Une demande d’aide à mourir serait évaluée par plusieurs professionnels avant la décision du médecin responsable.
L’amendement désignerait expressément un deuxième médecin pour l’avis spécialisé, extérieur au traitement du patient et sans lien hiérarchique avec le médecin responsable.
Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de remboursement intégral des frais et d’encadrement des rémunérations. Le médecin responsable continuerait à prendre la décision finale sur la demande.
Pour, expliciter les deux rôles médicaux et écarter ce cadre de prise en charge. Contre, garder la rédaction et les règles de financement prévues.
Amendement n° 905 · M. Juvin · Article 6
Amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Éric Martineau : Contre

