Permettre aux agents antifraude de la sécurité sociale d’interroger les services consulaires pour contrôler la résidence des bénéficiaires d’allocations de chômage
AdoptéLe texte en discussion permettrait aux agents antifraude de France Travail d’interroger les services qui tiennent le registre des Français établis hors de France. Cette démarche servirait uniquement à vérifier la résidence en France des bénéficiaires d’allocations de chômage lorsque celles-ci sont soumises à cette condition.
L’amendement étendrait cette possibilité aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent renforcer leurs moyens de contrôle. L’ajout conserverait toutefois la finalité et les allocations visées par la disposition modifiée. Il n’ouvrirait donc pas une consultation générale pour contrôler toutes les prestations versées par la sécurité sociale.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
533 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 61,4%
- Contre
- 38,6%
- Abstention
- 0%
Total : 44 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
47 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.