Éric Martineau

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, en incluant le nucléaire. L’amendement remplacerait cette orientation par 42,5 % d’énergies renouvelables. Selon ses auteurs, ce taux correspond à l’objectif européen commun, mais reste inférieur aux quelque 44 % estimés par la Commission européenne pour la contribution française.

Il fixerait notamment au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 54 gigawatts en 2030, puis de 65 à 90 gigawatts en 2035. Il conserverait les objectifs de chaleur renouvelable et de biogaz du texte discuté.

Cette réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle définirait des objectifs de production et de capacités, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, une catégorie qui inclut le nucléaire. L’amendement lui substituerait un objectif de 44 % d’énergies renouvelables, contre 33 % dans la règle qu’il modifie. Ses auteurs veulent rendre la trajectoire des renouvelables explicite et donner de la visibilité aux collectivités, industriels et porteurs de projets.

Il fixerait au moins 2 gigawatts de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 60 gigawatts en 2030, puis de 75 à 100 gigawatts en 2035. Pour l’éolien en mer, il distinguerait les capacités attribuées par mise en concurrence, au moins 26 gigawatts d’ici 2034, des installations effectivement en service, au moins 18 gigawatts en 2035.

La réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle ne fixerait aucun tarif de l’énergie.

Le texte discuté fixe des objectifs annuels de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, soit des techniques pour récupérer le CO₂ émis puis l’utiliser ou le stocker. Il vise au moins 4 millions de tonnes en 2030 et 15 millions en 2050, pour des usages sans technologie ou alternative permettant de réduire leurs émissions.

L’amendement ajouterait une condition préalable. Ces techniques ne pourraient être utilisées qu’après mobilisation de la sobriété, de l’efficacité énergétique et du remplacement par les énergies renouvelables. Elles seraient réservées aux émissions considérées comme incompressibles, notamment dans la sidérurgie, le ciment ou la chimie lourde.

Les auteurs souhaitent éviter que le captage retarde la réduction des émissions à la source, tout en le maintenant pour les procédés industriels qui, selon eux, ne disposent pas d’alternative technologiquement ou économiquement viable.

Le texte discuté prévoit de développer le captage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone pour les usages sans solution permettant de réduire leurs émissions. L’amendement réserverait les aides publiques à ces technologies aux projets strictement dédiés aux émissions industrielles incompressibles, celles qui ne peuvent être réduites, dans des secteurs stratégiques. Cette restriction couvrirait la recherche jusqu’à l’industrialisation. Un décret en préciserait les conditions, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.

Les auteurs citent les procédés du ciment ou de l’acier. Ils craignent qu’un soutien trop large retarde la réduction directe des émissions et prolonge le recours aux énergies fossiles. Ils souhaitent privilégier la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La mesure encadrerait le financement public, sans interdire ces technologies elles-mêmes.

Selon les auteurs, des soutiens publics aux activités fossiles persistent malgré les engagements internationaux de la France, notamment par des garanties à l’exportation et des investissements dans des infrastructures gazières et pétrolières. Ils estiment que ces soutiens freinent les investissements dans la sobriété et les énergies renouvelables.

L’amendement interdirait toute aide publique, directe ou indirecte, aux activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles. L’interdiction viserait aussi les avantages fiscaux, les garanties de l’État et les soutiens tarifaires, et pas seulement les subventions versées aux entreprises. L’objectif annoncé est d’aligner les instruments financiers publics sur les objectifs climatiques. Le dispositif porterait sur le soutien public à ces activités, et non sur leur interdiction.

Le code de l’énergie comporte déjà un objectif de valorisation de la biomasse. L’amendement y mentionnerait expressément la biomasse solide et ses coproduits, notamment les granulés de bois, pour produire de la chaleur et stocker de l’énergie.

Les auteurs souhaitent souligner le rôle de ces ressources dans la réduction des émissions liées à la chaleur et dans le stockage d’énergie. Le changement donnerait ainsi une place explicite à ces usages dans les orientations de la politique énergétique. Il ne créerait toutefois ni aide financière ni objectif chiffré de production ou de stockage.

Le texte en discussion prévoit un recours annuel aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes en 2030 et 15 mégatonnes en 2050. Il vise les usages pour lesquels aucune technologie ou alternative ne permet de réduire ces émissions.

L’amendement remplacerait « stocker les émissions de dioxyde de carbone » par « stocker le dioxyde de carbone émis ». Présentée comme rédactionnelle, cette correction préciserait ce qui est stocké, sans modifier les volumes, les échéances ni les usages concernés. Elle ne créerait pas de nouvel objectif de réduction des émissions.

Le texte en discussion vise à développer la flexibilité du système électrique, notamment l’effacement, qui consiste à réduire temporairement la consommation. Il fixe un objectif d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement disponibles en 2030, soit une puissance pouvant être retirée de la demande.

L’amendement supprimerait ce chiffre et cette échéance, tout en conservant l’objectif général de flexibilité par la consommation, la production et le stockage. Les auteurs jugent préférable d’adapter les objectifs aux besoins régulièrement actualisés par RTE. Ils estiment que le stockage ou l’adaptation de la production pourraient être moins coûteux que l’effacement, dont les soutiens sont financés par l’État et les consommateurs. La suppression ne mettrait pas fin à ces soutiens.

Quand la consommation d’électricité varie, le réseau doit adapter sa production, réduire certaines consommations ou utiliser de l’énergie stockée.

La proposition encourage déjà ces solutions et vise environ 6,5 gigawatts de consommation temporairement réductible en 2030.

L’amendement citerait expressément le stockage hydraulique, les batteries et l’électrolyse parmi les moyens à développer. Il conserverait l’objectif de 6,5 gigawatts et son échéance, sans financer d’installation.

Son auteure veut clarifier les techniques visées. Le ministre objecte que l’électrolyse, qui produit de l’hydrogène, ne suffit pas seule à stocker puis restituer l’électricité : d’autres équipements sont nécessaires.

Le texte en discussion prévoit de développer les capacités de production d’hydrogène par électrolyse. L’amendement ajouterait un objectif d’utilisation dans les transports en 2035. L’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse, l’hydrogène renouvelable et leurs dérivés devraient représenter 4,5 % de l’énergie finale consommée par l’ensemble des transports, et non 4,5 % des véhicules.

Les auteurs visent notamment les carburants de synthèse pour l’aviation et le transport maritime, ainsi que l’utilisation directe d’hydrogène dans le transport routier lourd et intensif. Ils présentent ces débouchés comme un soutien à la production nationale et aux emplois industriels. Cet objectif devrait, selon eux, orienter un futur mécanisme de réduction de l’intensité carbone des carburants. L’amendement inscrirait une cible dans le code de l’énergie, sans définir lui-même ce mécanisme.

L’amendement rétablirait un article consacré au nucléaire. Il fixerait l’objectif de maintenir au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’améliorer la disponibilité des réacteurs et de renouveler progressivement le parc, sous réserve des exigences de protection, notamment de sûreté. Il viserait 27 gigawatts de capacités nouvelles en 2050, avec des constructions engagées pour au moins 10 gigawatts d’ici 2026 puis 13 gigawatts supplémentaires d’ici 2030.

Il prévoirait aussi de pérenniser les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et d’utiliser des matières recyclées, sans pourcentage imposé. L’administration pourrait requalifier des déchets radioactifs en matières réutilisables après avis de l’autorité de sûreté. La recherche sur la réutilisation du combustible serait renforcée, avec un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides à engager d’ici 2030. Le texte demanderait davantage de transparence sur les coûts du nucléaire.

Le texte que ce sous-amendement compléterait prévoit de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement ajouterait un objectif distinct, augmenter d’au moins 3 gigawatts la puissance du parc historique en lançant un chantier jusqu’en 2035. Il s’agirait de renforcer les capacités des réacteurs existants, et non de construire de nouveaux réacteurs.

Selon ses auteurs, cette augmentation permettrait de mieux utiliser les capacités existantes. Le dispositif la subordonnerait à la protection des intérêts visés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires. Il inscrirait un objectif dans la politique énergétique, sans préciser les réacteurs concernés ni les travaux à réaliser.

Le texte à compléter prévoit de maintenir les installations nucléaires et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement chiffrerait leur utilisation, avec un facteur de charge d’au moins 72 % en 2030 et un objectif de 85 % en 2050. Ce taux compare la production réelle à celle que le parc fournirait en fonctionnant constamment à pleine puissance. Pendant les périodes où les installations sont disponibles, leur taux d’utilisation devrait rester d’au moins 94 %.

Les auteurs souhaitent ainsi produire davantage d’électricité décarbonée sans nouvelles infrastructures. Ils présentent cette utilisation accrue comme un moyen de réduire les coûts de production, de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de limiter les émissions. Ces objectifs porteraient sur la production du parc, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

Le texte à compléter porte notamment sur les capacités de production d’électricité nucléaire. Le sous-amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de production de chaleur nucléaire. Il viserait notamment la cogénération, qui produit à la fois de l’électricité et de la chaleur, et les petits réacteurs calogènes, dédiés à la chaleur.

Les auteurs souhaitent répondre aux besoins des industries et des logements en réduisant le recours aux combustibles fossiles dans les procédés industriels et les réseaux de chaleur. Ils évoquent une cible de 60 térawattheures par an d’ici 2050, mais celle-ci ne figure pas dans le dispositif. Le vote porterait donc sur une orientation de développement, sans volume ni échéance inscrits dans la règle proposée.

Le texte que ce sous-amendement compléterait prévoit plusieurs objectifs concernant l’énergie nucléaire. Le sous-amendement y ajouterait l’exploration du potentiel des installations qui produisent de l’électricité en utilisant le mouvement des courants marins ou fluviaux, ce que les auteurs désignent comme les énergies hydrolienne et fluviale.

Il s’agirait d’inscrire cette exploration parmi les objectifs de la politique énergétique, pour élargir les sources de production envisagées. Le dispositif ne fixerait ni quantité d’électricité à produire, ni calendrier, ni obligation de construire des installations. Il porterait sur l’étude du potentiel de ces énergies plutôt que sur leur déploiement.

Dans un contexte de diversification des sources d’énergie, les auteurs jugent nécessaire de développer la flexibilité du système électrique. Cela consiste à pouvoir faire varier la consommation et la production, ou à stocker de l’énergie, pour contribuer à l’équilibre du réseau et à la sécurité d’approvisionnement.

Le sous-amendement ajouterait cet objectif au code de l’énergie, dans le texte à compléter. Il viserait à favoriser ces moyens pour améliorer le fonctionnement du système électrique. Il ne fixerait toutefois ni capacité de stockage à installer, ni obligation précise de modifier la consommation des particuliers ou des entreprises. La mesure porterait sur une orientation de politique énergétique, et non sur un tarif d’électricité.

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe les orientations de la politique énergétique. Le sous-amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport comparant la consommation nationale observée aux objectifs de cette programmation. En cas d’écart significatif, une révision partielle serait engagée, sans remettre en cause les projets déjà engagés.

Selon ses auteurs, les hypothèses de baisse de consommation et d’électrification des usages pourraient conduire à prévoir une production excessive, dommageable pour les finances publiques. Ils souhaitent adapter les objectifs tout en préservant la visibilité nécessaire aux investissements de long terme. Le texte ne définit pas le seuil d’écart déclenchant la révision. Il indique une remise « avant le 31 septembre 2026 », date inexistante dans le calendrier.

Le texte auquel s’ajoute ce sous-amendement prévoit notamment de développer les capacités nucléaires. Le sous-amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de cohérence entre l’évolution de la production électrique et celle de la consommation intérieure, tout en maintenant une capacité d’exportation.

Les auteurs souhaitent limiter les déséquilibres qui compliquent l’équilibrage du réseau et fragilisent l’économie de la production. Ils citent notamment la multiplication des prix négatifs sur les marchés de gros, lors d’excédents d’offre. La mesure inscrirait une orientation dans la loi, sans fixer de volume de production, de plafond d’exportation ni de tarif payé par les consommateurs.

Le texte en discussion prévoit de soutenir la recherche sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération et d’engager, au plus tard en 2030, la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides, destiné à préparer un déploiement industriel. Il ne fixe pas de date pour la préparation des combustibles associés.

Le sous-amendement ajouterait la préparation de ces combustibles dès 2040 à cette perspective industrielle. Selon ses auteurs, il s’agit de préparer en parallèle les réacteurs et leur combustible afin d’assurer leur cohérence technologique et la sécurité d’approvisionnement à long terme. Cet ajout porterait sur les combustibles, sans fixer à lui seul une échéance de mise en service des réacteurs.

Le texte en discussion prévoit de soutenir un programme scientifique et technologique consacré aux réacteurs nucléaires de quatrième génération. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel, sans dater cette dernière étape.

Le sous-amendement ajouterait l’échéance « d’ici 2040 » au déploiement industriel. Il distinguerait ainsi le calendrier du démonstrateur de celui du passage à l’échelle industrielle. Ses auteurs présentent cette échéance comme ambitieuse mais réaliste et souhaitent donner de la visibilité à la filière nucléaire. L’ajout fixerait un objectif de calendrier, sans préciser de nombre de réacteurs ni de financement.

Le texte en discussion prévoit un programme scientifique et technologique sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel.

Le sous-amendement étendrait le champ de ce programme aux cinquième et sixième générations, sans modifier l’échéance du démonstrateur. Cette extension sert une critique du calendrier proposé. Selon ses auteurs, un réacteur de quatrième génération ne pourrait pas être opérationnel dans les dix prochaines années et les générations suivantes auraient une maturité technologique équivalente. Il s’agit de leur appréciation, et non d’un constat technique établi par le dispositif.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’inscrire dans le code de l’énergie un soutien à la recherche sur les réacteurs de quatrième génération et à la valorisation des matières nucléaires associées, c’est-à-dire leur utilisation comme ressources. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, pour préparer un déploiement industriel.

Le sous-amendement supprimerait ces objectifs. Ses auteurs invoquent les échecs industriels de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID. Ils contestent la maîtrise et la sûreté de cette technologie et estiment qu’y engager de nouveaux fonds publics serait injustifié. La suppression porterait sur cette orientation proposée dans la loi, et non sur une interdiction de ces recherches.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de permettre à l’administration de requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives, dans une perspective de réutilisation dans le cycle du combustible. Il prévoit un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASNR, sans imposer de le suivre.

Le sous-amendement rendrait cet avis contraignant. L’administration devrait donc s’y conformer pour décider du changement de statut. Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la prise en compte de la sûreté et limiterait les risques liés à la requalification. La possibilité de changer le statut des déchets serait conservée, mais la décision administrative serait davantage encadrée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose de reconnaître l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives pour leur réutilisation dans le cycle du combustible. Il prévoit notamment de permettre à l’administration de requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de cette disposition. Ses auteurs craignent qu’une valorisation future hypothétique serve à prolonger l’entreposage des déchets ou à retarder leur stockage définitif. Ils jugent aussi insuffisant un avis de sûreté seulement consultatif. Ils souhaitent préserver une distinction claire entre déchets et matières valorisables, plutôt que faciliter les changements de statut envisagés par l’amendement.