Éric Pauget

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

La prescription pénale limite dans le temps la possibilité de poursuivre une infraction. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de préparer une révision de l’ensemble des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.

Cette préparation serait envisagée en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Les auteurs souhaitent un travail plus collectif, prenant davantage de temps et associant plus largement les acteurs concernés, afin de construire une législation durable. Le rapport n’allongerait ni ne supprimerait lui-même aucun délai de prescription.

La loi de 2017 vise à faciliter l’assainissement cadastral et la résorption des situations où la propriété d’un bien est difficile à établir. Elle prévoit notamment, après reconstitution des titres de propriété, une exonération de 50 % des droits de donation ou de succession lors de la première transmission du bien. Ce régime concerne toute la France, même si la Corse et les territoires ultramarins en sont les principales cibles. Un régime distinct accorde également une exonération partielle de droits de succession pour les immeubles situés en Corse.

L’article soumis au vote repousserait de 2027 à 2037 plusieurs échéances de ces mesures, et de 2028 à 2038 une échéance du régime corse. Il prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Selon les auteurs, la loi EGALIM a séparé la vente de produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire de pesticides utilisés pour protéger les cultures, du conseil sur leur utilisation. Cette séparation a exclu les administrateurs de coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture et du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour permettre aux membres des organes de surveillance, d’administration ou de direction d’organismes exerçant notamment une activité de vente de ces produits d’occuper ces responsabilités dans les chambres agréées pour le conseil. Ils pourraient être présidents ou membres du bureau, ou siéger au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations sur le conseil à l’utilisation de ces produits. Cette exclusion maintiendrait une séparation sur cette activité, tout en leur rouvrant l’accès aux responsabilités concernées.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ses dispositions budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut viser à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire.

La proposition de loi renforcerait la protection des parents salariés contre les discriminations liées à la santé de leur enfant. Elle interdirait notamment le licenciement pendant les congés de présence parentale et les congés payés consacrés à accompagner un enfant atteint d’une affection grave, puis pendant dix semaines après la reprise, avec des exceptions encadrées.

Pour rester auprès d’un enfant hospitalisé loin du domicile, les parents pourraient bénéficier d’un hébergement organisé par l’établissement et couvert par l’assurance maladie. Le stationnement serait gratuit pendant l’hospitalisation dans les parkings hospitaliers exploités en concession. Certains soins prescrits aux enfants seraient aussi mieux remboursés, dont l’accompagnement psychologique, intégralement et sans plafond de séances.

Deux expérimentations d’un an faciliteraient l’attribution d’aides liées au handicap. Dans vingt départements, une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé serait acceptée après deux mois sans réponse. Dans dix départements, des structures autorisées pourraient attribuer cette allocation et une carte de stationnement avant réexamen.

Le congé de proche aidant permet d’interrompre son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant. Selon les auteurs, sa durée est insuffisante pour les familles dont un enfant gravement malade nécessite des soins et une présence prolongés, parfois pendant plusieurs années.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de porter ce congé à un an avec une indemnisation liée aux revenus de l’aidant. Il pourrait étudier les besoins des familles, le financement et les effets sociaux, économiques et financiers de cette évolution. Le vote ne prolongerait donc pas directement le congé et ne créerait pas cette indemnisation.

Les frais de stationnement à l’hôpital peuvent s’ajouter aux dépenses supportées par les patients et leurs familles. Selon les auteurs, le recours à des parkings privés alourdit cette charge et peut compliquer l’accès aux soins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de rendre gratuits les parkings de tous les établissements publics de santé pour les patients, les visiteurs et le personnel. Il ouvrirait ainsi une évaluation de cette gratuité, sans la mettre en place ni modifier directement les tarifs de stationnement.

Le texte prévoit une expérimentation d’avance de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en l’absence de décision sous deux mois. L’amendement ajouterait une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer.

Des structures désignées par l’agence régionale de santé, notamment hospitalières, pourraient accorder aux responsables légaux de mineurs atteints de maladies invalidantes cette allocation, son complément de quatrième catégorie et la carte mobilité inclusion pour le stationnement. Une famille pourrait ainsi obtenir ces droits sans attendre la commission chargée d’évaluer le handicap.

L’attribution serait révisée lors de sa décision, avec une régularisation sous trois mois si celle-ci était plus favorable. Les auteurs annoncent également l’absence de remboursement rétroactif en cas d’évaluation moins favorable, mais cette protection n’est pas expressément inscrite dans le dispositif. Ils souhaitent accélérer l’accès aux droits tout en conservant l’évaluation habituelle. Un rapport examinerait une extension nationale.

L’article discuté prévoit de faciliter l’hébergement des parents d’enfants atteints d’une affection grave par un accord tacite de l’agence régionale de santé. L’amendement remplacerait cette rédaction par un dispositif spécifique, également ouvert aux responsables légaux.

Les établissements de santé pourraient proposer un hébergement pendant l’hospitalisation d’un enfant atteint des affections de longue durée visées, lorsque l’éloignement du domicile le justifierait. Des parents habitant loin pourraient ainsi rester à proximité de leur enfant. L’établissement pourrait confier l’hébergement à un tiers par convention, et les frais entreraient dans la couverture de l’assurance maladie.

Il s’agirait d’une possibilité pour les établissements, non d’une obligation d’héberger chaque famille. Un décret préciserait les conditions d’application. La rédaction proposée abandonnerait la disposition particulière d’accord tacite prévue dans l’article initial.

Les auteurs souhaitent aider les familles qui doivent disposer d’un véhicule plus spacieux ou aménagé pour transporter leur enfant. L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les foyers domiciliés en France ayant un enfant atteint d’une affection grave, avec certificat médical, et un revenu net imposable par part ne dépassant pas 28 797 euros.

L’aide serait de 4 000 euros pour un achat neuf ou de 2 000 euros pour une première location d’au moins deux ans, avec ou sans option d’achat. Elle concernerait les véhicules au GPL ou hybrides électrique-thermique nécessitant un permis, sans exiger un aménagement particulier.

Elle viserait les opérations réalisées de 2025 à 2030, une seule fois par foyer et par véhicule. Malgré l’appellation « crédit d’impôt », le dispositif limiterait l’aide aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de celui-ci.

Le congé prévu pour les salariés lors de l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique de leur enfant est actuellement de cinq jours. L’amendement porterait cette durée à vingt-deux jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés, soit environ un mois selon ses auteurs.

Les auteurs estiment que cinq jours ne suffisent pas pour adapter l’organisation familiale à cette annonce. Le temps supplémentaire viserait à permettre aux parents de préparer les rendez-vous médicaux, d’effectuer les démarches administratives et de contacter des associations, tout en apprenant à accompagner leur enfant dans la maladie ou le handicap.

Les auteurs souhaitent éviter que la maladie d’un enfant entraîne aussi des difficultés d’embauche ou une perte d’emploi. L’amendement inscrirait explicitement la santé d’un enfant parmi les motifs de discrimination interdits. Recruteurs et employeurs ne pourraient pas rechercher ces informations. Les parents n’auraient pas à les révéler, sauf pour demander les droits liés à la maladie de leur enfant.

Pour un enfant à charge atteint d’une affection grave visée par le texte, sa santé ne pourrait motiver une rupture du contrat, même à l’essai, ou une mutation, sous les réserves prévues. Une protection contre la rupture couvrirait la maladie ou convalescence médicalement constatée, les congés d’accompagnement visés et les dix semaines suivant la reprise. Des exceptions subsisteraient pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec la santé de l’enfant. En cas de litige, l’employeur devrait justifier sa décision et le doute profiterait au salarié.

Selon les auteurs, les déplacements pour des consultations spécialisées, des hospitalisations ou des traitements éloignés du domicile pèsent sur le budget des familles, notamment en zone rurale. Ils indiquent que ces dépenses ne sont pas actuellement prises en compte dans le régime fiscal des frais réels.

L’amendement permettrait de déduire ces dépenses au titre des frais réels, c’est-à-dire de les retrancher du revenu soumis à l’impôt, plutôt que de les rembourser directement aux familles. Il concernerait les déplacements nécessaires au parcours de soins d’un enfant atteint d’une affection grave figurant sur une liste fixée par voie réglementaire. Le dispositif ne définit pas lui-même cette liste.

L’article discuté permettrait aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale de demander au juge une suspension de leurs remboursements de crédit. Selon les auteurs, cette démarche ajoute des formalités et des délais à une période déjà difficile pour les parents d’enfants malades.

L’amendement ajouterait une demande directe au prêteur, sur un support conservable et avec un justificatif du droit à l’allocation. Le prêteur devrait revoir les échéances dans un délai maximal d’un mois après réception. Pendant la période de droit à l’allocation, les intérêts et l’assurance resteraient à payer, tandis que le remboursement du capital serait reporté. Le prêteur transmettrait un nouvel échéancier de remboursement. Cet aménagement bénéficierait aussi aux autres personnes ayant souscrit le même crédit.

Un parent qui réduit son travail pour accompagner un enfant gravement malade peut peiner à rembourser son prêt.

Le texte ajouterait les bénéficiaires de l’allocation de présence parentale aux situations permettant une suspension décidée par un juge.

L’amendement imposerait un début de suspension sous un mois après réception de la demande, avec un échéancier revu et un report partagé par les coemprunteurs. Intérêts et assurance resteraient dus. La référence au juge ne serait pas supprimée.

Pour, soulager rapidement les familles concernées. Contre, le rapporteur juge flou le lien avec la décision du juge et craint que les familles obtiennent des conditions moins favorables en négociant directement avec leur banque.

La proposition de loi encadrerait les frais bancaires liés à la succession sur les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne du défunt. Ces opérations seraient gratuites dans trois situations distinctes. La gratuité concernerait les successions sans complexité manifeste lorsque la qualité d’héritier est justifiée, les avoirs inférieurs à un seuil fixé par arrêté, ou les comptes et produits détenus par un mineur décédé.

Pour la première situation, un crédit immobilier en cours, un compte professionnel ou des éléments internationaux feraient notamment obstacle à la gratuité. Dans les autres cas, les banques pourraient facturer des frais, mais ceux-ci seraient plafonnés à 1 % des avoirs concernés et à un montant maximal fixé par décret.

Ces règles entreraient en vigueur six mois après la promulgation. Le Gouvernement devrait ensuite remettre au Parlement un rapport sur l’évolution des frais et le nombre de bénéficiaires de la gratuité.

La proposition de loi prévoit la gratuité de certaines opérations de clôture des comptes d’un défunt, notamment lorsque celui-ci était mineur ou lorsque les avoirs sont inférieurs à un seuil réglementaire. Dans les autres cas, elle prévoit un plafonnement des frais, dans la limite de 1 % des avoirs concernés et d’un montant fixé par décret.

L’amendement ferait entrer ces règles en vigueur six mois après la promulgation de la loi, au lieu de trois. Selon ses auteurs, ce délai supplémentaire permettrait aux banques d’adapter leurs tarifs, leurs procédures et leurs outils informatiques, et au Gouvernement de publier le décret nécessaire. Les héritiers bénéficieraient ainsi de ces nouvelles règles trois mois plus tard que prévu dans le texte discuté.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Le droit actuel permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une consultation à distance. L’amendement supprimerait cette possibilité pour la première prescription, tout en la conservant pour le renouvellement.

Pour obtenir un premier arrêt de plus de trois jours auprès de ces professionnels, le patient devrait donc être examiné en présentiel plutôt qu’en télémédecine. Les auteurs jugent cet examen nécessaire au début de l’arrêt. Ils estiment en revanche que la connaissance particulière du patient justifie de conserver la possibilité d’un renouvellement à distance.

L’amendement abaisserait de trois jours à un jour la limite de durée visée par le code de la santé publique pour les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. Il modifierait les deux mentions de cette durée dans la phrase concernée.

Selon ses auteurs, cette restriction viserait à limiter les prescriptions excessives ou injustifiées et à maîtriser les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail. Ils souhaitent inciter les patients ayant besoin d’un arrêt plus long à consulter en présentiel, afin de permettre une évaluation médicale qu’ils jugent plus rigoureuse. La mesure porterait sur la durée pouvant être prescrite à distance, et non sur le montant des indemnités versées.