Félicie Gérard

L’amendement ajouterait les PFAS, ou substances per- et polyfluoroalkylées, au tableau du code de l’environnement servant au calcul de la redevance pour pollution de l’eau. Cette redevance fait partie des ressources affectées aux agences de l’eau. La ligne ajoutée indiquerait un montant de 30 euros et une concentration de 100 nanogrammes par litre.

Le texte ne reproduit toutefois pas les intitulés des colonnes du tableau. Les éléments disponibles ne permettent donc pas de préciser l’unité à laquelle s’appliqueraient les 30 euros, le rôle exact de cette concentration ni les personnes redevables. L’exposé des motifs porte sur la suppression d’un avantage fiscal du kérosène aérien, sans rapport avec le dispositif proposé. Celui-ci ne modifierait pas la fiscalité du kérosène.

La redevance pour pollutions non domestiques fait contribuer les entreprises en fonction des polluants qu’elles rejettent dans l’eau. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau. L’amendement en relèverait les tarifs et abaisserait les seuils de pollution à partir desquels elle est perçue.

Le tableau fixerait notamment le tarif du phosphore à 3 euros par kilogramme, avec un seuil de 180 kilogrammes. Il prévoirait aussi des tarifs distincts pour certains rejets dans les eaux souterraines. Les entreprises concernées seraient ainsi davantage sollicitées financièrement pour leurs rejets.

Selon ses auteurs, ce renforcement du principe pollueur-payeur viserait à encourager les entreprises à améliorer leurs procédés industriels, la collecte et l’épuration de leurs eaux usées, afin de réduire une pollution dangereuse pour l’environnement et la santé humaine.

Les PFAS, substances chimiques utilisées dans l’industrie, sont décrits par les auteurs comme une pollution persistante présentant des risques graves pour la santé. L’amendement les ajouterait à la redevance pour pollution de l’eau, afin de faire contribuer les émetteurs au coût de la dépollution plutôt que de laisser les collectivités y faire face seules.

Les exploitants d’installations classées soumises à autorisation seraient redevables sur la masse annuelle de PFAS rejetée dans le milieu naturel, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait fixé à 100 grammes par an et le tarif à 100 euros par 100 grammes. Un décret définirait les substances concernées.

Selon les auteurs, cette contribution alimenterait les agences de l’eau pour soutenir les efforts de dépollution des collectivités. Elle appliquerait ainsi le principe pollueur-payeur, qui consiste à faire contribuer ceux qui émettent la pollution à son traitement.

Depuis 2018, la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) finance l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, ainsi que la prévention en santé. Son montant atteint 107 euros par étudiant assujetti, selon l’exposé. Ses recettes bénéficient notamment aux établissements d’enseignement supérieur et aux CROUS.

L’amendement abrogerait l’article qui institue cette contribution. Les étudiants concernés n’auraient plus à la payer. Les auteurs souhaitent alléger leur charge financière et critiquent le manque de transparence et l’utilité de certaines dépenses financées.

Cette suppression retirerait aussi cette recette aux organismes bénéficiaires. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l’État. Cette clause de compensation ne prévoit toutefois pas de financement de remplacement explicitement affecté aux services de vie étudiante.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), collectée par les CROUS et partiellement redistribuée aux universités, s’élève à 103 euros pour la rentrée 2024. Les étudiants boursiers en sont exonérés. Son produit prévu pour 2025 est d’environ 176 millions d’euros pour les établissements d’enseignement supérieur et le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

L’amendement supprimerait cette contribution en abrogeant l’article du code de l’éducation qui l’institue. Ses auteurs souhaitent alléger la charge pesant notamment sur les étudiants précaires non boursiers et estiment que l’État devrait financer les besoins des établissements.

Le texte prévoirait une compensation des recettes perdues par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux. Ce gage financier ne constituerait pas l’augmentation des dotations de l’État souhaitée dans l’exposé des motifs.

L’amendement ajouterait au budget pour 2025 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Selon son exposé, cette somme serait prise sur sa trésorerie, c’est-à-dire ses disponibilités financières. L’INPI supporterait ce prélèvement, et non directement les personnes qui acquittent ses redevances.

Pour justifier cette ponction, l’exposé invoque une trésorerie jugée excédentaire par l’Inspection générale des finances. Elle atteignait 229 millions d’euros au 31 décembre 2023, pour 123 millions d’euros de dépenses annuelles de fonctionnement et de personnel. L’objectif annoncé est de faire contribuer l’INPI à l’effort de réduction des dépenses publiques.

Les règles de perception, de contestation et de sanctions seraient celles de la taxe sur les salaires. Ce renvoi encadrerait le paiement du prélèvement, sans en faire une taxe calculée sur les salaires de l’institut.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 205,117 millions d’euros la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce plafond limite les recettes fiscales qu’il pourrait recevoir, dans un objectif de redressement des finances publiques.

L’amendement porterait ce plafond à 245,117 millions d’euros, soit 40 millions de plus, sans modifier le taux payé par les entreprises. En contrepartie, il prélèverait 20 millions d’euros sur les fonds de roulement, les réserves financières du réseau. CCI France répartirait ce prélèvement entre les établissements et le reverserait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent préserver les moyens d’accompagner les entreprises, l’export et l’apprentissage. Bien qu’ils évoquent un prélèvement équivalent à la baisse évitée, le dispositif prévoit 20 millions d’euros, et non 40 millions.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 12 millions d’euros les recettes d’une taxe sur la vente de terrains nus devenus constructibles affectées à l’Agence de services et de paiement, ou ASP. L’amendement porterait ce plafond à 22 millions d’euros, sans modifier le taux de cette taxe.

Les auteurs veulent ainsi renforcer de 10 millions d’euros l’accompagnement des candidats à l’installation et des agriculteurs qui transmettent leur exploitation, via le programme AITA. Ils soulignent que 48 % des chefs d’exploitation auraient atteint l’âge de la retraite d’ici 2030 et citent une recommandation visant notamment les candidats non issus du milieu agricole, dès les premières étapes de leur projet.

Le dispositif relèverait toutefois un plafond de recettes, sans ouvrir directement des crédits au programme AITA. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser formellement la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 36,2 millions d’euros la recette de la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce plafond est le montant maximal que l’agence peut recevoir au titre de cette taxe, et non le montant payé par chaque usager.

L’amendement abaisserait ce maximum à 28,96 millions d’euros pour 2025, soit une réduction de 7,24 millions d’euros. Il ne modifierait pas le tarif de la taxe.

Ses auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics distincts de l’État et rendre la responsabilité des ministres plus identifiable. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’ANTS au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation, mais réduirait seulement le plafond de cette ressource.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des droits de timbre sur les passeports sécurisés, dans la limite de 217 043 000 euros. Ce plafond fixe le maximum de cette recette fiscale que l’agence peut recevoir, et non le montant payé pour un passeport.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173 634 400 euros, soit une réduction de 43 408 600 euros. Il modifierait donc le financement de l’agence, sans changer le tarif des droits de timbre.

Les auteurs souhaitent ainsi préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. Ils estiment que le recours aux opérateurs accroît les coûts et rend moins identifiable la responsabilité des ministres. L’amendement ne réaliserait toutefois pas lui-même cette reprise des missions.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des recettes des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité, dans la limite de 12 millions d’euros. Ce plafond fixe le maximum de cette recette que l’agence pourrait recevoir, et non le montant payé par chaque usager.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions d’euros pour 2025, soit une réduction de 2,4 millions d’euros. Il ne modifierait pas les droits de timbre eux-mêmes ni les autres ressources de l’agence.

Ses auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et rendre la responsabilité des ministres plus identifiable. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une réintégration de l’ANTS dans les services de l’État. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réorganisation.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 15 millions d’euros la recette affectée à l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, au titre d’une taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, de leurs adjuvants et des supports de culture. L’amendement ramènerait ce maximum à 12 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs publics en vue, à terme, de reprendre leurs missions au sein de l’État. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation. Il abaisserait seulement le plafond de cette recette de 3 millions d’euros. Le rendement prévu pour 2025 étant de 10 millions d’euros, cette baisse du plafond ne correspondrait pas nécessairement à une baisse des recettes effectivement reçues par l’agence.

Le projet de loi de finances plafonne certaines recettes fiscales affectées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. L’amendement abaisserait l’un de ces plafonds de 6 à 4,8 millions d’euros en 2025, soit 1,2 million de moins. Il réduirait le maximum attribuable à l’agence, sans modifier le taux de la taxe ni les règles déterminant qui la paie.

Une divergence compte pour comprendre la mesure. La ligne visée dans le tableau concerne une ressource liée aux médicaments vétérinaires, tandis que les auteurs annoncent vouloir réduire le plafond de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques.

Les auteurs invoquent la hausse des dépenses des opérateurs publics et une responsabilité moins lisible. Ils souhaitent, à terme, réintégrer l’agence dans les services de l’État. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation et ne préciserait aucune réduction de mission.

Le projet de loi de finances plafonne certaines recettes fiscales attribuées à des organismes publics pour maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire, il prévoit notamment un plafond de 4,2 millions d’euros sur la taxe annuelle sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions d’euros pour 2025, soit 840 000 euros de moins. Il réduirait le montant maximal de cette recette attribuable à l’agence, sans modifier le taux ni l’assiette de la taxe, c’est-à-dire ce sur quoi elle est calculée.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer leur reprise à terme par l’État. Leur exposé mentionne toutefois une taxe sur les autorisations vétérinaires, alors que la ligne modifiée concerne les produits phytopharmaceutiques. L’amendement n’organiserait pas lui-même cette reprise par l’État.

Le projet de budget pour 2025 plafonne certaines recettes directement attribuées aux organismes publics afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. L’amendement abaisserait de 5 à 4 millions d’euros le maximum que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pourrait recevoir au titre de la recette visée. Il ne modifierait pas le montant dû par les personnes qui la paient.

Une divergence importe pour comprendre la mesure. La ligne modifiée concerne la taxe annuelle sur les autorisations de médicaments et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires, tandis que l’exposé des motifs désigne la redevance sur les produits biocides. Les auteurs présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’agence par l’État, afin de réduire les coûts et de mieux identifier les responsabilités. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 100,444 millions d’euros les recettes du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectées à l’Agence nationale du sport. L’amendement porterait ce maximum à 146,444 millions d’euros, soit 46 millions supplémentaires pouvant revenir à l’agence.

Selon ses auteurs, cette hausse compenserait une baisse de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’agence et permettrait de consacrer au moins 40 millions d’euros en 2025 à la construction ou à la rénovation d’équipements sportifs de proximité. Le dispositif relèverait toutefois un plafond de recettes, sans réserver juridiquement ces sommes à ces équipements.

Il prévoirait aussi, comme gage de compensation pour l’État, un relèvement non chiffré du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer ce gage, qui se distingue de la hausse du plafond attribué à l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale du sport (ANS) jusqu’à 59 665 000 euros provenant de la contribution sur la vente à une télévision de droits de diffusion de compétitions ou manifestations sportives. L’amendement ramènerait ce plafond annuel à 47 732 000 euros, soit une baisse de 11 933 000 euros, ou 20 %. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le taux de la contribution.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer, à terme, une reprise des missions de l’ANS par l’État. Ils estiment que le développement de ces organismes augmente les coûts et rend les responsabilités publiques moins lisibles. L’amendement réduirait cette ressource de l’agence sans organiser lui-même cette reprise de ses missions ni préciser quelles dépenses seraient réduites.

Le projet de budget pour 2025 plafonne certaines recettes affectées à des organismes publics, afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), il prévoit notamment un plafond de 11 334 000 euros provenant des cotisations versées par les organismes HLM.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9 067 200 euros, soit 2 266 800 euros de moins, une baisse de 20 %. Il réduirait le montant maximal de cette recette attribuable à l’agence, sans modifier le taux des cotisations payées par les organismes HLM.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs et, à terme, reprendre les missions de l’agence au sein de l’État. L’amendement n’organiserait pas cette reprise. Leur exposé vise le prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction, mais le montant effectivement modifié correspond aux cotisations HLM, une autre ressource de l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner certaines recettes affectées aux organismes publics pour maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), le prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction serait plafonné à 6 450 000 euros.

L’amendement ramènerait ce plafond à 5 160 000 euros, soit 1 290 000 euros de moins. Il abaisserait le montant maximal de cette recette que l’agence pourrait recevoir en 2025, sans modifier la contribution due par les employeurs.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs et préparer une reprise de l’agence par l’État, que l’amendement n’organiserait pas lui-même. Leur justification mentionne la cotisation des organismes HLM, mais le dispositif porte sur une autre ressource de l’agence, issue de la participation des employeurs.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 700 millions d’euros les recettes issues des enchères de « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce plafond limite la somme que l’agence peut recevoir de cette ressource, et non son budget total. L’amendement l’abaisserait à 560 millions d’euros, soit une diminution de 140 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent réduire la charge budgétaire des opérateurs de l’État. Ils estiment aussi que leur multiplication rend les responsabilités publiques moins lisibles. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’ANAH au sein de l’État. Toutefois, l’amendement ne déciderait pas cette réorganisation et ne préciserait pas quelles dépenses de l’agence seraient réduites.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) une fraction des recettes annuelles de vente de biens confisqués, dans la limite de 9,9 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 7,92 millions d’euros, soit 1,98 million de moins. Il réduirait le maximum de cette ressource attribuable à l’agence, et non nécessairement son budget total.

Les auteurs présentent cette baisse comme une étape vers une réintégration de l’agence dans les services de l’État. Ils invoquent la maîtrise des dépenses des organismes publics et une responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réintégration et ne modifierait pas les missions de l’AGRASC.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment le produit d’une taxe payée par les exploitants d’infrastructures de transports. Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner cette recette à 600 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 480 millions d’euros, soit 120 millions de moins. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le taux ou le calcul de la taxe due par les exploitants.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise des missions de l’agence au sein de l’État. Ils invoquent la hausse des dépenses des opérateurs publics et une responsabilité ministérielle devenue moins lisible. Ils s’appuient aussi sur une recommandation de suppression de l’AFITF attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et n’organiserait pas lui-même cette reprise de ses missions.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment une taxe payée par les concessionnaires d’autoroutes. Le projet de budget pour 2025 plafonne cette recette à 566 667 000 euros. L’amendement abaisserait ce maximum à 453 333 600 euros, soit 113 333 400 euros de moins. Il modifierait la somme pouvant revenir à l’agence, et non le taux de la taxe payé par les concessionnaires.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources de l’agence pour préparer, à terme, la reprise de ses missions par l’État. Ils invoquent la hausse du coût des opérateurs publics et une responsabilité ministérielle devenue moins lisible, ainsi qu’une préconisation de suppression de l’AFITF attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et n’organiserait pas cette reprise de missions.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’allouer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une partie des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dans la limite de 270 millions d’euros. L’amendement ramènerait ce plafond à 216 millions d’euros, soit 54 millions de moins. Il modifierait le montant maximal versé à l’agence, et non le tarif de la taxe sur les billets.

Les auteurs souhaitent ainsi réduire les ressources des opérateurs publics, dont ils critiquent la hausse des coûts et le manque de lisibilité des responsabilités. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’AFITF par l’État, en s’appuyant sur une préconisation de suppression de l’agence attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et n’organiserait pas ce transfert de missions.