Tous les députés
Mandat en cours

Dordogne : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 244
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
7
Rang 484 / 499 · ex æquo Rang 484 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37,4 %
Rang 93 / 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 688 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 30 désaccords 3 666 / 3 696 positions identiques
Amendements votés
3 244
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
7
Rang 484 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 484 sur 499 · ex æquo Rang 484 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37,4 % 3 688 / 9 855 scrutins
Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 93 sur 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 666 scrutins
Position différente
30 scrutins (0,8 %)

Sur 3 696 scrutins comparables, du au .

Voir les 30 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 666 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9252

    Clarifier la date de fin de formation retenue pour prolonger la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 121 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 121 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9251

    Examiner la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs selon la validité de leur certification à l’entrée en formation

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 33 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 33 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9250

    Préciser que les formations en alternance peuvent ouvrir une prolongation de l’aide sociale à l’enfance

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 31 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 31 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9249

    Tenir compte du handicap pour examiner les demandes de prolongation de l’aide sociale à l’enfance

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 158 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 158 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9248

    Réserver la prolongation de l’aide sociale à l’enfance aux jeunes en formation à temps plein ou en alternance

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 12 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 12 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9247

    Demander aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance une attestation nominative de formation pour prolonger leur prise en charge

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 30 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 30 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 700 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
1 876 / 3 700 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,4 %
1 495 / 3 700 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
329 / 3 700 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37,4 %
3 688 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 700 participations.

Pour1 87650,7 %
Contre1 49540,4 %
Abstention3298,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Florence Joubert · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194648601190
novembre 242691187360720
décembre 24377210270
janvier 25166334201270
février 251901939301290
mars 2531249221302280
avril 253454116702810
mai 2566813542704840
juin 2566789136704350
juillet 251803922201170
septembre 251010000
octobre 252676089301150
novembre 251 11739034910802700
décembre 25509115873802690
janvier 2633632721002220
février 2654515037703510
mars 261291212101040
avril 2632852961701630
mai 269236762907850
juin 26695184331404640
juillet 26531701021903400
octobre 261 0251651494206690
novembre 2641932704070
Total9 8781 8761 49532906 1780

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Florence Joubert, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,2 %pour 141 favorables / 281 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 115 / 281 participations
Abstention
8,9 % 25 / 281 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,9 %pour 288 favorables / 534 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 178 / 534 participations
Abstention
12,7 % 68 / 534 participations
Absence de vote
71,1 % 1 306 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,1 %pour 70 favorables / 111 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,5 % 25 / 111 participations
Abstention
14,4 % 16 / 111 participations
Absence de vote
66,6 % 221 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 157 favorables / 374 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 191 / 374 participations
Abstention
7 % 26 / 374 participations
Absence de vote
63,9 % 661 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,3 %pour 582 favorables / 1 410 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 672 / 1 410 participations
Abstention
11,1 % 156 / 1 410 participations
Absence de vote
51,1 % 1 471 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,3 %pour 240 favorables / 412 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35 % 144 / 412 participations
Abstention
6,8 % 28 / 412 participations
Absence de vote
65,6 % 764 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité43,5 %pour 312 favorables / 718 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 354 / 718 participations
Abstention
7,2 % 52 / 718 participations
Absence de vote
66,3 % 1 415 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,3 %pour 55 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 60 / 130 participations
Abstention
11,5 % 15 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat50,4 %pour 59 favorables / 117 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 46 / 117 participations
Abstention
10,3 % 12 / 117 participations
Absence de vote
59,1 % 169 / 286 scrutins retenus
Santé64,3 %pour 506 favorables / 787 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29 % 228 / 787 participations
Abstention
6,7 % 53 / 787 participations
Absence de vote
60,2 % 1 188 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,4 %pour 227 favorables / 376 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 116 / 376 participations
Abstention
8,8 % 33 / 376 participations
Absence de vote
59,6 % 555 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,2 %pour 160 favorables / 339 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 140 / 339 participations
Abstention
11,5 % 39 / 339 participations
Absence de vote
59,7 % 503 / 842 scrutins retenus
3 700 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 juil. 2025N° 2958
Faciliter le maintien en rétention des étrangers condamnés pour des faits graves ou présentant une menace particulièrement grave
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public solennel
303 pour168 contre1 abstention
8 juil. 2025N° 2957
Assouplir les règles des agriculteurs sur les pesticides, les installations d’élevage et le stockage d’eau
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public solennel
316 pour223 contre25 abstentions
8 juil. 2025N° 2956
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
158 pour264 contre3 abstentions
7 juil. 2025N° 2955
Réserver une enveloppe de la dotation de l’État aux communes aux indemnités, frais de mandat et formations des élus
Tous les groupes

Les communes doivent financer à la fois les dépenses liées aux élus et leurs autres projets. Selon les auteurs, notamment dans les petites communes, cet arbitrage peut conduire des élus à réduire leurs indemnités pour permettre, par exemple, des travaux dans une cantine.

L’amendement réserverait, au sein de la dotation forfaitaire versée par l’État aux communes, une enveloppe couvrant les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, notamment les indemnités, frais de mandat et formations. Son montant serait fixé chaque année en loi de finances et ne pourrait servir à aucune autre dépense.

Les auteurs souhaitent ainsi soustraire ces dépenses aux arbitrages avec les projets communaux. Il s’agirait d’une affectation de crédits au sein de la dotation existante, et non d’une augmentation annoncée de son montant total.

Amendement n° 469 · M. Duplessy · Après l’article premier

Amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

Florence Joubert : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour53 contre56 abstentions
2 juil. 2025N° 2889
Permettre au juge de renouveler la rétention administrative jusqu’à 90 ou 210 jours selon les cas
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de permettre un renouvellement supplémentaire de la rétention administrative, avec une durée totale maximale de 90 jours. Il abrogerait aussi l’article qui encadre actuellement certaines prolongations. Pour un autre régime de rétention, le juge pourrait exceptionnellement autoriser une nouvelle période de 30 jours, dans la limite totale de 210 jours.

Les dispositions auxquelles ces prolongations renvoient ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser toutes les personnes concernées, les conditions nécessaires ni les garanties supprimées par l’abrogation. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour49 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2888
Supprimer la réorganisation des prolongations de rétention administrative des étrangers prévue par l’article 3
Tous les groupes

La rétention administrative permet de maintenir un étranger dans un lieu fermé en vue de son éloignement. L’article 3 réorganiserait ses prolongations en permettant de renouveler une fois une prolongation dans les mêmes conditions, dans la limite de 90 jours au total. Il réécrirait aussi une prolongation exceptionnelle de 30 jours, avec un plafond total de 210 jours dans les cas visés.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de prolongation qu’il prévoit de modifier. Selon ses auteurs, la fusion des prolongations simplifierait la tâche de l’administration mais allongerait les périodes autorisées à chaque étape pour la personne retenue, sans changer la durée maximale de rétention. Leur critique porte ainsi sur l’encadrement des prolongations et la liberté individuelle, plutôt que sur le seul plafond total.

Amendement n° 8 · Mme Céline Hervieu · Article 3

Amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour74 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2887
Autoriser sous conditions la prise d’empreintes et de photographie sans consentement des étrangers placés en rétention
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à la police de relever les empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative. Il faudrait un refus caractérisé et que ces opérations soient l’unique moyen de l’identifier avec certitude.

L’opération nécessiterait une autorisation du procureur, saisi au préalable d’une demande motivée, et la présence de l’avocat. La personne devrait avoir été informée des conséquences de son refus. Toute contrainte devrait être strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour46 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2886
Obliger les policiers à consigner les prises d’empreintes et de photographie imposées aux étrangers placés en rétention
Tous les groupes

L’article discuté autoriserait les policiers à relever les empreintes et à photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il prévoit notamment l’autorisation préalable du procureur, la présence de l’avocat et une contrainte strictement proportionnée tenant compte de la vulnérabilité.

L’amendement ajouterait un procès-verbal indiquant le jour et l’heure de l’opération. La personne pourrait le signer ou refuser de le faire, après avoir été informée de ce droit. Le refus et ses motifs seraient consignés. Une copie lui serait remise et le procès-verbal serait transmis au procureur. Les auteurs veulent ainsi rendre l’opération traçable et transparente, sans supprimer la possibilité de recourir à la contrainte.

Amendement n° 55 · M. Marleix · Article 2 bis

Amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour37 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2885
Supprimer l’autorisation de contraindre certains étrangers à donner leurs empreintes et à être photographiés lors du placement en rétention
Tous les groupes

L’article 2 bis autoriserait la police à relever les empreintes et à photographier sans consentement un étranger lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il faudrait une autorisation du procureur sur demande motivée et la présence de l’avocat. La personne devrait être informée des conséquences de son refus. La contrainte devrait rester strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation nouvelle. Ses auteurs craignent des scènes violentes pour les personnes concernées comme pour les agents, malgré ces garanties. Ils invoquent notamment les traumatismes vécus par certaines personnes et les réactions de refus que peut susciter la perspective d’un renvoi.

Amendement n° 7 · Mme Céline Hervieu · Article 2 bis

Amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour82 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2884
Préciser quels étrangers resteraient à la disposition de la justice pendant l’appel de leur libération
Tous les groupes

Pour certaines situations liées au terrorisme, l’appel contre la libération d’un étranger retenu suspend déjà cette libération. L’intéressé reste à la disposition de la justice pendant l’examen de l’appel. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache étendrait ce mécanisme à d’autres cas, notamment certaines condamnations définitives, une peine d’interdiction du territoire, une décision d’expulsion ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le sous-amendement préciserait que le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond s’appliquerait aux deux ensembles de situations, celles liées au terrorisme et les nouvelles catégories. Il clarifierait ainsi la portée de cette obligation, sans ajouter lui-même une nouvelle catégorie de personnes concernées.

Sous-amendement n° 59 · Gouvernement · Article 2

Sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour44 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2883
Supprimer l’extension des cas où un appel peut suspendre une décision du juge sur la rétention des étrangers
Tous les groupes

La rétention consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’article en discussion élargirait les cas où un appel suspend l’application d’une décision du juge des libertés et de la détention. Il viserait notamment les personnes définitivement condamnées pour certains crimes ou délits, ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Lorsqu’une décision met fin à la rétention, sa suspension peut ainsi différer la sortie de la personne.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cet élargissement. Ses auteurs contestent qu’un appel du préfet puisse faire obstacle à l’application d’une décision motivée du juge. La suppression porterait sur cette extension, et non sur l’ensemble des possibilités d’appel.

Amendement n° 6 · Mme Céline Hervieu · Article 2

Amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour84 contre1 abstention
2 juil. 2025N° 2880
Obliger les établissements d’enseignement supérieur à former, recueillir les signalements et renforcer les procédures disciplinaires contre l’antisémitisme
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public solennel
366 pour88 contre7 abstentions
2 juil. 2025N° 2879
Rejeter préalablement la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour179 contre1 abstention
1 juil. 2025N° 2878
Supprimer l’extension de la rétention administrative exceptionnelle aux étrangers condamnés pour des faits graves ou présentant une menace particulière
Tous les groupes

La rétention administrative permet de maintenir un étranger enfermé en vue de son éloignement. Le texte en discussion étendrait un régime de prolongation exceptionnelle, aujourd’hui réservé au terrorisme. Il concernerait aussi les personnes frappées d’une interdiction du territoire, celles faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour certaines infractions graves, ou celles dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cette extension. Ses auteurs estiment que l’obstacle à l’éloignement tient notamment à l’obtention des laissez-passer consulaires auprès des États concernés. Ils contestent l’utilité d’allonger l’enfermement pour obtenir ces documents et invoquent la protection de la liberté individuelle.

Amendement n° 4 · Mme Céline Hervieu · Article premier

Amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
1 juil. 2025N° 2877
Rejeter préalablement le texte facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits particulièrement graves à fort risque de récidive
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour173 contre1 abstention
1 juil. 2025N° 2875
Adapter les dispositions organiques applicables à Mayotte sous le nom de Département-Région de Mayotte
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public solennel
537 pour0 contre3 abstentions
1 juil. 2025N° 2874
Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et durcir les conditions de séjour des étrangers
Tous les groupes

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public solennel
367 pour109 contre64 abstentions
26 juin 2025N° 2744
Supprimer l’interdiction de se marier pour les personnes en séjour irrégulier en France
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait à toute personne séjournant irrégulièrement en France de contracter mariage. Cette interdiction reposerait sur sa situation de séjour, sans que l’article exige de démontrer une fraude dans le projet de mariage. L’amendement supprimerait cette interdiction.

Ses auteurs invoquent la liberté du mariage. Ils rappellent une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l’irrégularité du séjour ne peut, à elle seule, empêcher une personne de se marier. Ils soulignent qu’un Français pourrait être empêché d’épouser une personne sans titre de séjour même si leur union est sincère. Ils estiment les moyens de lutte contre les mariages frauduleux déjà suffisants et rappellent que le mariage n’empêche pas, en lui-même, un éloignement.

Amendement n° 3 · M. Christophle · Article premier

Amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour0 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2743
Permettre aux futurs époux de contester devant le juge la saisine du procureur concernant leur mariage
Tous les groupes

L’article en discussion modifierait les pouvoirs du procureur concernant la célébration d’un mariage. Il prévoirait notamment qu’en l’absence de décision motivée dans le délai imparti, le mariage serait reporté de deux mois. Il porterait aussi d’un à deux mois la durée du sursis renouvelable, c’est-à-dire du report de la célébration.

L’amendement remplacerait ces modifications par la possibilité de contester directement devant le juge la saisine du procureur, c’est-à-dire le fait de lui transmettre le dossier du mariage. Ses auteurs souhaitent ainsi permettre aux futurs époux de réagir contre une saisine qu’ils estiment abusive. Ils craignent que certains maires utilisent cette transmission pour entraver des unions qui ne leur conviennent pas. Le recours porterait sur la saisine elle-même, sans attendre une décision du procureur.

Amendement n° 20 · Mme Balage El Mariky · Article 1er

Amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour25 contre3 abstentions
26 juin 2025N° 2742
Obliger les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour
Tous les groupes

Dans le cadre de la proposition de loi contre les mariages simulés ou arrangés, le texte de référence ajouterait une obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère. Ils devraient fournir à l’officier de l’état civil des éléments lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des pièces déjà demandées pour le mariage.

L’article ne précise pas quels justificatifs seraient nécessaires et ne pose pas, à lui seul, une interdiction de mariage liée au séjour. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour53 contre3 abstentions
26 juin 2025N° 2741
Protéger contre les poursuites les officiers d’état civil qui ne demandent pas les éléments relatifs au séjour des futurs époux
Tous les groupes

L’article en discussion imposerait aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces demandées pour le mariage.

L’amendement ajouterait qu’aucune poursuite ne pourrait être engagée lorsque l’officier d’état civil n’exige pas ces éléments. Lors de la préparation d’un mariage, celui-ci serait donc protégé s’il ne les demandait pas, sans que l’obligation prévue par l’article soit supprimée. Les auteurs défendent cette protection au nom de l’égalité et du droit au mariage. Ils estiment que l’officier d’état civil doit garantir ces droits plutôt que participer au contrôle migratoire.

Amendement n° 29 · Mme Balage El Mariky · Article 1er

Amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour121 contre2 abstentions
26 juin 2025N° 2740
Préciser que les officiers d’état civil seraient protégés des poursuites fondées sur la seule absence de demande d’éléments sur le séjour
Tous les groupes

L’article en discussion demanderait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de protéger contre les poursuites l’officier d’état civil qui ne les exige pas lors de la préparation du mariage.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « pour ce seul motif » à cette protection. Il préciserait ainsi que l’absence de demande de ces éléments ne pourrait, à elle seule, justifier des poursuites. La protection ne serait pas une immunité pour d’autres faits. Les auteurs présentent cet ajout comme une précision rédactionnelle et défendent la protection des officiers refusant d’appliquer une obligation qu’ils estiment contraire aux droits fondamentaux.

Sous-amendement n° 138 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour123 contre2 abstentions
26 juin 2025N° 2739
Mentionner explicitement les épouses dans la protection des officiers d’état civil ne demandant pas d’éléments sur le séjour
Tous les groupes

L’article en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose qu’aucune poursuite ne puisse être engagée lorsque l’officier d’état civil n’exige pas ces éléments.

Ce sous-amendement ajouterait « ou des épouses » après « époux » dans la phrase prévoyant cette protection. Les auteurs souhaitent rendre la rédaction plus inclusive en nommant explicitement les femmes concernées. Il s’agirait d’une précision de vocabulaire, et non de la création d’une protection distincte ou de la suppression de l’obligation de fournir les éléments sur le séjour.

Sous-amendement n° 208 · M. Taché · Article 1er

Sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour123 contre2 abstentions
26 juin 2025N° 2738
Préciser le motif des poursuites interdites contre les officiers d’état civil ne demandant pas d’éléments sur le séjour
Tous les groupes

L’article en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement propose qu’aucune poursuite ne puisse être engagée lorsque l’officier d’état civil ne les exige pas.

Ce sous-amendement remplacerait « lorsque » par « au motif que ». La phrase préciserait ainsi que les poursuites interdites seraient celles fondées sur l’absence de demande de ces éléments, plutôt que de présenter cette absence comme une circonstance interdisant toute poursuite. Les auteurs qualifient ce changement de précision rédactionnelle. Il ne supprimerait pas l’obligation prévue pour les futurs époux étrangers.

Sous-amendement n° 209 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour122 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.