Emmanuel Grégoire

Le texte de référence élargirait les activités éligibles au régime d’abattement fiscal à Mayotte, notamment aux activités professionnelles, agricoles, de pêche maritime et d’aquaculture mentionnées. Un abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Pour les exploitations concernées, son taux serait porté à 100 % pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029 et pour l’impôt sur les sociétés selon les exercices délimités par le texte entre fin 2025 et fin 2029.

L’abattement sur la base de la taxe foncière des propriétés bâties serait également fixé à 100 %. L’article prévoit des suppressions de dispositions fiscales à compter de 2031 et un rapport avant le 1er juin 2030 sur les bénéficiaires, l’efficacité et le coût des dispositifs. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion élargit les activités bénéficiant d’avantages fiscaux à Mayotte et prévoit notamment des abattements de 100 %, c’est-à-dire une réduction totale des bases d’imposition concernées. Ces mesures visent à soutenir le développement économique du territoire.

L’amendement subordonnerait les dispositions de l’article, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, à un engagement minimal d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux. Un décret fixerait les critères et les modalités d’application. Aucun montant d’investissement ni nombre d’emplois ne serait donc fixé par cet amendement.

Les auteurs veulent lier les avantages fiscaux à des engagements concrets pour l’économie mahoraise, plutôt que d’en faire bénéficier des opérateurs sans retombées locales durables.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit une production d’au moins 560 térawattheures d’électricité décarbonée en métropole continentale en 2030. L’amendement préciserait explicitement que cette électricité comprend celle d’origine nucléaire et celle issue de sources renouvelables.

Ses auteurs souhaitent clarifier que la stratégie énergétique repose sur le développement de ces deux familles de production, prises ensemble. Le volume total et l’échéance resteraient les mêmes. L’amendement ne fixerait ni minimum propre aux renouvelables ou au nucléaire, ni répartition entre eux. Il préciserait les productions comprises dans l’objectif commun, sans établir d’objectif distinct pour chaque filière.

Le texte en discussion fixe des capacités minimales de production d’hydrogène décarboné par électrolyse de 4,5 gigawatts en 2030 et de 8 gigawatts en 2035. L’amendement remplacerait ces deux objectifs par le développement de l’hydrogène bas-carbone dans l’industrie, l’énergie et les transports, avec la perspective d’atteindre 100 % de la consommation d’hydrogène en 2035.

Le changement porterait donc sur la part d’hydrogène bas-carbone consommée, tous usages confondus, plutôt que sur la puissance des installations de production. Les auteurs souhaitent ainsi affirmer une décarbonation complète de l’hydrogène consommé en France et justifier des investissements dans plusieurs modes de production. La rédaction ne réserverait plus l’objectif à l’électrolyse et ne constituerait pas une interdiction immédiate de consommer d’autres formes d’hydrogène.

Le texte en discussion prévoit notamment de développer les réseaux pour accueillir de nouvelles productions nucléaires et renouvelables. L’amendement ajouterait dans le code de l’énergie une orientation présentant la production d’électricité nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la réduction des émissions de carbone, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau.

Les auteurs souhaitent affirmer la place centrale du nucléaire, qu’ils présentent comme une production pilotable, c’est-à-dire ajustable, et décarbonée. La mesure consacrerait cette orientation dans la loi. Elle ne fixerait toutefois ni nombre de réacteurs à construire, ni capacité de production, ni financement de projets nucléaires.

Le texte en discussion prévoit de développer les réseaux de transport et de distribution pour intégrer les nouvelles productions nucléaires et renouvelables. L’amendement remplacerait cette finalité explicite par une priorité à l’optimisation des coûts, notamment grâce à une structure en arborescence, organisée en branches autour d’une production centralisée et pilotable, dont la production peut être ajustée.

L’accompagnement de l’électrification, l’adaptation au changement climatique et la cybersécurité resteraient mentionnés. L’objectif d’optimiser les investissements serait remplacé par celui d’abaisser les coûts unitaires. Les auteurs estiment que cette organisation permettrait de mieux maîtriser les coûts et de stabiliser le réseau. La mesure orienterait donc son développement sans fixer de tarif de l’électricité payé par les consommateurs.

L’uranium appauvri provient des opérations d’enrichissement de l’uranium destiné au combustible nucléaire. Les auteurs le présentent comme une ressource utilisable par des réacteurs à neutrons rapides, différents des réacteurs actuellement exploités en France.

L’amendement classerait comme réserve stratégique, dès la promulgation de la loi, le stock de plus de 300 000 tonnes situé en France et dont elle est propriétaire. Ce classement serait inscrit dans le code de l’énergie au nom de la préservation des ressources naturelles.

Les auteurs souhaitent préserver ce potentiel de combustible pour renforcer la souveraineté énergétique, face aux tensions qu’ils redoutent sur l’approvisionnement en uranium naturel. Le dispositif reconnaîtrait ce statut au stock, mais ne déciderait ni de construire des réacteurs à neutrons rapides ni de financer son utilisation.

Selon les auteurs, les piscines d’entreposage de combustibles usés de La Hague arriveraient à saturation d’ici 2030, tandis que la relance nucléaire augmenterait les besoins. Ils souhaitent mieux anticiper les capacités nécessaires et rendre ces choix plus transparents.

L’amendement prévoirait, dans le code de l’énergie, une première loi au plus tard le 1er janvier 2026, puis une loi tous les cinq ans. Chacune fixerait les objectifs d’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, ainsi que ceux de gestion des différentes catégories de déchets radioactifs. Elle couvrirait l’entreposage, le stockage, la valorisation, le réemploi et le stockage réversible en couche géologique profonde, avec les priorités d’action et les moyens correspondants. L’amendement imposerait cette programmation législative, sans décider lui-même de construire de nouvelles installations.

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc nucléaire historique jusqu’en 2035. L’objectif serait de gagner au moins 3 gigawatts pour l’ensemble de ce parc. Il s’agit d’une capacité de production supplémentaire, et non d’une quantité d’électricité à produire chaque année.

Les auteurs souhaitent mieux utiliser les installations existantes en augmentant leur puissance, plutôt qu’en visant ici la construction de nouveaux réacteurs. Cet objectif resterait soumis à la protection des intérêts mentionnés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires. L’amendement fixerait une orientation nationale, sans préciser la répartition de cette hausse entre les réacteurs ni les travaux à réaliser.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie l’objectif d’exploiter au maximum les capacités de toutes les installations de production d’électricité nucléaire. Il combinerait deux leviers, augmenter leur puissance de fonctionnement et maximiser leur facteur de charge, c’est-à-dire la part de leur production effective par rapport à ce qu’elles pourraient produire en fonctionnant à pleine puissance sur une même période.

Selon les auteurs, mieux utiliser ces installations permettrait de produire davantage d’électricité décarbonée sans nouvelles infrastructures, de réduire les coûts de production et de renforcer la sécurité d’approvisionnement. Le texte ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’électricité. L’objectif resterait soumis à la protection des intérêts mentionnés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires, sans hausse chiffrée ni échéance précisée.

Les auteurs estiment que les réacteurs mis en service avant 2005 devront progressivement être remplacés pour assurer la continuité et la modernisation de la production nucléaire. L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de renouvellement de toutes les installations de deuxième génération mises en service avant cette date, par la construction de nouveaux réacteurs.

Ce remplacement s’ajouterait à la construction de nouveaux réacteurs et viserait à maintenir une capacité installée d’au moins 63 gigawatts au-delà de 2050. Ce chiffre mesure la puissance des installations, et non une quantité d’électricité produite chaque année. Le texte fixerait ainsi une orientation pour le parc nucléaire, sans préciser le calendrier de remplacement de chaque installation ni les moyens financiers associés.

L’amendement ferait de la fermeture du cycle du combustible nucléaire et des réacteurs de quatrième génération une priorité nationale. Cette orientation vise à valoriser les matières nucléaires, autrement dit à les réutiliser comme ressources pour le combustible. Le texte soutiendrait un programme scientifique et technologique associant ces réacteurs et l’utilisation des matières correspondantes, sans détailler les procédés.

Il fixerait l’objectif d’engager au plus tard en 2030 la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides, une installation destinée à préparer le passage à l’échelle industrielle. Le déploiement industriel d’un parc de ces réacteurs devrait commencer au plus tard à partir de 2040. Les auteurs présentent cette orientation comme une rupture technologique majeure. L’amendement inscrirait ces priorités et échéances dans le code de l’énergie, sans définir de financement ni de nombre de réacteurs.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de développement de la chaleur nucléaire, en complément de la production d’électricité. Il privilégierait notamment la cogénération, qui produit à la fois de l’électricité et de la chaleur, et les petits réacteurs calogènes, dédiés à la production de chaleur.

Les auteurs souhaitent répondre aux besoins des logements et de l’industrie, notamment dans les réseaux de chaleur et les procédés industriels. Ils visent une réduction du recours aux combustibles fossiles et une meilleure utilisation de l’énergie des installations. Leur exposé mentionne 60 térawattheures de chaleur par an d’ici 2050, mais ce chiffre et cette échéance ne figurent pas dans la règle proposée. Celle-ci fixerait un objectif général, sans imposer de volume de production.

Selon les auteurs, la totalité de l’uranium nécessaire aux réacteurs français est importée. Ils signalent des pollutions et des atteintes à la santé des travailleurs et des populations dans des pays d’extraction. Ils souhaitent que la relance nucléaire prenne en compte ces conditions d’approvisionnement.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif couvrant toutes les activités des filières nucléaires en France, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets. Ces activités devraient respecter les engagements internationaux de la France, notamment en matière de droits humains et de protection de l’environnement. Le texte inscrirait cette exigence parmi les objectifs de la politique énergétique, sans définir de procédure de contrôle ni de sanction spécifique.

Pour les déchets radioactifs à vie longue, la loi de 2006 prévoit des recherches sur plusieurs voies, dont le stockage profond et l’entreposage. Les auteurs estiment que l’entreposage à faible profondeur a été délaissé au profit du projet de stockage profond Cigéo. Ils s’inquiètent notamment de la transmission de l’information sur le danger aux générations futures.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de solutions durables, réversibles et scientifiquement encadrées pour les déchets de toutes les filières énergétiques. Il prévoirait d’explorer des modes de stockage alternatifs et complémentaires, en tenant compte de leurs effets sur l’environnement, la santé et la société. Il ne choisirait pas un site ni une technique précise, même si les auteurs souhaitent relancer la piste de l’entreposage à faible profondeur.

Les auteurs souhaitent relancer l’étude de l’entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs de moyenne et haute activité à vie longue. Ils estiment cette piste délaissée au profit du stockage profond à Cigéo et soulèvent la difficulté d’avertir les générations futures du danger des sites sur de très longues durées.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de gestion durable, réversible et scientifiquement encadrée des déchets des filières énergétiques. Il citerait explicitement l’entreposage en subsurface, c’est-à-dire à faible profondeur, parmi les solutions alternatives et complémentaires à explorer. Leurs effets environnementaux, sanitaires et sociaux devraient être pris en compte. Il s’agirait d’orienter les recherches et les solutions à développer, sans décider de construire une installation ni de remplacer le stockage profond.

L’amendement rétablirait un article consacré au nucléaire. Il fixerait l’objectif de maintenir au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’améliorer la disponibilité des réacteurs et de renouveler progressivement le parc, sous réserve des exigences de protection, notamment de sûreté. Il viserait 27 gigawatts de capacités nouvelles en 2050, avec des constructions engagées pour au moins 10 gigawatts d’ici 2026 puis 13 gigawatts supplémentaires d’ici 2030.

Il prévoirait aussi de pérenniser les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et d’utiliser des matières recyclées, sans pourcentage imposé. L’administration pourrait requalifier des déchets radioactifs en matières réutilisables après avis de l’autorité de sûreté. La recherche sur la réutilisation du combustible serait renforcée, avec un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides à engager d’ici 2030. Le texte demanderait davantage de transparence sur les coûts du nucléaire.

Le texte que ce sous-amendement compléterait prévoit de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement ajouterait un objectif distinct, augmenter d’au moins 3 gigawatts la puissance du parc historique en lançant un chantier jusqu’en 2035. Il s’agirait de renforcer les capacités des réacteurs existants, et non de construire de nouveaux réacteurs.

Selon ses auteurs, cette augmentation permettrait de mieux utiliser les capacités existantes. Le dispositif la subordonnerait à la protection des intérêts visés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires. Il inscrirait un objectif dans la politique énergétique, sans préciser les réacteurs concernés ni les travaux à réaliser.

Le texte à compléter prévoit de maintenir les installations nucléaires et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement chiffrerait leur utilisation, avec un facteur de charge d’au moins 72 % en 2030 et un objectif de 85 % en 2050. Ce taux compare la production réelle à celle que le parc fournirait en fonctionnant constamment à pleine puissance. Pendant les périodes où les installations sont disponibles, leur taux d’utilisation devrait rester d’au moins 94 %.

Les auteurs souhaitent ainsi produire davantage d’électricité décarbonée sans nouvelles infrastructures. Ils présentent cette utilisation accrue comme un moyen de réduire les coûts de production, de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de limiter les émissions. Ces objectifs porteraient sur la production du parc, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

Le texte à compléter porte notamment sur les capacités de production d’électricité nucléaire. Le sous-amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de production de chaleur nucléaire. Il viserait notamment la cogénération, qui produit à la fois de l’électricité et de la chaleur, et les petits réacteurs calogènes, dédiés à la chaleur.

Les auteurs souhaitent répondre aux besoins des industries et des logements en réduisant le recours aux combustibles fossiles dans les procédés industriels et les réseaux de chaleur. Ils évoquent une cible de 60 térawattheures par an d’ici 2050, mais celle-ci ne figure pas dans le dispositif. Le vote porterait donc sur une orientation de développement, sans volume ni échéance inscrits dans la règle proposée.

Le texte que ce sous-amendement compléterait prévoit plusieurs objectifs concernant l’énergie nucléaire. Le sous-amendement y ajouterait l’exploration du potentiel des installations qui produisent de l’électricité en utilisant le mouvement des courants marins ou fluviaux, ce que les auteurs désignent comme les énergies hydrolienne et fluviale.

Il s’agirait d’inscrire cette exploration parmi les objectifs de la politique énergétique, pour élargir les sources de production envisagées. Le dispositif ne fixerait ni quantité d’électricité à produire, ni calendrier, ni obligation de construire des installations. Il porterait sur l’étude du potentiel de ces énergies plutôt que sur leur déploiement.

Dans un contexte de diversification des sources d’énergie, les auteurs jugent nécessaire de développer la flexibilité du système électrique. Cela consiste à pouvoir faire varier la consommation et la production, ou à stocker de l’énergie, pour contribuer à l’équilibre du réseau et à la sécurité d’approvisionnement.

Le sous-amendement ajouterait cet objectif au code de l’énergie, dans le texte à compléter. Il viserait à favoriser ces moyens pour améliorer le fonctionnement du système électrique. Il ne fixerait toutefois ni capacité de stockage à installer, ni obligation précise de modifier la consommation des particuliers ou des entreprises. La mesure porterait sur une orientation de politique énergétique, et non sur un tarif d’électricité.

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe les orientations de la politique énergétique. Le sous-amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport comparant la consommation nationale observée aux objectifs de cette programmation. En cas d’écart significatif, une révision partielle serait engagée, sans remettre en cause les projets déjà engagés.

Selon ses auteurs, les hypothèses de baisse de consommation et d’électrification des usages pourraient conduire à prévoir une production excessive, dommageable pour les finances publiques. Ils souhaitent adapter les objectifs tout en préservant la visibilité nécessaire aux investissements de long terme. Le texte ne définit pas le seuil d’écart déclenchant la révision. Il indique une remise « avant le 31 septembre 2026 », date inexistante dans le calendrier.