Tous les députés
Mandat en cours

Dordogne : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
3 244
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
7
Rang 484 / 499 · ex æquo Rang 484 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37,4 %
Rang 93 / 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 688 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 30 désaccords 3 666 / 3 696 positions identiques
Amendements votés
3 244
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
7
Rang 484 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 484 sur 499 · ex æquo Rang 484 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37,4 % 3 688 / 9 855 scrutins
Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 93 sur 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 666 scrutins
Position différente
30 scrutins (0,8 %)

Sur 3 696 scrutins comparables, du au .

Voir les 30 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 666 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7639

    Informer la personne demandant l’aide à mourir que l’émotion seule ne suffit pas à empêcher l’autoadministration de la substance létale

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 428 · Mme Gruet · Article 5

    Amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7638

    Informer la personne demandant l’aide à mourir des aides techniques prises en compte pour évaluer sa capacité à s’administrer la substance létale

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 427 · Mme Gruet · Article 5

    Amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7637

    Obliger le médecin à rencontrer seule la personne demandant l’aide à mourir pour prévenir les pressions

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 902 · M. Juvin · Article 5

    Amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7625

    Obliger le médecin à vérifier la possibilité d’accès aux soins palliatifs sans attendre le souhait du demandeur d’aide à mourir

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (23 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 364 · M. Pauget · Article 5

    Amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7624

    Obliger le médecin recevant une demande d’aide à mourir à consulter ou proposer un plan personnalisé d’accompagnement

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (23 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 657 · Mme Lebon · Article 5

    Amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7623

    Inscrire l’interdiction du don d’organes après une aide à mourir dans les informations données par le médecin

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (23 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 547 · Mme Sylvie Bonnet · Article 5

    Amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 700 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
1 876 / 3 700 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,4 %
1 495 / 3 700 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
329 / 3 700 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37,4 %
3 688 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 700 participations.

Pour1 87650,7 %
Contre1 49540,4 %
Abstention3298,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Florence Joubert · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194648601190
novembre 242691187360720
décembre 24377210270
janvier 25166334201270
février 251901939301290
mars 2531249221302280
avril 253454116702810
mai 2566813542704840
juin 2566789136704350
juillet 251803922201170
septembre 251010000
octobre 252676089301150
novembre 251 11739034910802700
décembre 25509115873802690
janvier 2633632721002220
février 2654515037703510
mars 261291212101040
avril 2632852961701630
mai 269236762907850
juin 26695184331404640
juillet 26531701021903400
octobre 261 0251651494206690
novembre 2641932704070
Total9 8781 8761 49532906 1780

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Florence Joubert, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,2 %pour 141 favorables / 281 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 115 / 281 participations
Abstention
8,9 % 25 / 281 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,9 %pour 288 favorables / 534 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 178 / 534 participations
Abstention
12,7 % 68 / 534 participations
Absence de vote
71,1 % 1 306 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,1 %pour 70 favorables / 111 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,5 % 25 / 111 participations
Abstention
14,4 % 16 / 111 participations
Absence de vote
66,6 % 221 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 157 favorables / 374 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 191 / 374 participations
Abstention
7 % 26 / 374 participations
Absence de vote
63,9 % 661 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,3 %pour 582 favorables / 1 410 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 672 / 1 410 participations
Abstention
11,1 % 156 / 1 410 participations
Absence de vote
51,1 % 1 471 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,3 %pour 240 favorables / 412 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35 % 144 / 412 participations
Abstention
6,8 % 28 / 412 participations
Absence de vote
65,6 % 764 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité43,5 %pour 312 favorables / 718 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 354 / 718 participations
Abstention
7,2 % 52 / 718 participations
Absence de vote
66,3 % 1 415 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,3 %pour 55 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 60 / 130 participations
Abstention
11,5 % 15 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat50,4 %pour 59 favorables / 117 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 46 / 117 participations
Abstention
10,3 % 12 / 117 participations
Absence de vote
59,1 % 169 / 286 scrutins retenus
Santé64,3 %pour 506 favorables / 787 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29 % 228 / 787 participations
Abstention
6,7 % 53 / 787 participations
Absence de vote
60,2 % 1 188 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,4 %pour 227 favorables / 376 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 116 / 376 participations
Abstention
8,8 % 33 / 376 participations
Absence de vote
59,6 % 555 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,2 %pour 160 favorables / 339 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 140 / 339 participations
Abstention
11,5 % 39 / 339 participations
Absence de vote
59,7 % 503 / 842 scrutins retenus
3 700 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2026N° 7769
Obliger le médecin à informer les proches lorsqu’une personne renonce à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir lorsque la personne indique au médecin ou à l’infirmier qui l’accompagne qu’elle y renonce. L’amendement ajouterait l’obligation, pour le médecin, d’en informer ses proches.

Les auteurs souhaitent favoriser l’accompagnement de la personne et éviter son isolement après l’arrêt de la procédure. Ainsi, les proches seraient informés de son renoncement et pourraient l’accompagner dans cette situation. L’exposé présente cette information comme une possibilité laissée à l’appréciation du médecin, mais la rédaction proposée en ferait une obligation, sans la conditionner à l’accord de la personne.

Amendement n° 1196 · M. Bentz · Article 10

Amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7768
Mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne exprime un doute sérieux
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure lorsque la personne annonce qu’elle renonce à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait le cas où elle exprime un « doute sérieux ». Une personne qui hésite sérieusement, sans annoncer un renoncement, serait donc également concernée par l’arrêt de la procédure.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision jusqu’au dernier moment. Leur exposé parle de suspension, mais le dispositif prévoirait bien une fin de procédure. Toute nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour présenter une demande d’aide à mourir.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de ces dispositions n’étant pas fourni, la portée de cette seconde modification ne peut pas être précisée.

Amendement n° 934 · M. Juvin · Article 10

Amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour55 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7767
Réserver aux médecins le recueil du renoncement mettant fin à la procédure d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à une personne de faire arrêter sa procédure d’aide à mourir en annonçant son renoncement au médecin compétent ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement supprimerait l’infirmier de cette liste. Une personne souhaitant renoncer devrait donc en informer un médecin pour relever de ce motif d’arrêt.

Les auteurs invoquent la nécessité d’une responsabilité médicale clairement identifiable et la protection des infirmiers contre une charge éthique et psychologique qu’ils jugent excessive. Leur exposé vise l’administration de la substance létale, mais la modification proposée porte uniquement sur le professionnel auquel la personne peut annoncer son renoncement, et non sur celui qui administrerait cette substance.

Amendement n° 1475 · M. Odoul · Article 10

Amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7766
Retirer les infirmiers des interlocuteurs désignés pour recueillir un renoncement ou signaler des pressions à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure si la personne annonce son renoncement au médecin ou à l’infirmier qui l’accompagne. Il mentionne aussi ces deux professionnels pour informer le médecin décisionnaire de pressions avérées visant l’administration de la substance létale.

L’amendement supprimerait la mention des infirmiers dans ces deux situations. Le renoncement devrait être annoncé à un médecin. Pour les pressions, le médecin décisionnaire resterait tenu d’arrêter la procédure lorsqu’il en a connaissance, mais l’infirmier ne serait plus expressément désigné comme interlocuteur pouvant l’en informer.

Les auteurs souhaitent concentrer la responsabilité sur les médecins et protéger les infirmiers d’une charge morale qu’ils jugent excessive. Toutefois, contrairement à l’objectif affiché dans l’exposé, ces suppressions ne modifieraient pas directement les règles d’administration de la substance létale.

Amendement n° 133 · Mme Dogor-Such · Article 10

Amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour58 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7765
Permettre à la personne de renoncer à l’aide à mourir auprès de la personne chargée de l’accompagner
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure lorsque la personne annonce son renoncement au médecin compétent ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement remplacerait cette dernière désignation par « la personne chargée » de l’accompagner, sans préciser sa profession. Le médecin compétent resterait également un interlocuteur possible.

L’exposé affirme vouloir exclure les professionnels de santé de l’administration de la substance létale. Cette substitution porterait toutefois sur le recueil du renoncement, et non directement sur l’administration de la substance.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de ces dispositions n’étant pas fourni, la portée de cette seconde modification ne peut pas être précisée.

Amendement n° 933 · M. Juvin · Article 10

Amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7764
Permettre à la personne de renoncer à l’aide à mourir auprès de tout professionnel de santé qui la suit
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne annonce son renoncement au médecin chargé de sa demande ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement élargirait cette seconde possibilité à tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins.

Une personne qui exprimerait son changement d’avis à un autre soignant participant à ses soins entrerait ainsi dans le cas prévu pour arrêter la procédure. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte les demandes d’arrêt. Ils invoquent des retours de professionnels selon lesquels la volonté des malades peut varier selon leur état et le soutien reçu. La mesure concernerait les interlocuteurs auxquels annoncer le renoncement, sans modifier les autres motifs d’arrêt.

Amendement n° 11 · M. Bazin · Article 10

Amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour56 contre2 abstentions
27 juin 2026N° 7763
Préciser que la procédure d’aide à mourir peut prendre fin à tout moment pour les motifs prévus
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure d’aide à mourir lorsque la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou lorsque le médecin constate que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. Ce dernier cas comprend notamment la découverte de pressions avérées pour procéder à l’administration.

L’amendement préciserait que la procédure prend fin « à tout moment » dans ces situations. Selon ses auteurs, il s’agit de rappeler que l’arrêt reste possible quel que soit le stade atteint. Cette précision ne créerait pas de motif supplémentaire d’arrêt et ne modifierait pas les conditions prévues pour chacun des motifs existants.

Amendement n° 576 · Mme Lorho · Article 10

Amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour35 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7762
Encadrer les obligations du médecin ou de l’infirmier le jour de l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifierait la confirmation de la volonté de la personne et l’absence de pressions pour procéder ou renoncer à l’administration. Des pressions pour procéder entraîneraient une suspension, puis une décision médicale sur la poursuite ou l’arrêt. Une demande de report entraînerait également une suspension. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le professionnel surveillerait l’administration par la personne ou l’effectuerait si elle ne peut physiquement le faire. Il devrait ensuite rester dans la même pièce pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction. L’article prévoirait aussi que le décès résultant d’une aide à mourir conforme à la loi serait réputé de mort naturelle.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour28 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7761
Obliger le professionnel accompagnant l’aide à mourir à transmettre son compte rendu à la commission de contrôle
Tous les groupes

Le texte en discussion oblige le médecin ou l’infirmier accompagnant la personne à établir un compte rendu des actes réalisés, notamment la confirmation de sa volonté, l’administration de la substance létale et sa surveillance. L’amendement imposerait de transmettre ce compte rendu à la commission de contrôle et d’évaluation. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 pour cet article du code, sans que le contenu de cet article 18 soit précisé dans le dossier.

Les auteurs souhaitent un contrôle avant l’aide à mourir, estimant que des erreurs découvertes après le décès seraient irréparables. Toutefois, le dispositif porte sur la transmission d’un compte rendu d’actes réalisés et ne prévoit pas explicitement une autorisation de la commission avant l’administration. Il faut donc distinguer cet objectif du mécanisme effectivement rédigé.

Amendement n° 605 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7689
Obliger le médecin à attendre quinze jours avant de communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Il doit auparavant mener une procédure collégiale, c’est-à-dire réunir plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement remplacerait ce délai maximal par une attente minimale incompressible de quinze jours. Le médecin ne pourrait donc pas communiquer sa décision plus tôt, même si l’évaluation était terminée. La phrase modifiée ne fixerait plus de date limite de réponse.

Les auteurs souhaitent laisser du temps à l’examen médical, au recueil des observations et à la vérification d’une volonté libre et éclairée. Ils craignent que des décisions trop rapides fragilisent ces garanties.

Amendement n° 443 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour68 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7688
Accorder au médecin trente jours au lieu de quinze pour communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Cette décision intervient après une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement porterait ce délai maximal à trente jours. Le médecin pourrait toujours répondre plus tôt, mais la personne pourrait attendre jusqu’à trente jours pour recevoir sa décision. Les auteurs estiment ce temps supplémentaire mieux adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collective, afin de favoriser la qualité et la sérénité de la décision.

Amendement n° 23 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour63 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7687
Ne plus obliger le médecin à communiquer sous quinze jours sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin de communiquer sa décision motivée, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant une demande d’aide à mourir. Il doit auparavant vérifier les conditions d’accès avec plusieurs professionnels de santé réunis dans une procédure collégiale.

L’amendement supprimerait cette limite de quinze jours sans la remplacer par un autre délai. Le médecin resterait tenu de communiquer sa décision, mais cette disposition ne donnerait plus au demandeur de date limite pour obtenir une réponse.

Pour justifier cette suppression, les auteurs invoquent les difficultés à obtenir rapidement des rendez-vous médicaux et citent des délais plus longs dans d’autres pays.

Amendement n° 60 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7686
Imposer au médecin au moins 90 jours d’évaluation des demandes d’aide à mourir hors phase terminale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée sur une demande d’aide à mourir dans les quinze jours suivant la demande, après une évaluation associant plusieurs professionnels.

L’amendement conserverait ce délai maximal lorsque l’affection est en phase terminale. En phase avancée sans être terminale, le médecin devrait attendre au moins 90 jours à compter de la demande avant de communiquer sa décision, oralement et par écrit. Ce délai servirait à apprécier la situation et à explorer les moyens de soulager la souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs.

Les auteurs souhaitent ainsi laisser davantage de temps à l’examen des possibilités de soulagement lorsque le décès n’est pas imminent. Pour les personnes concernées, cette évaluation minimale remplacerait donc la réponse actuellement prévue sous quinze jours.

Amendement n° 446 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7685
Obliger le médecin à prendre en compte les avis écrits et motivés du collège sur l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, c’est-à-dire une évaluation associant plusieurs professionnels. Le collège comprend notamment un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement obligerait le médecin à prendre en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre du collège. Chacun devrait donc exposer les raisons de sa position, plutôt que participer seulement à une discussion dont la forme des avis n’est pas précisée.

Selon les auteurs, cette exigence permettrait de conserver une trace vérifiable des positions et de donner davantage de poids à l’évaluation collective. La décision resterait toutefois celle du médecin, sans obligation de suivre chaque avis ni exigence d’unanimité.

Amendement n° 7 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7684
Obliger le médecin à respecter l’avis de la commission pluridisciplinaire pour autoriser ou refuser l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, une évaluation associant plusieurs professionnels. Il ne lui impose pas de se conformer à leur appréciation.

L’amendement subordonnerait sa décision à un « avis conforme » de la commission pluridisciplinaire, c’est-à-dire un avis qu’il serait tenu de respecter. Il préciserait que le médecin ne pourrait ni autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en contradiction avec cet avis.

Les auteurs présentent cette obligation comme un moyen de renforcer la sécurité juridique de la procédure. Pour la personne qui demande l’aide à mourir, la décision ne dépendrait donc plus de la seule appréciation finale du médecin, mais serait liée à celle de la commission, dans les deux sens.

Amendement n° 583 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7683
Exiger l’accord unanime des médecins du collège pour autoriser l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion laisse au médecin chargé de la demande la décision finale sur l’aide à mourir, après une évaluation collective. Le collège réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement imposerait l’accord unanime des médecins membres du collège pour toute décision favorable. Un seul avis médical défavorable suffirait à empêcher l’accès à l’aide à mourir, même si les autres médecins l’approuvaient. L’unanimité exigée porterait sur les médecins, et non sur l’ensemble des professionnels du collège.

Les auteurs estiment qu’une décision irréversible ne devrait pas reposer sur l’appréciation d’un seul médecin. Ils souhaitent ainsi faire de l’accord médical collectif une condition d’autorisation, plutôt qu’une simple consultation préalable.

Amendement n° 544 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour61 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7682
Confier au collège pluriprofessionnel la décision d’aide à mourir et exiger une majorité pour l’autoriser
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une évaluation collective de la demande d’aide à mourir, mais laisse la décision finale au médecin chargé de l’examiner. Le collège pluriprofessionnel réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement transférerait la décision au collège, après délibération. Une autorisation nécessiterait l’accord de la majorité de ses membres, et non des seuls médecins. Le médecin resterait chargé de communiquer la décision motivée à la personne, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande.

Les auteurs souhaitent que cette décision irréversible résulte d’une délibération effective, afin de renforcer le contrôle éthique, de partager la responsabilité médicale et de sécuriser juridiquement les professionnels. Le médecin ne pourrait plus autoriser seul l’aide à mourir sans majorité favorable du collège.

Amendement n° 1334 · M. Ray · Article 6

Amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7681
Faire vérifier par un juge la procédure d’aide à mourir et le consentement de la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir, après une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels. L’amendement ajouterait un contrôle judiciaire. Le médecin présenterait le résultat de cette concertation à un juge du tribunal judiciaire du domicile de la personne.

Le juge vérifierait le respect de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement. Il devrait rencontrer la personne et statuer en urgence, sans possibilité d’appel. Les auteurs souhaitent ainsi ajouter une garantie avant l’administration de la substance létale. L’amendement prévoit aussi d’écarter l’application de l’article 18 à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, mais le contenu de cette exclusion n’est pas précisé par les textes disponibles.

Amendement n° 914 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7680
Exclure de la procédure collégiale les personnes actives dans une organisation promouvant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un collège réunissant plusieurs professionnels examine les conditions d’accès à l’aide à mourir avant la décision du médecin. D’autres professionnels intervenant auprès de la personne peuvent être invités à cette réunion.

L’amendement interdirait d’y participer ou d’y être invité à toute personne exerçant une activité ou des responsabilités dans une association ou un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre devrait déclarer l’absence de ce lien avant la réunion. Les auteurs craignent qu’un tel engagement oriente l’appréciation de la demande et présentent cette exclusion comme une mesure de prévention des conflits d’intérêts. Le critère serait l’activité dans une organisation, et non la seule opinion personnelle sur l’aide à mourir.

Amendement n° 1251 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7679
Obliger les participants au collège examinant une demande d’aide à mourir à signer un procès-verbal de la réunion
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une réunion de plusieurs professionnels pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le médecin prendrait ensuite la décision et en communiquerait les motifs à la personne. L’amendement imposerait en plus un procès-verbal, c’est-à-dire un compte rendu écrit de la réunion, signé par tous les participants.

Les auteurs souhaitent conserver une trace des échanges et renforcer la sécurité juridique de la procédure. Cette obligation porterait sur la réunion elle-même, et pas seulement sur la décision finale du médecin. L’amendement prévoit également d’écarter l’application de l’article 18 à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, sans que les textes disponibles permettent d’expliquer la portée de cette exclusion.

Amendement n° 913 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour68 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7678
Imposer la présence des deux médecins au collège d’aide à mourir et limiter la participation à distance des autres membres
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les professionnels examinant une demande d’aide à mourir se réunissent physiquement, tout en autorisant la visioconférence ou d’autres télécommunications en cas d’impossibilité. L’amendement rendrait cette exception plus restrictive.

Seul un membre dont l’absence serait dûment justifiée pourrait participer à distance, à titre exceptionnel. Cette possibilité serait interdite au médecin qui conduit la procédure et au médecin spécialiste de la maladie de la personne. Tous deux devraient donc être présents à la réunion.

Les auteurs estiment que le contact direct aide à apprécier une volonté libre et éclairée et à détecter d’éventuelles pressions. La mesure porte sur la présence des professionnels à la réunion, et non sur une nouvelle obligation d’examen du patient par le spécialiste.

Amendement n° 321 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7677
Permettre au médecin de recueillir l’avis d’un proche ou d’un aidant sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant et de le transmettre au collège de professionnels. Un autre proche ne peut être consulté qu’à défaut.

L’amendement remplacerait « proche aidant » par deux catégories distinctes, un proche ou un aidant. Un proche n’aurait donc plus à être également aidant pour être consulté sans passer par cette solution de repli. Les auteurs jugent la formulation actuelle trop restrictive. Le recueil de l’avis resterait une possibilité pour le médecin, à la demande de la personne, et ne transférerait pas aux proches ou aux aidants la décision sur l’aide à mourir.

Amendement n° 207 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7676
Permettre au médecin de recueillir l’avis de la famille en ligne directe sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est transmis au collège de professionnels chargé d’examiner les conditions d’accès à l’aide à mourir. La décision revient au médecin.

L’amendement remplacerait la personne de confiance et le proche aidant par la famille en ligne directe, c’est-à-dire les ascendants et descendants. La consultation resterait facultative et soumise à la demande du patient, avec le recours à un proche à défaut. Selon ses auteurs, cette modification permettrait de mieux prendre en compte les enfants éloignés géographiquement, dont ils craignent que l’avis soit écarté au profit de l’enfant présent auprès de l’établissement. Elle n’imposerait toutefois pas de consulter chaque enfant.

Amendement n° 202 · Mme Roullaud · Article 6

Amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7640
Obliger le médecin à proposer une orientation vers une association de prévention du suicide aux personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Amendement n° 901 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour72 contre1 abstention
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