François Cormier-Bouligeon

La proposition de loi étendrait le droit de visite à tout moment des parlementaires et des bâtonniers, responsables d’un ordre d’avocats, à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers ou leurs délégués pourraient aussi visiter les établissements psychiatriques concernés par le code de la santé publique, dans leur ressort territorial.

Les parlementaires pourraient s’entretenir confidentiellement avec une personne rencontrée fortuitement, avec son consentement et sous réserve des impératifs de sécurité. Ils pourraient être accompagnés de collaborateurs ou d’administrateurs parlementaires, et les bâtonniers d’avocats désignés au sein du conseil de l’ordre.

L’accompagnement des parlementaires par des journalistes deviendrait également possible dans les locaux de garde à vue. Ses conditions seraient fixées par décret pour préserver la sécurité, la vie privée, la présomption d’innocence et le secret des enquêtes et de l’instruction.

La proposition de loi modifie le droit de visite des lieux de privation de liberté. Selon l’exposé de l’amendement, la réécriture du code de procédure pénale risquerait de faire disparaître ces dispositions. L’amendement les inscrirait donc aussi dans le code réécrit.

Il y autoriserait les députés, sénateurs, députés européens élus en France et bâtonniers, responsables locaux de l’ordre des avocats, ou leurs délégués, à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté pénale ou administrative. Les parlementaires pourraient avoir un entretien confidentiel lors d’une rencontre fortuite, avec le consentement de la personne et sous réserve de la sécurité. Ils pourraient être accompagnés de journalistes et de collaborateurs, les bâtonniers d’un avocat désigné. L’accompagnement journalistique serait encadré pour protéger notamment la sécurité, la vie privée et le secret des enquêtes.

Le texte de référence étendrait le droit de visite aux lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Pour les établissements de soins psychiatriques sans consentement, il renverrait aux conditions prévues par le code de la santé publique.

Les parlementaires pourraient s’entretenir confidentiellement avec une personne rencontrée fortuitement, avec son consentement et sous réserve des impératifs de sécurité. Ils pourraient être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou administrateur des assemblées. Les bâtonniers, responsables de leur ordre d’avocats, ou leurs délégués pourraient être accompagnés d’au moins un avocat désigné au conseil de l’ordre.

Les conditions de visite devraient préserver la sécurité, la vie privée, la présomption d’innocence et le secret des enquêtes. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les parlementaires et les bâtonniers, qui représentent les avocats de leur barreau, disposent d’un droit de visite des lieux de privation de liberté. Selon les auteurs, les refus de communication de documents et les démarches pour les contester peuvent empêcher de comprendre les politiques internes du lieu visité.

L’amendement obligerait l’administration à leur communiquer les documents portant sur son fonctionnement. Cela comprendrait notamment les rapports d’activité, les rapports médicaux anonymisés, les notes sur les fouilles et les rapports de sécurité incendie. Un décret préciserait la liste des documents concernés.

Le silence de l’administration pendant un mois vaudrait acceptation de la demande, plutôt que refus comme le décrivent les auteurs pour les demandes ordinaires. L’objectif serait de permettre des visites mieux informées afin de contrôler le respect des droits des personnes privées de liberté.

Les parlementaires disposent d’un droit de visite des lieux de privation de liberté pour contrôler les conditions de détention. L’amendement les autoriserait à utiliser des appareils photo ou vidéo et des instruments mesurant, par exemple, la température ou l’humidité. Leur usage serait réservé au contrôle et devrait respecter le consentement et l’intimité des personnes.

Chaque assemblée devrait tenir un registre des visites, des éventuels rapports et des observations des autorités. Tout refus ou restriction devrait être expliqué par écrit et notifié sans délai, avec sa durée et les recours possibles.

Les personnes titulaires du droit de visite pourraient saisir le juge administratif par les procédures d’urgence prévues, sans devoir démontrer l’urgence. Les auteurs souhaitent ainsi rendre les constats plus exploitables et faciliter la contestation des obstacles au contrôle.

La proposition de loi rendrait les frais d’expertise comptable liés au compte de campagne éligibles au remboursement forfaitaire de l’État. Ces frais seraient inscrits dans le compte de campagne, qui retrace les finances de la campagne électorale. Les candidats pourraient ainsi les faire prendre en compte dans ce remboursement.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait toutefois ne retenir qu’une partie des frais manifestement excessifs. Elle apprécierait leur montant au regard du travail effectivement réalisé, des justificatifs fournis ou des difficultés présentées par le compte. Le texte ouvrirait donc la possibilité de rembourser ces dépenses, sans prévoir la prise en charge intégrale de toute facture d’expertise comptable.

Le texte de référence permettrait d’inscrire dans le compte de campagne les frais d’expertise comptable liés à sa présentation et de les rendre éligibles au remboursement forfaitaire de l’État. Il ne prévoirait donc pas un remboursement intégral et automatique de toute facture.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait ne retenir qu’une partie des frais manifestement excessifs. Elle apprécierait les prestations accomplies, les justificatifs produits et les difficultés du compte de campagne. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Selon les auteurs, des officines non inscrites à l’Ordre établissent illégalement des bilans et comptes de résultat utilisés notamment pour demander des financements, des aides ou des avantages fiscaux. Ils jugent les sanctions actuelles peu dissuasives.

L’amendement porterait les peines encourues pour l’exercice illégal de l’expertise comptable, y compris d’une partie de ses activités, d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à deux ans et 30 000 euros. Il maintiendrait un régime distinct pour l’usage abusif du titre d’expert-comptable.

Il préciserait aussi les peines complémentaires applicables aux personnes physiques, notamment l’interdiction d’exercer et la publicité de la décision. Les sanctions disciplinaires resteraient possibles, ainsi que la responsabilité pénale des sociétés pour le compte desquelles les délits seraient commis.

Lors de leurs contrôles, les agents des URSSAF peuvent repérer des faits susceptibles de constituer un exercice illégal de l’expertise comptable. Selon l’exposé, leur obligation de secret limite aujourd’hui la transmission d’informations nominatives aux instances professionnelles. Le projet de loi prévoit déjà une transmission par l’administration fiscale.

L’amendement autoriserait les agents de contrôle à communiquer aux conseils de l’Ordre et à la commission nationale compétente les renseignements strictement nécessaires à l’examen des dossiers en vue de poursuites pour exercice illégal.

Cette dérogation au secret viserait à faciliter les poursuites contre les prestataires non autorisés. Les informations ne pourraient servir qu’à cette fin et les transmissions devraient être traçables. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les modalités d’application.

Le texte de référence prévoit de permettre la communication aux conseils, commissions et instances disciplinaires concernés des informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Il modifierait également les échanges concernant la discipline professionnelle, notamment pour couvrir les dossiers dont les instances se saisissent elles-mêmes.

La rédaction de départ de l’article modifié n’est pas disponible, ce qui empêche d’identifier précisément tous les acteurs autorisés à transmettre ces informations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette version ne décrit pas nécessairement le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi permettrait à l’administration fiscale de transmettre aux conseils, commissions et instances disciplinaires des experts-comptables les informations « strictement nécessaires » à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession. Cette transmission déroge au secret professionnel afin de permettre l’examen des faits concernés.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « strictement ». Les informations transmises devraient donc toujours être nécessaires aux poursuites, mais sans cette exigence renforcée dans la rédaction.

Selon l’exposé, le mot ajouté rendrait la transmission trop restrictive alors que les protections existantes seraient suffisantes. Il indique que les informations déjà transmises sont liées au dépôt d’une plainte pénale. L’amendement assouplirait ainsi la formulation sans autoriser une communication sans rapport avec les poursuites.

Les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger peuvent faire l’objet de fraudes liées à un décès non déclaré ou à une fausse déclaration de résidence. Pour ces deux situations, l’amendement doublerait le plafond légal de la pénalité financière, c’est-à-dire le montant maximal pouvant être infligé. Il ne doublerait pas automatiquement chaque pénalité prononcée.

Selon l’exposé des motifs, les sanctions sont peu utilisées et leurs montants moyens restent très inférieurs aux plafonds déjà autorisés. Les auteurs veulent renforcer la sanction de ces fraudes particulières. Le changement porterait donc sur la sévérité maximale permise, alors que le constat invoqué concerne aussi le faible recours aux sanctions existantes.

Les personnes qui perçoivent une retraite française à l’étranger doivent justifier de leur existence. L’exposé met en cause la fiabilité des certificats d’existence visés par les autorités du pays de résidence et présente le contrôle physique comme un moyen de lutter contre les versements frauduleux.

L’amendement prévoirait qu’une preuve de vie est réputée valable lorsqu’un agent diplomatique ou consulaire français, légalement reconnu comme officier d’état civil, constate physiquement que le bénéficiaire est vivant. Pour un retraité ainsi contrôlé, cette constatation aurait donc une valeur reconnue par la loi. Le dispositif ne rendrait pas cette démarche obligatoire pour tous les retraités à l’étranger et ne supprimerait pas explicitement les autres moyens de preuve, même si l’exposé défend plus largement le recours au contrôle physique.

Les auteurs souhaitent faciliter la détection des fraudes aux prestations et aux cotisations sociales en ouvrant aux organismes sociaux nationaux l’accès au fichier des comptes bancaires, appelé FICOBA. Ils présentent l’absence d’accès à ce fichier comme un obstacle aux contrôles.

L’amendement autoriserait la consultation des informations relatives aux comptes détenus en France uniquement en présence d’indices sérieux de fraude et pour vérifier leur réalité. Chaque accès devrait être entièrement traçable, et les données ne pourraient être conservées que pendant la durée strictement nécessaire au contrôle. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, préciserait notamment les indices permettant cet accès et les garanties applicables. Il ne s’agirait donc pas d’une autorisation de consultation générale sans soupçon préalable.

Le projet de loi organise les contrôles et les plaintes contre la fraude sociale. L’amendement obligerait les organismes de sécurité sociale et l’opérateur public de l’emploi à prévenir les erreurs déclaratives et à accompagner les usagers. Une erreur de bonne foi devrait d’abord faire l’objet d’une correction amiable et d’un rappel d’information, avant toute sanction ou procédure de recouvrement des sommes dues.

La bonne foi serait présumée si le bénéficiaire justifie avoir spontanément signalé l’erreur ou fourni les pièces manquantes dans un délai raisonnable, ou avoir rencontré une complexité administrative ou des informations contradictoires. Une médiation interne examinerait les contestations entre erreur et fraude avant transmission au parquet ou sanction financière.

Les auteurs souhaitent compléter la répression par la prévention. Un décret préciserait notamment les critères distinguant erreur de bonne foi et fraude délibérée. La correction préalable ne constituerait pas une annulation des sommes dues.

Les agents des départements instruisent, contrôlent et suivent les dossiers du revenu de solidarité active (RSA). Selon les auteurs de l’amendement, leurs constats n’ont pas toujours une force juridique suffisante pour soutenir les procédures de lutte contre la fraude.

L’amendement permettrait aux agents habilités par le président du conseil départemental d’être assermentés, c’est-à-dire de prêter serment, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans leurs missions relatives au RSA, ils pourraient constater les infractions et manquements par procès-verbal. Ces écrits feraient foi jusqu’à preuve contraire. Leurs constatations auraient ainsi une valeur probante renforcée, tout en pouvant être contestées par une preuve contraire. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les contrôles et protéger les ressources consacrées à cette allocation.

Le texte de référence donnerait à des agents individuellement désignés et habilités un accès direct à certaines données fiscales pour leurs missions de contrôle et de recouvrement. Les informations visées comprendraient notamment des données sur les mutations de biens et les actes relatifs aux sociétés.

Les départements pourraient consulter certains fichiers pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active et faciliter la récupération de prestations sur une succession. Les agents consulaires disposeraient également d’un accès pour instruire des demandes d’aides sociales, de secours et de bourses scolaires.

Un décret encadrerait la traçabilité des consultations, la conservation et la destruction des informations ainsi que la formation des agents concernés. L’article porterait sur l’accès aux informations, non sur un changement des montants des prestations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi permettrait à des agents individuellement désignés et habilités d’accéder directement à certaines données fiscales et patrimoniales. Ces accès serviraient notamment à contrôler les prestations, à lutter contre la fraude au RSA et à récupérer certaines aides sur succession.

L’amendement obligerait les organismes et agents concernés à expliquer aux allocataires quelles informations ils peuvent consulter et jusqu’où s’étend cette autorisation. Un bénéficiaire devrait ainsi être informé des possibilités de consultation de ses données par ces services. Les auteurs reprennent une préconisation de la Défenseure des droits, motivée par l’extension du partage d’informations sur la situation personnelle des bénéficiaires. L’amendement ajouterait cette obligation d’information sans retirer aux agents les accès prévus par le projet de loi.

Le projet de loi prévoit que les agents départementaux individuellement désignés et habilités puissent consulter directement des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement ajouterait l’accès à la déclaration sociale nominative (DSN).

Cette déclaration, transmise chaque mois par les employeurs, rassemble notamment des informations sur les rémunérations et les situations professionnelles. Les agents pourraient les comparer aux revenus déclarés par les bénéficiaires du RSA. Selon les auteurs, ce rapprochement permettrait de repérer plus rapidement des écarts et de limiter les indus, c’est-à-dire les sommes versées à tort. La mesure élargirait donc les données consultables pour le contrôle, sans modifier les conditions d’attribution du RSA.

Le projet de loi prévoit un accès direct des agents départementaux individuellement désignés et habilités à des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement étendrait cet accès au système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui recense les immatriculations.

Les auteurs souhaitent permettre aux agents de repérer des incohérences entre les ressources déclarées et le patrimoine détenu, notamment la détention de véhicules de luxe. Ils précisent que cette information ne constituerait pas, à elle seule, une preuve de fraude. Elle pourrait justifier des vérifications complémentaires et ciblées. La mesure donnerait ainsi aux services départementaux une source supplémentaire d’information pour leurs contrôles, plutôt que de créer une sanction liée à la possession d’un véhicule.

Le projet de loi prévoit que les agents départementaux individuellement désignés et habilités accèdent directement à des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement élargirait cet accès aux données sur les transferts de biens payants ou gratuits, aux actes relatifs aux sociétés et à des informations sur les transactions immobilières.

Les auteurs souhaitent ouvrir aux services départementaux des données patrimoniales déjà accessibles à d’autres organismes de prestations sociales. Les agents pourraient notamment repérer un bien immobilier ou une transaction susceptible de révéler un patrimoine non déclaré. Selon l’exposé, ces indices pourraient justifier des vérifications complémentaires, ciblées et proportionnées. L’amendement élargirait les outils de contrôle, sans faire de la présence d’un bien dans ces fichiers une preuve automatique de fraude.

Le projet de loi permettrait aux agents départementaux individuellement désignés et habilités de consulter directement des fichiers fiscaux pour prévenir et combattre la fraude au revenu de solidarité active, le RSA.

L’amendement subordonnerait cet accès à l’existence d’indices graves et concordants, c’est-à-dire d’éléments suffisamment importants et convergents pour rendre vraisemblable une infraction. Les agents ne pourraient donc pas utiliser cet accès direct à seule fin de prévention sans disposer de tels indices. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la consultation des données personnelles des allocataires. Cette condition viserait l’accès destiné à la lutte contre la fraude au RSA, et non celui prévu séparément pour récupérer certaines prestations sur une succession.

Le projet de loi donnerait à des agents des organismes sociaux, de France Travail et de certains services sociaux, individuellement désignés et habilités, un accès direct à des informations patrimoniales. Cet accès servirait leurs missions de contrôle et de recouvrement liées aux infractions visées par le texte, notamment à partir de données sur les transmissions de biens et les actes de sociétés.

L’amendement exigerait au préalable des indices graves et concordants rendant vraisemblable l’une de ces infractions. Il faudrait donc disposer d’éléments importants et convergents avant de consulter directement ces informations. Les auteurs souhaitent circonscrire cet accès aux données personnelles. Cette condition concernerait le droit d’accès des agents visés par ce passage, sans modifier les accès distincts prévus pour les départements ou les services consulaires.

L’article 2 donnerait à des agents individuellement désignés et habilités des accès directs à des données fiscales et patrimoniales pour contrôler les fraudes sociales. Il prévoirait aussi des accès départementaux pour lutter contre la fraude au RSA et récupérer certaines prestations sur succession, ainsi que des accès consulaires pour instruire des demandes d’aides et de bourses.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ses règles de traçabilité des consultations, de conservation des informations et de formation des agents. Les auteurs jugent ces accès excessifs et craignent une surveillance et une stigmatisation des allocataires. Le texte les réserve toutefois à des agents habilités et à des finalités déterminées. Sa suppression retirerait les dispositions proposées ici, sans signifier l’interdiction de tout contrôle des prestations sociales.