Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
2 786
Rang 129 / 502 Rang 129 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
457
Rang 81 / 499 Rang 81 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,6 %
Rang 137 / 502 Rang 137 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 118 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 35 désaccords 3 082 / 3 117 positions identiques
Amendements votés
2 786
Rang 129 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 129 sur 502 Rang 129 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
457
Rang 81 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 81 sur 499 Rang 81 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,6 % 3 118 / 9 855 scrutins
Rang 137 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 137 sur 502 Rang 137 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
3 082 scrutins
Position différente
35 scrutins (1,1 %)

Sur 3 117 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 082 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5388

    Ne plus obliger le Gouvernement à consulter l’Arcom avant de fixer le seuil de contrôle du pluralisme des médias

    Eva Sas : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 58 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  2. Scrutin n° 5387

    Ne plus obliger l’Arcom à contrôler le pluralisme lorsque les médias d’un même propriétaire dépassent un seuil d’influence cumulée

    Eva Sas : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 17 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  3. Scrutin n° 5386

    Supprimer le nouveau contrôle des propriétaires de médias fondé sur leur « part d’influence cumulée »

    Eva Sas : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 16 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  4. Scrutin n° 5385

    Supprimer pour les groupes audiovisuels le plafond de couverture des radios et la limite de sept autorisations de télévision numérique hertzienne

    Eva Sas : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 9 · M. Ballard · Article premier

    Amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  5. Scrutin n° 5384

    Supprimer la réforme du contrôle de la concentration des médias d’information

    Eva Sas : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 8 · M. Ballard · Article premier

    Amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  6. Scrutin n° 5383

    Ne plus obliger l’administration à encadrer agriculture, industrie et forages ni à prévoir des contrôles renforcés des pesticides dans les programmes de protection des captages

    Eva Sas : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 66 · M. Humbert · Article premier

    Amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 17 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 134 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 565 / 3 134 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45 %
1 409 / 3 134 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
160 / 3 134 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,6 %
3 118 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 134 participations.

Pour1 56549,9 %
Contre1 40945 %
Abstention1605,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Eva Sas · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421911440100550
novembre 242698184120920
décembre 24379310240
janvier 251663622301050
février 251901534001410
mars 253122120602650
avril 253455140702470
mai 2566874122704650
juin 2566773006570
juillet 2518098101620
septembre 251010000
octobre 2526712159170700
novembre 251 1173413924703370
décembre 2550961331504000
janvier 263368325402240
février 265451890104360
mars 2612936001200
avril 26328407002810
mai 26923239108900
juin 266951828406450
juillet 265311011205080
octobre 261 0252502471105170
novembre 264191801251101030
Total9 8781 5651 40916006 7440

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Eva Sas, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,4 %pour 108 favorables / 210 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 85 / 210 participations
Abstention
8,1 % 17 / 210 participations
Absence de vote
74,3 % 602 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,3 %pour 240 favorables / 627 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 364 / 627 participations
Abstention
3,7 % 23 / 627 participations
Absence de vote
65,9 % 1 212 / 1 838 scrutins retenus
Éducation79,8 %pour 83 favorables / 104 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
16,3 % 17 / 104 participations
Abstention
3,8 % 4 / 104 participations
Absence de vote
68,7 % 228 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,4 %pour 172 favorables / 316 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 127 / 316 participations
Abstention
5,4 % 17 / 316 participations
Absence de vote
69,5 % 719 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57 %pour 1 022 favorables / 1 793 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 655 / 1 793 participations
Abstention
6,5 % 116 / 1 793 participations
Absence de vote
37,8 % 1 088 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,8 %pour 147 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 161 / 321 participations
Abstention
4 % 13 / 321 participations
Absence de vote
73,8 % 859 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 192 favorables / 381 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 180 / 381 participations
Abstention
2,4 % 9 / 381 participations
Absence de vote
82,1 % 1 752 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,8 %pour 114 favorables / 216 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 86 / 216 participations
Abstention
7,4 % 16 / 216 participations
Absence de vote
48 % 199 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60 %pour 57 favorables / 95 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 28 / 95 participations
Abstention
10,5 % 10 / 95 participations
Absence de vote
66,8 % 191 / 286 scrutins retenus
Santé39,4 %pour 153 favorables / 388 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,2 % 218 / 388 participations
Abstention
4,4 % 17 / 388 participations
Absence de vote
80,5 % 1 589 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,9 %pour 157 favorables / 350 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 179 / 350 participations
Abstention
4 % 14 / 350 participations
Absence de vote
62,4 % 581 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,3 %pour 123 favorables / 240 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 110 / 240 participations
Abstention
2,9 % 7 / 240 participations
Absence de vote
71,6 % 603 / 842 scrutins retenus
3 134 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 mai 2025N° 1559
Souligner les démarches diplomatiques françaises auprès de l’Algérie concernant la condamnation de Boualem Sansal
Tous les groupes

L’amendement ajouterait à la résolution un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la position exprimée. Il y présenterait les autorités françaises comme ayant préservé un dialogue constructif avec l’Algérie, notamment lors de la visite du ministre des Affaires étrangères à Alger le 6 avril 2025. Le texte indique que les préoccupations françaises concernant la condamnation de Boualem Sansal y ont été exprimées.

Ses auteurs souhaitent valoriser le maintien du dialogue malgré les tensions, comme moyen de défendre la liberté d’expression et les droits fondamentaux. L’ajout porterait sur l’appréciation des démarches diplomatiques françaises, sans créer de nouvelle obligation pour les autorités françaises ou algériennes.

Amendement n° 26 · Mme Le Grip · Article unique

Amendement n° 26 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Eva Sas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour74 contre2 abstentions
6 mai 2025N° 1558
Conditionner le partenariat entre l’Union européenne et l’Algérie à la réadmission des ressortissants éloignés et à la libération de Boualem Sansal
Tous les groupes

La résolution indique que l’Union européenne a versé 213 millions d’euros à l’Algérie dans le cadre d’un programme pluriannuel. Selon l’exposé de l’amendement, ces versements concernent la période 2021–2024. Le texte en discussion affirme aussi la volonté de rester un partenaire privilégié de l’Algérie.

L’amendement remplacerait cette affirmation par une exigence de conditionner la poursuite du partenariat au respect des obligations internationales algériennes. Il viserait notamment la réadmission des ressortissants algériens faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou d’une mesure similaire dans l’Union européenne, ainsi que la libération immédiate de Boualem Sansal.

Ses auteurs veulent utiliser le partenariat et les aides comme moyen de pression sur ces deux sujets. Inscrite dans une résolution, cette position ne suspendrait pas elle-même les versements européens.

Amendement n° 21 · M. Jacobelli · Article unique

Amendement n° 21 de M. Jacobelli à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Eva Sas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour118 contre3 abstentions
6 mai 2025N° 1557
Souligner l’isolement de Boualem Sansal et les inquiétudes pour son intégrité physique en détention
Tous les groupes

L’amendement réécrirait un passage exposant les motifs de la résolution pour insister sur la situation personnelle de Boualem Sansal, âgé de quatre-vingts ans. Le texte proposé soulignerait qu’il est privé depuis plusieurs mois de la présence de sa famille, de ses proches et de ses repères habituels, et exprimerait de graves préoccupations pour son intégrité physique si sa détention se prolonge.

Il mentionnerait également la lettre ouverte de ses filles du 15 avril 2025, dans laquelle elles décrivent son isolement, sa maladie et sa vulnérabilité croissante. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les motifs humains de la demande de libération. Cette réécriture ne créerait pas de mesure de soins ou de droit de visite.

Amendement n° 25 · Mme Le Grip · Article unique

Amendement n° 25 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Eva Sas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour0 contre2 abstentions
6 mai 2025N° 1556
Affirmer que les droits humains doivent guider les relations de l’Union européenne avec ses partenaires extérieurs
Tous les groupes

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. L’amendement y ajouterait un considérant, c’est-à-dire une déclaration expliquant les principes sur lesquels cet appel s’appuie.

Ce passage présenterait les droits humains et les libertés d’expression et de pensée comme un objectif commun des États membres du Conseil de l’Europe. Il affirmerait que ces principes doivent guider les relations de l’Union européenne avec ses partenaires extérieurs, conformément aux engagements de la Politique européenne de voisinage. Selon ses auteurs, il s’agit de faire de cette libération un impératif européen, et pas seulement une priorité française. L’ajout porterait sur les motifs de la résolution, sans instaurer de mesure contraignante à l’égard de ses partenaires.

Amendement n° 16 · M. Bouyx · Article unique

Amendement n° 16 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Eva Sas : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour33 contre1 abstention
6 mai 2025N° 1555
Remplacer les demandes détaillées sur Boualem Sansal par un seul appel à sa libération
Tous les groupes

Boualem Sansal est détenu en Algérie au moment du vote.

La résolution demande sa libération et prévoit notamment une mission médicale, l’accès de son avocat, la libération d’autres prisonniers d’opinion et des conditions au renforcement de la coopération européenne.

L’amendement remplacerait ces demandes et leurs motifs par un seul appel à sa libération immédiate, fondé sur les libertés d’opinion et d’expression.

Pour, limiter les tensions diplomatiques, selon ses auteurs. Contre, conserver les demandes concrètes et le contexte des atteintes aux droits, défendus par la rapporteure.

Amendement n° 3 · Mme Oziol · Article unique

Amendement n° 3 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour133 contre0 abstentions
29 avr. 2025N° 1474
Étendre au procureur anti-criminalité organisée et à son premier vice-procureur des règles du statut de la magistrature
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Eva Sas : Pour

Adoptéscrutin public solennel
424 pour61 contre9 abstentions
29 avr. 2025N° 1473
Renforcer les pouvoirs des magistrats, des enquêteurs et de l’administration pénitentiaire contre le narcotrafic et les réseaux criminels
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Eva Sas : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
396 pour68 contre34 abstentions
11 avr. 2025N° 1470
Mettre en pause les demandes fiscales aux petites entreprises du 15 juillet au 15 août
Tous les groupes

Une demande de renseignements ou de justificatifs du fisc peut mobiliser une entreprise pendant les congés d’été.

L’amendement empêcherait l’administration d’envoyer ces demandes et les autres notifications fiscales visées aux entreprises de moins de 50 salariés, du 15 juillet au 15 août chaque année.

Des exceptions permettraient d’intervenir lorsqu’une fraude est suspectée ou avérée, pour des manœuvres frauduleuses ou en cas d’urgence exceptionnelle, notamment pour un recouvrement d’impôt, un contentieux ou une vérification.

Pour, laisser un répit administratif pendant les vacances. Contre, conserver la possibilité d’envoyer ces courriers toute l’année, au-delà des exceptions prévues.

Amendement n° 1848 · Mme Olivia Grégoire · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1469
Autoriser de nouveaux contrôles fiscaux ou sociaux sans attendre un an après un contrôle sans redressement
Tous les groupes

Le projet protégerait les entreprises de moins de 50 salariés contre un nouveau contrôle de même nature pendant un an après un contrôle fiscal ou social sans redressement, c’est-à-dire sans correction des sommes dues.

L’amendement supprimerait cette attente obligatoire d’un an.

Le texte prévoyait déjà des exceptions en cas d’éléments nouveaux ou d’indices graves et concordants de fraude. Le Gouvernement veut garder davantage de liberté pour programmer les vérifications fiscales et celles des cotisations sociales.

Pour, laisser les administrations décider du calendrier des contrôles. Contre, conserver une année de répit après un contrôle sans redressement, avec ces exceptions.

Amendement n° 2272 · Gouvernement · Article 3 bis

Amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour27 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1468
Délivrer systématiquement aux entreprises un certificat attestant l’accomplissement de leurs formalités administratives
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises ne reçoivent généralement pas d’attestation formelle après leurs démarches obligatoires. Elles peuvent alors rencontrer des difficultés pour prouver à des tiers qu’elles ont accompli les formalités requises.

L’amendement prévoirait la délivrance systématique d’un certificat de conformité administrative à l’entreprise pour les démarches réalisées. Ce document servirait à démontrer que les formalités correspondantes ont bien été remplies. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la sécurité juridique des entreprises et faciliter leurs relations avec les tiers. Si leur exposé présente ce certificat comme un document opposable, le dispositif ne précise pas les conditions dans lesquelles il pourrait être invoqué pour contester une décision administrative.

Amendement n° 291 · M. Boucard · Après l’article 3 bis

Amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour35 contre25 abstentions
11 avr. 2025N° 1467
Faire valoir l’accord du fisc après trois mois sans réponse motivée sur la valeur d’une microentreprise ou PME à donner
Tous les groupes

Avant de donner une entreprise, son dirigeant peut demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur de marché. Cette procédure, appelée rescrit-valeur, vise à sécuriser la valorisation retenue pour la donation. Selon l’exposé, l’administration dispose actuellement de six mois pour répondre, mais son silence ne vaut pas accord.

L’amendement ferait de l’absence de réponse motivée sous trois mois une acceptation tacite de la valeur proposée. Il concernerait les contribuables de bonne foi demandant cette approbation avant de donner tout ou partie d’une microentreprise ou d’une PME dans laquelle ils exercent des fonctions de direction. Les auteurs veulent ainsi éviter qu’une valorisation soit remise en cause ultérieurement lors d’un contrôle fiscal.

Amendement n° 1100 · Mme Blin · Article 3 bis

Amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour30 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1466
Faire valoir l’accord du fisc après trois mois sans réponse motivée sur la valeur d’une entreprise à donner
Tous les groupes

Le rescrit-valeur permet à une personne préparant une donation d’entreprise de demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, autrement dit sa valeur de marché. Selon l’exposé, le fisc dispose actuellement de six mois pour se prononcer et son silence ne vaut pas approbation.

L’amendement prévoirait au contraire une acceptation tacite en l’absence de réponse motivée sous trois mois. Cette règle bénéficierait au contribuable de bonne foi qui consulte le fisc avant de donner tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres d’une société dans laquelle il exerce des fonctions de direction. Les auteurs souhaitent sécuriser la transmission en évitant une remise en cause ultérieure de la valorisation lors d’un contrôle fiscal. Le dispositif ne limiterait pas cette possibilité aux petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 1097 · Mme Blin · Article 3 bis

Amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour49 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1464
Remplacer une déclaration fiscale de mécénat des entreprises par des informations dans le rapport de gestion des sociétés
Tous les groupes

Les entreprises qui font des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont soumises à des obligations déclaratives. L’amendement supprimerait une déclaration spécifique de mécénat et la référence à sa sanction. À compter du 1er janvier 2026, les sociétés concernées devraient décrire leur mécénat dans leur rapport de gestion, en indiquant les dons, les bénéficiaires, les actions soutenues, l’impact attendu et les éventuelles contreparties reçues.

Selon les auteurs, ce remplacement réduirait les formalités, notamment pour les petites entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion. Il ne supprimerait ni la déclaration récapitulative des réductions d’impôt ni l’obligation de fournir un reçu fiscal sur demande. Les auteurs estiment que ces documents permettraient de conserver les informations nécessaires aux contrôles.

Amendement n° 80 · M. Bazin · Article 2 bis

Amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre23 abstentions
11 avr. 2025N° 1463
Maintenir la facturation électronique en 2026 et 2027
Tous les groupes

Le projet reporte d’un an le calendrier de facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report.

Toutes les entreprises devraient donc pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire commenceraient aussi à en émettre à cette date ; les PME et microentreprises, le 1er septembre 2027.

Le Gouvernement veut conserver le calendrier annoncé pour permettre aux entreprises et aux plateformes de se préparer, et accélérer la modernisation des échanges de factures.

Pour, maintenir ces échéances. Contre, accorder une année supplémentaire aux entreprises pour s’adapter.

Amendement n° 2019 · Gouvernement · Article 2 bis

Amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour22 contre14 abstentions
11 avr. 2025N° 1462
Alléger des formalités économiques et protéger les créances des groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre est en difficulté
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 2 prévoit de supprimer ou de modifier diverses formalités dans le commerce, la santé, la construction et le travail. Il supprimerait notamment la déclaration à l’autorité administrative pour l’activité de portage salarial. Pour certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale, il présumerait remplies deux conditions d’obtention d’un agrément, selon des catégories fixées par décret.

Il protégerait aussi les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre fait l’objet d’une procédure judiciaire de traitement de ses difficultés. Leurs créances correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à disposition bénéficieraient de priorités de paiement comparables à celles des salariés et des organismes de sécurité sociale.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Eva Sas : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1461
Fixer au 1er juillet 2025 la suppression de la déclaration des boissons alcooliques et l’allègement de leur étiquetage
Tous les groupes

Le projet supprime la déclaration de composition des boissons alcooliques avant leur commercialisation, ainsi que la sanction liée à l’absence de déclaration. Il retire aussi les mentions obligatoires « apéritif » ou « digestif » des étiquettes et supports de vente.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur de ces changements au 1er juillet 2025.

Le Gouvernement veut aligner leur calendrier sur une évolution des règles appliquées par les douanes. Les bouteilles garderaient notamment la dénomination du produit et le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur.

Pour, retenir cette date commune. Contre, laisser ces changements entrer en vigueur avec la loi.

Amendement n° 2182 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour17 contre12 abstentions
11 avr. 2025N° 1460
Maintenir les études sur l’énergie et la transformation possible des bâtiments
Tous les groupes

Le projet supprime plusieurs études prévues avant des constructions, rénovations ou démolitions de bâtiments.

L’amendement les conserverait : comparer les solutions d’approvisionnement en énergie, examiner la possibilité de transformer ou de surélever un bâtiment, et étudier son potentiel de réutilisation avant démolition.

Les organismes HLM garderaient aussi l’étude des possibilités de produire, transformer ou stocker des énergies renouvelables sur les terrains déjà aménagés de leurs immeubles collectifs. Les auteurs veulent que ces possibilités soient examinées pour préparer les choix de travaux.

Pour, garder ces études pour éclairer les projets. Contre, supprimer ces obligations pour alléger leur préparation.

Amendement n° 1870 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour45 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1458
Garder dans la loi la liste des structures ayant un accès facilité à l’agrément solidaire ESUS
Tous les groupes

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » facilite les financements solidaires. La loi facilite son accès notamment aux centres d’hébergement et régies de quartier.

Le projet remplacerait cette liste par des catégories fixées par décret, présumées poursuivre une utilité sociale principale avec un poids financier significatif.

L’amendement garderait la liste légale. Resteraient les conditions de l’économie sociale et solidaire, le capital non coté et les plafonds salariaux : sept fois le minimum applicable en moyenne pour les cinq mieux payés, dix fois pour le mieux payé.

Pour, garantir les bénéficiaires dans la loi. Contre, laisser le Gouvernement adapter les catégories par décret.

Amendement n° 1993 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour35 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1455
Maintenir l’obligation pour les entreprises de portage salarial de déclarer leur activité et la sanction en cas de manquement
Tous les groupes

Une entreprise de portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Son activité est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration. Le projet de loi supprimerait cette déclaration ainsi que la sanction prévue en cas d’exercice sans déclaration.

L’amendement supprimerait ces dispositions du projet de loi et maintiendrait donc l’obligation et la sanction. Selon ses auteurs, la déclaration permet à l’inspection du travail de connaître les entreprises concernées et de choisir d’en vérifier les conditions d’activité. Ils craignent que sa suppression prive l’inspection d’une information utile au contrôle de cette forme particulière de mise à disposition de salariés.

Amendement n° 2001 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1453
Maintenir les déclarations des groupements d’employeurs et des entreprises de portage salarial à l’administration
Tous les groupes

Plusieurs entreprises peuvent partager des salariés au moyen d’un groupement d’employeurs. Le portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients avec un statut salarié.

Le projet supprimerait l’information de l’inspection du travail à la création de certains groupements, ainsi que la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.

L’amendement conserverait ces formalités et la sanction prévue pour l’exercice du portage sans déclaration. Sa portée dépasserait donc les seuls groupements évoqués dans son exposé.

Pour, les auteurs défendent l’information utile au contrôle des droits des salariés. Contre, conserver les suppressions prévues allégerait les démarches imposées à ces employeurs.

Amendement n° 2007 · Mme Lejeune · Article 2

Amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1452
Maintenir l’obligation pour les vendeurs de dispositifs médicaux de déclarer chaque année leurs ventes aux autorités de santé
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’obligation de déclaration annuelle des ventes pour les personnes assujetties à la TVA qui réalisent la première vente en France de dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro. L’amendement conserverait cette obligation auprès du Comité économique des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Selon ses auteurs, les données de vente permettent aux autorités de connaître les volumes commercialisés et contribuent à la surveillance sanitaire. Elles servent aussi au comité pour négocier les prix des dispositifs remboursables avec les industriels. Les auteurs craignent que leur suppression réduise la transparence du marché et complique ces négociations. L’amendement maintiendrait une source d’information, sans fixer lui-même les prix.

Amendement n° 1525 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1451
Conserver la déclaration de composition des boissons alcooliques et les mentions « apéritif » ou « digestif »
Tous les groupes

Les fabricants et importateurs de boissons alcooliques doivent déclarer leur composition avant leur commercialisation et signaler toute modification de composition ou de fabrication.

L’amendement conserverait cette déclaration que le projet supprime. Il maintiendrait aussi l’indication « apéritif » ou « digestif » sur les étiquettes, factures et supports de vente, ainsi que la sanction pour une mise en vente sans déclaration.

Les auteurs veulent préserver l’information des autorités et la traçabilité des boissons. Le projet garderait un étiquetage avec la dénomination du produit et l’identité du fabricant ou de l’importateur.

Pour, conserver cet encadrement. Contre, alléger ces obligations.

Amendement n° 1996 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour43 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1450
Conserver le bilan détaillé de la qualité et de l’origine des aliments servis dans les cantines
Tous les groupes

Le Gouvernement doit publier chaque année un bilan des achats de la restauration collective et le transmettre au Parlement. Il détaille les types d’aliments, les critères de qualité, les circuits courts et l’origine française.

L’amendement conserverait ces rubriques détaillées.

Le projet les remplacerait par trois indicateurs : la part de produits durables et de qualité, celle de produits français et celle de produits biologiques. Les auteurs veulent garder davantage d’informations pour suivre les efforts des cantines en faveur d’une alimentation de qualité.

Pour, préserver ce suivi détaillé. Contre, simplifier le contenu du bilan annuel.

Amendement · Mme Nosbé · Article 2

Amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour39 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1449
Garder le bilan détaillé des aliments servis dans les cantines et la priorité de paiement des groupements d’employeurs agricoles
Tous les groupes

Le Parlement reçoit un bilan annuel des achats de la restauration collective : types d’aliments, critères de qualité, circuits courts et origine française.

L’amendement garderait ce détail. Le projet prévoit de regrouper le suivi autour de trois parts : produits durables et de qualité, produits français et produits biologiques.

L’amendement conserverait aussi la priorité de paiement prévue pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise agricole membre connaît une procédure judiciaire : les sommes correspondant aux salaires et cotisations seraient payées en priorité selon les règles existantes.

Pour, préserver ces dispositions. Contre, simplifier le bilan et remplacer la protection agricole par le dispositif général prévu ailleurs dans l’article.

Amendement n° 2445 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour37 contre0 abstentions
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