions. L’engagement d’exploitation vise, selon eux, à prévenir le détournement de cette exception.

Amendement n° 1205 · Mme Hamelet · Après l’article 12

Amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour64 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7106
Permettre aux SAFER de préempter pour favoriser l’agriculture biologique dans les aires d’alimentation de captages
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. L’amendement ajouterait un objectif légal à ce droit, favoriser la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations biologiques dans les aires d’alimentation de captages, les territoires dont les eaux alimentent ces captages.

Selon les auteurs, les changements de propriétaires ou d’exploitants sont des moments décisifs pour orienter les pratiques agricoles et protéger l’eau potable. Les SAFER pourraient mobiliser ce nouvel objectif lors des ventes concernées. L’amendement ne contraindrait pas, à lui seul, toutes les exploitations de ces zones à passer au biologique.

Amendement n° 1841 · Mme Hignet · Après l’article 12

Amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour88 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7102
Renforcer les droits de préemption des Safer pour préserver les terres et bâtiments agricoles lors des ventes
Tous les groupes

Les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, peuvent préempter des biens, soit les acheter en priorité. L’amendement imposerait des déclarations séparées pour les biens préemptables et les autres lorsqu’ils ne se touchent pas. Elles pourraient ainsi acheter les terres sans acquérir les autres biens, dont le prix peut les conduire à renoncer.

Il porterait de cinq à dix ans la période de préemption des bâtiments à vocation agricole. Après changement de destination, la révision du prix resterait exclue, sauf changement illégal dans les dix années précédentes. Il conserverait l’extension de la préemption de la nue-propriété lorsque le vendeur garde l’usufruit, droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, pour cinq ans au plus, contre deux actuellement.

Le locataire devrait justifier de son droit prioritaire et d’une exploitation régulière pour écarter la Safer. Celle-ci pourrait demander une visite, avec suspension du délai de décision jusqu’à la visite ou au refus du propriétaire.

Amendement n° 1593 · Gouvernement · Article 12

Amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour52 contre3 abstentions
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