Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 103
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36 %
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 546 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 99 désaccords 3 436 / 3 535 positions identiques
Amendements votés
3 103
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36 % 3 546 / 9 855 scrutins
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
3 436 scrutins
Position différente
99 scrutins (2,8 %)

Sur 3 535 scrutins comparables, du au .

Voir les 99 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 436 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9530

    Augmenter la déduction fiscale des entreprises pour les camions électriques ou à hydrogène de plus de 16 tonnes

    Estelle Mercier : Abstention Son groupe : Abstention (4 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3773 · Mme Pannier-Runacher · Article 25

    Amendement n° 3773 (rect.) de Mme Pannier-Runacher à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9529

    Multiplier les réductions d’émissions comptabilisées pour les fournisseurs utilisant des carburants de synthèse renouvelables

    Estelle Mercier : Abstention Son groupe : Abstention (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2318 · M. Fugit · Article 24

    Amendement n° 2318 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9527

    Limiter la reconnaissance comme biogaz avancé du gaz issu de certains sous-produits animaux méthanisés

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2315 · M. Fugit · Article 24

    Amendement n° 2315 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9526

    Supprimer le soutien à l’achat de carburants de synthèse pour l’aviation et la contribution qui le finance

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3402 · M. Juvin · Article 24

    Amendement n° 3402 de M. Juvin à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9524

    Taxer à 14 % certains transferts personnels d’argent vers des pays hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 681 · M. Chenu · Après l’article 23

    Amendement n° 681 de M. Chenu après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9523

    Créer une taxe sur les importations agricoles produites selon des règles moins exigeantes que les règles françaises

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 297 · M. Bilongo · Après l’article 23

    Amendement n° 297 de M. Bilongo après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 550 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 770 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 564 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
216 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36 %
3 546 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 550 participations.

Pour1 77049,9 %
Contre1 56444,1 %
Abstention2166,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Estelle Mercier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191125140520
novembre 242697581501080
décembre 243716610140
janvier 251662821101160
février 251901543101310
mars 253126141402060
avril 253452628702840
mai 256685889205190
juin 25667407206180
juillet 251802731201200
septembre 251010000
octobre 2526714074310220
novembre 251 1173672605804320
décembre 25509105661703210
janvier 263367940902080
février 26545631701103010
mars 2612900001290
avril 263284628202520
mai 269233024608630
juin 2669538167504850
juillet 265317536904110
octobre 261 0252161731306230
novembre 264191531272601130
Total9 8781 7701 56421606 3280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Estelle Mercier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,3 %pour 110 favorables / 223 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 92 / 223 participations
Abstention
9,4 % 21 / 223 participations
Absence de vote
72,5 % 587 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,5 %pour 194 favorables / 446 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 230 / 446 participations
Abstention
4,9 % 22 / 446 participations
Absence de vote
75,7 % 1 392 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,8 %pour 79 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 45 / 130 participations
Abstention
4,6 % 6 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 147 favorables / 282 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 112 / 282 participations
Abstention
8,2 % 23 / 282 participations
Absence de vote
72,7 % 752 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,4 %pour 1 069 favorables / 1 897 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 690 / 1 897 participations
Abstention
7,3 % 138 / 1 897 participations
Absence de vote
34,1 % 981 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 146 / 305 participations
Abstention
6,2 % 19 / 305 participations
Absence de vote
74,1 % 863 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49 %pour 301 favorables / 614 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 288 / 614 participations
Abstention
4,1 % 25 / 614 participations
Absence de vote
71,2 % 1 519 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 86 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 63 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat47,7 %pour 53 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 45 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé33,5 %pour 257 favorables / 767 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 473 / 767 participations
Abstention
4,8 % 37 / 767 participations
Absence de vote
61,2 % 1 208 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,6 %pour 201 favorables / 337 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 119 / 337 participations
Abstention
5 % 17 / 337 participations
Absence de vote
63,8 % 594 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 172 favorables / 309 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 124 / 309 participations
Abstention
4,2 % 13 / 309 participations
Absence de vote
63,4 % 534 / 842 scrutins retenus
3 550 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2025N° 3366
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver leurs titres pendant huit ans au lieu de quatre
Tous les groupes

Le pacte Dutreil comporte un engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement ferait passer cette durée de quatre à huit ans, soit un doublement de l’engagement demandé aux bénéficiaires.

Une personne recevant des parts ou actions dans ce cadre devrait donc s’engager à les garder quatre années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. Le changement porterait sur la durée de conservation, sans modifier par lui-même les autres règles du pacte. Les auteurs indiquent vouloir allonger cet engagement, sans préciser dans l’exposé d’autre objectif ni d’effet attendu.

Amendement n° 3291 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3291 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour141 contre4 abstentions
3 nov. 2025N° 3365
Conditionner l’exonération Dutreil à la conservation des titres pendant huit ans et au maintien des emplois pendant deux ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions de conservation des titres et de direction. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Les auteurs estiment toutefois que cet avantage bénéficie fortement aux grandes fortunes et devrait comporter une contrepartie sociale.

L’amendement porterait de quatre à huit ans l’engagement individuel de conservation des parts ou actions reçues. Il ajouterait un engagement de maintenir, pendant au moins deux ans, les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission. Le bénéfice de l’exonération serait ainsi lié à une détention plus longue des titres et à un engagement concernant les emplois existants, sans imposer de création d’emplois.

Amendement n° 1946 · M. Lahais · Après l’article 3

Amendement n° 1946 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour150 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3364
Conditionner l’avantage fiscal Dutreil à la présence d’au moins un bénéficiaire de donation âgé de 18 à 60 ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises grâce à un avantage fiscal. Selon l’exposé, il ne prévoit actuellement aucun critère d’âge pour les donataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent une donation.

L’amendement exigerait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Cette condition serait introduite pour les transmissions de titres de sociétés comme pour celles d’entreprises individuelles. Elle n’exigerait pas que tous les bénéficiaires respectent cette tranche d’âge.

Les auteurs souhaitent favoriser une reprise active de l’entreprise plutôt qu’une transmission seulement patrimoniale. Ils jugent problématiques aussi bien la transmission à des mineurs, dont ils mettent en doute la capacité à participer à la gestion, que les transmissions trop tardives, qu’ils associent à un moindre investissement.

Amendement n° 3369 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour44 contre83 abstentions
3 nov. 2025N° 3363
Limiter l’exonération Dutreil aux biens servant à l’activité opérationnelle de la société transmise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous conditions. Selon l’exposé, lorsqu’une société exerce principalement une activité éligible, l’avantage peut couvrir l’ensemble des titres, y compris la valeur correspondant à des biens personnels ou non professionnels qu’elle détient.

L’amendement limiterait l’exonération à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions, c’est-à-dire leur valeur de marché, correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. La part correspondant aux autres biens ne bénéficierait plus de cette exonération. Les auteurs souhaitent ainsi conserver l’aide à la transmission des entreprises familiales tout en excluant les biens personnels de son périmètre.

Amendement n° 706 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 3

Amendement n° 706 de M. Jean-René Cazeneuve et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour49 contre80 abstentions
3 nov. 2025N° 3362
Exclure du pacte Dutreil les sociétés qui dirigent un groupe et les biens sans lien avec l’activité
Tous les groupes

Une famille peut recevoir des titres d’entreprise avec 75 % de leur valeur exonérée de droits de donation ou succession.

Aujourd’hui, certaines sociétés qui dirigent activement un groupe bénéficient du pacte Dutreil ; celles qui gèrent seulement leur patrimoine sont déjà exclues.

Dès le 1er janvier 2026, l’amendement exclurait aussi ces sociétés dirigeant un groupe. Pour les autres sociétés éligibles, seule la valeur des titres correspondant aux biens servant à l’activité serait exonérée.

Pour, réserver l’avantage aux outils de travail transmis. Contre, préserver son accès aux familles qui organisent leur entreprise en groupe.

Amendement n° 3352 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 3

Amendement n° 3352 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour156 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3361
Réserver le pacte Dutreil aux entreprises de moins de 250 personnes et supprimer la réduction supplémentaire des droits de donation
Tous les groupes

Une entreprise donnée ou héritée peut bénéficier du pacte Dutreil : sous conditions, 75 % de sa valeur échappent au calcul des droits.

Aujourd’hui, certaines donations en pleine propriété bénéficient aussi d’une réduction de moitié des droits restants si le donateur a moins de 70 ans.

L’amendement réserverait Dutreil aux entreprises de moins de 250 personnes ayant au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 43 millions de bilan. Il supprimerait aussi cette réduction supplémentaire.

Pour, concentrer l’aide fiscale sur les petites entreprises transmises. Contre, conserver cet allègement pour les transmissions d’entreprises plus grandes.

Amendement n° 3342 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 3

Amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour167 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3360
Réserver l’avantage fiscal Dutreil aux transmissions de parts ou d’actions en pleine propriété
Tous les groupes

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission de titres d’entreprise. L’amendement réserverait cet avantage aux parts ou actions transmises en pleine propriété, c’est-à-dire sans séparer la propriété du titre du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs souhaitent ainsi empêcher le cumul de deux avantages fiscaux qui, selon eux, réduisent fortement l’impôt. Les transmissions de titres démembrés, dont ces droits sont séparés, seraient exclues du bénéfice du pacte. L’amendement ne les interdirait pas, mais retirerait la possibilité de bénéficier de cet avantage fiscal à cette occasion.

Amendement n° 3292 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour148 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3359
Réduire l’exonération Dutreil pour la fraction des titres d’entreprise atteignant 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération fiscale pour la transmission de parts ou d’actions d’entreprise. L’amendement introduirait deux tranches selon la valeur des titres transmis, afin de réduire l’avantage accordé aux transmissions les plus importantes.

L’exonération serait de 75 % sur la fraction inférieure à 50 millions d’euros, puis de 50 % sur la fraction atteignant ou dépassant ce seuil. Le franchissement du seuil ne ferait donc pas perdre l’exonération de 75 % sur la première tranche. Ces pourcentages désignent la part de valeur exonérée, et non le taux d’impôt à payer. L’objectif déclaré est de réduire l’exonération sur la seule tranche supérieure.

Amendement n° 3264 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3264 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour154 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3358
Limiter l’exonération Dutreil aux biens utilisés par l’entreprise et la réduire au-delà de 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou en retirer des sommes excessives pour payer l’impôt.

L’amendement réserverait l’exonération à la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Il maintiendrait une exonération de 75 % pour la fraction inférieure à 50 millions d’euros et la ramènerait à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce seuil.

Les auteurs souhaitent préserver l’aide à la transmission familiale tout en évitant que des biens personnels inscrits dans l’entreprise bénéficient de l’avantage. Les biens immobiliers ne seraient pas exclus par principe, mais selon leur affectation à l’activité.

Amendement n° 496 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 496 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour153 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3357
Restreindre l’exonération Dutreil pour les bénéficiaires de transmissions d’entreprises et prolonger leur obligation de conserver les titres
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis. L’amendement ramènerait cette part à 50 % au-delà de 50 millions d’euros et réserverait l’avantage aux biens affectés à l’activité opérationnelle. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre.

Seules les transmissions en pleine propriété seraient admises, excluant celles qui séparent la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus. Une exclusion viserait aussi la trésorerie dépassant 1,5 fois le besoin moyen de financement courant des trois derniers exercices. Le renvoi juridique ne permet toutefois pas d’identifier les sociétés concernées dans le texte fourni.

Les auteurs veulent également empêcher le cumul des exonérations Dutreil avec la réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété avant 70 ans.

Amendement n° 3296 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3296 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour155 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3356
Supprimer l’exonération Dutreil pour les personnes recevant des parts ou actions d’entreprise par donation ou succession
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exclure 75 % de la valeur des titres d’entreprise du calcul de l’impôt dû par leur bénéficiaire lors d’une donation ou d’une succession. Selon l’exposé, cet avantage vise à favoriser la continuité de l’activité lors d’une transmission familiale.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette exonération pour les parts et actions. La valeur aujourd’hui exonérée entrerait donc dans le calcul des droits à payer, sans que l’amendement fixe un nouveau taux.

Les auteurs jugent cet avantage inégalitaire et contestent son intérêt économique. Ils estiment son coût pour l’État entre 4 et 5 milliards d’euros par an et souhaitent davantage faire contribuer les grands héritages à la solidarité nationale.

Amendement n° 2884 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2884 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour184 contre14 abstentions
3 nov. 2025N° 3355
Ramener à dix ans le rappel fiscal des donations antérieures lors d’une nouvelle transmission de patrimoine
Tous les groupes

Pour calculer les droits dus lors d’une transmission, le rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures. Aujourd’hui, celles qui remontent à plus de quinze ans sont écartées. L’amendement ramènerait ce délai à dix ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent encourager les transmissions anticipées aux jeunes générations, notamment celles des exploitations agricoles et viticoles. Toutefois, la modification de la règle générale du rappel fiscal ne serait pas limitée à ces exploitations. Une donation ancienne cesserait ainsi d’être prise en compte cinq ans plus tôt pour le calcul fiscal d’une nouvelle transmission.

Amendement n° 1797 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 3

Amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour134 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3354
Augmenter à 100 000 euros les avantages fiscaux des donations aux petits-enfants et les renouveler après dix ans
Tous les groupes

L’amendement augmente de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations de chaque grand-parent à chaque petit-enfant.

Il porte aussi à 100 000 euros l’exonération cumulable des dons familiaux d’argent. Celle-ci exige un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé : descendant, ou à défaut neveu ou nièce.

Le délai de renouvellement des dons d’argent et le délai général après lequel les donations s’effacent du calcul fiscal passent de quinze à dix ans. Cela permet de réutiliser plus tôt les abattements.

Pour, c’est faciliter ces transmissions familiales ; Contre, c’est conserver les plafonds et délais actuels.

Amendement n° 945 · M. Tivoli · Après l’article 3

Amendement n° 945 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour138 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3353
Porter à 100 000 euros jusqu’à fin 2028 les avantages fiscaux des donations aux petits-enfants
Tous les groupes

L’amendement augmente de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations de chaque grand-parent à chaque petit-enfant.

Il porte aussi à 100 000 euros l’exonération cumulable des dons familiaux d’argent. Elle exige un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé : descendant, ou à défaut neveu ou nièce.

Ces deux avantages sont bornés à fin 2028. Le délai de renouvellement des dons d’argent et le délai général après lequel les donations s’effacent du calcul fiscal passent de quinze à dix ans.

Pour, c’est faciliter ces transmissions ; Contre, c’est conserver les plafonds et délais actuels.

Amendement n° 946 · M. Tivoli · Après l’article 3

Amendement n° 946 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour137 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3352
Tenir compte des donations de plus de quinze ans dans le calcul des droits de transmission
Tous les groupes

Actuellement, les donations datant de plus de quinze ans sont écartées du rappel fiscal, le mécanisme qui tient compte des donations antérieures pour calculer l’impôt lors d’une nouvelle transmission. L’amendement supprimerait cette limite. Les donations anciennes continueraient donc à entrer dans ce calcul, au lieu d’en sortir après quinze ans.

Les auteurs veulent limiter la possibilité de transmettre régulièrement du patrimoine en bénéficiant à nouveau des avantages fiscaux. Ils présentent cette mesure comme un moyen de réduire la concentration des patrimoines hérités. Le changement porterait sur la prise en compte des donations passées, sans modifier les taux d’imposition ni supprimer directement les montants des abattements, les sommes déduites avant le calcul de l’impôt.

Amendement n° 2890 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 2890 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour165 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3351
Permettre aux titulaires d’assurance-vie de plus de 70 ans d’anticiper en 2026 un abattement pour leurs donations
Tous les groupes

L’amendement permettrait à un titulaire d’assurance-vie âgé de plus de 70 ans au moment de la donation de bénéficier, en 2026, d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette somme serait soustraite avant le calcul des droits de donation. La mesure concernerait les primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire, sur des contrats bénéficiant de l’abattement de 152 500 euros au décès.

Le titulaire devrait effectuer un rachat, c’est-à-dire retirer des sommes du contrat, qui resterait soumis à la fiscalité habituelle. L’abattement utilisé serait déduit de celui applicable au décès. Les auteurs souhaitent ainsi avancer la transmission pour aider les jeunes générations à financer leurs projets, plutôt qu’ajouter un nouvel abattement à celui prévu au décès.

Amendement n° 3626 · M. Wauquiez · Après l’article 3

Amendement n° 3626 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour110 contre7 abstentions
3 nov. 2025N° 3350
Augmenter les droits payés par les bénéficiaires des transmissions de patrimoine les plus importantes
Tous les groupes

Les droits de mutation à titre gratuit sont les impôts dus sur les héritages et les donations. L’amendement augmenterait plusieurs taux de leur barème. Il créerait notamment une tranche à 25 % entre 200 000 et 552 324 euros de part taxable et porterait les taux supérieurs de 30 à 31 %, de 40 à 41 % et de 45 à 46 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du patrimoine reçu.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les grandes transmissions au financement des dépenses liées au vieillissement, plutôt que solliciter davantage les actifs. Ils estiment les recettes supplémentaires à un milliard d’euros. Le dispositif modifierait toutefois les barèmes sans prévoir lui-même l’affectation de ces recettes à la protection sociale.

Amendement n° 588 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 588 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour170 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3349
Calculer l’impôt des bénéficiaires sur les donations et héritages cumulés à vie avec un abattement de 200 000 euros
Tous les groupes

L’amendement ferait reposer l’impôt sur les donations et héritages reçus au cours de la vie, quelle que soit leur provenance. Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées. L’abattement, somme soustraite avant de calculer l’impôt, serait fixé à 200 000 euros dans ce cadre cumulatif.

Un barème commun remplacerait les barèmes selon le lien de parenté. Ses taux par tranche iraient de 5 % jusqu’à 25 000 euros taxables à 60 % au-delà de 600 000 euros. Les sommes transmises par assurance-vie seraient intégrées au patrimoine soumis aux droits de succession.

Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par des donations provenant de plusieurs ascendants et alléger la fiscalité des transmissions hors ligne directe, c’est-à-dire autres qu’entre ascendants et descendants.

Amendement n° 3297 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3297 (rect.) de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour172 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3348
Cumuler les transmissions reçues à vie par chaque bénéficiaire et restreindre l’exonération Dutreil des transmissions d’entreprises
Tous les groupes

L’amendement cumulerait les donations et héritages reçus à vie, de toute personne, sans écarter les donations après quinze ans. Un abattement unique de 200 000 euros serait soustrait avant l’impôt. Un barème commun appliquerait des taux par tranche de 5 à 60 %. L’assurance-vie entrerait dans le patrimoine soumis aux droits de succession.

Pour le pacte Dutreil, l’exonération resterait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros de titres, puis serait de 50 % sur la fraction supérieure. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre. La pleine propriété serait exigée, excluant les transmissions séparant la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs veulent limiter la concentration des patrimoines et l’évitement par donations multiples, tout en allégeant les transmissions hors ligne directe.

Amendement n° 2894 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 2894 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour170 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3347
Cumuler les donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire avec un abattement de 300 000 euros à vie
Tous les groupes

L’amendement créerait un rappel fiscal à vie, en cumulant les donations et successions reçues de toute personne, sans écarter les donations de plus de quinze ans. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 300 000 euros, soustrait avant l’impôt. L’abattement pour handicap serait supplémentaire.

Les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Plusieurs avantages particuliers seraient supprimés. L’assurance-vie serait soumise aux règles ordinaires des successions, notamment en supprimant la limitation aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs souhaitent protéger les patrimoines modestes et moyens et davantage taxer les grandes transmissions. Le cumul à vie vise à réduire l’avantage des familles pouvant multiplier les donations par rapport à celles transmettant surtout leur logement au décès.

Amendement n° 2362 · M. Ruffin · Après l’article 3

Amendement n° 2362 (rect.) de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour168 contre5 abstentions
3 nov. 2025N° 3346
Imposer les donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire sur toute sa vie, avec un abattement de 300 000 euros
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’abattement de 100 000 euros en ligne directe par 300 000 euros par bénéficiaire, quelle que soit la personne qui transmet. Cet abattement est la somme soustraite avant le calcul de l’impôt. Les donations et successions reçues de toute personne seraient cumulées sur la vie entière, sans écarter les donations de plus de quinze ans.

Le barème proposé comporterait trois taux par tranche de part taxable après abattement, de 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Le texte supprimerait aussi des avantages propres aux transmissions par assurance-vie, notamment la limitation aux primes versées après 70 ans, dans l’objectif annoncé de les aligner sur les successions ordinaires.

Les auteurs souhaitent protéger les transmissions modestes et moyennes et limiter les possibilités de réduire l’impôt en fractionnant les dons au fil du temps.

Amendement n° 720 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 720 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour168 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3345
Relever l’abattement des héritiers en ligne directe et appliquer un barème allant jusqu’à 90 % aux transmissions les plus élevées
Tous les groupes

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’amendement porterait de 100 000 à 120 000 euros l’abattement, c’est-à-dire la somme déduite avant le calcul des droits. Il remplacerait également le barème par quinze tranches.

Le taux serait de 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et augmenterait jusqu’à 90 % sur la seule fraction dépassant 5 265 000 euros. Ce dernier taux ne s’appliquerait donc pas à la totalité de l’héritage.

Les auteurs souhaitent alléger les transmissions moyennes et davantage imposer les plus importantes pour réduire la concentration du patrimoine. Ils estiment que les héritages inférieurs à 550 000 euros seraient moins imposés. Ils évoquent le financement des services publics et de la transition écologique, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 2897 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2897 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour166 contre9 abstentions
3 nov. 2025N° 3344
Relever l’abattement parents-enfants et taxer à 100 % la part des transmissions dépassant douze millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement réforme les droits sur les donations et successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants. L’abattement parents-enfants passe de 100 000 à 120 000 euros.

Le nouveau barème commence à 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et atteint 100 % sur la seule fraction taxable dépassant douze millions d’euros.

Les donations anciennes du même donateur restent désormais prises en compte après quinze ans, pour calculer les tranches et les abattements disponibles. Les autres exonérations restent applicables.

Pour, c’est alléger les premières tranches et imposer davantage les grandes transmissions ; Contre, c’est conserver le régime actuel.

Amendement n° 2677 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2677 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour169 contre12 abstentions
3 nov. 2025N° 3343
Permettre aux héritiers de déduire de la succession la réparation versée aux harkis et à leurs familles
Tous les groupes

La loi de 2022 prévoit une somme forfaitaire réparant les préjudices liés aux conditions indignes d’accueil et de vie de harkis, d’autres rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles. Selon l’exposé, cette réparation n’est actuellement pas déductible de la succession, contrairement aux indemnités pour dommages corporels liés à un accident ou une maladie.

L’amendement ajouterait cette somme aux montants déductibles de l’actif successoral, c’est-à-dire des biens et sommes servant à calculer les droits de succession. Lors du décès d’un bénéficiaire, les héritiers pourraient ainsi la soustraire de la base imposable. Les auteurs souhaitent aligner son traitement fiscal sur celui des autres réparations, sans créer une nouvelle indemnité.

Amendement n° 39 · Mme Roy · Après l’article 3

Amendement n° 39 de Mme Roy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour64 contre8 abstentions
Recherche et périmètre

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