Tous les députés

Éric Martineau

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Sarthe : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 547
Rang 50 / 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 / 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,5 %
Rang 49 / 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 186 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,2 % 198 désaccords 3 924 / 4 122 positions identiques
Amendements votés
3 547
Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 50 sur 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 132 sur 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,5 % 4 186 / 9 855 scrutins
Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 49 sur 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,2 % de positions identiques

Même position
3 924 scrutins
Position différente
198 scrutins (4,8 %)

Sur 4 122 scrutins comparables, du au .

Voir les 198 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 924 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8067

    Imposer une interdiction du territoire aux étrangers condamnés pour l’organisation de rassemblements motorisés interdits, sauf exception motivée

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 453 · M. Gillet · Article 3

    Amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8066

    Supprimer les nouveaux délits visant les organisateurs et participants de rassemblements motorisés interdits

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (11 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 625 · Mme Taurinya · Article 3

    Amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8065

    Sanctionner d’une amende les personnes entreposant des engins motorisés dans les espaces interdits des immeubles en copropriété

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 452 · M. Gillet · Article 3

    Amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8064

    Conserver la possibilité pour les propriétaires de réclamer leur véhicule de rodéo non immatriculé ou non identifié avant sa destruction

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 624 · M. Bernalicis · Article 3

    Amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8063

    Ne plus obliger les juges à cumuler les peines pour conduite sans assurance avec celles des autres infractions de conduite

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 564 · M. Amirshahi · Article 3

    Amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8062

    Sanctionner les conducteurs de voitures très puissantes et de motos pour des accélérations répétées près des habitations

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 622 · Mme Taurinya · Article 3

    Amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 64 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 186 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 248 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66 %
2 762 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
176 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,5 %
4 186 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 186 participations.

Pour1 24829,8 %
Contre2 76266 %
Abstention1764,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Éric Martineau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192284901040
novembre 2426960821001170
décembre 243771300170
janvier 251662916401170
février 25190316610920
mars 253129995901090
avril 253456499401780
mai 2566876215703700
juin 2566752147504630
juillet 25180425320830
septembre 251100000
octobre 252673813570870
novembre 251 1171774143804880
décembre 25509123204601760
janvier 263363656102430
février 26545481252003520
mars 26129212800800
avril 2632833107501830
mai 26923902881205330
juin 2669551112005320
juillet 26531731931202530
octobre 261 025531482008040
novembre 264192282403110
Total9 8781 2482 76217605 6920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Éric Martineau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,5 %pour 170 favorables / 540 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 337 / 540 participations
Abstention
6,1 % 33 / 540 participations
Absence de vote
33,3 % 270 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,9 %pour 214 favorables / 670 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61 % 409 / 670 participations
Abstention
7 % 47 / 670 participations
Absence de vote
63,5 % 1 168 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,9 %pour 45 favorables / 98 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49 % 48 / 98 participations
Abstention
5,1 % 5 / 98 participations
Absence de vote
70,5 % 234 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,6 %pour 100 favorables / 423 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 303 / 423 participations
Abstention
4,7 % 20 / 423 participations
Absence de vote
59,1 % 611 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30 %pour 378 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 810 / 1 260 participations
Abstention
5,7 % 72 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,8 %pour 218 favorables / 593 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 359 / 593 participations
Abstention
2,7 % 16 / 593 participations
Absence de vote
49,1 % 571 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,8 %pour 229 favorables / 922 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 665 / 922 participations
Abstention
3 % 28 / 922 participations
Absence de vote
56,8 % 1 211 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33 %pour 63 favorables / 191 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
61,3 % 117 / 191 participations
Abstention
5,8 % 11 / 191 participations
Absence de vote
54 % 224 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,8 %pour 31 favorables / 142 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 94 / 142 participations
Abstention
12 % 17 / 142 participations
Absence de vote
50,3 % 144 / 286 scrutins retenus
Santé29,5 %pour 233 favorables / 789 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 530 / 789 participations
Abstention
3,3 % 26 / 789 participations
Absence de vote
60,1 % 1 186 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 106 favorables / 281 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 161 / 281 participations
Abstention
5 % 14 / 281 participations
Absence de vote
69,8 % 650 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,8 %pour 104 favorables / 317 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 199 / 317 participations
Abstention
4,4 % 14 / 317 participations
Absence de vote
62,4 % 525 / 842 scrutins retenus
4 186 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 févr. 2026N° 5474
Former les professionnels de santé, du médico-social et de la santé mentale à l’accompagnement du deuil
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les professionnels de santé, du secteur médico-social et de la santé mentale reçoivent un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs, pendant leur formation initiale et continue.

L’amendement ajouterait le deuil aux sujets obligatoirement enseignés. Selon ses auteurs, les professionnels devraient apprendre à prendre en compte les difficultés physiques, émotionnelles, psychologiques et mentales d’une personne endeuillée et à l’accompagner pour les surmonter. La mesure porterait sur leur formation, sans créer elle-même une prestation d’accompagnement pour les proches. Les modalités de cet enseignement seraient précisées par décret.

Amendement n° 92 · M. Clouet · Article 8

Amendement n° 92 de M. Clouet à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour97 contre7 abstentions
17 févr. 2026N° 5473
Préciser la formation des professionnels de santé, du médico-social et de la santé mentale à la fin de vie et aux publics vulnérables
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs dans la formation initiale et continue des professionnels de santé, du médico-social et de la santé mentale.

L’amendement imposerait d’y traiter aussi la douleur, l’accompagnement de la fin de vie et les moyens permettant aux malades d’exprimer leur volonté. Il ajouterait l’accueil des personnes en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de perte de capacité de discernement, ainsi que le suivi des mineurs.

Les auteurs souhaitent notamment renforcer la préparation des professionnels à l’accompagnement des personnes handicapées, en s’appuyant sur l’expérience des personnes concernées et des aidants. Le changement préciserait les sujets à enseigner, plutôt que de laisser ces situations sous la seule mention générale de l’accompagnement.

Amendement n° 91 · Mme Erodi · Article 8

Amendement n° 91 de Mme Erodi et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour98 contre2 abstentions
17 févr. 2026N° 5458
Charger le Gouvernement de définir une stratégie pluriannuelle pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une stratégie nationale définie par le Gouvernement sur plusieurs années. Elle fixerait des priorités et des objectifs pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés.

Une instance placée auprès du ministre chargé de la santé assurerait sa mise en œuvre. Elle réunirait notamment l’État, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les professionnels, les fédérations hospitalières et les associations de bénévoles et d’usagers. Ses membres seraient bénévoles et remettraient au Parlement une évaluation tous les deux ans. L’article organiserait ainsi le pilotage et le suivi de cette politique.

La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour1 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5457
Inclure des indicateurs départementaux d’accès aux soins palliatifs dans le rapport remis au Parlement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Une instance placée auprès du ministre chargé de la santé serait chargée de sa mise en œuvre et remettrait au Parlement un rapport d’évaluation tous les deux ans.

L’amendement imposerait que ce rapport présente, département par département, des indicateurs sur la présence d’unités de soins palliatifs, d’équipes mobiles et de dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. Selon ses auteurs, ces données territoriales sont nécessaires pour évaluer la politique menée et renforcer le contrôle du Parlement. Cette obligation porterait sur l’information disponible pour apprécier la couverture des territoires, et non sur la création de services supplémentaires.

Amendement n° 56 · Mme Dogor-Such · Article 4 bis

Amendement n° 56 de Mme Dogor-Such à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour94 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5456
Documenter pour le Parlement l’offre de soins palliatifs, les délais d’accès et les actions contre les inégalités territoriales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une instance chargée de mettre en œuvre la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs remette un rapport d’évaluation au Parlement tous les deux ans. Les auteurs de l’amendement indiquent que 21 départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs et souhaitent un état des lieux exhaustif.

L’amendement préciserait le contenu obligatoire de ce rapport. Celui-ci décrirait la répartition des structures et des équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins et les actions engagées pour réduire les inégalités territoriales constatées. Il permettrait ainsi d’examiner non seulement où se trouve l’offre, mais aussi dans quelles conditions les patients peuvent y accéder. Il n’imposerait pas lui-même l’ouverture de structures ni un délai maximal de prise en charge.

Amendement n° 26 · M. Hetzel · Article 4 bis

Amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour89 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5455
Obliger l’instance chargée de la stratégie des soins palliatifs à s’appuyer sur une expertise scientifique et clinique indépendante
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une instance auprès du ministre chargé de la santé pour mettre en œuvre la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Elle réunirait notamment des représentants publics, des professionnels de santé et des associations. L’amendement lui imposerait de s’appuyer sur une expertise scientifique et clinique indépendante, fondée sur les connaissances scientifiques et la pratique des soins.

Les auteurs estiment cette exigence nécessaire face aux dimensions médicales, éthiques, psychologiques et sociales des prises en charge, ainsi qu’aux disparités territoriales. Ils souhaitent que les orientations retenues reposent sur des connaissances actualisées. L’amendement ajouterait cette exigence de fonctionnement, sans préciser qui fournirait l’expertise ni comment son indépendance serait organisée.

Amendement n° 45 · Mme Loir · Article 4 bis

Amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour100 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5454
Obliger le Gouvernement à fixer des objectifs territorialisés et des indicateurs de suivi pour les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale définie par le Gouvernement pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur plusieurs années, en indiquant les moyens financiers mobilisés. L’amendement préciserait qu’elle doit fixer des objectifs nationaux et adaptés aux territoires, accompagnés d’indicateurs permettant de suivre leur réalisation.

Ces objectifs porteraient notamment sur l’accès effectif aux soins, les délais de prise en charge, la couverture des territoires, l’offre à domicile et la formation des professionnels. Selon les auteurs, des objectifs seulement généraux rendent difficile l’évaluation des progrès et la correction des inégalités d’accès. La mesure obligerait donc à préciser ce qui doit progresser et comment le mesurer, sans fixer elle-même de délai maximal de prise en charge ni de volume de services à créer.

Amendement n° 44 · Mme Loir · Article 4 bis

Amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour94 contre2 abstentions
17 févr. 2026N° 5453
Prévoir une révision décennale de la stratégie de soins palliatifs et un suivi public de sa mise en œuvre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, indiquant les moyens financiers mobilisés, ainsi qu’une instance chargée de sa mise en œuvre.

L’amendement préciserait que cette stratégie doit définir les moyens humains et financiers nécessaires à l’égal accès des personnes dont la santé le requiert. Il imposerait une révision tous les dix ans et une évaluation tous les cinq ans, portant aussi sur les moyens effectivement consacrés. L’instance de gouvernance piloterait son application dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et publierait un rapport annuel sur les résultats.

Les auteurs souhaitent ainsi relier les objectifs aux moyens et à leur contrôle régulier. Ces obligations de planification et d’évaluation n’alloueraient pas, à elles seules, des crédits supplémentaires.

Amendement n° 82 · M. Clouet · Article 4 bis

Amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour105 contre18 abstentions
17 févr. 2026N° 5452
Inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une mention explicite de l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.

La phrase dans laquelle cet ajout s’insérerait n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou quel objectif serait ainsi complété, ni quels organismes devraient agir différemment. Cette version précède également le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour2 contre26 abstentions
17 févr. 2026N° 5451
Prévoir au moins une unité de soins palliatifs par département dans les projets régionaux de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les projets régionaux de santé, qui servent à planifier l’offre de santé à l’échelle régionale.

L’amendement ajouterait à cette planification l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. Pour une personne ayant besoin de ces soins, la présence d’une telle unité dans son département deviendrait ainsi un objectif explicite de l’organisation régionale. Les auteurs veulent transformer un engagement politique en obligation de planification. L’amendement ne fixerait toutefois ni calendrier d’ouverture ni moyens financiers pour les unités à prévoir.

Amendement n° 55 · Mme Dogor-Such · Article 4

Amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour128 contre2 abstentions
17 févr. 2026N° 5450
Permettre aux personnes sans offre de soins palliatifs de saisir le juge pour obtenir une prise en charge
Tous les groupes

Le texte en discussion ne conserve pas les dispositions créant un droit opposable aux soins palliatifs, c’est-à-dire un droit dont une personne peut demander le respect au juge. L’amendement les rétablirait pour toute personne dont l’état de santé nécessite un accompagnement et ces soins.

Les agences régionales de santé devraient garantir ce droit en tenant compte de tous les besoins du malade et des professionnels concernés, y compris hors des services spécialisés. Après un recours amiable, une personne ayant demandé des soins sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour qu’il ordonne sa prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état permet de le recueillir.

Amendement n° 3 · Mme Dombre Coste · Article 4

Amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour114 contre4 abstentions
17 févr. 2026N° 5449
Permettre aux personnes sans offre de soins palliatifs de saisir le juge pour obtenir une prise en charge
Tous les groupes

L’amendement rétablirait, dans le texte en discussion, un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour les personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en garantir l’effectivité en mobilisant l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des seuls spécialistes.

Après un recours amiable, un malade sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour demander qu’elle soit ordonnée. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état le permet.

Les auteurs souhaitent ouvrir ce recours mais en soulignent les difficultés. Ils estiment que la démarche amiable préalable peut contrarier l’urgence et qu’une injonction à une agence régionale de santé serait peu effective faute de pouvoir de contrainte sur les établissements.

Amendement n° 154 · M. Pilato · Article 4

Amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour116 contre10 abstentions
17 févr. 2026N° 5448
Ouvrir aux malades un recours pour obtenir des soins palliatifs et prévoir une stratégie nationale sur dix ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait des dispositions absentes du texte en discussion pour garantir un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en assurer l’effectivité en tenant compte de tous les acteurs de soins.

Après un recours amiable, une personne sans offre de soins dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif ou judiciaire, une procédure d’urgence, pour obtenir une prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait agir avec son accord lorsque son état le permet.

Le Gouvernement devrait aussi publier une stratégie sur dix ans précisant objectifs, actions et moyens humains et financiers. Un rapport annuel au Parlement évaluerait son application et les crédits supplémentaires éventuellement nécessaires, sans que ce rapport attribue lui-même ces crédits.

Amendement n° 124 · M. Monnet · Article 4

Amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour108 contre44 abstentions
17 févr. 2026N° 5447
Organiser localement les intervenants pour coordonner l’accompagnement et les soins palliatifs, notamment à domicile
Tous les groupes

Le texte de référence confierait à des organisations territoriales pilotées par l’agence régionale de santé la coordination des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, avec les collectivités et les associations. Elles mobiliseraient les intervenants selon l’évolution des besoins des malades et de leurs aidants, pour favoriser le maintien à domicile ou des soins proches du lieu de vie.

Lors d’un passage entre services, par exemple, un protocole commun préciserait qui intervient, comment transmettre les informations et soutenir les familles et les professionnels. Ces organisations participeraient aussi aux soins palliatifs pédiatriques et renforceraient l’accès à domicile, notamment pour les personnes lourdement handicapées ou dépendantes.

La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
184 pour1 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5446
Définir l’accompagnement et les soins palliatifs des malades et le soutien à leurs proches
Tous les groupes

Le texte de référence définirait une prise en charge globale des personnes de tout âge souffrant de maladies graves, particulièrement en fin de vie. Précoce et continue, elle comprendrait le traitement de la douleur, les souffrances psychiques et les besoins sociaux et spirituels, sans viser à hâter ni à différer la mort.

Les proches recevraient un soutien psychologique et social, notamment après le décès. L’article prévoirait aussi une information accessible sur les droits, les possibilités de soins à domicile et les directives anticipées, qui permettent d’exprimer ses volontés pour les soins futurs. Les honoraires des missions concernées ne pourraient pas comporter de dépassement.

Cette version précède le vote, sans reconstitution des modifications de séance. Le contenu du II n’est pas disponible, ce qui empêche une présentation complète de l’article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour0 contre11 abstentions
17 févr. 2026N° 5445
Inclure les frais restant à la charge des proches dans le rapport sur le financement des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte prévoit que les administrations de sécurité sociale publient tous les deux ans un rapport sur le financement de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il examinerait notamment le reste à charge des patients, c’est-à-dire les dépenses qui demeurent à leur charge après les prises en charge financières.

L’amendement étendrait cette évaluation aux proches. Ses auteurs souhaitent rendre visibles les frais de déplacement, les achats destinés au confort du malade ou les pertes de revenus liées à son accompagnement. Le rapport ne se limiterait donc plus aux coûts supportés par la personne malade. Cet ajout élargirait les informations demandées, sans créer de remboursement pour les proches.

Amendement n° 153 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour104 contre18 abstentions
17 févr. 2026N° 5444
Autoriser les professionnels de santé à pratiquer des dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion interdit les dépassements d’honoraires pour les missions des professionnels de santé relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à répondre aux souffrances psychiques ainsi qu’aux besoins sociaux des personnes gravement malades.

L’amendement remplacerait cette interdiction par une autorisation. Les professionnels concernés pourraient donc facturer des honoraires supérieurs au tarif de référence, sans que l’amendement en fixe le montant. Son exposé défend cette possibilité par la crainte d’un appauvrissement des soins palliatifs. La mesure porterait sur les sommes pouvant être facturées, sans préciser leur prise en charge financière pour les patients.

Amendement n° 54 · Mme Dogor-Such · Article premier

Amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour117 contre13 abstentions
16 févr. 2026N° 5435
Expérimenter un enseignement de l’alimentation à l’école et au collège, et des modules facultatifs au lycée
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une expérimentation de trois ans dans des établissements scolaires volontaires d’académies volontaires. À l’école primaire, les élèves suivraient au moins trois séances par an sur le temps scolaire, avec des activités pratiques possibles. Au collège, chaque établissement devrait mener un projet annuel inscrit dans son projet d’établissement. Au lycée, le module resterait facultatif. Les collectivités et les acteurs locaux pourraient participer selon des conventions définissant leurs engagements.

L’enseignement aborderait notamment l’équilibre nutritionnel, les modes de production, la saisonnalité et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le texte prévoit deux évaluations, à dix-huit mois puis au terme des trois ans, portant sur les impacts éducatifs, sanitaires, sociaux, environnementaux et territoriaux. Il élargirait aussi les dispositions du code de l’éducation relatives à ces enseignements et prévoirait des ressources pédagogiques accessibles en ligne.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour0 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5434
Prévoir une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage dans les établissements scolaires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage dans les établissements scolaires. Elle porterait notamment sur l’équilibre nutritionnel, les produits non transformés, leurs modes de production et leur saisonnalité. Des ateliers de cuisine, une éducation sensorielle ou une analyse critique des publicités pourraient compléter ces enseignements.

Le gestionnaire de la restauration scolaire dresserait un état des lieux du gaspillage. L’État mettrait à disposition une plateforme de ressources pour les enseignants, les élèves et les familles. Les objectifs inscrits dans le texte seraient notamment de prévenir les maladies liées à la nutrition et de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour0 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5433
Expérimenter pendant trois ans des cours sur l’alimentation dans les établissements scolaires volontaires
Tous les groupes

Reconnaître un légume de saison ou préparer un repas peut aussi s’apprendre à l’école, avec des ateliers pratiques.

L’éducation à l’alimentation existe déjà dans les textes. Le vote porte sur une expérimentation plus structurée.

L’article lancerait un essai de trois ans dans les établissements et académies volontaires : au moins trois séances annuelles au primaire, un projet annuel obligatoire au collège et un module facultatif au lycée. Il ne généraliserait pas immédiatement ces obligations à toutes les écoles.

Pour, donner aux élèves des repères concrets pour choisir et préparer leur alimentation. Contre, laisser les équipes pédagogiques choisir leurs actions sans ajouter ces obligations sur le temps scolaire.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour0 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5432
Permettre aux communes de préempter la vente de titres de sociétés détenant principalement un commerce ou un fonds artisanal de proximité
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait le droit de préemption des communes, qui permet d’acheter en priorité un bien mis en vente, à certaines ventes de titres de sociétés. Elle viserait la cession de la majorité des titres lorsque la société détient principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal soumis à ce droit et exploité, actuellement ou auparavant, pour une activité de proximité.

Le fonds serait considéré comme principal si sa valeur dépasse celle de chacun des autres biens ou droits de la société. Les sociétés constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré seraient exclues. Les titres sociaux seraient aussi ajoutés aux biens concernés par les règles de rétrocession, c’est-à-dire de revente après préemption. L’extension s’appliquerait aux cessions intervenant trois mois après la promulgation de la loi.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour15 contre0 abstentions
16 févr. 2026N° 5431
Exclure la préemption publique des parts sociales lorsque leur acquéreur est commerçant
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à une collectivité de préempter certaines cessions de titres, c’est-à-dire d’acheter à la place de l’acquéreur prévu. Elle viserait les ventes transférant la majorité d’une société dont un fonds de commerce ou artisanal de proximité constitue le principal actif.

L’amendement interdirait cette préemption lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant. Selon ses auteurs, cette qualité suffit à satisfaire l’objectif de continuité commerciale. Ils souhaitent éviter que la collectivité intervienne dans les choix d’investissement ou de gouvernance des entreprises. L’exclusion reposerait sur le statut de l’acquéreur, sans condition supplémentaire de maintien de l’activité inscrite dans l’amendement.

Amendement n° 4 · M. Vos · Article unique

Amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour55 contre0 abstentions
16 févr. 2026N° 5430
Faire primer les droits des associés sur la préemption publique lors de certaines cessions de parts sociales
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait la préemption publique, qui permet à une collectivité d’acheter à la place de l’acquéreur prévu, aux cessions transférant la majorité de certaines sociétés détenant principalement un fonds de commerce ou artisanal de proximité.

L’amendement prévoirait deux limites. Lors d’une cession partielle, la collectivité ne pourrait pas passer avant le droit de préférence des autres associés, qui leur donne priorité pour acheter. Elle ne pourrait pas non plus préempter lorsque l’acquéreur est une personne morale, par exemple une société, détenue majoritairement par un associé. Ces limites préserveraient les possibilités d’achat des associés et des structures qu’ils contrôlent. Malgré un exposé consacré au locataire commercial, le dispositif ne lui accorderait aucun droit supplémentaire.

Amendement n° 3 · M. Vos · Article unique

Amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour53 contre0 abstentions
16 févr. 2026N° 5429
Limiter la préemption publique aux ventes de la totalité des titres des sociétés commerciales ou artisanales concernées
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à une collectivité de préempter, autrement dit d’acheter à la place de l’acquéreur prévu, les cessions transférant la majorité d’une société dont un fonds de commerce ou artisanal de proximité constitue le principal actif.

L’amendement limiterait cette possibilité aux ventes de la totalité des titres. Il supprimerait aussi la règle visant les achats qui permettent à un acquéreur d’atteindre la majorité. Une vente majoritaire mais incomplète échapperait donc à cette extension de la préemption.

Les auteurs veulent éviter qu’une collectivité devienne associée aux côtés d’autres détenteurs de titres. Ils invoquent les risques de pertes financières liés à la gestion du commerce et les risques pour la probité lorsque la collectivité traite avec une entreprise dont elle est aussi associée.

Amendement n° 1 · M. Vos · Article unique

Amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour54 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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