François Cormier-Bouligeon

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge le demandeur sur une protection juridique avec assistance ou représentation pour les décisions personnelles, vérifie ces informations dans un registre et lui donne une information adaptée à sa compréhension.

L’amendement remplacerait cet ensemble par une vérification systématique dans le registre, portant sur toute mesure de protection juridique. Il supprimerait donc, dans cet alinéa, la question au patient et l’obligation d’information adaptée. Par exemple, cette dernière ne serait plus expressément prévue ici pour expliquer la procédure à une personne ayant des difficultés de compréhension.

L’exposé justifie ce contrôle par l’idée que le caractère libre et éclairé de la volonté ne peut être présumé chez une personne protégée. La rédaction proposée n’interdirait toutefois pas, à elle seule, l’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit de repérer les personnes dont la protection juridique comporte une assistance ou une représentation pour les décisions personnelles. Le médecin devrait vérifier leur situation dans un registre et leur fournir une information adaptée à leurs capacités de compréhension.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une interdiction d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour ces personnes. Leur statut de protection suffirait ainsi à les exclure, plutôt que de prévoir ici une vérification et une information adaptée.

L’exposé présente cette exclusion comme une protection contre les pressions et les dérives, en estimant la capacité de consentement des personnes concernées altérée. La règle proposée viserait précisément les protections relatives à la personne, et non toute situation de vulnérabilité.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si le demandeur bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, c’est-à-dire d’une mesure prévoyant de l’aider ou de le représenter pour les décisions qui le concernent personnellement. Le médecin doit lui fournir une information adaptée à ses facultés de discernement.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une interdiction d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour ces personnes. L’exclusion dépendrait donc de la mesure de protection, et non d’une appréciation individuelle de leur volonté. Ses auteurs invoquent le caractère strictement personnel du consentement et s’interrogent sur leur capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

Le texte en discussion prévoit que la personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin, hors téléconsultation. Il impose déjà au médecin de l’informer qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement interdirait de recueillir la demande ou sa confirmation en présence d’une personne agissant au nom ou pour le compte d’une association ou d’un groupement promouvant l’aide à mourir. Il n’exclurait pas tous les accompagnants. Le médecin devrait aussi expliquer qu’aucune pression ne peut être exercée pour demander l’aide à mourir ou procéder à l’administration de la substance létale, et que de telles pressions peuvent lui être signalées à tout moment.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger la liberté de la demande contre une éventuelle influence lors de son recueil.

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, sans téléconsultation, mais n’impose pas un entretien sans accompagnant. L’amendement exigerait que le médecin recueille cette demande lors d’un entretien individuel, hors de la présence de tout tiers, et atteste dans le dossier que cette règle a été respectée.

Un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs souhaitent limiter les interférences au moment où la personne exprime sa volonté. Ils évoquent notamment les pressions possibles liées à la dépendance, aux conflits familiaux ou au sentiment d’être une charge pour ses proches. L’attestation vise à permettre de vérifier après coup le respect de cette garantie.

Le texte prévoit une demande personnelle au médecin, écrite ou exprimée par un moyen adapté. L’amendement permettrait aussi de la formuler ou confirmer par des directives anticipées, exprimant à l’avance les choix de fin de vie, ou par la personne de confiance désignée pour relayer la volonté du patient.

Les auteurs souhaitent permettre de donner suite à un souhait explicite antérieur après une perte de conscience ou de discernement. Selon eux, un refus manifesté par une personne consciente mais privée de discernement devrait toutefois suspendre le processus. Cette limite n’est pas explicitement reprise dans le dispositif.

L’amendement écarterait pour ces personnes l’article relatif, selon l’exposé, à la prise en charge des actes par l’Assurance maladie. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière des amendements.

Le texte en discussion prévoit que la personne adresse sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, qui ne doit notamment être ni un proche ni un ayant droit. L’amendement ajouterait deux conditions pour ce médecin, être volontaire et être inscrit auprès de la commission prévue par la loi.

La personne devrait donc s’adresser à un médecin remplissant ces conditions, plutôt qu’à tout médecin en activité autorisé par le texte. Selon les auteurs, une liste de médecins volontaires faciliterait la mise en relation avec des professionnels disposés à examiner favorablement la demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, que l’amendement ne modifierait pas.

Le texte en discussion prévoit de présenter sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. L’amendement remplacerait ce médecin par un collège comprenant au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant. Il remplacerait ainsi également la liste explicite des exclusions liées aux liens personnels.

Ce collège devrait informer la personne sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. Les auteurs souhaitent associer toute l’équipe soignante à l’étude d’une demande mettant en jeu la vie du patient. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à ces professionnels, mais le contenu de cet article n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir » adresse sa demande à un médecin, par écrit ou, si elle ne le peut pas, par un moyen adapté à ses capacités. L’amendement ajouterait uniquement le mot « active » dans cette phrase.

Selon ses auteurs, cette modification vise à harmoniser les termes employés et à rendre la procédure plus lisible. Elle porterait sur la dénomination de la démarche dans la disposition qui organise la demande, sans modifier les moyens de l’exprimer ni les obligations d’information du médecin.

Le texte en discussion organise la demande d’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir ». Cette demande serait adressée à un médecin, par écrit ou, lorsque la personne ne peut pas écrire, par un autre moyen d’expression adapté. L’amendement remplacerait, dans cette phrase, les mots « à l’aide à mourir » par « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Les auteurs estiment que ces termes permettraient au patient de mieux identifier ce qu’il demande et considèrent cette précision comme un enjeu démocratique et éthique. La modification concernerait le vocabulaire désignant la démarche, sans changer dans cet article les modalités de dépôt de la demande ni les informations que le médecin doit fournir.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir » en fasse la demande à un médecin, par écrit ou par un moyen adapté si elle ne peut pas écrire. L’amendement remplacerait, dans cette phrase, « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ».

Selon les auteurs, ce vocabulaire permettrait de mieux identifier la réalité sur laquelle porte la demande et d’éclairer la décision du patient. Le changement concernerait la manière de nommer la démarche dans cette disposition. Il ne modifierait ni les moyens autorisés pour exprimer la demande ni les obligations du médecin d’expliquer les conditions d’accès et la possibilité de renoncer.

Le texte en discussion autorise une demande écrite ou, si la personne ne peut pas écrire, un autre mode d’expression adapté. Il interdit la téléconsultation et prévoit que le médecin se déplace si la personne ne peut pas venir. L’amendement exigerait une demande écrite au médecin devant un officier d’état civil, en la désignant comme une demande d’« euthanasie ou de suicide assisté ».

Les auteurs souhaitent rendre la demande plus solennelle pour éviter des dérives. L’amendement supprimerait toutefois la possibilité d’expression adaptée pour les personnes incapables d’écrire. Il retirerait aussi l’alinéa interdisant la téléconsultation et imposant le déplacement du médecin, sans préciser comment organiser la présence de l’officier d’état civil auprès d’une personne qui ne peut pas se déplacer.

Le texte en discussion prévoit que la personne demande l’aide à mourir à un médecin. Celui-ci doit ensuite l’informer notamment sur les traitements, les soins palliatifs et les modalités de l’aide à mourir.

L’amendement imposerait que la demande résulte exclusivement d’une initiative expresse de la personne. Il interdirait à tout professionnel de santé de proposer, suggérer ou recommander ce recours, directement ou indirectement, pendant les soins ou l’information du patient. L’obligation d’expliquer les modalités après une demande serait conservée.

Selon ses auteurs, l’autorité et les connaissances du soignant peuvent influencer la décision du patient. Ils souhaitent prévenir les pressions morales, notamment sur les personnes âgées, isolées ou se sentant à charge, en réservant au patient l’initiative de cette démarche.

Le texte prévoit une information adaptée pour les personnes sous protection juridique. L’amendement exclurait celles dont la mesure prévoit une assistance ou une représentation pour les décisions concernant leur personne, et non toute personne aidée au quotidien.

La demande serait adressée au médecin traitant ou suivant la maladie, oralement ou par une expression adaptée, puis confirmée par écrit devant deux témoins et réitérée oralement, avec sept jours entre chaque étape. Toute la procédure serait en présentiel. Une nouvelle demande supposerait des conditions notablement modifiées.

Le médecin orienterait vers les soins palliatifs, un psychologue ou psychiatre, un spécialiste de la douleur et, en cas de handicap, la maison départementale des personnes handicapées. Le volet psychologique prévoit un arrêt immédiat « le cas échéant », sans préciser quand. Trois médecins volontaires examineraient la demande. Leurs actes, ceux du spécialiste de la douleur et l’orientation liée au handicap ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale. Conformément à l’objectif des auteurs, le médecin pourrait invoquer sa clause de conscience, soit refuser de participer, avant d’expliquer les conditions d’accès.

Le texte de référence imposerait de remplir toutes les conditions prévues. La personne devrait être majeure et française, ou résider de façon stable et régulière en France. Elle devrait avoir une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase terminale ou avancée. Cette dernière correspondrait à une aggravation irréversible affectant sa qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue. La personne devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Ces critères proviennent d’une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion définit les conditions personnelles d’accès à l’aide à mourir, notamment la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable concernant l’ensemble du territoire.

Les dispositions relatives à l’aide à mourir ne pourraient entrer en vigueur qu’après la publication d’un décret constatant que chaque département dispose d’une offre effective de soins palliatifs, avec un accès réel et de proximité.

Selon ses auteurs, les inégalités territoriales risquent de conduire des patients vulnérables à demander l’aide à mourir faute d’alternative satisfaisante. Ils souhaitent que ces soins soient accessibles avant l’ouverture de ce droit. L’amendement conditionnerait cette ouverture, mais n’organiserait pas lui-même la création ou le financement de l’offre manquante.

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas de condition liée aux enfants à charge.

L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas avoir d’enfant mineur à charge. Une personne remplissant toutes les autres conditions serait donc exclue si elle avait un tel enfant à charge.

Les auteurs souhaitent protéger les mineurs des conséquences psychologiques qu’ils redoutent après une aide à mourir concernant l’un de leurs parents. Ils invoquent aussi les possibilités actuelles de soulagement de la douleur, notamment la sédation profonde et continue. L’exclusion proposée serait générale pour les personnes concernées, sans appréciation individuelle de leur situation familiale.

Le texte en discussion ouvrirait l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable menaçant leur vie, en phase avancée ou terminale, sous d’autres conditions de souffrance et de volonté libre et éclairée. Il ne précise pas dans quel délai le décès serait attendu.

L’amendement ajouterait que le pronostic vital doit être engagé « à court terme ». Il exclurait ainsi les personnes dont la vie est menacée à une échéance plus lointaine. Ses auteurs souhaitent recentrer l’accès sur la fin de vie effective et invoquent le même critère utilisé pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le dispositif ne chiffre pas ce délai en jours ou en semaines.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas d’affection grave et incurable menaçant la vie, soit en phase avancée, soit en phase terminale. Il définit la phase avancée par une aggravation irréversible de l’état de santé affectant la qualité de vie.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’accès en phase avancée et exigerait une affection « en stade terminal, engageant de manière irréversible le pronostic vital ». Les autres conditions, notamment de souffrance et de volonté libre et éclairée, resteraient applicables. Selon son exposé, la phase avancée couvre des situations trop hétérogènes et risque d’élargir progressivement l’accès au-delà de la fin de vie. Si l’exposé évoque un décès à très court terme, le dispositif n’inscrit pas expressément ce délai.

Le texte en discussion ouvrirait l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable menaçant leur vie, en phase avancée ou terminale, sous d’autres conditions de souffrance et de volonté libre et éclairée.

L’amendement ne conserverait que la phase terminale. Il exclurait aussi les affections dont les traitements disponibles peuvent durablement stabiliser ou ralentir l’évolution. Une personne dont l’affection pourrait encore être durablement ralentie ne remplirait donc pas ce critère, même si elle était incurable.

Les auteurs présentent ces restrictions comme des protections pour les personnes vulnérables. Ils craignent qu’un accès plus large ne réduise la portée des limites prévues pour encadrer l’aide à mourir.

Le texte en discussion précise que l’affection grave et incurable requise pour accéder à l’aide à mourir peut être retenue « quelle qu’en soit la cause ». Elle devrait aussi menacer la vie et être en phase avancée ou terminale. Les conditions de souffrance et de volonté libre et éclairée s’ajouteraient à ces critères.

L’amendement supprimerait uniquement la précision sur la cause. Ses auteurs craignent notamment que des lésions cérébrales incurables après un accident de la route puissent ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Toutefois, le dispositif ne définirait pas les causes admises et n’exclurait pas expressément les affections d’origine accidentelle. La suppression ne permet donc pas, à elle seule, de décrire une nouvelle liste de personnes exclues.

Le texte en discussion exige une affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale. Il prévoit séparément une condition sur la souffrance, qui doit résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait que l’affection elle-même doit être « réfractaire aux traitements », c’est-à-dire résister aux traitements. Cette exigence s’ajouterait à l’incurabilité, qui désigne l’impossibilité de guérir. Une affection incurable ne suffirait donc plus à remplir ce critère si elle n’était pas également réfractaire aux traitements. La possibilité prévue pour une souffrance insupportable après un refus ou un arrêt de traitement ne dispenserait pas de cette nouvelle condition sur l’affection.

Le texte en discussion prévoit que la personne demandant l’aide à mourir doit notamment être atteinte d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale. L’amendement remplacerait, dans ce critère, le mot « affection » par « pathologie », sans modifier les exigences de gravité ni le stade de la maladie.

Selon ses auteurs, « affection » pourrait recevoir une interprétation trop large, tandis que « pathologie » renverrait plus précisément à une maladie médicalement établie. Ils cherchent notamment à éviter que le handicap soit considéré, à lui seul, comme un motif d’accès à l’aide à mourir. Le changement proposé porte sur ce terme médical et n’ajouterait pas de disposition explicite consacrée au handicap.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’exigence de jouir de l’entièreté de ses droits civils, c’est-à-dire des droits attachés à la personne dans la vie civile.

Ses auteurs souhaitent exclure les personnes privées de liberté, notamment en prison. Ils craignent que ce contexte ne pèse sur la formation et l’expression de leur volonté. Toutefois, la rédaction proposée vise les droits civils et non directement la détention ou toute autre privation de liberté. Elle ne formule donc pas expressément l’exclusion annoncée dans sa justification.