Tous les députés
Mandat en cours

Charente-Maritime : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 437
Rang 177 / 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
150
Rang 279 / 499 · ex æquo Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,7 %
Rang 177 / 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 824 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 53 désaccords 2 761 / 2 814 positions identiques
Amendements votés
2 437
Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 177 sur 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
150
Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 279 sur 499 · ex æquo Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,7 % 2 824 / 9 855 scrutins
Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 177 sur 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 761 scrutins
Position différente
53 scrutins (1,9 %)

Sur 2 814 scrutins comparables, du au .

Voir les 53 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 761 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7630

    Obliger le médecin à assurer l’accès à un psychologue ou un psychiatre sans le conditionner au souhait du demandeur

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 193 · M. Le Fur · Article 5

    Amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7629

    Proposer aux personnes demandant l’aide à mourir et à leurs proches une orientation vers un psychiatre plutôt qu’un psychologue ou un psychiatre

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 900 · M. Juvin · Article 5

    Amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7628

    Conditionner l’examen d’une demande d’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs, acceptés ou refusés

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 368 · Mme Corneloup · Article 5

    Amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7627

    Garantir un accès aux soins palliatifs dans un délai adapté, où que vive le patient

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 53 · M. Hetzel · Article 5

    Amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7626

    Exiger un accès effectif aux soins palliatifs avant de formaliser l’aide à mourir

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 54 · M. Hetzel · Article 5

    Amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7625

    Obliger le médecin à vérifier la possibilité d’accès aux soins palliatifs sans attendre le souhait du demandeur d’aide à mourir

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 364 · M. Pauget · Article 5

    Amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 828 participations.

Taux de vote pour

41,9 %
1 185 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,1 %
1 445 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7 %
198 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,7 %
2 824 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 828 participations.

Pour1 18541,9 %
Contre1 44551,1 %
Abstention1987 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Fabrice Barusseau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192716201740
novembre 242692652001910
décembre 243712410200
janvier 251661421201290
février 251901843001290
mars 25312168002880
avril 253454241802540
mai 256683153305810
juin 2566759861605060
juillet 251803338201070
septembre 251010000
octobre 2526798402201070
novembre 251 1172501454906730
décembre 255091371212402270
janvier 263364817702640
février 26545108230901980
mars 26129172040880
avril 263284815202630
mai 2692389633307380
juin 2669513171205090
juillet 26531811105110
octobre 261 02544171308070
novembre 264194778802860
Total9 8781 1851 44519807 0500

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Fabrice Barusseau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,3 %pour 94 favorables / 233 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 102 / 233 participations
Abstention
15,9 % 37 / 233 participations
Absence de vote
71,2 % 577 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,9 %pour 126 favorables / 294 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 145 / 294 participations
Abstention
7,8 % 23 / 294 participations
Absence de vote
84 % 1 544 / 1 838 scrutins retenus
Éducation55,3 %pour 47 favorables / 85 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 32 / 85 participations
Abstention
7,1 % 6 / 85 participations
Absence de vote
74,4 % 247 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,9 %pour 99 favorables / 242 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 121 / 242 participations
Abstention
9,1 % 22 / 242 participations
Absence de vote
76,6 % 792 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget52,2 %pour 519 favorables / 995 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 389 / 995 participations
Abstention
8,7 % 87 / 995 participations
Absence de vote
65,4 % 1 883 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,1 %pour 153 favorables / 325 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 152 / 325 participations
Abstention
6,2 % 20 / 325 participations
Absence de vote
72,4 % 843 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité40,4 %pour 207 favorables / 513 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54 % 277 / 513 participations
Abstention
5,7 % 29 / 513 participations
Absence de vote
75,9 % 1 620 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,2 %pour 41 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 26 / 77 participations
Abstention
13 % 10 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,6 %pour 41 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 24 / 70 participations
Abstention
7,1 % 5 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé32,3 %pour 252 favorables / 781 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 498 / 781 participations
Abstention
4 % 31 / 781 participations
Absence de vote
60,5 % 1 194 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,3 %pour 133 favorables / 338 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 192 / 338 participations
Abstention
3,8 % 13 / 338 participations
Absence de vote
63,7 % 593 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,9 %pour 165 favorables / 312 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 122 / 312 participations
Abstention
8 % 25 / 312 participations
Absence de vote
63,1 % 531 / 842 scrutins retenus
2 828 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 févr. 2026N° 5808
Permettre aux services administratifs de vérifier par oui ou non qu’un compte bancaire appartient au bénéficiaire d’une aide
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires fournies pour recevoir une prestation ou un avantage et l’identité du bénéficiaire. Il prévoit déjà une réponse par oui ou non, sans transmission directe des coordonnées bancaires, avec des agents spécifiquement habilités et un encadrement par décret.

L’amendement reformulerait cette vérification au profit des services administratifs chargés d’instruire la demande ou d’effectuer le paiement. Une interface informatique interrogerait le fichier fiscal des comptes bancaires et répondrait uniquement si le compte est ouvert au nom du bénéficiaire. Il retirerait les exigences d’habilitation individuelle et les précisions réglementaires prévues dans la rédaction initiale. Selon l’exposé, la limitation à cette seule réponse justifie ces suppressions et répond aux préoccupations de vie privée.

Amendement n° 478 · M. Labaronne · Article 1er bis

Amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour0 contre3 abstentions
27 févr. 2026N° 5807
Supprimer la vérification prévue pour les agents habilités entre le compte bancaire déclaré et l’identité du bénéficiaire d’une prestation
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de permettre aux services et agents de l’État spécifiquement habilités à lutter contre la fraude de vérifier si le compte indiqué pour recevoir une prestation ou un avantage financier correspond à l’identité du bénéficiaire. Le fichier fiscal des comptes bancaires serait interrogé par un outil sécurisé répondant uniquement par oui ou non, sans transmettre directement les coordonnées bancaires.

L’amendement supprimerait cette nouvelle possibilité de vérification. Ses auteurs craignent une charge supplémentaire pour les agents et une atteinte à la vie privée. Ils soulignent aussi le cas des personnes qui, faute de parvenir à ouvrir un compte, utilisent celui d’un proche et pourraient rencontrer des difficultés pour recevoir leurs prestations. Cette crainte ne constitue pas une exclusion expressément prévue par l’article.

Amendement n° 556 · Mme Feld · Article 1er bis

Amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour34 contre1 abstention
27 févr. 2026N° 5806
Autoriser les enquêteurs fiscaux et douaniers à transmettre des informations judiciaires aux agents chargés des contrôles
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux agents des douanes et des services fiscaux habilités à mener des enquêtes judiciaires de transmettre des informations et documents recueillis pendant ces enquêtes aux agents des douanes et des finances publiques chargés des contrôles. Les éléments transmis devraient être susceptibles de servir à leur mission de contrôle.

Cette communication dérogerait au secret de l’enquête. Elle nécessiterait l’autorisation du procureur ayant requis les enquêteurs ou du juge d’instruction les ayant mandatés, après avis du procureur. L’article prévoit aussi cette possibilité dans la nouvelle rédaction du code de procédure pénale.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les autorisations et garanties décrites sont celles de la version de référence disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour10 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5804
Supprimer la possibilité nouvelle pour les enquêteurs judiciaires de transmettre des informations aux contrôleurs fiscaux et douaniers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les agents habilités des douanes et des services fiscaux menant des enquêtes judiciaires puissent transmettre aux contrôleurs fiscaux ou douaniers des documents et informations utiles à leurs contrôles. Ce partage constituerait une exception au secret de l’enquête et de l’instruction. Il serait soumis à l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction, après avis du procureur.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris sa transposition dans le nouveau code de procédure pénale. Il retirerait ainsi le canal de transmission proposé pour alimenter les contrôles administratifs. Ses auteurs estiment que ce rapprochement entre enquête pénale et contrôle administratif menacerait les libertés individuelles et la séparation des pouvoirs, malgré l’autorisation judiciaire prévue par le texte.

Amendement n° 553 · Mme Feld · Article premier

Amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour33 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5803
Supprimer la déchéance des droits sociaux prévue pour un numéro de sécurité sociale obtenu frauduleusement
Tous les groupes

Un numéro de sécurité sociale obtenu par fraude peut déjà entraîner l’annulation du numéro, la suspension des prestations et le réexamen des droits.

L’article discuté remplacerait cette suspension et ce réexamen par la perte du droit aux prestations sociales. Il ajouterait aussi cette fraude aux motifs de perte de la prise en charge des frais de santé.

L’amendement supprimerait cet article. Les suspensions, le réexamen des droits et la récupération des sommes indûment reçues resteraient applicables.

Pour, préserver les moyens de subsistance et l’accès aux soins. Contre, durcir les conséquences d’une fraude au numéro de sécurité sociale.

Amendement n° 86 · M. Aviragnet · Article 28 ter

Amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour12 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5802
Élargir les agents de France Travail pouvant demander des informations et encadrer l’accès aux données des plateformes
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait le droit de communication de France Travail, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des documents pour vérifier les déclarations et récupérer des sommes indûment versées. Il concernerait aussi des agents chargés des inscriptions, des paiements, du recouvrement et de la détection des fraudes en agence, individuellement désignés et habilités.

Certains secrets resteraient protégés, notamment les secrets médical, fiscal et de l’avocat. Les agents seraient soumis au secret professionnel et la conservation des données serait limitée par l’épuisement des recours.

Pour rechercher des fraudes délibérées, les agents antifraude agréés et assermentés pourraient demander aux plateformes des informations strictement nécessaires sur les activités rémunérées, leurs dates et leur fréquence. Seuls seraient concernés les inscrits ou les personnes percevant ou demandant une prestation de France Travail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour17 contre6 abstentions
27 févr. 2026N° 5801
Permettre à France Travail de renforcer ses contrôles antifraude et de suspendre temporairement certaines allocations
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux agents antifraude agréés et assermentés de France Travail d’interroger les services des affaires étrangères pour vérifier la résidence en France lorsqu’elle conditionne une allocation. En présence d’indices sérieux de fraude délibérée, ils pourraient traiter les données de connexion et de traçabilité déjà détenues par l’opérateur, dans la mesure nécessaire aux recherches.

Lorsque plusieurs indices sérieux seraient réunis, le directeur général pourrait suspendre provisoirement les paiements de l’allocation concernée pendant trois mois au maximum. La décision devrait être motivée et notifiée avec les possibilités de recours. Le bénéficiaire pourrait demander un débat contradictoire dans les deux semaines suivant la notification pour présenter des éléments permettant de rétablir le versement.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation décrit la version de référence disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour19 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5800
Préciser les recours auprès de France Travail et du juge contre la suspension conservatoire des allocations chômage
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à la direction de France Travail de suspendre provisoirement le paiement d’une allocation lorsque ses agents réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré ou d’infraction. Cette suspension conservatoire, limitée à trois mois, devrait être motivée et notifiée avec les voies et délais de recours.

L’amendement préciserait que ces recours sont « gracieux et contentieux ». La notification devrait donc mentionner aussi bien la contestation auprès de l’administration que celle devant un juge. Les auteurs souhaitent ainsi protéger le droit à un procès équitable. Cette précision ne supprimerait pas la possibilité de suspendre les paiements et ne modifierait pas la faculté déjà prévue de demander un débat contradictoire dans les deux semaines pour présenter des éléments permettant leur rétablissement.

Amendement n° 85 · M. Aviragnet · Article 28

Amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour21 contre6 abstentions
27 févr. 2026N° 5799
Permettre aux agents antifraude de la sécurité sociale d’interroger les services consulaires pour contrôler la résidence des bénéficiaires d’allocations de chômage
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents antifraude de France Travail d’interroger les services qui tiennent le registre des Français établis hors de France. Cette démarche servirait uniquement à vérifier la résidence en France des bénéficiaires d’allocations de chômage lorsque celles-ci sont soumises à cette condition.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent renforcer leurs moyens de contrôle. L’ajout conserverait toutefois la finalité et les allocations visées par la disposition modifiée. Il n’ouvrirait donc pas une consultation générale pour contrôler toutes les prestations versées par la sécurité sociale.

Amendement n° 588 · Mme Colin-Oesterlé · Article 28

Amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour17 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5798
Autoriser les agents antifraude de France Travail à demander des données aériennes pour vérifier la résidence des allocataires
Tous les groupes

Certaines allocations chômage sont soumises à une condition de résidence en France. L’amendement rétablirait dans le texte en discussion une disposition permettant aux agents antifraude de France Travail, agréés et assermentés, de demander des données du fichier des passagers aériens, appelé PNR, à l’unité chargée de sa gestion.

Ces demandes seraient réservées au contrôle de la résidence pour les allocations soumises à cette condition. Les auteurs veulent ainsi donner aux agents un moyen supplémentaire de vérification des allocataires de l’assurance chômage. Les modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Amendement n° 385 · M. Rolland · Article 28

Amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour32 contre6 abstentions
27 févr. 2026N° 5797
Supprimer les nouveaux pouvoirs de France Travail de contrôle des données et de suspension provisoire des allocations
Tous les groupes

L’article 28 vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il autoriserait les agents agréés et assermentés à consulter le registre des Français établis hors de France pour vérifier une condition de résidence. En présence d’indices sérieux, ils pourraient aussi traiter les données de connexion déjà détenues par France Travail, nécessaires à la recherche d’une fraude.

L’amendement supprimerait cet article, notamment la possibilité de suspendre une allocation pendant trois mois au maximum sur la base de plusieurs indices sérieux. Le texte prévoit une décision motivée, des recours et un débat contradictoire à la demande de l’allocataire sous deux semaines.

Les auteurs jugent ces pouvoirs disproportionnés pour la vie privée et craignent qu’une suspicion erronée prive temporairement une personne de ressources. Leur suppression retirerait ces moyens nouveaux de contrôle et de suspension, sans supprimer la mission de lutte contre la fraude.

Amendement n° 136 · M. Aviragnet · Article 28

Amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour27 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5796
Permettre à France Travail de saisir auprès de tiers les sommes dues après un manquement délibéré ou une fraude
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à France Travail de recouvrer des sommes indûment versées, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, par une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permettrait de réclamer les fonds à un tiers qui les détient pour la personne redevable. L’avis serait notifié aux deux parties et devrait indiquer au redevable les délais et voies de recours, sous peine de nullité.

Si les fonds ne suffisaient pas à satisfaire simultanément une saisie fiscale et celle de France Travail, la saisie fiscale serait prioritaire. Une autre disposition écarterait l’application d’un article pour certaines retenues sur les allocations futures, mais la règle ainsi écartée n’est pas reproduite et sa portée ne peut être précisée.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il s’agit du texte de référence disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour21 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5795
Préciser que les manœuvres frauduleuses permettant à France Travail de saisir ou retenir des sommes doivent être intentionnelles
Tous les groupes

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer des sommes indûment versées par une saisie administrative à tiers détenteur, c’est-à-dire auprès d’un tiers qui détient de l’argent pour la personne concernée. Il prévoit aussi de déroger aux protections applicables aux retenues sur les allocations futures, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.

L’amendement ajouterait le mot « intentionnelles » après « manœuvres frauduleuses » dans ces deux dispositions. Le manquement délibéré resterait un autre motif permettant leur application. Les auteurs veulent éviter qu’une erreur non intentionnelle, par exemple une sous-déclaration de revenus, soit assimilée à une fraude et entraîne ces modalités de remboursement.

Amendement n° 78 · M. Aviragnet · Article 27

Amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour21 contre7 abstentions
27 févr. 2026N° 5794
Supprimer les nouveaux pouvoirs de France Travail de saisie et de retenue intégrale des allocations pour récupérer des trop-perçus
Tous les groupes

L’article 27 donnerait à France Travail la possibilité de saisir auprès d’un tiers les sommes dues par un allocataire en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Il permettrait aussi de retenir la totalité des allocations à venir pour rembourser ces trop-perçus, en écartant les protections normalement applicables.

L’amendement supprimerait ces deux changements, et pas seulement la retenue intégrale mise en avant par ses auteurs. Il laisserait toutefois dans l’article la règle donnant priorité à une saisie fiscale lorsque les fonds ne suffisent pas à exécuter plusieurs saisies.

Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État sur le manque d’éléments permettant de mesurer les difficultés actuelles de récupération. Ils soulignent aussi le risque de conflit avec les dispositifs destinés à préserver un minimum de ressources.

Amendement n° 76 · M. Aviragnet · Article 27

Amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour28 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5793
Supprimer les nouveaux pouvoirs de France Travail de saisie et de retenue intégrale des allocations en cas de fraude
Tous les groupes

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer un trop-perçu lié à un manquement délibéré ou à des manœuvres frauduleuses par une saisie administrative à tiers détenteur, auprès d’un tiers détenant de l’argent pour l’allocataire. Il permettrait également de retenir intégralement les allocations futures, au-delà de la part normalement saisissable.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris la priorité donnée aux saisies fiscales lorsque les fonds sont insuffisants. Il retirerait ces moyens nouveaux de récupération, sans effacer les dettes de trop-perçu.

Les auteurs craignent une confusion entre fraude intentionnelle et erreur de déclaration, ainsi qu’une privation de ressources pendant plusieurs mois. Ils soulignent que les allocations futures servant au remboursement peuvent correspondre à des droits légalement acquis, même après une fraude antérieure.

Amendement n° 284 · M. Boyard · Article 27

Amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour29 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5792
Obliger les maîtres d’ouvrage à vérifier les formalités des sous-traitants et aménager leur responsabilité financière
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait le maître d’ouvrage, pour qui les travaux ou prestations sont réalisés, à vérifier périodiquement les formalités de ses sous-traitants acceptés, jusqu’à la fin du contrat et à partir d’un montant minimal. Il devrait obtenir les documents prévus par décret et, en cas de doute raisonnable, vérifier leur authenticité. Les particuliers contractant pour leur usage personnel ou familial seraient exclus.

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage pourrait éviter de devoir payer solidairement certaines majorations s’il réglait intégralement les sommes notifiées ou obtenait un échéancier accepté dans le délai prévu. L’article rendrait aussi automatique un bénéfice dont le contenu n’est pas reproduit et ne peut donc être précisé.

L’entrée en vigueur interviendrait au plus tard six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, cette présentation portant sur la version de référence.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour0 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5791
Supprimer le délai d’entrée en vigueur des nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage contre le travail dissimulé
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les maîtres d’ouvrage, qui font réaliser une opération, à vérifier périodiquement les formalités des sous-traitants qu’ils acceptent, pour les contrats atteignant un montant minimal. Les particuliers contractant pour leurs besoins personnels ou familiaux seraient exclus. L’article modifierait aussi les règles de paiement solidaire et de majorations liées au travail dissimulé.

L’amendement supprimerait la disposition permettant de fixer l’entrée en vigueur de cet article par décret, au plus tard six mois après la promulgation. Ses auteurs souhaitent appliquer plus tôt cette responsabilisation face aux pratiques des sous-traitants. Le délai prévu était, selon l’exposé, destiné à laisser aux maîtres d’ouvrage le temps d’anticiper leurs nouvelles obligations de vigilance.

Amendement n° 294 · M. Boyard · Article 22

Amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour23 contre2 abstentions
27 févr. 2026N° 5790
Permettre aux organismes sociaux de recouvrer immédiatement certaines sommes dues pour travail illégal
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’après un constat de travail dissimulé, un agent pourrait dresser un procès-verbal de flagrance sociale si des circonstances menacent le recouvrement. Ce document chiffrerait les cotisations éludées, les majorations et les exonérations annulées, et indiquerait les recours possibles.

Pour le régime général comme pour le régime agricole, une contrainte, c’est-à-dire un titre permettant le recouvrement forcé, serait immédiatement exécutoire pour les sommes redressées liées au travail dissimulé ou à certaines infractions de travail illégal. Même en cas de contestation, le débiteur devrait demander au juge d’arrêter cette exécution, en invoquant à la fois un moyen sérieux d’invalidation et des conséquences manifestement excessives.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’absence du passage supprimé sur le recouvrement conservatoire empêche aussi d’en préciser toutes les conditions.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour0 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5788
Accorder aux cotisants deux jours avant l’exécution provisoire des contraintes des Urssaf et de la MSA pour travail illégal
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait immédiatement exécutoires les contraintes des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole portant sur certains redressements pour travail illégal. Ces actes permettent de recouvrer les sommes réclamées sans attendre le jugement d’une éventuelle contestation.

L’amendement prévoirait une exécution de droit à titre provisoire après deux jours calendaires suivant la notification ou la signification. Il viserait explicitement le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait au cotisant de saisir le juge avant l’exécution, tout en conservant un recouvrement rapide face au risque de disparition de l’entreprise. Le juge pourrait arrêter l’exécution en présence d’un moyen sérieux d’invalidation et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Amendement n° 897 · Mme Vidal · Article 21

Amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour7 contre5 abstentions
27 févr. 2026N° 5787
Obliger le directeur de l’organisme de recouvrement à contresigner le procès-verbal de flagrance sociale
Tous les groupes

Après un constat de travail dissimulé, récupérer les cotisations peut être menacé par la disparition de l’argent ou des biens du débiteur.

Le texte permettrait alors de dresser un procès-verbal de flagrance sociale. Après sa notification, le directeur pourrait prendre des mesures pour préserver ces biens en vue du paiement, sans autorisation préalable du juge.

Ce document serait signé par l’agent de contrôle. L’amendement imposerait aussi la signature du directeur, sans changer les motifs permettant cette procédure.

Pour, faire valider ces constats sensibles par la hiérarchie. Contre, conserver la signature de l’agent, le directeur décidant déjà des mesures de protection.

Amendement n° 99 · M. Dufosset · Article 21

Amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour24 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5786
Préciser au cotisant comment contester les mesures conservatoires décidées après un procès-verbal de flagrance sociale
Tous les groupes

Après un constat de travail dissimulé, le texte permettrait de dresser un procès-verbal de flagrance sociale si le paiement des cotisations dues est menacé. Ce document doit indiquer les voies et délais de recours, sans préciser dans cette mention quelle décision peut être contestée.

L’amendement préciserait que le directeur peut prendre des mesures conservatoires, destinées à préserver le recouvrement, et que les informations sur les recours concernent cette décision. Selon ses auteurs, ce sont ces mesures, et non le procès-verbal lui-même, qui peuvent léser le cotisant. Ils entendent orienter la contestation vers le recours d’urgence déjà prévu devant le juge de l’exécution, qui doit statuer en quinze jours, plutôt que vers la procédure de droit commun.

Amendement n° 770 · M. Hetzel · Article 21

Amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour6 contre2 abstentions
27 févr. 2026N° 5785
Obliger l’agent de contrôle à expliquer par écrit les circonstances justifiant un procès-verbal de flagrance sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à un agent de dresser un procès-verbal de flagrance sociale après un constat de travail dissimulé, si des circonstances menacent le recouvrement des cotisations dues. Ce procès-verbal évalue les sommes réclamées et une copie est transmise à la personne contrôlée.

L’amendement obligerait à préciser par écrit à cette personne les circonstances qui justifient le recours à cette procédure. Elle disposerait ainsi d’une explication des faits qui font craindre un défaut de paiement, et pas seulement du montant réclamé. Les auteurs souhaitent lui permettre de comprendre les motifs invoqués et de préparer sa défense, tout en limitant le risque d’un usage trop large de cette procédure exceptionnelle.

Amendement n° 98 · M. Dufosset · Article 21

Amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour18 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5755
Inscrire l’accès des complémentaires santé aux données nécessaires aux remboursements
Tous les groupes

Une mutuelle ou un assureur utilise des données de santé pour rembourser les soins de ses adhérents.

Le texte impose des règles de stockage et de protection de ces informations. Un vote précédent a retiré la mention générale visant l’accès des acteurs privés.

L’amendement ajoute une exception nommant les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance, afin de préserver leur accès aux données qu’ils traitent. Il maintient les règles encadrant leur utilisation.

Pour, c’est nommer explicitement ces organismes dans la clause d’accès ; Contre, c’est conserver les garanties générales sans ajouter cette exception particulière.

Amendement n° 44 · Mme Runel · Article 5

Amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour36 contre1 abstention
26 févr. 2026N° 5754
Obliger les entreprises d’assurance à détruire sous six mois les données collectées n’ayant révélé aucune anomalie
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait les entreprises d’assurance à traiter certaines données de santé pour rembourser les soins, vérifier le respect des contrats et défendre leurs droits en justice. Il prévoit une conservation limitée au temps strictement nécessaire, avec des durées précisées par décret.

L’amendement remplacerait cette règle générale par des délais inscrits dans la loi. Les données collectées n’ayant révélé aucune anomalie devraient être détruites sous six mois. En cas d’anomalie, elles seraient conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours, c’est-à-dire jusqu’à ce que les décisions ne puissent plus être contestées, puis détruites sous trois mois.

Les auteurs jugent la formulation actuelle insuffisamment protectrice pour des informations relevant du secret médical. Ils souhaitent imposer leur suppression à échéance précise, tout en maintenant leur conservation pendant les recours en cas d’anomalie.

Amendement n° 676 · M. Coquerel · Article 5

Amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour15 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.