Emmanuelle Hoffman

Le comité social et économique (CSE) peut déjà enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon les auteurs, la possibilité d’utiliser ce pouvoir pour des violences sexistes ou sexuelles reste ambiguë. Le texte en discussion prévoit par ailleurs d’obliger l’employeur à déclencher une enquête interne après un signalement.

L’amendement inscrirait explicitement les signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail dans le champ des enquêtes du CSE. Celui-ci disposerait ainsi d’une possibilité d’enquête distincte de celle de l’employeur, sans obligation d’en ouvrir une à chaque signalement.

Les auteurs souhaitent répondre au risque d’enquêtes patronales incomplètes, de désaccords sur leurs méthodes ou leurs conclusions, voire d’absence d’enquête. Ils présentent l’enquête du CSE comme un outil avant tout préventif, susceptible de faciliter la parole des victimes.

Le texte en discussion prévoit déjà une enquête interne et des mesures de protection lorsqu’un employeur reçoit un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer que les salariés connaissent les dispositifs de signalement de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié déclarerait avoir été victime ou témoin de violences, l’employeur devrait aussi prendre sans délai les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Un salarié témoin serait donc expressément concerné, et pas seulement la personne qui déclare subir les faits.

L’objectif annoncé est de mieux informer les salariés sur les dispositifs contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, la règle proposée vise les « violences » sans les limiter explicitement à ces seules catégories et ne précise pas les mesures à prendre.

Le texte en discussion prévoit déjà qu’un employeur public informe un agent de ses droits et recours lorsqu’une violence sexuelle ou sexiste au travail lui est signalée. L’amendement ajouterait une information annuelle destinée à tout agent public recruté, sans attendre un signalement.

Le document présenterait les droits et dispositifs contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des conséquences des violences intrafamiliales sur le travail. Il fournirait les contacts utiles auprès de l’employeur, des associations et partenaires, notamment les numéros d’aide nationaux. Un agent dont les violences subies à domicile affectent le travail pourrait ainsi y rechercher vers qui se tourner. Selon ses auteurs, cette obligation vise à étendre au secteur public les garanties d’information demandées pour les salariés du privé.

Le texte en discussion prévoit d’informer les agents publics de leurs droits et recours après le signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail. L’amendement ajouterait la remise annuelle à tout agent d’un document sur ses droits et les dispositifs de prévention et d’accompagnement, sans attendre un signalement.

Ce document couvrirait aussi les conséquences des violences intrafamiliales sur le travail et donnerait les contacts de l’employeur, des associations et partenaires d’accompagnement, dont les numéros d’aide nationaux. Un agent subissant des violences à domicile pourrait ainsi identifier les interlocuteurs à contacter. Les agents appelés à exercer des activités susceptibles d’être télétravaillées recevraient en complément les informations utiles liées à cette modalité de travail. L’objectif affiché est une information écrite et régulièrement actualisée, et non la création de nouvelles prestations d’accompagnement.

Le texte de référence de l’article 44 imposerait aux employeurs informés de violences sexuelles ou sexistes au travail d’indiquer à la personne concernée ses droits et recours et d’ouvrir sans délai une enquête interne. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pendant l’enquête, des mesures devraient prévenir les contacts entre victime présumée, témoins et personne mise en cause. La victime présumée serait entendue en premier, puis les témoins et la personne mise en cause. Les résultats seraient communiqués aux deux parties en préservant la confidentialité des témoignages.

Un manquement pourrait entraîner une pénalité maximale de 1 % des rémunérations versées l’année précédente dans le privé, et de la rémunération brute annuelle globale du personnel dans le public. Dans le privé, l’auteur d’un signalement pourrait saisir l’inspection du travail s’il estime l’enquête irrégulière ou ses conclusions manifestement insuffisantes.

Le texte imposerait aux employeurs des obligations après un signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail, notamment enquêter sans délai et protéger les personnes concernées. Un manquement pourrait entraîner une pénalité allant jusqu’à 1 % des rémunérations versées l’année civile précédente.

Pour fixer cette pénalité, l’administration devrait, avec l’amendement, tenir compte de la gravité du manquement et du fait que l’employeur a déjà été sanctionné ou non au titre de ces obligations. Les auteurs souhaitent éviter de traiter un employeur déjà pénalisé comme s’il manquait à ses obligations pour la première fois. Le plafond resterait inchangé et aucun barème ni majoration automatique ne serait instauré.

Lorsqu’un salarié signale une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au travail, le texte imposerait à l’employeur de déclencher sans délai une enquête interne. Il prévoit notamment d’entendre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement ajouterait l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes disposant des compétences nécessaires en prévention et en traitement de ces violences pour mener l’enquête. Il préciserait ainsi qui pourrait recueillir et examiner les faits, au-delà des étapes de procédure déjà prévues. Les auteurs s’appuient sur les recommandations de la Défenseure des droits pour demander que ces enquêtes soient confiées à des personnes formées et compétentes.

Après un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail, le texte imposerait aux employeurs privés et publics de prendre des mesures conservatoires. Ces mesures provisoires viseraient à éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant l’enquête.

L’amendement interdirait de modifier le lieu de travail de la victime présumée dans ce cadre, sauf si elle le demande expressément. L’employeur devrait donc organiser la protection autrement si elle ne souhaite pas partir. Les auteurs veulent éviter que la protection repose sur son éloignement, au prix d’une rupture avec ses habitudes et ses liens professionnels. Un changement de lieu resterait possible à sa demande.

Le texte imposerait aux employeurs privés et publics de prendre des mesures conservatoires après un signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail. Il s’agit de mesures provisoires pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant l’enquête.

L’amendement obligerait aussi l’employeur à informer la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures adoptées. Elle disposerait ainsi d’une trace de ce que l’employeur a décidé pour sa protection, sans attendre les résultats de l’enquête. Selon les auteurs, l’absence d’écrit complique les recours devant le tribunal administratif lorsque les mesures prises ne permettent pas de faire cesser les agissements dénoncés.

Le texte en discussion obligerait les employeurs privés et publics à enquêter lorsqu’un salarié ou un agent signale une agression sexuelle, un harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au travail. Il prévoirait de conserver le signalement et le rapport d’enquête pendant une durée fixée par décret.

L’amendement remplacerait ce renvoi au décret par une exigence de durée strictement nécessaire et proportionnée au traitement du signalement et à la protection de la victime présumée. Cette règle concernerait aussi bien le signalement que le rapport d’enquête, sans fixer de durée chiffrée. Selon ses auteurs, la conservation devrait tenir compte de la gravité variable des faits allégués et durer aussi longtemps que nécessaire à leur traitement et à la protection de la victime, sans aller au-delà.

Le texte en discussion prévoirait d’inscrire dans le contrat d’apprentissage les mesures prises par l’employeur contre les violences, les discriminations et le harcèlement, ainsi que les moyens de signaler et de traiter ces situations.

L’amendement remplacerait cette disposition par un document annexé au contrat et remis à l’apprenti par son centre de formation. Il porterait sur les risques professionnels, notamment le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes. Il rappellerait aussi le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les principes de prévention et les moyens de solliciter l’inspection du travail. Les auteurs souhaitent ainsi rendre systématique l’information des apprentis sur leurs droits. Il s’agirait d’une obligation d’information, et non de la création de ces droits.

La proposition de loi supprimant les zones à faibles émissions abrogerait aussi des règles sur les itinéraires cyclables et l’information donnée par les applications de déplacement. L’amendement limiterait ces suppressions aux passages liés aux ZFE.

Il conserverait la reconnaissance d’un besoin de piste ou d’itinéraire cyclable quand un plan de mobilité le prévoit déjà. Les applications resteraient tenues d’informer sur l’impact environnemental des trajets et de proposer un classement des itinéraires selon cet impact. Seule leur obligation d’indiquer les restrictions des ZFE serait retirée. L’amendement corrigerait aussi la ligne du tableau juridique concernée, sans revenir sur la suppression des ZFE elle-même.

Les zones à faibles émissions-mobilités, ou ZFE, prévoient des restrictions de circulation. Selon l’exposé de l’amendement, le droit reconnaît déjà le besoin d’aménagements cyclables sur les voies situées dans ces zones ou les desservant dans un rayon de cinq kilomètres, sans imposer leur réalisation avant les restrictions. La proposition de loi supprimerait cette disposition.

L’amendement la conserverait et ajouterait une condition préalable aux restrictions. Les aménagements cyclables dont le besoin a été constaté devraient être réalisés, et les transports collectifs identifiés comme nécessaires par le plan de mobilité ou une évaluation de l’autorité compétente devraient être en service.

Les auteurs veulent ainsi que les habitants disposent d’alternatives avant de devoir renoncer à leur véhicule. Cette modification ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de réaliser les aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté avant d’appliquer des restrictions de circulation dans une zone à faibles émissions (ZFE). Il prévoirait aussi une condition concernant le développement des transports collectifs.

Le sous-amendement préciserait que le besoin d’aménagements cyclables doit être constaté par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée, c’est-à-dire son conseil d’élus. Ce constat déterminerait donc les besoins cyclables à satisfaire avant les restrictions. Le changement porterait sur l’organisme chargé de ce constat, sans modifier la procédure prévue pour identifier les besoins en transports collectifs.

La proposition de loi supprimerait deux dispositions du code de l’environnement concernant les zones à faibles émissions (ZFE). Selon l’exposé de l’amendement, elles relient ces zones au plan de mobilité et au volet mobilité des plans climat-air-énergie territoriaux, qui organisent l’action des collectivités dans ces domaines.

L’amendement retirerait ces deux suppressions et conserverait donc les dispositions existantes. Ses auteurs estiment qu’elles assurent la cohérence entre l’organisation des déplacements et les objectifs de qualité de l’air, et reprochent à leur suppression de ne pas être étayée par une étude d’impact. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

La proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions (ZFE), qui encadrent la circulation pour lutter contre la pollution de l’air. L’amendement supprimerait son article unique et empêcherait ainsi les abrogations et suppressions qu’il prévoit, maintenant les règles existantes.

Ses auteurs défendent les ZFE pour leur objectif sanitaire et soulignent l’exposition particulière des populations précaires à la pollution, notamment près des grands axes routiers. Ils reconnaissent aussi que les restrictions peuvent peser sur les ménages modestes sans alternative de déplacement. Ils demandent des solutions accessibles avant de recourir à la contrainte, mais cet amendement de suppression ne créerait lui-même ni aide ni offre de transport supplémentaire.

Cette proposition de résolution vise à honorer trois figures dans la mémoire nationale. Elle met en avant le combat d’Olympe de Gouges pour l’égalité des femmes et l’abolition de l’esclavage, l’œuvre de Charles-Michel de l’Épée pour l’instruction des personnes sourdes et l’engagement de Zéna M’Déré pour le maintien de Mayotte dans la République française.

L’Assemblée inviterait le Gouvernement à transmettre au Président de la République son souhait d’engager les démarches nécessaires à leur entrée au Panthéon. Cette résolution exprimerait une position politique, sans décider elle-même de ces entrées ni imposer une obligation au Gouvernement. Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait deux circonstances à une disposition pénale, l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique, et la diffusion d’un message pornographique, quel que soit son support.

Il remplacerait aussi, dans une autre disposition, les mots « se traduisant » par « susceptible de se traduire ». Les articles modifiés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible de préciser les infractions concernées, les peines associées ou ce qui devrait seulement pouvoir se produire plutôt qu’être constaté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’outrage sexiste et sexuel vise notamment un propos ou comportement isolé, dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Le texte discuté ferait de l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique une circonstance aggravante.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction d’outrage ni la modification proposée de la définition du harcèlement. Ses auteurs doutent de l’intérêt de cette aggravation pour sanctionner et prévenir ces comportements. Ils soulignent que des propos répétés peuvent déjà relever du harcèlement moral ou sexuel, pour lequel les faits commis en ligne constituent une circonstance aggravante.

Le texte en discussion réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Ceux-ci seraient aussi chargés de recueillir les plaintes et d’exécuter les actes demandés par le juge d’instruction. L’amendement supprimerait ces dispositions et laisserait aux magistrats le choix du service d’enquête.

Selon ses auteurs, cette spécialisation obligatoire risquerait, faute d’effectifs suffisants, d’imposer des redéploiements, d’éloigner les services des victimes et d’allonger les délais. Ils invoquent également la liberté du magistrat de choisir les enquêteurs. L’amendement ne supprimerait pas les dispositions distinctes prévoyant une formation obligatoire des policiers et gendarmes à ces violences et la désignation d’un agent spécialement formé à l’accueil des victimes dans chaque service.

Le texte en discussion prévoit de punir de réclusion criminelle à perpétuité le meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution, même occasionnelle. Il créerait une circonstance aggravante, c’est-à-dire un élément qui augmente la peine encourue. L’amendement supprimerait cette disposition, sans toucher aux autres modifications de l’article relatives aux violences sexuelles.

Les auteurs reconnaissent l’exposition des personnes prostituées aux homicides, mais contestent l’intérêt d’étendre la perpétuité pour les protéger. Selon eux, cet alourdissement n’a pas d’effet dissuasif établi et compromet les perspectives de réinsertion. Ils préconisent plutôt des lieux d’accueil, l’accès aux soins et des enquêtes approfondies. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens de protection.