Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 103
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36 %
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 546 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 99 désaccords 3 436 / 3 535 positions identiques
Amendements votés
3 103
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36 % 3 546 / 9 855 scrutins
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
3 436 scrutins
Position différente
99 scrutins (2,8 %)

Sur 3 535 scrutins comparables, du au .

Voir les 99 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 436 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8874

    Conserver les règles fiscales actuelles de l’apport-cession lors des donations et des successions

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 424 · M. Ray · Article 5

    Amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8873

    Permettre aux épargnants de verser davantage sur leur PEA-PME en portant le plafond à 300 000 euros

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1398 · M. Midy · Après l’article 4

    Amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8872

    Permettre aux épargnants de verser jusqu’à 30 000 euros sur leur livret A pour soutenir la rénovation des logements sociaux

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3626 · M. Le Coq · Après l’article 4

    Amendement n° 3626 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8871

    Permettre aux épargnants de verser jusqu’à 30 000 euros sur leur livret A pour soutenir la rénovation des logements sociaux

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3625 · Mme Maximi · Après l’article 4

    Amendement n° 3625 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8870

    Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune pour les détenteurs de patrimoines élevés, avec un barème modifié

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1079 · M. Le Coq · Après l’article 4

    Amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8869

    Supprimer le prélèvement forfaitaire unique pour imposer progressivement les revenus du capital des particuliers

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 262 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 4

    Amendement n° 262 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 550 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 770 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 564 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
216 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36 %
3 546 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 550 participations.

Pour1 77049,9 %
Contre1 56444,1 %
Abstention2166,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Estelle Mercier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191125140520
novembre 242697581501080
décembre 243716610140
janvier 251662821101160
février 251901543101310
mars 253126141402060
avril 253452628702840
mai 256685889205190
juin 25667407206180
juillet 251802731201200
septembre 251010000
octobre 2526714074310220
novembre 251 1173672605804320
décembre 25509105661703210
janvier 263367940902080
février 26545631701103010
mars 2612900001290
avril 263284628202520
mai 269233024608630
juin 2669538167504850
juillet 265317536904110
octobre 261 0252161731306230
novembre 264191531272601130
Total9 8781 7701 56421606 3280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Estelle Mercier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,3 %pour 110 favorables / 223 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 92 / 223 participations
Abstention
9,4 % 21 / 223 participations
Absence de vote
72,5 % 587 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,5 %pour 194 favorables / 446 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 230 / 446 participations
Abstention
4,9 % 22 / 446 participations
Absence de vote
75,7 % 1 392 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,8 %pour 79 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 45 / 130 participations
Abstention
4,6 % 6 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 147 favorables / 282 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 112 / 282 participations
Abstention
8,2 % 23 / 282 participations
Absence de vote
72,7 % 752 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,4 %pour 1 069 favorables / 1 897 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 690 / 1 897 participations
Abstention
7,3 % 138 / 1 897 participations
Absence de vote
34,1 % 981 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 146 / 305 participations
Abstention
6,2 % 19 / 305 participations
Absence de vote
74,1 % 863 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49 %pour 301 favorables / 614 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 288 / 614 participations
Abstention
4,1 % 25 / 614 participations
Absence de vote
71,2 % 1 519 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 86 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 63 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat47,7 %pour 53 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 45 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé33,5 %pour 257 favorables / 767 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 473 / 767 participations
Abstention
4,8 % 37 / 767 participations
Absence de vote
61,2 % 1 208 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,6 %pour 201 favorables / 337 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 119 / 337 participations
Abstention
5 % 17 / 337 participations
Absence de vote
63,8 % 594 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 172 favorables / 309 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 124 / 309 participations
Abstention
4,2 % 13 / 309 participations
Absence de vote
63,4 % 534 / 842 scrutins retenus
3 550 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 juin 2026N° 7239
Obliger l’État à contrôler les établissements privés sous contrat de manière proportionnée et dans le respect de la liberté de l’enseignement
Tous les groupes

Le texte en discussion étendrait le contrôle des établissements privés sous contrat à leurs obligations pédagogiques, administratives et financières ainsi qu’à la protection des élèves. Il prévoirait un contrôle au moins tous les cinq ans, avec des fréquences plus élevées pour les internats.

L’amendement imposerait que ces contrôles respectent la liberté de l’enseignement et le caractère propre des établissements, c’est-à-dire leur identité particulière. Ils devraient être proportionnés, adaptés à la situation de l’établissement et fondés sur des éléments objectifs, pour vérifier les obligations du contrat et la protection des élèves.

Ses auteurs craignent des contrôles trop intrusifs et une suspicion généralisée envers ces établissements. Toutefois, l’ajout proposé ne supprimerait ni les contrôles périodiques ni la possibilité d’interroger les élèves hors de la présence du personnel, contrairement à l’ambition plus large exprimée dans leur exposé.

Amendement n° 155 · Mme Frédérique Meunier · Article 7

Amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour99 contre0 abstentions
1 juin 2026N° 7238
Exiger un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance aux entretiens des élèves lors des contrôles des établissements privés sous contrat
Tous les groupes

Lors du contrôle d’un établissement privé sous contrat, le texte en discussion permettrait aux inspecteurs d’entendre des élèves volontaires ou choisis par eux sur leur vie dans l’établissement. Ces entretiens pourraient se dérouler sans personnel de l’établissement. L’exposé de l’amendement reconnaît l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions.

L’amendement interdirait de mener ces entretiens sans un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance. Un élève interrogé, par exemple sur des difficultés vécues dans l’établissement, devrait donc être accompagné par l’une de ces personnes, même si aucun membre du personnel n’assiste à l’échange. Les auteurs souhaitent ainsi protéger les mineurs pendant l’entretien. Cette présence deviendrait une condition obligatoire, et non une possibilité laissée à l’élève.

Amendement n° 11 · M. Chudeau · Article 7

Amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour111 contre14 abstentions
1 juin 2026N° 7237
Exiger l’autorisation du représentant légal ou deux personnes habilitées pour entendre un élève lors du contrôle d’un établissement privé sous contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux inspecteurs d’interroger des élèves volontaires ou choisis par eux, sans personnel de l’établissement. Selon les auteurs de l’amendement, ce choix peut éviter que l’établissement ne présente que des élèves ne rencontrant aucune difficulté, mais les entretiens doivent mieux protéger les mineurs.

L’amendement prévoirait l’autorisation du représentant légal, généralement un parent. Sans cette autorisation, l’entretien resterait possible, mais deux personnes habilitées devraient être présentes pour entendre l’élève. Un refus parental ne suffirait donc pas à empêcher l’échange.

Les auteurs souhaitent éviter qu’un mineur se retrouve seul avec un adulte, tout en tenant compte du risque qu’un représentant légal refuse l’entretien pour dissimuler des violences ou des difficultés familiales. Le dispositif ne précise pas qui seraient les personnes habilitées.

Amendement n° 132 · M. Balanant · Article 7

Amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour110 contre7 abstentions
1 juin 2026N° 7236
Préserver le caractère propre des établissements privés sous contrat lors des contrôles de l’État
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’État contrôle les obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements privés sous contrat, ainsi que la protection des élèves, notamment contre le harcèlement. Ces contrôles porteraient aussi sur le respect du contrat, de l’ordre public et des valeurs de la République.

L’amendement préciserait que cette disposition ne porte pas atteinte au « caractère propre » des établissements, c’est-à-dire à leur identité particulière. Ses auteurs jugent le contrôle légitime mais souhaitent que les inspecteurs veillent à préserver cette identité. L’ajout poserait cette garantie sans retirer de domaine à la liste des obligations contrôlées ni préciser comment résoudre une éventuelle difficulté entre contrôle et caractère propre.

Amendement n° 63 · Mme Lorho · Article 7

Amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour112 contre5 abstentions
1 juin 2026N° 7235
Imposer à l’État de respecter le caractère propre des établissements privés sous contrat lors de ses contrôles
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un contrôle des établissements privés sous contrat couvrant leurs obligations pédagogiques, administratives et financières, le respect du contrat et la protection des élèves, notamment contre le harcèlement. L’amendement préciserait que ce contrôle doit s’effectuer dans le respect du « caractère propre » de l’établissement, autrement dit de son identité particulière.

Selon ses auteurs, cette protection relève de la liberté de l’enseignement et est déjà reconnue par le droit et la jurisprudence constitutionnelle. Ils souhaitent la rappeler expressément pour éviter que le renforcement des contrôles ne la remette en cause. L’amendement encadrerait ainsi la manière de contrôler, sans supprimer les domaines de contrôle énumérés par la proposition de loi.

Amendement n° 22 · M. Chudeau · Article 7

Amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour110 contre3 abstentions
1 juin 2026N° 7234
Obliger l’État à respecter le caractère propre des établissements privés sous contrat dans ses contrôles
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les contrôles de l’État portent sur l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements privés sous contrat. Ils couvriraient également le respect du contrat, de l’ordre public et des valeurs de la République, ainsi que la protection des élèves contre les violences et le harcèlement.

L’amendement ajouterait que ce contrôle s’effectue dans le respect du « caractère propre » des établissements, leur identité particulière, en renvoyant explicitement à sa reconnaissance dans le code de l’éducation. Ses auteurs estiment nécessaire de rappeler cette garantie de la liberté de l’enseignement face à l’extension du contrôle. Cette précision ne retirerait aucune des obligations énumérées du champ des inspections.

Amendement n° 123 · M. Tesson · Article 7

Amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour112 contre3 abstentions
28 mai 2026N° 7002
Abroger le « code noir » et demander au Gouvernement un rapport sur l’héritage du droit colonial
Tous les groupes

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
254 pour0 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7001
Demander au Gouvernement un rapport sur le droit colonial encore en vigueur outre-mer et l’héritage de l’esclavage
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour51 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7000
Demander au Gouvernement des propositions de réparations collectives matérielles et financières liées à l’esclavage
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Amendement n° 27 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour118 contre2 abstentions
28 mai 2026N° 6999
Demander au Gouvernement des propositions pour créer une commission de réparation des préjudices liés à l’esclavage
Tous les groupes

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences contemporaines. Ce rapport aborderait aussi l’enseignement de l’esclavage, la mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement lui ajouterait la justice réparatrice, qui vise à répondre aux préjudices subis, et des propositions pour créer une commission de réparation chargée de les évaluer. Les auteurs rappellent que l’indemnisation de 1848 a bénéficié aux propriétaires d’esclaves plutôt qu’aux personnes asservies. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations au-delà des mesures mémorielles. Le vote ne créerait toutefois pas cette commission et n’accorderait pas directement de droit à indemnisation.

Amendement n° 23 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 6998
Demander au Gouvernement d’évaluer les préjudices liés à l’esclavage et les conditions de réparation pour les descendants des victimes
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences. Il examinerait notamment la situation actuelle des descendants des personnes mises en esclavage, l’enseignement de cette histoire et les lieux de mémoire.

L’amendement demanderait que le rapport aborde aussi la justice réparatrice, évalue les préjudices et « mette en place les conditions de réparation » pour les descendants des victimes. Les auteurs souhaitent ouvrir la voie à des réparations matérielles et financières, rappelant que les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés en 1848, contrairement aux personnes asservies. Malgré cette formulation, l’ajout porte sur un rapport et ne définit ni montant ni procédure permettant aux descendants de recevoir une réparation.

Amendement n° 25 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour113 contre1 abstention
28 mai 2026N° 6997
Demander au Gouvernement des propositions de réparation pour les descendants des victimes de l’esclavage
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, remis dans l’année suivant sa promulgation, sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences. Il examinerait aussi l’enseignement de l’esclavage, les lieux de mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement demanderait que ce rapport aborde également la justice réparatrice, c’est-à-dire la question des réparations pour les victimes et leurs descendants, et propose des conditions de réparation pour ces derniers. Ses auteurs rappellent qu’en 1848 les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, contrairement aux personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations collectives matérielles et financières. L’amendement demanderait des propositions, sans créer lui-même de droit à indemnisation ni fixer de montant.

Amendement n° 22 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour114 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6992
Ne plus compter le seul label HVE parmi les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le label « haute valeur environnementale » évalue les pratiques agricoles sur la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau. Il permet actuellement d’entrer dans ce décompte.

L’amendement retire cette possibilité fondée sur le seul HVE et supprime deux critères de certification environnementale. Un produit pourrait être compté s’il remplit un autre critère admis.

Pour, c’est privilégier des garanties jugées plus exigeantes ; Contre, c’est conserver ce débouché pour les exploitations certifiées.

Amendement n° 451 · M. Nicolas Bonnet · Article 4

Amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour89 contre2 abstentions
27 mai 2026N° 6991
Obliger chaque restaurant collectif public ou privé à faire progresser la part de produits bio servis
Tous les groupes

Le projet de loi élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité et de durabilité de la restauration collective. Les auteurs de l’amendement craignent que cet élargissement permette de réduire la place des produits issus de l’agriculture biologique dans les repas.

L’amendement imposerait une « amélioration constante » de la part de produits bio dans chaque restaurant collectif public ou privé. Un restaurant ne pourrait donc pas réduire cette part en la remplaçant par d’autres produits reconnus comme durables ou de qualité. Cette exigence s’apprécierait restaurant par restaurant, et non seulement à l’échelle de l’ensemble des établissements. Le texte ne précise ni rythme de progression ni période de comparaison.

Amendement n° 2003 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour92 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6990
Empêcher les restaurants collectifs de compter un produit comme durable ou de qualité sur sa seule localisation
Tous les groupes

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus par la loi Egalim. Le projet de loi permettrait aussi aux gestionnaires de prendre en compte le lieu de production ou de première transformation pour leurs achats, dans des conditions définies par décret.

L’amendement préciserait que cette localisation ne pourrait pas, à elle seule, qualifier un produit de durable ou de qualité pour ces objectifs. Il n’interdirait donc pas d’acheter local, mais distinguerait la proximité géographique des autres critères de qualité. Selon ses auteurs, cette distinction vise à éviter que des produits locaux sans garanties environnementales vérifiables soient comptabilisés au même titre que des produits répondant à des exigences certifiées.

Amendement n° 1952 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour94 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6989
Imposer aux restaurants collectifs publics et privés au moins 10 % de produits issus du commerce équitable en valeur
Tous les groupes

La loi Egalim fixe à la restauration collective un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs de l’amendement, cet objectif doit aussi mieux prendre en compte la rémunération des agriculteurs, et pas seulement les exigences environnementales.

L’amendement ajouterait une part obligatoire d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective publique et privée. Ce seuil serait calculé en valeur, et non en nombre de produits ou en poids. Les gestionnaires devraient donc réserver une part de leurs achats à ces produits.

Les auteurs souhaitent ainsi mobiliser les achats des restaurants collectifs pour mieux rémunérer le travail agricole. Ils soulignent que certaines collectivités utilisent déjà ces filières et que de nombreux produits équitables sont également bio. Ces deux catégories pourraient donc se recouper.

Amendement n° 50 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour88 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6988
Obliger la restauration collective à acheter au moins 10 % de produits équitables, en priorité d’origine européenne
Tous les groupes

L’article discuté modifie les règles d’approvisionnement de la restauration collective publique et privée. L’amendement y ajouterait un minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable, calculé sur la valeur des achats alimentaires et non sur le nombre de repas. Ces achats devraient privilégier les produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque de telles filières existent.

Selon les auteurs, le commerce équitable comprend aussi des filières françaises et européennes qui visent une meilleure rémunération des producteurs. La priorité proposée ne serait pas une exclusivité européenne. Elle laisserait notamment place aux filières équitables extra-européennes pour des productions comme le café ou le cacao, que l’exposé cite comme ne pouvant être produites en Europe.

Amendement n° 1515 · M. Taupiac · Article 4

Amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour89 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6987
Obliger la restauration collective à acheter au moins 10 % de produits équitables originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
Tous les groupes

Les produits équitables peuvent déjà compter dans l’objectif de 50 % de produits durables de la restauration collective. L’amendement réserverait au moins 10 % de la valeur des achats alimentaires à des produits à la fois équitables et originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette obligation s’inscrirait dans les règles que l’article discuté étend aux organismes privés de restauration collective.

Les auteurs estiment qu’une origine locale ou européenne ne suffit pas à assurer une juste rémunération agricole. Ils mettent en avant les engagements du commerce équitable, notamment un prix couvrant les coûts de production et une relation commerciale pluriannuelle. Le seuil contraindrait ainsi les acheteurs à intégrer ces conditions de rémunération dans une partie de leurs approvisionnements. Les produits équitables d’origine extra-européenne ne compteraient pas dans ces 10 %.

Amendement n° 934 · M. Potier · Article 4

Amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour86 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6986
Réserver 40 % des achats des cantines au bio, aux produits labellisés et à leurs produits transformés
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

L’amendement impose au moins 40 % pour le bio, les signes ou mentions de qualité reconnus et certains produits composés. La mention haute valeur environnementale figure parmi les critères admis.

Il couvre aussi les mélanges de produits agricoles labellisés et les produits de première transformation contenant au moins 95 % de ces produits.

Pour, c’est assurer des débouchés à ces filières ; Contre, c’est garder davantage de souplesse pour atteindre l’objectif global de 50 %.

Amendement n° 366 · Mme Corneloup · Article 4

Amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour106 contre21 abstentions
27 mai 2026N° 6985
Permettre aux cantines de remplacer du bio par d’autres produits labellisés, y compris HVE
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter au moins 50 % de produits durables et de qualité en valeur, avec un minimum de 20 % de bio.

L’amendement permet de remplir ces 20 % avec le bio ou d’autres signes et mentions de qualité : Label rouge, appellations d’origine ou haute valeur environnementale, notamment.

Cette part ne serait donc plus réservée aux produits biologiques. Les gestionnaires disposeraient d’un choix plus large pour atteindre leur obligation d’achat.

Pour, c’est ouvrir davantage ce débouché aux productions labellisées ; Contre, c’est préserver un minimum de 20 % réservé au bio.

Amendement n° 347 · M. Carbonnel · Article 4

Amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour114 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6984
Obliger les restaurants collectifs à acheter au moins 40 % en valeur de produits bio ou sous signes officiels de qualité
Tous les groupes

La restauration collective est soumise à un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs, l’élargissement des produits admis dans cet objectif favorise des produits moins chers au détriment des produits biologiques et sous signes officiels de qualité, comme le Label Rouge, les IGP ou les AOC.

L’amendement ajouterait un minimum de 40 % en valeur pour l’ensemble formé par les produits biologiques et les produits sous signes officiels de qualité. Ce pourcentage mesurerait la part des achats consacrée à ces produits, et non leur poids ou le nombre de repas servis. Il ne s’agirait pas de réserver 40 % à chaque catégorie séparément.

Les auteurs souhaitent leur assurer une place dans les approvisionnements et soutenir les filières concernées. Les gestionnaires devraient donc respecter ce minimum dans le choix de leurs achats.

Amendement n° 564 · M. Nicolas Bonnet · Article 4

Amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour110 contre2 abstentions
27 mai 2026N° 6983
Réserver 40 % des achats des cantines au bio et aux signes de qualité reconnus
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer au moins 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

L’amendement ajoute un minimum de 40 % pour le bio et les signes ou mentions de qualité reconnus, pris ensemble.

Ces catégories comprennent le Label rouge, les appellations d’origine, mais aussi la mention « haute valeur environnementale ». Le minimum de 20 % de bio reste applicable.

Pour, c’est réserver davantage de débouchés à ces productions ; Contre, c’est conserver plus de souplesse entre les catégories permettant d’atteindre les 50 %.

Amendement n° 281 · M. Ray · Article 4

Amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour100 contre9 abstentions
27 mai 2026N° 6982
Autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnances les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnances des règles relevant normalement de la loi. Ces pouvoirs concerneraient la sécurité sanitaire des aliments, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et la protection des végétaux.

Le Gouvernement pourrait réorganiser les services et les compétences des agents, adapter leurs pouvoirs d’enquête et modifier les mesures administratives et les sanctions administratives ou pénales. L’objectif énoncé est de renforcer les contrôles et la protection de la santé publique et de l’environnement, tout en améliorant la proportionnalité des sanctions.

L’article autoriserait ces modifications sans en fixer encore le détail. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chaque ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour36 contre17 abstentions
27 mai 2026N° 6981
Associer les syndicats des agents du ministère de l’agriculture à la préparation de l’ordonnance sur les contrôles sanitaires
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, dans un délai d’un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux. Ces changements pourraient concerner l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les sanctions.

L’amendement obligerait à associer à la préparation de cette ordonnance les syndicats d’agents représentatifs au niveau national au sein du ministère de l’agriculture. Ses auteurs craignent des modifications profondes des missions et des conditions de travail, notamment si les compétences territoriales des agents sont étendues. Les représentants du personnel participeraient ainsi à l’élaboration des règles qui toucheraient leur travail. Le texte ne préciserait toutefois ni les modalités de cette participation ni une obligation d’obtenir leur accord.

Amendement n° 769 · Mme Thomin · Article 3

Amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour125 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.