Farida Amrani

Le projet de loi prévoit notamment qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique proviennent de filières françaises. L’amendement ajouterait une exigence pour le 1er janvier 2050 au plus tard. Les repas devraient alors comprendre uniquement des produits à la fois locaux et issus de l’agriculture biologique, en incluant ceux en conversion vers ce mode de production.

Une exception serait prévue lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. L’amendement ne définit pas de distance pour qualifier un produit de local. Ses auteurs souhaitent offrir des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils présentent aussi cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers, notamment des enfants, et de protéger la biodiversité et l’eau.

Le projet de loi prévoit notamment qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique proviennent de filières françaises. L’amendement ajouterait une exigence pour le 1er janvier 2035 au plus tard. Les repas devraient alors comprendre uniquement des produits à la fois locaux et issus de l’agriculture biologique, en incluant ceux en conversion vers ce mode de production.

Une exception serait prévue lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. L’amendement ne définit pas de distance pour qualifier un produit de local. Ses auteurs souhaitent offrir des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils présentent aussi cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers, notamment des enfants, et de protéger la biodiversité et l’eau.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique, notamment une part d’au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement y ajouterait une obligation portant sur le mode de production. Au plus tard le 1er janvier 2030, tous les produits devraient être biologiques, y compris ceux en conversion vers l’agriculture biologique.

Une exception serait admise lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. Les auteurs souhaitent ainsi offrir des débouchés stables aux agriculteurs biologiques, dont ils soulignent le recul des surfaces et du nombre de fermes. Ils présentent également cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation des usagers et de protéger l’environnement. Il s’agirait d’une règle d’approvisionnement, et non d’un tarif fixé pour les repas.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les repas de la restauration collective publique, dont au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement ajouterait deux exigences cumulatives au plus tard le 1er janvier 2030. Les produits servis devraient être à la fois locaux et biologiques, en incluant les produits en conversion vers l’agriculture biologique.

Les gestionnaires pourraient déroger à cette obligation en l’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. L’amendement ne précise pas le périmètre géographique du terme « local ». Ses auteurs souhaitent utiliser les achats des restaurants collectifs pour assurer des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils invoquent aussi l’amélioration de l’alimentation et de la santé des usagers, notamment des enfants, ainsi que la protection de la biodiversité et de l’eau.

Le projet de loi encadre les achats alimentaires de la restauration collective et les catégories de produits comptabilisées pour ses obligations d’approvisionnement. L’amendement préciserait que les restaurants collectifs publics pourraient servir des produits issus de la chasse sous une condition de contrôle. Ces produits devraient bénéficier de la certification de l’examen initial du gibier sauvage ou provenir d’un établissement de traitement du gibier agréé.

Lorsqu’ils seraient servis, ils seraient comptabilisés, en tant que ressources locales et durables, dans la part de produits visée par le code rural. Les gestionnaires disposeraient ainsi d’une possibilité supplémentaire pour leurs approvisionnements, sans obligation de proposer du gibier. Les auteurs souhaitent valoriser une filière territoriale liée à la régulation du gibier et mettent en avant les qualités nutritionnelles de cette viande.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une interdiction liée au mode d’élevage du saumon. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics ne pourraient plus servir de saumon provenant d’élevages où toute la phase de grossissement est prévue en circuit fermé, dans des bassins terrestres où l’eau est remise en circulation.

Les auteurs souhaitent éviter que les achats publics soutiennent ces élevages. Ils invoquent notamment les risques liés aux rejets d’eaux usées, aux prélèvements d’eau et aux conséquences possibles pour les producteurs d’huîtres et de moules voisins. L’interdiction viserait ce mode de production, même pour du saumon produit en France. Elle n’interdirait ni l’installation de ces élevages ni leur vente sur d’autres marchés.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition concernant les produits aquacoles, c’est-à-dire issus de l’élevage d’animaux aquatiques. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics devraient servir des produits provenant de systèmes garantissant des conditions d’élevage respectueuses du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.

Les auteurs souhaitent utiliser les achats publics pour encourager des productions plus durables. Ils invoquent les fortes densités d’élevage, les rejets azotés, les traitements médicamenteux et les poissons sauvages utilisés pour nourrir les poissons d’élevage. La condition porterait donc sur la manière de produire, en complément de l’origine des aliments. Toutefois, l’amendement ne précise ni les critères mesurables ni les modalités de contrôle permettant de reconnaître les systèmes conformes.

Le projet de loi prévoit de nouvelles exigences d’origine des produits dans la restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une obligation sur la composition des menus. Les restaurants dont les organismes publics ont la charge devraient proposer chaque semaine au moins deux menus sans viande, poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles fixées par voie réglementaire.

Les auteurs souhaitent diversifier l’alimentation des usagers et favoriser les protéines végétales, dans un objectif de santé publique et de moindre dépendance aux importations destinées à l’alimentation animale. Ils présentent aussi cette diversification comme un moyen de mieux maîtriser les approvisionnements et le coût des repas. L’obligation porterait sur une offre hebdomadaire minimale, et non sur la suppression de tous les produits d’origine animale des repas servis.

Le projet de loi encadre notamment l’origine des produits servis dans les restaurants collectifs dont les organismes publics ont la charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces restaurants peuvent aujourd’hui servir des produits issus d’élevages sans accès au plein air, y compris des produits importés.

L’amendement ajouterait une condition liée au mode d’élevage. Les protéines animales servies ne pourraient plus provenir d’élevages ne garantissant pas un accès effectif au plein air pour les espèces concernées. Les acheteurs publics devraient donc tenir compte de cette exigence dans leurs approvisionnements, au-delà de l’origine géographique des produits. Les auteurs entendent ainsi soutenir les élevages extensifs et le bien-être animal. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun objectif chiffré de réduction de la consommation de produits animaux.

Le projet de loi prévoit des exigences sur l’origine des produits servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition sur les pratiques d’élevage. Les produits d’origine animale servis ne pourraient pas provenir d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.

Les gestionnaires devraient donc sélectionner leurs approvisionnements selon les conditions de vie des animaux, et pas seulement selon la provenance des produits. Les auteurs jugent incohérent que des repas financés par les pouvoirs publics puissent inclure des produits d’élevages entièrement confinés. Ils souhaitent utiliser les achats publics pour soutenir des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Cette exigence serait limitée à la restauration collective publique et ne constituerait pas une interdiction générale de produire ou de commercialiser les autres produits.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi aux gestionnaires mentionnés dans l’article du code rural consacré à l’approvisionnement de la restauration collective. Selon l’exposé, il s’agit d’inclure les restaurants collectifs à la charge des collectivités territoriales, afin d’appliquer cette exigence à l’ensemble de la restauration collective publique. Leurs gestionnaires devraient donc eux aussi respecter cette origine d’élevage pour les quatre catégories de viande. L’amendement ne modifierait ni la proportion de 100 %, ni l’échéance de 2028.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement préciserait que cette exigence s’appliquerait aussi aux viandes incorporées dans des produits transformés. Par exemple, la viande contenue dans un plat préparé devrait respecter la même origine d’élevage qu’une viande servie seule. Selon les auteurs, les préparations contenant de la viande représentent une part importante des repas servis et pourraient permettre de contourner l’exigence sans cette précision. La mesure porterait sur la viande incorporée, et non sur l’origine de tous les autres ingrédients du produit.

Le projet de loi prévoit que les restaurants collectifs publics servent des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient principal provient aussi de cette zone. Une exception serait possible lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées, en tenant compte des volumes et de la régularité de l’approvisionnement.

L’amendement réserverait cette exception aux produits « non substituables ». Selon ses auteurs, l’acheteur public devrait donc vérifier qu’un autre produit de qualité nutritionnelle équivalente ne peut pas répondre au besoin avant de s’approvisionner hors de cette zone. Par exemple, l’absence d’une découpe de viande ne suffirait pas si une autre découpe convient. L’objectif est de limiter le recours à l’exception tout en permettant de satisfaire le besoin du service.

Le projet de loi imposerait aux restaurants collectifs publics des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, avec un ingrédient principal provenant aussi de cette zone. Il prévoit déjà qu’au moins 80 % des produits servis soient issus de filières françaises.

L’amendement étendrait l’exigence d’origine française à l’ensemble des produits. L’exception pour absence d’offre dans les quantités demandées resterait applicable, selon la disponibilité, les volumes nécessaires et la régularité de l’approvisionnement. Les adaptations prévues pour l’outre-mer seraient également conservées.

Les auteurs souhaitent soutenir davantage les producteurs français et renforcer la souveraineté alimentaire. Selon eux, une préférence européenne ne répond pas aux différences de coûts de production et d’exigences réglementaires entre pays européens.

Selon l’exposé de l’amendement, les gestionnaires déclarent déjà leurs données sur la plateforme « ma cantine », mais aucun affichage direct n’est obligatoire auprès des usagers. Une personne qui vient manger ne dispose donc pas nécessairement sur place des résultats concernant la qualité des produits.

L’amendement obligerait les organismes publics concernés à afficher ces résultats de manière visible et accessible, notamment la part des produits répondant aux objectifs de qualité prévus par la loi. Un décret préciserait la présentation et la mise à jour de l’affichage.

Les auteurs veulent rendre ces informations plus accessibles et inciter les gestionnaires à respecter les objectifs alimentaires, qu’ils décrivent comme encore inégalement atteints. Bien que leur exposé évoque aussi les restaurants privés, l’obligation rédigée dans l’amendement viserait les personnes morales de droit public.

La rémunération équitable des producteurs peut déjà servir de critère pour choisir une offre dans un marché public. Selon les auteurs, les acheteurs utilisent peu cette possibilité. L’amendement la rendrait obligatoire pour au moins une catégorie de denrées alimentaires achetées pour la restauration collective.

En présence d’un intermédiaire, les candidats devraient communiquer dès leur offre le prix d’achat des matières premières agricoles et l’identité des producteurs bénéficiaires. L’acheteur pourrait s’appuyer sur des indicateurs de prix, des labels de commerce équitable ou les chambres d’agriculture pour noter les offres.

Il pourrait aussi prévoir une délégation de paiement, convention permettant de verser directement à l’agriculteur la part du prix convenue avec le fournisseur. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que les sommes destinées aux agriculteurs soient captées par des intermédiaires. Cette convention resterait facultative et l’amendement ne fixerait pas de prix minimum.

Le texte en discussion prévoit que les acheteurs de la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. Il leur permettrait aussi de considérer le lieu de production ou de première transformation, dans des conditions définies par décret.

L’amendement rendrait cette dernière prise en compte obligatoire. Les acheteurs devraient donc intégrer ce lieu à leurs choix d’approvisionnement, sans que cette disposition impose à elle seule d’acheter exclusivement des produits locaux. Les modalités resteraient à préciser par décret.

Les auteurs souhaitent soutenir les agriculteurs du territoire et réduire la dépendance aux importations, qu’ils associent à des risques de pénuries ou de hausses de prix. Ils invoquent également la réduction des transports liés à l’alimentation comme objectif écologique.

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

Le texte en discussion prévoit que les organismes publics et privés concernés par la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments dans leurs achats. L’amendement ajouterait leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées à leur production et à leur transport.

Les auteurs estiment que les émissions du transport sont insuffisamment prises en compte dans les achats publics. Ils souhaitent orienter les achats vers des produits géographiquement plus proches sans sélectionner directement selon l’origine. La règle proposée porterait toutefois sur la production comme sur le transport, et ne fixerait ni distance maximale ni poids chiffré de ce critère dans le choix des produits.

Le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments achetés pour la restauration collective. L’amendement y ajouterait des critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone des produits, qui mesure leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les acheteurs devraient donner à ces critères une « pondération significative », autrement dit un poids réel dans la comparaison des offres. Selon les auteurs, les critères environnementaux restent trop souvent secondaires dans les achats publics. Ils souhaitent ainsi orienter la demande vers des filières plus durables et favoriser les productions locales et de qualité. L’amendement ne préciserait toutefois aucun pourcentage minimal à attribuer à ces critères dans l’évaluation des offres.

Le texte en discussion élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité de la restauration collective, notamment avec certaines marques collectives et certains produits de la pêche répondant à un cahier des charges. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les gestionnaires à remplacer des produits biologiques par d’autres produits admissibles.

L’amendement prévoirait que les catégories autres que celles issues de l’agriculture biologique ne puissent avoir pour effet de réduire la part du bio. Il encadrerait ainsi la manière de remplir les objectifs de qualité, sans supprimer les autres catégories. Les auteurs souhaitent préserver la place de l’agriculture biologique et le soutien que lui apportent les achats de la restauration collective.

Le texte en discussion élargit la liste des produits reconnus pour satisfaire les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. L’amendement y ajouterait la venaison sauvage, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, à condition qu’une certification garantisse l’origine, la traçabilité et la qualité des produits.

Les gestionnaires pourraient ainsi comptabiliser cette viande parmi les produits éligibles, sans être obligés d’en servir. Les auteurs souhaitent favoriser son introduction dans les marchés de restauration collective publique. Ils présentent le gibier sauvage comme une viande bas carbone et intéressante sur le plan nutritionnel, et estiment que sa valorisation favoriserait les circuits courts et l’autonomie alimentaire française.

La restauration collective doit atteindre 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques. Le texte en discussion ajouterait une catégorie de produits de la pêche conformes aux règles européennes et issus d’une démarche collective. Leur origine, leur traçabilité et leur fraîcheur seraient garanties par un cahier des charges certifié par un organisme tiers indépendant accrédité.

L’amendement supprimerait cette nouvelle catégorie, sans interdire de servir ces produits. Ses auteurs craignent que ces garanties ne suffisent pas à assurer une pêche artisanale respectueuse de l’environnement et créatrice d’emplois. Ils mettent notamment en cause le chalutage profond et les filets géants. Les gestionnaires ne pourraient donc pas utiliser ce nouveau critère pour atteindre leur objectif de produits durables et de qualité.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non uniquement une qualification professionnelle. Un bloc correspond à une partie des compétences composant la certification. Les salariés et les employeurs pourraient ainsi viser une partie de celle-ci dans le cadre de ce contrat.

Le texte inscrirait durablement cette possibilité dans le code du travail. Il adapterait aussi l’obligation de formation de l’employeur à cet objectif d’acquisition de blocs de compétences. Les modalités seraient précisées par décret. Le changement porterait donc sur les compétences pouvant être préparées, sans imposer de viser la certification complète.