Florence Joubert

Le texte de référence prévoit de rendre les travailleurs indépendants de Mayotte visés par l’ordonnance de sécurité sociale éligibles à l’action sanitaire et sociale de la protection sociale des indépendants. Leurs demandes seraient déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui verserait les aides décidées par une instance régionale désignée par le ministre.

Jusqu’au 31 décembre 2025, les aides pourraient être attribuées sans demande préalable et traitées par un autre organisme désigné par le ministre. L’article serait applicable à compter du 14 décembre 2024. Il ne précise ni les montants ni la nature détaillée des aides. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence suspendrait jusqu’à fin 2025 le paiement des cotisations sociales dues pour l’activité à Mayotte par les employeurs et indépendants concernés, y compris agricoles et maritimes. Cette suspension pourrait durer jusqu’à fin 2026. Les poursuites et le calcul des pénalités seraient suspendus, mais les déclarations resteraient obligatoires.

Un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, permettrait d’étaler les dettes sur cinq ans au maximum. Des abandons pourraient concerner les cotisations patronales du 14 décembre 2024 au 31 décembre 2025 et les cotisations personnelles des indépendants pour 2024 et 2025, notamment en cas de baisse majeure et durable du chiffre d’affaires imputable aux événements climatiques du 14 décembre 2024. La part salariale devrait être payée ou intégrée à l’échéancier, non effacée.

Ces abandons seraient soumis à justificatifs et au respect des obligations de déclaration et de paiement. La suspension ne serait pas un effacement automatique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une suspension du paiement des cotisations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants concernés à Mayotte, y compris dans les secteurs agricole et maritime. Il prévoit ensuite un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier de remboursement des dettes sociales, d’une durée maximale de cinq ans.

L’amendement porterait cette durée maximale à dix ans. Les cotisations incluses dans le plan pourraient donc être remboursées sur une période plus longue, sans être effacées par cette seule modification. L’exposé présente un objectif de stabilité pour les entreprises et de soutien à l’investissement, mais décrit une prolongation de zone franche. Le dispositif modifierait en réalité la durée du remboursement des dettes sociales, et non celle d’avantages fiscaux liés à une zone franche.

Le projet de loi suspendrait jusqu’au 31 décembre 2025 le paiement des cotisations et contributions sociales restant dues au 14 décembre 2024 et de celles dues depuis cette date, pour l’activité exercée à Mayotte par les employeurs et indépendants concernés, y compris agricoles et maritimes. Une suspension reporte le paiement sans supprimer la dette.

L’amendement remplacerait cette suspension par une exonération, qui dispenserait de payer les sommes visées. Il supprimerait aussi la possibilité de prolonger l’échéance jusqu’à fin 2026. Les auteurs jugent un simple report insuffisant pour préserver l’activité économique mahoraise.

Le dispositif maintiendrait toutefois les autres dispositions sur les échéanciers et remises de dettes, sans préciser leur articulation avec l’exonération. Il ajouterait un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans en fixer le montant.

Pour les particuliers et les personnes morales fiscalement domiciliés ou ayant leur siège à Mayotte, le texte suspend certains délais liés au recouvrement des créances par les comptables publics. Ces délais encadrent notamment le temps disponible pour agir avant de perdre un droit. La suspension concernerait les délais en cours au 14 décembre 2024 ou commençant ensuite, jusqu’au 31 mars 2025.

L’amendement fixerait directement son terme au 31 décembre 2025, au lieu de prévoir une prolongation par décret pouvant être limitée à certains redevables selon leur situation. Ses auteurs estiment que le rétablissement de Mayotte prendra plus de deux mois et demi et souhaitent donner une durée ferme et prévisible. La mesure porterait sur ces délais, et non sur l’effacement des dettes.

Le texte en discussion suspend jusqu’au 31 mars 2025 certains délais juridiques liés au recouvrement des créances publiques dues par les particuliers et les personnes morales fiscalement domiciliés ou ayant leur siège à Mayotte. Ces délais déterminent notamment quand une action devient trop tardive pour être engagée.

L’amendement remplacerait cette suspension des délais par une suspension du recouvrement lui-même par les comptables publics, pour les créances visées en cours au 14 décembre 2024 ou commençant ensuite. Ses auteurs veulent permettre aux contribuables dont les revenus ont baissé après le cyclone Chido de suspendre leurs remboursements. Ils craignent que la rédaction initiale donne surtout davantage de temps à l’administration pour récupérer les sommes dues. La suspension proposée ne constituerait pas une annulation des dettes.

Le projet de loi prévoit une réduction d’impôt renforcée pour certains dons destinés à l’aide après le cyclone Chido. Les organismes bénéficiaires fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à leur logement, notamment par la reconstruction d’habitations devenues inhabitables.

L’amendement obligerait les services de l’État à instaurer un contrôle renforcé des organismes d’intérêt général recevant des dons. Ils devraient vérifier que ces fonds sont exclusivement affectés aux actions de solidarité envers Mayotte et ses habitants définies dans le chapitre. L’objectif annoncé est de prévenir les fraudes et escroqueries. Le texte ne précise ni les moyens de contrôle supplémentaires, ni leur fréquence, ni de nouvelles sanctions.

Après le cyclone Chido, l’amendement proposerait un avantage fiscal temporaire pour encourager les dons des entreprises. Il porterait à 70 % la réduction d’impôt applicable à la fraction des versements inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.

Les bénéficiaires devraient être des associations ou fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations rendues inhabitables. La réduction diminuerait l’impôt des entreprises donatrices, tandis que les dons financeraient ces actions de solidarité. L’amendement prévoirait un gage de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Le projet de loi prévoit un avantage fiscal pour les dons des particuliers après le cyclone Chido. Cet amendement ajouterait une mesure pour les entreprises, en portant de 60 % à 70 % la part du don venant réduire leur impôt, selon l’objectif présenté par ses auteurs.

Seraient concernés les versements effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 aux associations et fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations devenues inhabitables. Les auteurs souhaitent encourager la solidarité des très petites entreprises. Contrairement à l’article consacré aux particuliers, cette disposition ne reprendrait pas l’exclusion des logements construits sans droit ni titre constituant un habitat informel.

Alors que le projet de loi prévoit une réduction d’impôt pour les dons des particuliers, cet amendement proposerait un avantage temporaire aux entreprises. Pour les dons versés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, 75 % de la fraction allant jusqu’à 2 millions d’euros viendraient réduire leur impôt.

Les dons devraient financer des organismes d’intérêt général fournissant gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisant leur logement après Chido. La reconstruction des logements inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires. Les auteurs cherchent ainsi à amplifier la solidarité des entreprises envers Mayotte.

En complément de l’avantage prévu pour les particuliers, l’amendement encouragerait les dons des entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Pour les versements du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, la réduction d’impôt serait de 75 % jusqu’à 2 millions d’euros de dons et de 60 % au-delà. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires.

Les organismes devraient fournir gratuitement repas ou soins, ou aider au logement après Chido et les événements climatiques survenus dans les cinq mois suivant le 13 décembre 2024. La reconstruction des habitations inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les auteurs veulent mobiliser davantage de ressources tout en évitant, selon eux, de pérenniser cet habitat.

Pour répondre aux conséquences du cyclone Chido, le projet de loi prévoit des procédures de commande publique allégées. Il permettrait aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés concernés aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Réserver ces marchés signifie en limiter l’accès à ces catégories d’opérateurs.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation, afin d’assurer la participation des petites entreprises et artisans locaux à la reconstruction. Il conserverait toutefois les mots « jusqu’à un tiers », sans fixer de minimum précis. Si l’exposé annonce un objectif de 30 % des marchés, ce pourcentage ne serait pas inscrit par la modification proposée.

Le projet de loi permettrait de réserver jusqu’à un tiers des marchés passés selon les procédures allégées après le cyclone aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Un amendement propose de remplacer ce plafond par « 30 % du montant estimé », ce qui exprimerait la part réservée en valeur financière.

Le sous-amendement supprimerait cette modification et conserverait donc « jusqu’à un tiers des marchés ». Il supprimerait aussi le remplacement de l’énumération des acheteurs publics par les mots « les acheteurs ». Ses auteurs souhaitent maintenir la définition initiale de la part préférentielle locale, en invoquant des dispositions comparables qui ne mentionnent pas le montant estimé. Il ne rendrait pas la réservation obligatoire.

Le projet de loi permettrait de réserver jusqu’à un tiers des marchés de reconstruction passés selon des procédures allégées aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Cette réservation limiterait l’accès aux marchés concernés à ces opérateurs locaux.

L’amendement remplacerait ce plafond par la possibilité de réserver « au moins 50 % du montant » des marchés. Le recours à la réservation resterait facultatif. Les bénéficiaires seraient les entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte, sans conserver la condition d’implantation au 13 décembre 2024.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction et favoriser l’emploi local. La modification porterait à la fois sur la part financière pouvant être réservée et sur les entreprises admises à en bénéficier.

Le projet de loi permettrait de négocier certains marchés publics de travaux de reconstruction après le cyclone Chido sans publicité préalable, mais en maintenant une mise en concurrence des entreprises. Cette possibilité concernerait les besoins inférieurs à 2 millions d’euros hors taxes, ainsi que certains lots sous conditions.

L’amendement ajouterait une condition à cette procédure allégée, en exigeant que les produits soient issus de la production française ou européenne. Il ne poserait donc pas une interdiction générale d’utiliser d’autres produits dans tous les marchés de reconstruction.

Les auteurs souhaitent sécuriser l’approvisionnement en matériaux depuis La Réunion et privilégier la production française ou européenne face à la concurrence de fournisseurs extérieurs. Le dispositif ne réserverait toutefois pas l’approvisionnement à La Réunion.

Dans les procédures concernant l’habitat informel et indigne, la loi prévoit une notification officielle par affichage lorsque les propriétaires ne peuvent pas être identifiés, notamment faute de mention dans les registres immobiliers. L’affichage doit être effectué à la mairie et sur la façade des locaux concernés. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer cette règle.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité. Selon son exposé, elle permet de procéder à des expulsions même lorsque le propriétaire est inconnu. Il maintiendrait donc un moyen d’accomplir la notification sans identifier personnellement le propriétaire, plutôt que de supprimer cette modalité de procédure.

Pour reconstruire des logements à Mayotte, il faut parfois accéder à un terrain dont les propriétaires sont difficiles à identifier.

Le projet donne au Gouvernement six mois après la promulgation de la loi pour prendre une ordonnance. Elle pourrait adapter les règles d’expropriation et autoriser l’occupation temporaire de terrains privés, avec indemnisation, jusqu’au 31 décembre 2025.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Les règles habituelles resteraient applicables aux chantiers et aux terrains concernés.

Pour, garder les protections habituelles des propriétaires, notamment quand leurs droits sont difficiles à établir. Contre, permettre aux chantiers de démarrer plus vite quand l’identification des propriétaires prend du temps.

Le texte de référence autoriserait la reconstruction ou la réfection de constructions dégradées ou détruites, à condition qu’elles aient été légalement édifiées, même si le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. Le champ exact dépend toutefois d’un article non disponible.

Les travaux pourraient modifier le gabarit initial de 5 % à la hausse ou à la baisse, voire davantage pour un objectif d’intérêt général, comme la sécurité ou l’accessibilité. Ils ne pourraient pas changer l’usage juridiquement prévu du bâtiment. Les règles relatives aux risques naturels, technologiques ou miniers resteraient applicables, ainsi que les prescriptions éventuelles de sécurité et de salubrité du permis.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence définirait les opérations auxquelles s’appliquerait le chapitre consacré à la reconstruction. Il viserait les constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte par le cyclone de la nuit du 13 au 14 décembre 2024, pour une reconstruction ou une réfection à l’identique ou avec des adaptations et améliorations.

Les locaux construits sans droit ni titre et constituant un habitat informel seraient exclus de ce champ. Ces règles s’appliqueraient pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi. L’article délimiterait ainsi les bénéficiaires et la durée du chapitre, sans fixer lui-même toutes ses dérogations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté imposerait jusqu’au 31 décembre 2025 aux particuliers achetant des tôles de construction auprès d’une entreprise à Mayotte de présenter un titre d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration les engageant à réparer leur logement. Les vendeurs devraient tenir un registre consultable par les forces de l’ordre. Un manquement pourrait entraîner une fermeture préfectorale de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait ces obligations et sanctions. Ses auteurs craignent que ces contrôles entravent la reconstruction des logements précaires, notamment pour les personnes migrantes sans titre d’identité qui redouteraient une expulsion en achetant des matériaux. Supprimer cet article ne supprimerait pas, à lui seul, l’arrêté préfectoral restreignant déjà les ventes évoqué par les auteurs.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant trois mois après la promulgation, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi. L’objectif serait de faciliter et d’accélérer la reconstruction en tenant compte des contraintes propres à Mayotte. L’article ne fixerait donc pas lui-même toutes les nouvelles règles techniques.

Cette autorisation comporterait des exclusions, notamment concernant les obligations de recours aux énergies renouvelables et certaines règles applicables aux établissements recevant du public. Les mesures devraient contribuer à prévenir le ruissellement et intégrer la gestion des eaux de pluie à la parcelle. L’ordonnance pourrait concerner des constructions autorisées après le 14 décembre 2024 et certaines constructions temporaires.

Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant sa publication. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le cyclone Chido a détruit de nombreuses habitations à Mayotte en décembre 2024. Pour reloger rapidement les sinistrés, le Gouvernement propose de faciliter l'installation de logements provisoires.

Le texte créerait une dispense spéciale de démarches d'urbanisme pour certains logements d'urgence. Leur construction serait possible pendant deux ans après la promulgation de la loi, avec une durée d'installation limitée à deux ans.

L'amendement supprimerait cette nouvelle dispense. Les exemptions déjà existantes pour les hébergements d'urgence et les catastrophes resteraient applicables.

Ses auteurs craignent que le provisoire dure plusieurs années. Objection possible : supprimer cette procédure exceptionnelle pourrait compliquer les opérations de relogement.

Le texte de référence permettrait à l’État ou à un établissement public de prendre en charge les travaux et l’équipement des écoles publiques de communes désignées selon les dégâts causés par Chido, avec leur accord. Cette mission durerait jusqu’au 31 décembre 2027, avec une prolongation possible par convention pour les opérations inachevées.

Le responsable des travaux devrait adapter les bâtiments au climat et aux risques naturels, réduire la chaleur et assurer l’accès à plusieurs points d’eau potable. Toute nouvelle école, son implantation et son nombre de classes nécessiteraient l’accord exprès de la commune.

Les biens scolaires seraient temporairement mis à disposition de l’État, puis remis aux collectivités. Les communes conserveraient notamment leurs emprunts antérieurs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté permettrait à l’État de prendre en charge des travaux sur les écoles publiques de certaines communes touchées par Chido, jusqu’à fin 2027, avec possibilité de prolongation conventionnelle. Les collectivités conserveraient toutefois la charge des emprunts déjà contractés pour les bâtiments mis à disposition.

L’amendement prévoirait la possibilité de renégocier avec les banques et sociétés de financement l’échéancier de ces emprunts scolaires, c’est-à-dire le calendrier des remboursements. Les collectivités pourraient être assistées par les services ou agences compétents de l’État.

Ses auteurs souhaitent alléger temporairement les charges pour dégager des ressources consacrées à la reconstruction tout en préservant les autres services. Le texte ne prévoirait ni annulation de dette ni report automatique des échéances, mais une négociation avec les prêteurs.